Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Yves Roux applaudit également.)
M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui m’a fait l’honneur de me désigner comme rapporteur pour avis, s’est vu déléguer cinq articles de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, qui relèvent tous de son expertise.
Il s’agit des articles 2, 3, 5, 11 et 11 ter, qui traitent de l’accès aux soins, de la gestion de l’eau, de la mobilité électrique et, de manière plus transversale, de la place des élus de montagne dans la gouvernance locale.
Avant toute chose, je me réjouis que soit soumis au Parlement ce troisième acte d’un corpus législatif de différenciation territoriale en faveur de la montagne, après les lois éponymes de 1985 et 2016.
Les membres de notre assemblée le savent, les territoires de montagne connaissent des réalités démographiques et géographiques, mais aussi économiques, qui les distinguent du reste du territoire et qui peuvent même sensiblement différer d’un territoire de montagne à l’autre. La reconnaissance de ces spécificités par le législateur n’est pas seulement un gage d’efficacité de la loi : elle est également indispensable pour accompagner les territoires de montagne dans les transitions sociales, économiques et écologiques qui les attendent.
Mes chers collègues, je vais succinctement exposer les principaux apports de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’article 2 prévoit, notamment, l’obligation d’assurer un accès aux soins en zone de montagne, qu’il s’agisse d’un accès à la médecine générale, à la médecine d’urgence, à une pharmacie ou à un service d’obstétrique, par exemple. Il instaure une obligation, celle, pour les projets régionaux de santé (PRS), de prévoir un système de transport d’urgence par voie aérienne. Un tel dispositif est absolument indispensable en zone de montagne, alors que la géographie rend difficile le transport d’urgence par voie terrestre.
Sur ce point, en concertation avec l’Anem, nous avons proposé de supprimer la consultation des maires pour l’organisation de ce service médical d’urgence, dans la mesure où cette mission doit relever de la compétence de professionnels de santé, et non d’une décision politique.
S’agissant de l’article 3 qui crée une obligation d’instituer, dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) composés d’au moins une commune classée en zone de montagne, une commission spécifique à la montagne, nous avons choisi de ne pas circonscrire les sujets dont cette commission sera amenée à se saisir. Il importe en effet que les singularités vécues dans les territoires de montagne soient intégrées aux préoccupations des EPCI, dans toute leur diversité.
S’agissant de l’article 5, qui concerne le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques, nous avons souhaité inscrire dans les schémas directeurs des infrastructures de recharge le principe selon lequel il faut privilégier, en zone de montagne, les bornes de recharge rapide, conformément à l’objectif du dispositif initial.
L’électromobilité se heurte à des contraintes spécifiques en montagne : en raison du relief et des conditions météorologiques, les véhicules électriques y ont une autonomie réduite, et les recharges doivent être plus fréquentes. Il importe donc de prioriser dans ces territoires la recharge rapide, pour sécuriser les déplacements et éviter l’engorgement des infrastructures de recharge, notamment pendant la saison touristique.
Comme vous le savez, l’autosolisme est prépondérant en zone de montagne. L’électrification du parc automobile est donc le principal levier pour y décarboner les mobilités. Il faut nous donner tous les moyens d’encourager les habitants des zones de montagne à faire le choix du véhicule électrique. C’est tout le sens du dispositif que nous avons choisi d’inscrire dans ce texte.
Enfin, l’article 11 traite de la compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) et de son financement. Cette disposition, dans sa version initiale, prévoyait d’instituer un fonds de péréquation territorialisé, alimenté par une contribution des communes situées en aval des cours d’eau, dans une logique de solidarité amont-aval à l’échelle d’un bassin versant. C’est une idée intéressante. (M. Jean-Michel Arnaud approuve.)
L’Assemblée nationale a préféré introduire un dispositif, issu des travaux de nos collègues Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux, qui a conduit à l’élaboration, puis à l’adoption à l’unanimité en avril dernier, d’une proposition de loi.
Nous ne pouvons que nous réjouir de la reprise de ce texte d’initiative sénatoriale, qui montre toute la pertinence de nos réflexions. Notre commission a donc conforté ce dispositif, en veillant à ne pas limiter inutilement la vocation du plan d’action pluriannuel d’intérêt commun (Papic), alors qu’il doit permettre de financer l’ensemble des missions entrant dans le champ de la compétence Gemapi.
Voilà, mes chers collègues, les principaux éléments que je souhaitais porter à votre connaissance. Que la montagne est belle ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Demande de priorité
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la commission demande l’examen en priorité des articles 5, 11 et 11 ter, ainsi que des amendements portant articles additionnels rattachés à ces articles, afin que ceux-ci soient examinés après les amendements portant articles additionnels à l’article 3.
Ces articles ont en effet été délégués au fond à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cette modification de l’ordre de discussion des articles du texte a pour objet de faciliter l’organisation de nos débats.
Mme la présidente. Je suis donc saisie, par la commission des affaires économiques, d’une demande d’examen en priorité des articles 5, 11 et 11 ter, ainsi que des amendements portant articles additionnels rattachés à ces articles, après les amendements portant articles additionnels à l’article 3.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, dix ans après la loi Montagne II de décembre 2016, nous propose un acte III qu’il convient de saluer.
Ce texte ne comporte pas une doctrine d’ensemble de ce que devrait être l’action publique en montagne. Il intervient plutôt par corrections successives, là où le droit commun, appliqué sans discernement, montre ses limites.
Les territoires de montagne, où vivent 30 % de notre population, veulent non pas des mesures d’exception, mais des dispositions d’équité territoriale cohérentes et adaptées aux réalités locales. Les territoires de montagne, depuis les Hautes-Pyrénées de la présidente Maryse Carrère jusqu’aux Alpes-de-Haute-Provence que j’ai l’honneur de représenter, demandent à ce titre des politiques publiques coordonnées.
En effet, en montagne, plus qu’ailleurs peut-être, l’école, la santé, l’eau, l’urbanisme et l’agriculture ne peuvent pas être pensés séparément. La différenciation territoriale devrait permettre d’étudier un territoire dans son fonctionnement quotidien, avec ses interdépendances et ses charges propres.
Ensemble, ces politiques conditionnent l’équilibre de la vie locale, dans un contexte mouvant : celui d’une déprise démographique parfois subie, d’une part ; celui d’une dégradation de l’accessibilité aux soins et aux services publics et, surtout, d’une adaptation majeure des territoires de montagne au dérèglement climatique, d’autre part.
En cela, cette proposition de loi est aussi un texte d’adaptation qui mérite toute notre attention.
L’école, tout d’abord, est la mère de nos politiques d’aménagement local. Les élus de montagne nous font très régulièrement savoir qu’ils attendent avec angoisse le couperet des annonces de modification de la carte scolaire. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé l’année dernière une proposition de loi visant à garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degré.
De ce point de vue, l’article 1er constitue une avancée en prévoyant une information annuelle et des projections sur trois à cinq ans. Mais l’anticipation n’a de valeur que si elle s’inscrit dans le cadre d’une concertation réelle, notamment devant le conseil départemental de l’éducation nationale. Nous proposerons de compléter le texte en ce sens.
Mes chers collègues, je dois vous dire que les élus de montagne attendent une règle compréhensible et applicable. Nous devons savoir sur quelles bases fonder nos prochaines discussions et, accessoirement, orienter nos budgets.
J’évoquerai bien évidemment la Gemapi. En quelques mois, c’est, je crois, le cinquième texte ou rapport, si l’on inclut le futur rapport de la mission d’information sénatoriale sur le bilan des lois Littoral et Montagne, qui entend réformer ce dispositif.
Il nous faudra sans doute stabiliser notre doctrine pour que les autorités « gémapiennes » et les établissements publics territoriaux de bassin puissent savoir réellement de quelles ressources ils disposent, afin de réaliser les investissements nécessaires. Je plaide pour la publication rapide de décrets empreints de pragmatisme, qui nous permettent d’avancer.
Avec Rémy Pointereau et Hervé Gillé, j’ai pointé un déséquilibre davantage constaté dans les territoires de montagne : les territoires en amont supportent les charges liées à la prévention, alors que les bénéfices sont aussi perçus en aval.
L’article 11 crée un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun. L’échelle du bassin versant est pertinente, mais le dispositif devrait être précisé : il faut donner une traduction suffisamment claire de la nécessaire solidarité amont-aval et aval-amont, laquelle figure au cœur de notre rapport. Nous défendrons donc une rédaction plus explicite.
Pour autant, plusieurs dispositions de cette proposition de loi méritent d’être saluées.
L’article 2 enrichit utilement l’approche sanitaire, en intégrant les pharmacies et les urgences psychiatriques dans le projet régional de santé. En la matière, le texte constitue une avancée réelle, car l’accès aux soins concerne bien l’accès aux médicaments, à l’urgence et à la psychiatrie. Il garantit une appréciation concrète des délais, des routes et des saisons.
L’article 6 appelle une vigilance particulière de notre part. Notre position à cet égard sera une position d’équilibre.
Si nous comprenons l’objectif défendu à l’article 6 – adapter l’appréciation de la continuité aux réalités topographiques montagnardes, souvent méconnues –, nous proposerons de mieux encadrer le dispositif, afin que l’adaptation aux formes d’habitat montagnard ne permette ni un étalement linéaire le long des routes ni une fragilisation des terres agricoles et des espaces pastoraux. Nous veillerons également à ne pas paralyser toute évolution, en évitant tout dogmatisme.
Mes chers collègues, les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen saluent le travail de concertation mené autour de ce texte, qu’ils abordent avec un esprit constructif.
Les territoires de montagne ont toujours su évoluer, tout en conservant leur spécificité. Nous voterons cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Éric Jeansannetas applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Laurent Somon applaudit également.)
M. Jean-Michel Arnaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 23 août 1977, le président Valéry Giscard d’Estaing prononça un discours à Vallouise dans mon département des Hautes-Alpes, dans lequel il exposait la nécessité d’un aménagement durable des territoires montagnards.
À une époque où la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, la fameuse Datar, jouait un rôle structurant, l’allocution du Président de la République de l’époque pouvait se résumer à son propos introductif : « Aujourd’hui, dans nos montagnes […] c’est un combat à cinq branches, un combat d’abord pour faire reculer le désert humain qui menace, un combat pour créer des activités suffisamment variées, un combat pour aider davantage les collectivités locales, un combat pour mieux entretenir et mieux protéger le patrimoine naturel, un combat, enfin, qui est un des volets de la politique d’ensemble, en faveur de l’environnement et de l’écologie. »
Au travers de ce discours transparaissent les prémices politiques qui aboutiront huit ans plus tard, en 1985, à l’adoption à l’unanimité du projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne.
Loi cathédrale, pionnière de l’écologie politique conjuguée au développement touristique, ce texte posa les bases d’une politique publique différenciée pour les décennies qui suivirent. Complétée par la loi Montagne II de 2016, elle demeure le fondement législatif historique qui permet à notre droit d’épouser les spécificités de la montagne, à commencer par sa géographie.
Pour la plupart de nos concitoyens, la loi Montagne se résume à l’obligation, plus ou moins bien vécue, d’être doté d’équipements spéciaux pour rouler l’hiver. Elle est pourtant bien plus que cela.
La loi Montagne couvre en tout et pour tout 6 097 communes, soit 30 % du territoire métropolitain. Non seulement les dispositions de ce texte s’appliquent à nos écoles, mais elles traitent de questions d’urbanisme, d’environnement, de tourisme ou encore d’agriculture. Nombre de champs de l’action publique sont ainsi directement concernés.
Comme vous le savez, une mission d’information sur le thème : « Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? », dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur, a été créée sur l’initiative du groupe Union Centriste au début de l’année 2026. Présidée par Guillaume Gontard, que je salue, elle a mené une consultation nationale afin d’apprécier au mieux le regard des élus locaux sur ces deux textes. Plus de 80 % des élus de montagne ont ainsi confirmé leur attachement à la loi Montagne : ce chiffre est sans appel.
En aucun cas la loi Montagne n’est remise en cause, mais une majorité d’élus appelle à des clarifications réglementaires et à des compléments législatifs, le but étant de mieux prendre en compte de nouveaux enjeux, comme les conséquences du dérèglement climatique.
C’est dans cet esprit que nous entendons examiner la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine.
Je tiens naturellement à saluer nos rapporteurs pour la qualité du travail mené. Je félicite également Frédérique Espagnac et, avec elle, l’Association nationale des élus de la montagne, dont elle est secrétaire générale et dont nombre d’entre nous sont membres. L’Anem a largement contribué à l’écriture de ces dispositions.
Certes, le présent texte ne couvre pas l’intégralité des enjeux, à commencer par la question centrale du logement. Toutefois, il a le mérite de rappeler les fondamentaux tout en apportant quelques compléments.
À titre d’illustration, l’article 1er renforce les obligations pesant sur l’État et les conseils départementaux, qu’il s’agisse de l’information relative à l’élaboration de la fameuse carte scolaire dans les territoires de montagne ou de la concertation prévue dans ce cadre.
Il s’agit plus précisément d’étendre les modalités spécifiques d’organisation scolaire. Je pense non seulement à la fixation de seuils d’ouverture et de fermeture de classes, mais aussi à la gestion des transports scolaires. En la matière, un certain nombre de dispositions particulières sont juridiquement applicables, mais peu appliquées dans les faits par les services de l’État.
Il faut le dire : dans un espace valléen, la fermeture d’une classe et a fortiori d’une école affecte souvent, par un effet d’entraînement, l’attractivité de tout un territoire. À ce titre, je me félicite qu’une expérimentation ait été lancée dans dix-huit départements, notamment dans les Hautes-Alpes, par M. le ministre de l’éducation nationale. Nous y participerons avec détermination.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des articles de cette proposition de loi ; je n’en citerai que quelques-uns.
L’article 6 harmonise les interprétations du principe d’urbanisation en continuité en incluant les espaces intercalaires, comme les voies et les sentiers à proximité immédiate des zones urbanisées.
Le principe de continuité urbanistique est la boussole du développement de nos territoires de montagne. Néanmoins, la mission d’information en cours que j’ai évoquée, dont les conclusions seront rendues publiques demain, a mis au jour un certain nombre d’irritants, souvent liés à des interprétations jurisprudentielles ou réglementaires variant selon les territoires.
Il convient de trouver une voie de passage sans tomber dans un débat doctrinal ou caricatural, opposant, d’un côté, les vallées à mettre sous cloche et, de l’autre, les versants de montagne à bétonner. Il y a longtemps que les territoires de montagne sont plus sobres en matière de foncier et plus respectueux de leur environnement que bien des métropoles et des départements citadins.
L’Assemblée nationale se doit désormais d’inscrire à son ordre du jour la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, qui a pour but de mieux territorialiser l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN), fixé par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience. Il s’agit là d’une nécessité.
Je pense tout particulièrement aux communes riveraines des lacs de montagne de plus de 1 000 hectares, où s’appliquent à la fois la loi Montagne et la loi Littoral. Ce second texte étant plus restrictif, on y aboutit parfois à des situations absurdes. (M. le rapporteur acquiesce.)
L’application de la loi Littoral à Baratier, dans les Hautes-Alpes, a par exemple une incidence sur les quatre campings de la commune, notamment sur deux d’entre eux, situés en discontinuité du village. En l’état actuel du droit, aucune nouvelle construction n’y est possible. Les campings ne peuvent être considérés comme des agglomérations ou des villages ; ils ne peuvent pas non plus être assimilés à des secteurs déjà urbanisés densifiables. Même si le plan local d’urbanisme (PLU) le permet, leurs gérants ou leurs propriétaires ne peuvent donc pas y créer de nouveaux blocs sanitaires ou des annexes techniques.
C’est pourquoi je proposerai, par voie d’amendement, de laisser aux schémas de cohérence territoriale (Scot) la possibilité de définir, en dehors de la bande de 100 mètres, le périmètre d’application de la loi Littoral autour des grands lacs de montagne, à l’instar des lacs de Serre-Ponçon, de Sainte-Croix ou d’Annecy. Il s’agit de l’une des recommandations que la mission d’information sur les 40 ans de la loi Montagne examinera demain après-midi.
L’article 11, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, instaure un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun élaboré par les établissements publics territoriaux de bassin, organisant, sur la base du volontariat, une solidarité territoriale financière à l’échelle du bassin versant.
La fameuse compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) doit être réformée en profondeur. C’est un impératif, qu’il s’agisse de faciliter l’entretien des cours d’eau et la modernisation des ouvrages ou de revoir les modalités de financement.
Facultative et plafonnée à 40 euros par habitant, la taxe Gemapi ne permet pas pour l’heure de répondre aux enjeux, colossaux et même vertigineux, auxquels les collectivités de montagne sont confrontées.
Chère Dominique Estrosi Sassone, dans notre région Sud, ce sont les collectivités alpines, faiblement peuplées, qui payent la taxe pour assurer l’entretien d’ouvrages bénéficiant aux Marseillais.
Il faut davantage de solidarité territoriale : c’était l’une des principales conclusions de la mission d’information que nos collègues Jean-Yves Roux, Rémy Pointereau et Hervé Gillé ont consacrée en 2025 à la compétence Gemapi. C’est pourquoi je défendrai pour ma part un amendement tendant à rétablir l’article 11 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale.
Cet article crée un « fonds de solidarité […] destiné à soutenir les établissements publics de coopération intercommunale » exerçant la compétence Gemapi en amont du bassin versant, via un prélèvement annuel obligatoire sur les EPCI situés en aval.
Mes chers collègues, en résumé, le présent texte enrichit une législation ancienne dont nous mesurons tous l’importance.
La vie en montagne présentant un certain nombre de particularités, une différenciation juridique s’impose pour ces territoires.
La culture administrative doit, elle aussi, s’adapter en conséquence. Trop souvent, les administrations centrales méconnaissent la vie de nos vallées.
À Paris, la « montagne » Sainte-Geneviève culmine à 61 mètres ; la butte Montmartre n’est guère plus élevée… (Sourires.) Chez nous, Saint-Véran, « le village où les coqs picorent les étoiles », est la plus haute commune habitée d’Europe, à 2 042 mètres d’altitude. Toujours dans le département dont je suis l’élu, Briançon est, à 1 326 mètres d’altitude, la plus haute sous-préfecture de France. Les enjeux ne sont pas les mêmes, qu’il s’agisse de l’accès aux services publics, du développement économique ou des mobilités.
À l’approche de l’élection présidentielle, il faut que la voix de la montagne porte davantage dans le débat public. Les défis à relever sont considérables. Ils exigent de l’endurance, de la persévérance et de la patience – autant de qualités dont savent faire preuve, dans les alpages, les bergers auprès de leurs troupeaux.
Nous sommes réunis pour ouvrir, avec cette proposition de loi, une nouvelle voie et nous y engager tous ensemble. Je tiens à remercier chacune et chacun d’entre vous de son engagement et de son soutien. Naturellement, les élus du groupe Union Centriste voteront ce texte bienvenu. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Cyril Pellevat. Aussi imposante que fragile, la montagne doit être comprise et préservée. Elle a des spécificités qui la rendent unique et dispose d’avantages que nous devons entretenir et valoriser.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent texte permet d’appréhender ces deux versants de la montagne. D’un côté, les services publics, notamment ceux de l’éducation et de la santé, doivent s’adapter à sa géographie, qu’il s’agisse de ses habitations dispersées, de son isolement ou encore de ses conditions d’accès ; de l’autre, nous devons valoriser ses atouts, qu’ils soient environnementaux ou économiques – produits de la forêt, de l’élevage, ressources en eau ou encore activités de loisirs.
Cette proposition de loi nous permet d’aborder une grande variété de sujets sous l’angle spécifique de la montagne. Le Haut-Savoyard que je suis ne peut que soutenir une telle approche.
La grande loi Montagne de 1985 a ouvert la voie, en identifiant nombre de problématiques propres à nos territoires. A suivi, en 2016, la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, texte dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur au Sénat et qui constitue l’acte II de cette loi.
L’heure est venue de faire de nouveau le point et d’adapter certaines dispositions à la montagne pour qu’elle demeure vivante – j’insiste sur l’importance de ce mot. Les services doivent y rester accessibles. L’activité économique doit y demeurer dynamique. Je n’oublie pas non plus le changement climatique, qui nous touche particulièrement et nous force à nous adapter.
La Haute-Savoie est un territoire économiquement riche. Elle bénéficie à la fois d’un important tissu industriel et d’un secteur du tourisme fort, intimement lié aux activités de montagne – sports, ski ou randonnée.
Notre département est attractif, notre démographie est en croissance. À ce titre, j’ai déposé un amendement, malheureusement déclaré irrecevable, visant à autoriser les remontées en motoneige pour les meublés de tourisme : les établissements de restauration disposent aujourd’hui de cette faculté, mais non les logements touristiques. En résulte une situation d’inégalité qu’il serait bon de corriger par décret avant l’hiver prochain.
Nous disposons, en outre, d’un paysage exceptionnel, fait non seulement de prairies, de lacs et de vallées, mais aussi d’alpages, de forêts et de cimes.
Ce patrimoine naturel abrite une activité agricole vivante, intimement liée à l’élevage. Il recouvre des réalités diverses et présente un certain nombre de spécificités qui font à la fois la richesse et la faiblesse de la montagne. Habitat rural dispersé, conditions climatiques intenses, géographie accidentée, trajets qui se comptent non pas en kilomètres, mais en durées, lesquelles sont au demeurant variables selon la météo : nous devons à la fois préserver ces atouts et composer avec eux.
L’un des premiers défis est l’eau. Notre géographie particulière lie l’amont à l’aval. C’est pourquoi nous soutenons aussi bien l’instauration des plans d’action pluriannuels d’intérêt commun pour coordonner la compétence Gemapi, créant une véritable solidarité de bassin versant, que les dispositions précisant l’usage partagé de la ressource.
En soutenant l’activité pastorale, en renforçant la lutte contre les incendies de forêt ou en organisant les activités de loisirs en altitude, ces ouvrages permettent de réguler les crues en aval et de protéger nos vallées contre les inondations.
La montagne, c’est aussi un patrimoine architectural fait d’aménagements uniques, de petits bourgs ruraux et d’habitats dispersés, de chalets d’alpage et de bâtiments d’estive, parfois séparés du noyau urbain par des ruisseaux ou de simples haies.
Toutes ces spécificités doivent être prises en compte. C’est pourquoi nous approuvons le principe de continuité, tout comme la possibilité d’autoriser la restauration ou la reconstruction de bâtiments anciens, y compris lorsqu’ils sont en ruine. Le présent texte permettra de protéger ce patrimoine tout en préservant l’activité agricole et pastorale associée.
Mes chers collègues, le Sénat a débattu la semaine dernière de souveraineté alimentaire et d’urgence agricole. Nous soutenons, pour nos élevages de montagne, la sécurisation d’un maillage territorial d’infrastructures de transformation, d’abattoirs et de services vétérinaires, de même que la valorisation de nos diverses productions agricoles et forestières.
Enfin, la montagne vivante est une montagne habitée. En ce sens, nous devons nous assurer que la carte scolaire est adaptée aux réalités locales.
De même, l’accès aux soins demeure un élément crucial. Je pense bien sûr aux soins d’urgence, liés entre autres aux activités sportives. Il est toutefois nécessaire de disposer en parallèle d’une médecine du quotidien, laquelle participe à l’attractivité des territoires, donc au maintien des habitants.
Pour s’assurer de la prise en compte de ces spécificités et articuler ces différentes politiques, la création d’une commission spécifique à la montagne, dite commission Montagne, au sein des EPCI à fiscalité propre apparaît comme un prérequis. Nos élus de montagne pourront y faire entendre leur voix.
Mes chers collègues, pour soutenir une montagne vivante, nous devons consolider certaines dispositions et veiller à en assouplir d’autres afin de permettre des adaptations aux réalités locales.
Soutenir la montagne, c’est soutenir des activités économiques indissociables de ces territoires, qu’elles soient agricoles ou sportives. C’est soutenir nos élèves, nos médecins, nos éleveurs et nos vétérinaires. C’est faciliter l’entretien de notre patrimoine, qu’il soit architectural, pastoral ou forestier.
Persuadés que notre pays est riche de la diversité de ses territoires, les élus du groupe Les Indépendants voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)