Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d'aucun amendement.
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l'ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à Mme Maryse Carrère pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque nous avons examiné ce texte en première lecture, nous avons rappelé une évidence trop longtemps oubliée : le patrimoine immobilier de l'État est non pas un stock de bâtiments, mais l'épine dorsale de notre République.
Ce sont des tribunaux où la justice doit être rendue dignement ; ce sont des casernes, des commissariats, des gendarmeries, des préfectures, des bureaux, parfois des logements, où travaillent les agents publics et où nos concitoyens rencontrent l'État.
Or, depuis trop longtemps, cet État propriétaire n'a pas été toujours un bon propriétaire. Il a beaucoup administré et trop peu entretenu. Il a souvent vendu pour réparer, au lieu de réparer pour préserver.
Ce modèle arrive aujourd'hui au bout de sa logique : quand l'entretien devient une variable d'ajustement, la dégradation se transforme en dette, et cette dernière, tôt ou tard, se paie.
Elle se paie par la vétusté des bâtiments, elle se paie en termes de conditions de travail des agents, elle se paie dans l'accueil du public. Elle se paie aussi par l'incapacité à répondre pleinement aux exigences d'accessibilité, de sécurité et de transition écologique et énergétique.
Face à cette situation, le texte qui nous revient de la commission mixte paritaire apporte une réponse structurelle. Il ne prétend pas tout résoudre, mais il engage enfin une rupture utile, en passant d'une logique de dispersion à une logique patrimoniale.
La création d'une foncière de l'État, sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (Épic), doit permettre de mieux connaître, mieux gérer, mieux entretenir et mieux valoriser les biens publics. Elle introduit une idée simple : l'immobilier de l'État doit être piloté dans la durée, avec des moyens adéquats, des responsabilités claires et une stratégie lisible.
Le texte issu de nos travaux a été utilement consolidé.
Nous saluons notamment la possibilité donnée aux établissements publics de l'État de transférer leurs biens à la foncière, car il aurait été paradoxal de laisser de côté une partie significative du patrimoine public.
Nous saluons également le renforcement du contrôle parlementaire, avec la présence de députés et de sénateurs au conseil d'administration, la transmission des documents stratégiques et la remise d'un rapport annuel présentant plusieurs scénarios d'investissement.
Il faut en effet le dire sans détour : la création d'une foncière ne doit pas être synonyme d'une soustraction de l'immobilier de l'État au regard du Parlement. Bien au contraire, plus la gestion devient autonome, plus le contrôle doit être exigeant.
Nous approuvons enfin les garanties apportées quant à la continuité du service public, aux conditions de travail des agents et aux conditions d'accueil du public.
Pour le groupe du RDSE, ce point est essentiel : moderniser ne doit jamais vouloir dire éloigner, rationaliser ne doit jamais vouloir dire abandonner.
Nous resterons bien sûr vigilants. La réussite de cette réforme dépendra de son périmètre réel, de la sincérité des transferts, de la soutenabilité du modèle économique et de la capacité du Gouvernement à résister aux inerties administratives.
Nous considérons que le texte issu de la commission mixte paritaire constitue une étape nécessaire pour que l'État cesse de subir son patrimoine et commence enfin à le gouverner.
Pour toutes ces raisons, comme en première lecture, le groupe du RDSE votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et RDSE.)
M. Vincent Delahaye. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi largement consensuelle, qui matérialise une réforme attendue : l'amélioration de la gestion du patrimoine immobilier de l'État.
Nous remercions d'ailleurs nos collègues du groupe Les Indépendants – République et Territoires d'avoir inscrit dans leur niche le texte, similaire au leur, déposé par Thomas Cazenave, afin d'éviter d'allonger inutilement nos travaux. En effet, il était temps d'aboutir : la création d'une foncière de l'État figurait déjà dans le projet de loi de finances pour 2025, avant que le Conseil constitutionnel ne censure le dispositif en le qualifiant de cavalier budgétaire.
Les échanges riches et constructifs au sein de chaque assemblée, puis en CMP, ont permis de parvenir rapidement à un texte de compromis, équilibré et opérationnel, même si nous pouvons regretter, avec M. le rapporteur, l'absence de délai butoir concernant certains transferts.
Le texte crée une foncière de l'État sous la forme d'un établissement public industriel et commercial. Cette réforme constitue une avancée bienvenue et indispensable à la rationalisation de la politique immobilière de l'État, qui en avait grand besoin. Elle devrait permettre d'optimiser la gestion d'un patrimoine colossal, souvent sous-exploité.
La facturation de loyers aux occupants, y compris aux administrations, rendra visible le coût réel de l'occupation et incitera à une gestion, à un entretien et à une valorisation des surfaces plus efficaces. Des transferts volontaires depuis les établissements publics seront facilités, et un préfigurateur permettra d'accélérer la transformation de l'Agile en foncière, assurant une mise en œuvre rapide.
Les travaux du Sénat ont apporté des améliorations concrètes : l'assouplissement des conditions de transfert ; la garantie d'une neutralité fiscale des transferts de biens ; d'utiles précisions quant à la présence de parlementaires au conseil d'administration, avec deux députés et deux sénateurs, dans un souci de parité ; enfin, la suppression du Conseil de l'immobilier de l'État une fois la foncière créée, afin d'éviter les doublons.
Ce dernier point est à saluer et devrait nous conduire à adopter la règle suivante : chaque création de structure devrait s'accompagner de la suppression d'au moins un organisme en contrepartie. J'aurais même tendance à en supprimer deux (Mme Christine Lavarde approuve.), mais, en l'occurrence, un organisme disparaît, ce qui est déjà une bonne chose…
Les travaux du Sénat ont encore permis le renforcement du dialogue avec les collectivités territoriales au moyen d'une information préalable sur les cessions envisagées.
Par ailleurs, un contrat d'objectifs et de performance (COP) viendra formaliser les missions de la foncière, tandis qu'un document de stratégie immobilière sur cinq ans et un rapport annuel d'activité enrichi de perspectives pluriannuelles permettront de rationaliser la documentation transmise au Parlement et au public.
La répartition des charges locatives a également été clarifiée sur le modèle du secteur privé, et un régime ad hoc adapté permet d'encadrer la mise à disposition des agents publics. Enfin, la préservation de la continuité du service public en cas de cession est explicitement réintégrée.
Cette réforme répond à un double impératif : rationaliser la gestion pour réaliser des économies et faire face au défi de la rénovation du patrimoine et de l'adaptation au changement climatique. Elle devrait contribuer à responsabiliser l'ensemble des acteurs publics, au bénéfice d'une meilleure gestion des deniers publics.
Le texte issu de la CMP est équilibré et consensuel. Il est le fruit d'un travail mené en bonne intelligence entre les deux rapporteurs, que je tiens à saluer.
En adoptant ces conclusions, nous affirmons notre volonté de rendre l'État plus efficace et responsable dans la gestion de son patrimoine immobilier. C'est une réforme de réorganisation bienvenue, que le groupe Union Centriste soutient unanimement.
Nous adopterons donc les conclusions de la commission mixte paritaire. (Mme Corinne Bourcier applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Mme Corinne Bourcier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce jour les conclusions de la commission mixte paritaire portant sur la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Je me réjouis que ce texte aboutisse, car il est le fruit, pour mon groupe, pour les services de l'État et pour moi, d'un travail de longue haleine.
En décembre 2023, la Cour des comptes remettait un rapport sur la politique immobilière de l'État, qui concerne les 193 000 bâtiments et les 94 millions de mètres carrés du parc immobilier de celui-ci.
Ledit parc est une chance, puisque la puissance publique n'a généralement pas besoin de recourir au marché privé pour loger et faire travailler ses fonctionnaires, ni pour installer ses écoles, ses hôpitaux ou encore ses casernes.
Il faut toutefois prendre la mesure de l'étendue de ce parc immobilier : 94 millions de mètres carrés, c'est davantage que ce dont disposent, pour leurs besoins, l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas et la Finlande réunis.
Entretenir, rénover, utiliser à bon escient ces bâtiments représente donc une charge budgétaire immense pour l'État, même en admettant que sa gestion soit optimale, ce qui n'est pas le cas.
Dans son rapport accablant, la Cour des comptes relevait trois problématiques majeures.
La première a trait au retard pris dans la rationalisation des surfaces de bureau, qui représentent tout de même un quart des surfaces totales ; la deuxième renvoie à l'organisation institutionnelle et budgétaire de la fonction immobilière ; la troisième, enfin, concerne la mise aux normes des bâtiments, notamment au regard des enjeux climatiques ; j'insiste sur ce point, que l'actualité rend évident après la canicule que nous venons de connaître.
Pour la seule planification écologique, l'État devra investir entre 140 milliards et 150 milliards d'euros dans des travaux d'ici à 2050. Dans les vingt-cinq prochaines années, nous devrons donc débourser l'équivalent d'un demi-milliard d'euros par mois pour la rénovation écologique.
À ces rénovations déjà coûteuses s'ajouteront des travaux de désamiantage et d'accessibilité des bâtiments aux personnes en situation de handicap qui sont, eux aussi, indispensables.
Le chantier budgétaire est donc immense : il impose de réformer l'organisation institutionnelle de la fonction immobilière et de rationaliser – enfin – l'usage des surfaces de bureaux.
Mon collègue Michel Canévet et moi-même avons l'honneur de vous représenter au Conseil de l'immobilier de l'État. Au sein de cette instance, nous avons pu constater à quel point l'État faisait un mauvais usage de ses surfaces de bureaux.
En effet, les ministères sont en même temps occupants et quasi-propriétaires des emprises immobilières qui appartiennent à l'État. Par conséquent, chaque ministère utilise ses surfaces pour son propre intérêt, sans suivre les recommandations de réduction des surfaces de bureau que nous essayons d'imposer depuis 2009.
Au titre des réformes de 2009, 2016 et 2023, les ministères doivent en effet, en théorie, faire évoluer leur usage des bureaux pour atteindre une norme de 16 mètres carrés bruts par poste de travail. Cependant, cette norme n'est pas respectée, et l'occupation des bureaux atteint désormais 25,3 mètres carrés par agent, soit près de 10 mètres carrés de plus que la cible initiale.
La mutualisation interministérielle des bâtiments demeure donc faible, avec seulement 4 % des bureaux concernés. Il en résulte non seulement que les ministères résistent aux directives de l'État censées s'imposer à eux, mais que la puissance publique est parfois obligée de louer des surfaces dans le parc privé, suscitant des dépenses budgétaires inutiles.
L'objet de la réforme proposée est donc de créer une foncière détenue à 100 % par l'État, qui imposera aux ministères une utilisation plus efficiente de l'immobilier public.
La rationalisation permettra de libérer des surfaces de bureaux qui pourront, après rénovation, être relouées à des agences de l'État et à des collectivités, mais aussi à des personnes morales de droit privé, telles que des entreprises. Je me félicite d'ailleurs que mes amendements en ce sens, ainsi que ceux de mon collègue Emmanuel Capus, aient été adoptés en première lecture.
Les moyens dégagés par cette réforme permettront de financer le « mur d'investissements » que l'État a devant lui sans recourir à la dette, comme il le fait trop souvent.
Le 10 juillet 2025, j'avais déposé avec Emmanuel Capus une proposition de loi visant à réformer la gestion de l'immobilier de l'État. Dans un souci de cohérence et d'efficacité, nous avons accepté de nous rallier au texte issu de l'Assemblée nationale et de renoncer à notre proposition en tant que véhicule législatif autonome.
Nous partageons en effet les mêmes objectifs et la même ambition pour l'intérêt général. Nous avons donc choisi ensemble de privilégier le travail transpartisan et la recherche d'un consensus, afin de permettre l'adoption rapide d'une réforme attendue de longue date.
Je me réjouis de cette adoption, qui intervient moins d'un an plus tard, grâce à un travail en commun avec l'Assemblée nationale et à l'inscription de ce texte à l'ordre du jour à l'initiative du groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, enfin ! Si l'oratrice précédente a rappelé le rapport de la Cour des comptes de 2023, des rapports antérieurs ont déjà porté sur ce sujet : en 2022, notamment, une mission conjointe de l'inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) prônait déjà cette réforme de l'immobilier de l'État.
Ayant précédé Corinne Bourcier dans ses fonctions au sein du Conseil de l'immobilier de l'État, j'ai d'ailleurs retrouvé dans mes archives des documents de février 2024 décrivant précisément ce que nous allons traduire dans la loi aujourd'hui, soit près de deux ans et demi plus tard.
Nous n'innovons pas. De fait, la France est quelque peu à la traîne en la matière, puisque des études de la Commission européenne, elles aussi datées de 2022, montrent qu'un grand nombre de pays de l'Union européenne a déjà adopté ce système de foncière publique, et pas des moindres : les Pays-Bas, l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, l'Autriche, le Danemark, la Grèce… En 2022, le Royaume-Uni était en cours de transition vers ce modèle de foncière publique.
Si je me réjouis de la suppression du Conseil de l'immobilier de l'État – ce n'était pas le choix du ministre au moment où j'ai défendu l'amendement correspondant… –, je tiens à dire que l'action de cet organisme n'est pas à rejeter en bloc.
Pour la création de la foncière, notamment, il a en effet été une instance de dialogue très intéressante, qui a permis de nourrir les projets du secteur public de l'expérience tirée de professionnels du secteur privé : ceux-ci sont venus présenter les transformations qu'ils avaient mises en œuvre dans leurs propres structures, en décrivant les écueils qu'ils avaient rencontrés et les aspects à parfaire après la mise en œuvre de la réforme, de manière à permettre que la foncière publique démarre directement sur de bons rails.
Cette instance était donc utile : désormais, compte tenu du périmètre qu'a notamment dessiné le rapporteur Claude Nougein pour cette nouvelle foncière publique, il n'y a plus lieu de faire coexister deux instances dont la composition et les missions sont identiques. Je pense que certains membres du Conseil de l'immobilier de l'État se retrouveront dans le conseil d'administration de la foncière et pourront poursuivre les travaux engagés depuis de très nombreuses années.
Le groupe Les Républicains votera bien évidemment les conclusions de la commission mixte paritaire.
Ce vote me fournit également l'occasion de saluer, au nom de notre groupe, M. Claude Nougein, dont c'était le dernier rapport dans cet hémicycle. Celui-ci porte le sujet de l'immobilier de l'État depuis fort longtemps – depuis 2017 – avec constance, de la même manière qu'il porte avec détermination des sujets relatifs à la gestion des finances publiques et des ressources humaines dans la fonction publique.
Voter ces conclusions de la commission mixte paritaire constitue donc aussi une manière de rendre hommage au travail qu'il a accompli, dans cet hémicycle, sur des programmes que l'on peut juger quelque peu ingrats, parce qu'ils sont techniques ou éloignés de la lumière médiatique et de l'intérêt des commentateurs, mais qui sont pour autant cruciaux, dans la mesure où ils portent l'ensemble des moyens de fonctionnement de l'État.
Pour tout cela, au nom des Républicains, j'adresse donc un grand merci à Claude Nougein ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Mme Marie-Laure Phinera-Horth. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà parvenus au terme d'un parcours législatif utile sur un sujet trop longtemps relégué au second plan : le parc immobilier de l'État.
Il s'agit d'un parc considérable, qui est indispensable au bon fonctionnement de nos services publics, mais dont chacun sait ici qu'il souffre depuis des années d'un entretien insuffisant et d'une valorisation très en deçà de son potentiel. La Cour des comptes a d'ailleurs rappelé, à maintes reprises, que le modèle actuel avait atteint ses limites.
La gestion immobilière de l'État s'articule aujourd'hui autour de deux logiques : d'une part, celle de l'État propriétaire, chargé de définir une stratégie nationale et de la traduire à l'échelon régional ; d'autre part, celle des occupants – ministères, services déconcentrés et opérateurs –, qui mobilisent ces bâtiments pour l'exercice de leurs missions.
Un mécanisme conventionnel encadre l'occupation de ces locaux, leur entretien courant et leur adaptation aux besoins opérationnels des administrations. Chacun s'accorde pourtant à reconnaître que ce seul dispositif ne suffit plus.
Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, il n'est plus tenable que ce poste de dépense considérable pour l'État échappe à un pilotage stratégique d'ensemble, cohérent et lisible.
Tel est justement l'apport du texte issu de la commission mixte paritaire : il clarifie les responsabilités, distingue nettement l'État propriétaire de l'État occupant et met à la disposition de la puissance publique un instrument bien plus opérationnel.
Il s'agit d'une réforme de lucidité : lucidité sur le coût réel de notre immobilier public, trop longtemps dissimulé ; lucidité sur le retard accumulé en matière d'entretien ; lucidité, enfin, sur les investissements massifs qui nous attendent, qu'il s'agisse de rénovation énergétique ou de mise aux normes.
En instituant une foncière de l'État sous la forme d'un Épic doté d'une gouvernance propre et de ressources clairement affectées, ce texte tourne la page de la dispersion pour ouvrir celle d'une véritable politique patrimoniale.
Il ne s'agit ni de brader le patrimoine public ni de désengager l'État, mais, tout au contraire, de lui rendre la pleine maîtrise de ses biens et, ce faisant, de mieux protéger nos services publics.
À l'image de ce que pratique l'Allemagne, la Finlande ou encore le Royaume-Uni, il est plus que temps de rationaliser la gestion de notre patrimoine et de nous inspirer de ce qui fonctionne ailleurs.
Je tiens à remercier chaleureusement notre ancien collègue député Thomas Cazenave, aujourd'hui maire de Bordeaux, qui est à l'origine de cette initiative, ainsi que le rapporteur Claude Nougein, qui a permis à ce texte de prospérer jusqu'à son adoption définitive. Je salue également le travail constructif mené avec nos collègues députés, un dialogue qui a permis d'aboutir à un équilibre solide.
Mes chers collègues, vous l'aurez compris, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera unanimement en faveur des conclusions de cette commission mixte paritaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Éblé, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Vincent Éblé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au fond, le texte qui nous réunit aujourd'hui traite non pas uniquement du patrimoine immobilier public, mais aussi de la manière dont l'État administre ses propres moyens d'action.
En effet, un État qui connaît mal son patrimoine, qui l'entretient insuffisamment ou qui investit trop tard se prive lui-même de marges de manœuvre budgétaires et de capacités d'action, au détriment, finalement, de la qualité du service rendu aux citoyens. Ce constat fait l'objet d'un large consensus.
Le patrimoine immobilier de l'État représente près de 100 millions de mètres carrés. Pourtant, sa connaissance demeure imparfaite, son entretien est insuffisant et les retards accumulés en matière de rénovation énergétique, d'accessibilité ou de modernisation sont désormais largement documentés, notamment par la Cour des comptes.
Dans ces conditions, la volonté de mieux distinguer l'État propriétaire de l'État occupant et de professionnaliser davantage la gestion de ce patrimoine constitue une évolution que notre groupe a toujours considérée avec intérêt. Encore fallait-il que cette réforme ne se limite pas à l'organisation !
La commission mixte paritaire est parvenue à un accord équilibré, qui répond sur plusieurs points aux préoccupations que nous avions exprimées en première lecture.
J'ai tout d'abord à l'esprit le contrat annuel d'objectifs et de performance conclu entre l'État et le futur établissement public. Nous avions souhaité que cette réforme ne se limite pas à créer une nouvelle structure administrative, mais qu'elle s'accompagne d'engagements précis, mesurables et évaluables. La commission mixte paritaire a conservé cette exigence.
Le futur établissement devra désormais inscrire son action dans une stratégie immobilière de long terme, déclinée dans un contrat de cinq ans fixant des objectifs, des indicateurs de suivi et des engagements en matière de transition écologique, de neutralité carbone et d'accessibilité des bâtiments publics. Ces documents seront transmis au Parlement, tandis qu'un rapport annuel permettra d'évaluer les résultats obtenus.
Il s'agit d'une avancée importante, car la gestion du patrimoine immobilier est, par nature, une politique publique du temps long. Les décisions que nous prenons aujourd'hui engageront l'État pour plusieurs décennies. Il était donc indispensable de prévoir des outils d'évaluation permettant de mesurer dans la durée l'efficacité réelle de cette réforme.
Nous saluons également le choix d'associer pleinement le Parlement à la gouvernance de ce nouvel établissement, grâce à la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein de son conseil d'administration. Cette mesure offre une garantie utile pour assurer un contrôle démocratique sur un patrimoine qui constitue l'un des tout premiers actifs de la Nation.
Autre amélioration bienvenue : l'information des collectivités territoriales lorsqu'une cession immobilière est envisagée. Les élus locaux connaissent les besoins de leur territoire, il est normal qu'ils soient informés et associés en amont lorsqu'un bien appartenant à l'État est susceptible de changer d'affectation.
Pour autant, notre vigilance demeure entière.
Tout d'abord, elle s'attache aux moyens. La création d'un nouvel établissement public ne suffira pas à financer les investissements considérables qui seront nécessaires pour remettre à niveau un patrimoine parfois vieillissant, améliorer la performance énergétique des bâtiments publics ou les rendre pleinement accessibles. Une réforme de gouvernance ne remplacera jamais une véritable politique d'investissement.
Ensuite, les biens appelés à intégrer la future foncière seront déterminés par décret. Le Parlement devra rester attentif aux critères retenus et aux conséquences concrètes de ces transferts.
Enfin, nous resterons également vigilants quant aux modalités d'intervention des partenaires privés au sein des filiales de l'établissement. Le texte apporte des garanties utiles en maintenant le contrôle public de la future foncière et en encadrant la participation privée. Nous nous en félicitons, mais ces garanties devront naturellement trouver une traduction fidèle à l'esprit de la réforme.
Mieux gérer le patrimoine public, certainement. Organiser un désengagement progressif de l'État, certainement pas !
Au fond, moderniser la gestion du patrimoine de l'État n'a de sens que si cette évolution se fait au service de l'intérêt général. La performance est non pas une fin en soi, mais un moyen de garantir durablement la qualité du service public, de préserver les conditions de travail des agents, d'améliorer l'accueil des usagers et d'assurer le bon emploi des deniers publics.
La réussite de cette réforme ne se mesurera donc pas au nombre de biens transférés à la nouvelle foncière, mais par des critères beaucoup plus concrets : la réduction des consommations énergétiques, l'amélioration des conditions d'accueil dans les bâtiments publics, la qualité des investissements réalisés, la maîtrise de la dépense publique et la capacité de l'État à mieux valoriser son patrimoine sans jamais renoncer à ses missions.
Notre responsabilité, désormais, sera de veiller à ce que cette ambition ne demeure pas une promesse inscrite dans la loi, mais devienne une réalité observable. Tel est précisément le rôle du Parlement.
Parce que la commission mixte paritaire a permis de conforter plusieurs garanties auxquelles nous étions attachés, tout en renforçant les outils d'évaluation et de contrôle de cette réforme, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera les conclusions de cette commission mixte paritaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
M. Pierre Barros. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces derniers jours, dans les préfectures, les tribunaux et les centres des finances publiques, des agents ont travaillé et accueilli des usagers dans des bureaux et des bâtiments à plus de trente degrés.
Adapter le parc immobilier de l'État aux fortes chaleurs représente un investissement chiffré entre 140 milliards et 150 milliards d'euros d'ici à 2050. Nous sommes face à un mur d'investissements pour la transition énergétique, et le coût de l'inaction face à ce changement climatique serait encore plus élevé. Telle est la situation, et il est manifeste que ce constat fait consensus.
Nous arrivons au terme de la navette parlementaire, et la question initialement posée demeure entière : ce texte donnera-t-il à l'État les moyens de rénover réellement son patrimoine ?
En première lecture, nous avons exposé notre analyse. Cette proposition de loi n'a rien d'un plan d'investissement. Elle ressemble à un montage que l'on pourrait qualifier de grossier : une foncière constituée en établissement public à caractère industriel et commercial, des ministères transformés en locataires de leurs propres murs, des loyers indexés sur un marché de bureaux des plus volatils, des cessions pour boucler l'équation.
Nous sommes de ceux qui considèrent que l'on ne rénovera pas un seul bâtiment de plus en changeant le nom et le statut de l'Agile, cette agence qui a la charge de l'immobilier de l'État, aux côtés des 13 000 agents de la direction de l'immobilier de l'État.
Nous avions posé des questions précises ; elles demeurent sans réponse au sortir de la commission mixte paritaire. Par exemple, quel sera le niveau des loyers ? Le Conseil de l'immobilier de l'État plaide pour 100 % du prix du marché ; l'administration en envisageait les deux tiers ; l'Agile craint que même le prix du marché ne suffise pas.
On crée donc la structure d'abord, on en cherchera l'équilibre ensuite, et on demande au Parlement de se prononcer avant que l'équilibre financier de la réforme ne soit connu.
Lors de nos débats, nous avions proposé la gratuité des mises à disposition aux occupants publics, pour que l'État cesse de se facturer à lui-même ce manège comptable, dont les loyers budgétaires, de 2009 à 2019, ont démontré l'inefficacité. Cela nous a été refusé, même s'il faut bien imaginer que les coûts de gestion supplémentaires seront certainement très lourds.
Nous avions proposé de fermer le capital des filiales à toute participation privée, pour que la garantie de propriété publique, si souvent invoquée, soit inscrite dans la loi plutôt que dans les discours. Cela nous a été refusé.
Chacun en tirera les conséquences. La porte n'a pas été laissée ouverte au capital privé par mégarde : celui-ci représentera jusqu'à 30 % du capital consolidé du groupe. La mobilisation de fonds propres d'investisseurs privés sera ainsi étudiée et, dans ces montages, une partie des recettes du patrimoine public reviendra à l'investisseur privé. Tout est dit !
Nous connaissons ce chemin : la privatisation, dans ce pays, n'avance plus par cession frontale ; elle progresse par filialisation et par démembrement.
Nous avions proposé, enfin, de retirer les marchés de partenariat, dont plusieurs rapports établissent le surcoût intrinsèque pour la personne publique. Cela nous a également été refusé.
Trois refus, avec une même cohérence : ce texte organise la rencontre entre le patrimoine de la Nation et le marché, et il écarte méthodiquement tout ce qui pourrait l'entraver.
Fixons donc des rendez-vous, d'abord avec le Parlement, car des parlementaires siégeront au conseil d'administration de la foncière, et des rapports seront remis, j'en forme le vœu. Ce texte, qui débudgétise la politique immobilière de l'État, devrait voir le compte d'affectation spéciale s'éteindre à mesure des transferts. Le contrôle parlementaire sera, dès lors, plus que nécessaire.
Ensuite, donnons-nous rendez-vous l'été prochain. Nous serons alors curieux de savoir si les agents et les usagers auront moins chaud parce qu'un Épic leur aura facturé un loyer… L'État aura-t-il commencé à œuvrer pour financer ce mur d'investissements ? Si oui, comment, et au détriment de quelles politiques publiques ?
Nous l'avons dit et nous le maintenons : la situation exige une loi de programmation immobilière pluriannuelle, des crédits sanctuarisés, des moyens humains et une meilleure organisation de la direction de l'immobilier de l'État.
À l'heure où le Sénat pose un regard plus que critique sur l'agencification, il est, une fois de plus, particulièrement saugrenu de poursuivre la création d'établissements périphériques qui contribuent à la désorganisation des services de l'État.
Le patrimoine de la République est le lieu où la Nation se rend service à elle-même. Il faudra bien, un jour, le rénover sérieusement, c'est-à-dire y investir pour le bien de ceux qui y travaillent, qui y vivent ou qui vont y chercher un service.
Le groupe Communiste Républicain Citoyen Écologiste – Kanaky votera contre les conclusions de cette commission mixte paritaire.