Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que cette courte session extraordinaire nous permette d’examiner la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, plus de quarante ans après l’entrée en vigueur de la loi Montagne et dix ans après la loi Montagne II.
Issu d’un travail transpartisan mené au sein de l’Association nationale des élus de la montagne – je salue non seulement sa secrétaire générale, Frédérique Espagnac, mais aussi l’ensemble des sénateurs membres de cette instance –, le présent texte comprend des mesures très attendues des élus comme de nos concitoyens montagnards. C’est pour cette raison que la commission des affaires économiques en a demandé l’inscription à l’ordre du jour des travaux du Sénat, ouvrant ainsi la perspective d’une adoption définitive avant la pause estivale.
La montagne n’est pas seulement le cadre grandiose des échappées sauvages d’un Roger Frison-Roche, d’un Gaston Rébuffat ou, plus près de nous, d’un Sylvain Tesson. Elle n’est pas davantage réductible à ce « pays mystérieux, invraisemblable », à cette « terre des dieux et des aurores » si bien chantée par Giono en son temps.
La montagne, c’est également un lieu où l’on habite et où l’on doit pouvoir continuer d’habiter, nonobstant la distance, l’enclavement, les contraintes liées au climat, au relief et à l’exposition aux risques naturels.
De ce point de vue, le présent texte contient diverses avancées pour l’accès aux soins et à l’éducation. Il rend notamment obligatoire l’adaptation des seuils d’ouverture et de fermeture de classes en zone de montagne. Au surplus, il améliore la représentation des élus locaux de montagne au sein des agences régionales de santé (ARS).
Énoncée par la loi Montagne, la règle d’urbanisation en continuité a permis de limiter le mitage et, ce faisant, de préserver les espaces agricoles, naturels et forestiers, donc la qualité des paysages de montagne. Toutefois – M. le rapporteur l’a souligné –, son application de plus en plus rigide par les services de l’État menace désormais de figer nos villages.
Une coupure physique, telle qu’un chemin, un cours d’eau ou un talus, ne pourra plus être considérée comme un motif de discontinuité : cette précision, apportée à l’article 6, permettra de lever bien des blocages. On cessera notamment de refuser des permis de construire à de jeunes ménages ou à des entrepreneurs désireux de mettre en œuvre telle ou telle activité économique, dans des communes par ailleurs en recherche d’attractivité.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Exact !
Mme Dominique Estrosi Sassone. Ce texte permet de lever un autre blocage : je pense à la reconstruction des chalets d’estive en ruine. Dans le département dont je suis l’élue, plusieurs situations suscitent, à ce titre, l’incompréhension des populations et l’exaspération des maires. Nous allons enfin pouvoir avancer.
La montagne est aussi le lieu d’activités économiques diverses et variées, qui doivent cohabiter dans des espaces souvent contraints, ce qui suppose un véritable effort d’adaptation.
À cet égard, le présent texte renferme plusieurs dispositions utiles. Il soutient, d’une part, l’agriculture de montagne, en particulier le pastoralisme, et, de l’autre, le maintien et le développement d’infrastructures de proximité telles que les abattoirs, fromageries ou laiteries.
L’association de l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao) à l’élaboration de programmes spécifiques aux productions de montagne et à la promotion de produits de qualité permettra aussi de mieux valoriser les produits de ces territoires.
À la demande pressante des agriculteurs de montagne, la commission des affaires économiques a ouvert la possibilité d’implanter en discontinuité, dans les zones de montagne, les constructions destinées à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles. Ces aménagements sont particulièrement précieux pour l’équilibre économique des exploitations de montagne comme pour le développement de la vente à la ferme, laquelle contribue à l’attractivité touristique du territoire.
En outre, afin de prévenir les conflits d’usage, de plus en plus fréquents à mesure que se développe le tourisme « quatre saisons », la commission des affaires économiques a prévu la prise en compte des activités agricoles et pastorales dans l’élaboration du plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI).
Il nous faudra encore travailler à mieux prévenir ces conflits, dans le cadre de chacune de nos politiques publiques, tout particulièrement pour ce qui concerne la ressource en eau.
Si l’article 4 consacre le principe d’un stockage et d’un usage partagé de l’eau, la juste répartition de l’effort, dans le cadre de la Gemapi, demeure un enjeu essentiel. Les précédentes interventions nous ont déjà permis de nous en convaincre.
Un renforcement de la solidarité amont-aval est indispensable pour assurer la protection des populations d’altitude. Aucun doute n’est permis pour qui a vu la vallée de la Roya, dans le département dont je suis l’élue, dévastée par les inondations de 2020 ; il s’agit de la plus grave catastrophe naturelle survenue en France métropolitaine depuis la Seconde Guerre mondiale.
C’est là un sujet que nous avons déjà abordé plusieurs fois dans cet hémicycle. J’espère que nos travaux aboutiront rapidement.
Enfin, la création d’une commission Montagne au sein de chaque EPCI comportant au moins une commune de montagne est très attendue des élus locaux. On s’assurera ainsi que toute décision prise dans ce cadre prend bien en compte les éventuelles incidences sur les zones de montagne.
Cette disposition, pragmatique et peu coûteuse, reflète bien l’ambition de nos territoires de montagne. Ces derniers ne réclament pas un traitement de faveur : ils demandent simplement les moyens de garantir l’égalité des chances. N’oublions pas que les atouts et les aménités de ces territoires bénéficient à l’ensemble de la Nation.
Jean-Michel Arnaud a cité Saint-Véran, plus haute commune habitée d’Europe. Pour ma part, je tiens à mentionner, toujours dans la région Sud, le plus haut col d’Europe, à savoir celui de la Bonette-Restefond. (M. Jean-Michel Arnaud sourit.)
Mes chers collègues, je forme une nouvelle fois le vœu que, au terme de débats que je souhaite constructifs, nous aboutissions à l’adoption de ce texte avant la pause estivale. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth.
Mme Marie-Laure Phinera-Horth. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la montagne n’est pas un territoire comme les autres. Du fait des contraintes liées à l’altitude, à l’enclavement, au climat ou encore aux temps de trajet, des politiques publiques pensées pour des territoires plus accessibles s’y révèlent souvent inadaptées.
C’est précisément l’objet de cette proposition de loi : mieux prendre en compte ces réalités en apportant des réponses concrètes aux habitants et aux élus des territoires de montagne.
Avant tout, je tiens à saluer le travail engagé par nos collègues députés, ainsi que celui de l’Association nationale des élus de la montagne.
Le caractère transpartisan de ce texte mérite également d’être souligné. Plus de 120 parlementaires de différents groupes en sont signataires : à l’évidence, les enjeux de la montagne dépassent les clivages politiques.
Cette proposition de loi s’inscrit dans le prolongement des lois Montagne de 1985 et 2016. Elle rappelle un principe auquel nous sommes attachés : l’égalité ne passe pas par l’uniformité.
Adapter la règle aux réalités des territoires, ce n’est pas créer une exception. C’est permettre à chacun d’accéder aux mêmes droits. Cette logique se retrouve tout au long du présent texte.
Je pense tout d’abord à l’école. En montagne, la fermeture d’une classe ne produit pas les mêmes conséquences qu’ailleurs. Les distances y sont plus longues, les temps de transport plus importants et les possibilités de regroupement souvent limitées. Ces éléments doivent être pleinement pris en compte lors de l’élaboration de la carte scolaire. C’est précisément pourquoi ce texte renforce la concertation avec les élus locaux tout en protégeant les écoles à classe unique.
En matière d’accès aux soins, le même constat s’impose. Dans de nombreux territoires de montagne, consulter un médecin, rejoindre un service d’urgence ou une maternité suppose des temps de trajet bien plus longs qu’ailleurs. En vertu du présent texte, les projets régionaux de santé (PRS) doivent prendre en compte cette réalité et garantir un accès aux soins dans des délais adaptés. De plus, le recours au transport sanitaire aérien doit être possible lorsque les conditions géographiques l’exigent.
J’en viens à présent au volet agricole de cette proposition de loi.
L’agriculture est indispensable à la vitalité de nos massifs. Elle entretient les paysages, contribue à notre souveraineté alimentaire et fait vivre de nombreuses filières de qualité. Les petits abattoirs de proximité jouent un rôle essentiel dans cet équilibre : il est logique que les normes qui leur sont appliquées tiennent compte de leur taille et de leur mode de fonctionnement. Il n’est pas cohérent de les soumettre aux mêmes exigences que les grandes structures industrielles.
Le présent texte apporte également des réponses quant à la gestion de l’eau.
Le changement climatique accentue les tensions pesant sur cette ressource. Les besoins liés à l’alimentation en eau potable, à l’agriculture, au pastoralisme, à la production d’énergie ou encore au tourisme doivent pouvoir être conciliés. Une meilleure organisation des usages est devenue indispensable.
Enfin, l’urbanisme et la gouvernance locale font l’objet de plusieurs dispositions. Répondant à des difficultés bien identifiées par les élus de montagne, ces mesures permettront d’apporter davantage de sécurité juridique à un certain nombre de projets.
Bien sûr, cette proposition de loi ne résoudra pas, à elle seule, tous les défis auxquels sont confrontés les territoires de montagne. Les questions de logement, d’adaptation au changement climatique, de diversification économique ou encore de mobilité continueront de nous mobiliser. Reste que ce texte n’en constitue pas moins une avancée.
Cette proposition de loi traduit des adaptations attendues depuis longtemps par les élus locaux. Elle apporte des réponses pragmatiques, construites à partir des réalités du terrain. Surtout, elle rappelle que les habitants de montagne doivent bénéficier des mêmes services que leurs concitoyens des autres territoires, grâce à des politiques adaptées à leurs contraintes.
Mes chers collègues, en ce sens, j’ai une pensée particulière pour certains de nos compatriotes ultramarins, notamment pour les Guyanais des vallées du Maroni et de l’Oyapock, qui vivent au quotidien avec des politiques publiques ne tenant que rarement compte de leurs réalités.
C’est dans cet esprit que les élus du groupe RDPI voteront cette proposition de loi.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Frédérique Espagnac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous entamons l’examen est attendu par les élus de montagne comme par les habitants de nos vallées, de nos plateaux, de nos îles-montagnes et de nos massifs.
Cette proposition de loi transpartisane est le fruit d’un travail collectif, conduit depuis plus d’un an par l’Association nationale des élus de la montagne, les élus de l’ensemble des massifs, des parlementaires représentant nos diverses familles politiques et les acteurs de terrain, que je tiens à remercier, en saluant à la fois leur engagement et la qualité de leur travail.
Permettez-moi de citer, à la suite de Jean-Michel Arnaud, un extrait du discours sur la montagne prononcé, en 1977 à Vallouise, dans le parc national des Écrins, par Valéry Giscard d’Estaing : « Aujourd’hui, dans nos montagnes […], liberté, solidarité et effort sont plus que jamais nécessaires. C’est le combat pour un meilleur niveau de vie et pour un meilleur cadre de vie qu’il faut y mener […]. Un combat d’abord pour faire reculer le désert humain qui menace. Un combat pour créer des activités suffisamment variées. Un combat pour aider davantage les collectivités locales. Un combat pour mieux entretenir et mieux protéger le patrimoine naturel. Un combat, enfin, qui est un des volets de la politique d’ensemble en faveur de l’environnement et de l’écologie. »
Près de cinquante ans après ce discours, plus de quarante ans après la première loi Montagne et dix ans après la loi Montagne II, nous devons franchir une nouvelle étape. Force est en effet de constater que les enjeux demeurent, hélas ! les mêmes.
Rassemblant près de 7 millions d’habitants sur près d’un quart du territoire national, répartis dans plus de 6 000 communes, 46 départements et 10 régions, en métropole comme outre-mer, la montagne constitue un enjeu majeur auquel nous devons porter une attention particulière.
La montagne, disposant de spécificités profondes, n’est comparable à aucun autre territoire. Sa singularité est une force, un atout considérable pour notre pays, à condition que soient pleinement pris en compte ses particularités, ses besoins de développement, ainsi que la nécessité de la protéger.
Nos montagnes doivent rester des territoires dynamiques, peuplés et innovants ; des territoires vivants, à l’image des femmes et des hommes qui les animent au quotidien.
Nous devons défendre une montagne vivante, dont les habitants disposent des mêmes chances qu’ailleurs de vivre, de travailler et de s’épanouir. Cela passe bien sûr par l’emploi et l’activité économique, mais aussi par une attention particulière accordée à l’école de la République, au maintien des services publics, à l’accès aux soins et, plus largement, à la prise en compte des besoins concrets des populations.
Je me réjouis que le Sénat se soit saisi de ce texte, qu’il l’ait enrichi par ses débats en commission comme par son expertise. C’est bien dans cette chambre que la voix de nos territoires, celle des élus, qui demandent davantage de différenciation, trouve un écho particulier.
Cette proposition de loi apporte un certain nombre de réponses concrètes.
Elle rappelle, tout d’abord, que l’accès aux services publics est un droit. En montagne, une fermeture de classe n’est jamais une simple opération comptable : une telle décision remet en cause l’attractivité d’une commune, l’installation de nouvelles familles et, parfois, l’avenir même du village. Les critères liés à l’isolement, aux temps de transport ou encore aux difficultés d’accès doivent enfin devenir pleinement prescriptifs. De même, les contraintes géographiques doivent être prises en compte en matière d’accès aux soins.
Le présent texte renforce également la place des collectivités de montagne dans la gouvernance locale. Beaucoup d’élus nous disent aujourd’hui ne plus être suffisamment entendus au sein des grandes intercommunalités où les communes de montagne sont devenues minoritaires. La création d’une commission Montagne permettra de mieux faire entendre leur voix.
Notre proposition de loi répond également au défi climatique, ô combien d’actualité.
Certes, la montagne est un territoire particulièrement exposé, mais elle constitue aussi une partie de la solution. Elle fournit de l’eau au reste du pays, préserve la biodiversité, stocke du carbone, produit une agriculture de qualité et participe pleinement à notre souveraineté alimentaire.
C’est pourquoi nous proposons de mieux accompagner la gestion de la ressource en eau, de renforcer la solidarité entre l’amont et l’aval et de soutenir les activités agricoles, pastorales et forestières qui façonnent nos paysages et entretiennent nos territoires. En ce sens, j’espérais inscrire dans ce texte le rôle des commissions syndicales ; malheureusement, l’amendement que j’ai déposé à cette fin a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution, il y a quelques minutes.
Mes chers collègues, cette proposition de loi ne constitue pas un aboutissement. Elle ouvre une nouvelle étape en prolongeant l’ambition des grandes lois Montagne : permettre à nos territoires de rester vivants, c’est-à-dire attractifs et habités.
Au fond, la question est simple : voulons-nous que des femmes et des hommes puissent continuer de vivre, travailler et entreprendre dans nos différents massifs ? Voulez-vous qu’ils puissent, demain, y élever leurs enfants ? Je suis persuadée que, tous, nous répondons oui, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons.
Aussi, je vous invite à adopter ce texte pour apporter des réponses rapides et concrètes à ceux qui font vivre nos massifs et les entretiennent au quotidien. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDSE et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans une chanson, il y a les refrains et les couplets. Sans doute reconnaîtrez-vous l’un des couplets d’une célèbre chanson française.
C’est en effet pour éviter que les habitants des montagnes
« [Ne] quittent un à un le pays
Pour s’en aller gagner leur vie
Loin de la terre où ils sont nés »
que nous examinons ce texte à l’intitulé ambitieux : proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine.
La montagne ne peut être réduite à un paysage, à une destination touristique ou à une réserve naturelle simplement admirée depuis les villes.
La montagne, ce sont des femmes et des hommes qui y vivent, qui y travaillent, qui y élèvent leurs enfants, qui y produisent, qui y soignent, qui y enseignent, qui y cultivent, qui y entretiennent des forêts, des pâturages et des routes, qui y font vivre nombre de services publics.
La montagne – je le souligne à mon tour –, c’est un territoire vivant. C’est aussi un territoire fragile – et pour cause. Elle subit en effet des contraintes particulières : l’éloignement, les temps de trajet, l’isolement, le climat, la pente, les coûts d’investissement plus élevés, la pression foncière à l’œuvre dans certaines vallées ou le recul des services publics dans d’autres.
La loi Montagne de 1985, confirmée par la loi de 2016, fut un acte législatif majeur. Toutefois, il est temps d’actualiser de nouveau le pacte entre la Nation et ses territoires de montagne.
Pour autant, mes chers collègues, je le dis d’emblée : la différenciation territoriale ne peut pas devenir le nouveau nom du désengagement de l’État. Adapter la norme, oui ; abandonner les territoires à eux-mêmes, non. Reconnaître les spécificités de la montagne, oui ; faire porter aux seules collectivités locales le poids des réponses, jamais.
Sur plusieurs points, ce texte comporte des avancées utiles.
L’école est souvent le premier service public de proximité dans les communes de montagne ; il est aussi parfois le dernier. Fermer une classe, c’est allonger le temps de transport des enfants. C’est aussi fragiliser l’attractivité d’un village. C’est envoyer un signal de recul.
Si le texte prévoit une meilleure information des élus sur les prévisions d’effectifs, une concertation renforcée sur les ouvertures et fermetures de classes et, surtout, une adaptation des seuils, nous devrons aller plus loin dans les faits : les élus locaux doivent être pleinement associés. Je veux le dire avec force : on ne maintient pas une école avec des tableaux prévisionnels ; on la maintient avec des enseignants, des remplaçants, des personnels accompagnants, des transports adaptés, des habitants qui viennent y vivre.
J’en viens à l’accès aux soins.
Garantir, dans des délais raisonnables, l’accès à la médecine générale, aux urgences, aux maternités et même, lorsque c’est nécessaire, un transport sanitaire d’urgence par voie aérienne est indispensable. Reste que nous savons tous que la difficulté principale n’est pas seulement dans la gouvernance des agences régionales de santé (ARS) : elle est dans la désertification médicale, dans la fermeture des lits, dans l’éloignement des maternités, dans la saturation des urgences, bref dans la crise de l’hôpital public.
Je salue les dispositions relatives à l’agriculture et aux infrastructures de transformation de proximité. Les abattoirs de proximité, les ateliers de découpe, les laiteries, les fromageries et les services vétérinaires ne sont pas des équipements secondaires. Ils sont la condition même du maintien de l’élevage, du pastoralisme, des circuits courts, de la souveraineté alimentaire et de la juste rémunération du travail agricole.
Sur la gouvernance locale, la création d’une commission Montagne dans les EPCI concernés ne doit pas devenir une instance supplémentaire sans effet réel. La démocratie locale n’a pas besoin de décors institutionnels ; elle a besoin de pouvoirs effectifs, de moyens et de respect.
Je tiens à le souligner, je demeure vigilante sur plusieurs sujets.
L’urbanisme est essentiel. L’adaptation des règles de continuité est nécessaire. Attention, toutefois : la montagne vivante ne peut pas devenir une montagne livrée au marché immobilier.
Il est un autre sujet assurément sensible en cette période : l’eau.
Eau potable, sécurité civile, irrigation, abreuvement du bétail, pastoralisme, industrie, artisanat, production d’électricité ou loisirs de neige : tous ces usages sont essentiels ; jamais, je ne les opposerai. Pour autant, dans un contexte de changement climatique, l’eau n’est pas une simple variable d’ajustement économique : elle doit être gérée comme un bien commun, avec des priorités démocratiquement établies territorialement entre l’amont et l’aval.
Il en est de même pour la Gemapi. Le plan d’action pluriannuel d’intérêt commun est une avancée, mais la solidarité amont-aval ne peut pas rester facultative. Les communes de montagne supportent souvent des charges dont les bénéfices dépassent très largement leur propre territoire. Cette solidarité doit donc être organisée, financée, garantie. C’est là le rôle d’un État au service de ses territoires.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous voterons ce texte : non pas parce que « les filles veulent aller au bal », mais parce qu’il est important pour les femmes et les hommes qui vivent dans ces territoires.
C’est un texte pour une montagne vivante, avec des écoles ouvertes, des soignants, des services publics, des agriculteurs nombreux, des outils de transformation, des transports, des logements accessibles, une eau bien gérée, des forêts entretenues et des habitants permanents.
Monsieur le ministre, une montagne vivante, c’est une montagne où la République garantit l’égalité réelle, non pas en niant les différences territoriales, mais en donnant à chaque territoire les moyens de vivre dignement. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC. – M. Jean-Jacques Michau applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. « La loi Montagne est une loi cathédrale, une des premières lois écologistes, de ces lois comme celle de 1905, qu’on ne touche que d’une main tremblante. » Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà ce que me disait récemment un préfet.
Nous sommes donc ici pour examiner cette proposition émanant de l’Anem, qui a pour ambition d’être l’acte III de la loi Montagne. Les écologistes partagent évidemment l’objectif de mieux prendre en compte les spécificités des territoires de montagne et de renforcer leur résilience face au changement climatique.
Nous accueillons ainsi favorablement plusieurs dispositions, notamment sur la carte scolaire, les bornes de recharge électrique, le soutien aux filières locales de bois ou le fonds de solidarité Gemapi.
Nous jugeons néanmoins la proposition de loi insuffisante sur la question de l’accès au service public. Si l’article 40 ne nous avait pas tant contraints, nous aurions notamment pu proposer la création d’un « France Services de montagne » pour renforcer la présence des agents de l’État, ainsi qu’un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes en zone de montagne.
Sur la santé, nous aurions également souhaité une proposition plus ferme pour empêcher quiconque de se trouver à plus de trente minutes de route d’une offre de soins de base.
Sur ces sujets, si nous regrettons parfois le manque d’ambition, nous partageons les constats et les pistes de solutions spécifiques à la montagne.
Nous déplorons les mesures qui poursuivent la fuite en avant dans l’économie du tout-ski et, plus largement, celles qui affaiblissent la loi Montagne pour urbaniser davantage. C’est là où le bât blesse. Il est toujours bon de rappeler que plus de 80 % des communes de montagne n’ont pas de station de ski.
Tout d’abord, l’article 4, qui favorise les retenues collinaires, notamment pour l’activité de ski, est au mieux inutile – les projets de retenue collinaire sont légion et la loi les entrave peu –, au pire dangereux. En effet, il supprime la hiérarchie des usages de l’eau – c’est une redite du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles – et place sur un même plan l’accès à l’eau potable et les loisirs de neige. En revanche, il n’y a rien dans ce texte sur la nécessaire protection des zones glaciaires et post-glaciaires.
En tout état de cause, il nous faut cesser des investissements importants qui n’ont d’autre utilité que de maintenir sous perfusion le modèle du ski alpin, tout cela pour gagner au mieux dix années d’enneigement artificiel avant que le couperet du réchauffement climatique ne mette un terme à l’activité en zone de moyenne montagne telle qu’on la conçoit aujourd’hui.
Il est au contraire grand temps de se préparer à une telle échéance et de faire preuve de résilience, d’imagination et d’intelligence collective. Ce n’est en effet pas simple ! Sans constat partagé, sans débat démocratique, sans accompagnement, la nécessaire transition et la diversification de ces secteurs n’auront pas lieu.
Pourtant, d’autres occasions se présentent sous nos yeux. Face à l’impact du réchauffement climatique, la montagne a en elle une partie de la solution : ces territoires qui sont de véritables refuges climatiques en période estivale sont prisés. Le véritable enjeu est de préparer nos montagnes à ce nouvel eldorado.
Mes chers collègues, ces six derniers mois, j’ai eu l’honneur de présider la mission d’information sur le thème : « Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? », demandée par le groupe Union Centriste, que je remercie une nouvelle fois.
Cependant, au cours de nos travaux riches, j’ai acquis une conviction différente de la conclusion à laquelle a abouti son rapporteur Jean-Michel Arnaud : il ne faut pas assouplir le volet urbanisme de la loi Montagne ! Celui-ci n’a empêché aucun projet. Au contraire, il a tiré les porteurs de projets vers le haut, vers des réalisations qui font aujourd’hui leur fierté.
Répondant par écrit à nos questions, la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) a ainsi précisé : « Il n’y a aucun projet qui pourrait être bloqué en montagne si les mécanismes de dérogation déjà existants sont mobilisés et les projets conçus intelligemment. »
La loi Montagne est visionnaire et a permis de préserver nos paysages sans nuire au développement économique de nos vallées. Elle est aujourd’hui adaptée aux objectifs du ZAN et à l’adaptation au dérèglement climatique. Il convient aujourd’hui de changer de paradigme et de penser le ménagement du territoire.
À ce titre, l’article 6, visant à assouplir l’interprétation de la règle de continuité de l’urbanisation en zone de montagne, est pour nous une erreur que nous ne pouvons pas cautionner. Cette disposition va à l’encontre de l’esprit même de la loi Montagne.
Pire encore, l’article 6 bis, sous couvert d’une restauration patrimoniale des chalets d’alpage déjà permise par le droit, autorisera le relèvement de toute ruine en nouveau bâtiment sans préservation de sa destination pastorale. Ce faisant, il ouvre la possibilité de créer des milliers de résidences secondaires pour ceux qui en ont les moyens en plein milieu de zones naturelles. C’est un non-sens absolu qui prépare de véritables conflits d’usage à l’avenir.
Vous l’aurez compris, ce texte, qui n’approche que timidement les problèmes spécifiques des zones de montagne, se révèle même être un coup de canif donné aux dispositions essentielles de la loi Montagne en matière d’urbanisme.
C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera en défaveur de la présente proposition de loi si celle-ci demeure en l’état.