Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. Ne complexifions pas les choses : avis défavorable sur ces quatre amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 rectifié bis, 66 rectifié ter et 73 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 79 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 7
Après le 24° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des 25° à 27° ainsi rédigés :
« 25° D’organiser le maillage territorial et de soutenir le développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, notamment des abattoirs adaptés à chaque filière d’élevage, en particulier dans les territoires de montagne ;
« 26° De reconnaître les spécificités des abattoirs situés en zone de montagne, notamment au regard de leur taille, de leur activité et des contraintes géographiques, et d’adapter en conséquence les normes qui leur sont applicables afin de garantir leur maintien, sans les assimiler aux abattoirs industriels de grande capacité ;
« 27° De favoriser, dans les zones de montagne mentionnées à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le maintien d’un maillage territorial adapté des services vétérinaires nécessaires aux activités d’élevage, en tenant compte des contraintes géographiques, climatiques et pastorales propres à ces zones. »
Mme la présidente. L’amendement n° 43 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De reconnaître les abattoirs de proximité situés dans les territoires de montagne comme des infrastructures nécessaires au maintien des filières agricoles locales, à la réduction des transports d’animaux vivants, au développement des circuits courts, à l’aménagement du territoire et à la souveraineté alimentaire ;
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Cet amendement vise à reconnaître le rôle stratégique des abattoirs de proximité en montagne, la commission ayant supprimé une précision les concernant dans cet article.
Dans ces territoires, un abattoir n’est pas seulement un équipement économique ; c’est une condition du maintien de l’élevage, une manière de réduire le transport d’animaux vivants, de développer les circuits courts et de valoriser les productions locales.
Sans ces outils, les éleveurs, renvoyés vers des structures plus éloignées, doivent endurer des coûts supplémentaires et subir une perte de maîtrise de la filière. Certains éleveurs voient aussi leur activité et leur labellisation supprimées : par exemple, pour le mouton de Barèges-Gavarnie, dans les Hautes-Pyrénées, s’il n’y a pas d’abattoir au sein de la zone de l’appellation d’origine protégée (AOP), il n’y a plus d’AOP, tout simplement.
Ces abattoirs connaissent des difficultés financières. Souvent, les communes ou, comme c’est le cas pour l’abattoir de l’AOP Barèges-Gavarnie, une commission syndicale compensent les déficits.
En outre, de tels abattoirs doivent faire face aux mêmes contraintes administratives, techniques et sanitaires que de grands établissements ; or celui de l’AOP Barèges-Gavarnie produit 80 tonnes de viande par an, quand un abattoir régional en traite plus de 30 000 tonnes et un abattoir industriel plus de 200 000. Malgré de telles différences, les mêmes contraintes pèsent sur ces établissements.
Par cet amendement, nous proposons non pas de créer une nouvelle catégorie juridique, mais simplement d’inscrire les abattoirs de proximité parmi les infrastructures nécessaires aux filières agricoles locales et à la souveraineté alimentaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Lors d’un déplacement dans le Vaucluse, nous avons été sensibilisés à la problématique des abattoirs. Les éleveurs nous ont fait part des distances importantes qu’ils doivent parcourir pour trouver des abattoirs agréés, qui respectent les normes d’hygiène en vigueur.
C’est le cœur du problème : dans les abattoirs de proximité, où l’activité est limitée, il y a un problème non seulement de rentabilité, mais aussi de fonctionnement et parfois même de qualité sanitaire.
Cet amendement tend à fixer un nouvel objectif à la politique agricole nationale : reconnaître le rôle important que jouent les abattoirs de proximité situés dans les zones de montagne. Si nous sommes parfaitement d’accord sur le fond, la réalisation de la proposition est beaucoup plus compliquée.
L’article 7 se fixe précisément pour objectif de soutenir les infrastructures de transformation de proximité. Il va donc au-delà de la simple reconnaissance visée par cet amendement, qui, d’ailleurs, n’a pas de grande portée normative.
Par conséquent, n’alourdissons pas la proposition de loi avec un nouvel objectif déjà satisfait. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Roux et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De reconnaître et de valoriser la contribution des activités pastorales situées en zone de montagne à la prévention des incendies et des avalanches, à la préservation de la biodiversité, à l’entretien des paysages, à la limitation de l’enfrichement et à la gestion équilibrée de la ressource en eau. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Le droit reconnaît encore trop peu les services rendus par le pastoralisme. Celui-ci entretient les paysages, limite l’enfrichement, contribue à la biodiversité, réduit certains risques naturels et participe à la gestion des milieux. De telles fonctions ne sont pas accessoires ; elles sont l’une des raisons pour lesquelles la montagne reste ouverte, habitée et productive.
Cet amendement tend simplement à inscrire dans les objectifs de la politique agricole nationale une reconnaissance de la contribution environnementale des activités pastorales.
Le sujet est d’importance : les politiques publiques doivent regarder le pastoralisme non pas uniquement comme une production agricole, mais aussi comme une activité de gestion territoriale et écologique.
La reconnaissance que nous proposons est utile, mesurée et conforme à l’esprit du texte. Elle serait appréciée par nos éleveurs de montagne.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Cet amendement tend à fixer un nouvel objectif à la politique agricole nationale, celui de reconnaître le rôle important que jouent les activités pastorales dans les zones de montagne : prévention des incendies, entretien des paysages, etc.
La reconnaissance du pastoralisme figure déjà parmi les objectifs de la politique agricole, qui vise à « assurer le maintien de l’élevage et de l’agropastoralisme en France et [à] lutter contre la décapitalisation ». Cet objectif va au-delà de la simple reconnaissance proposée par les auteurs de l’amendement.
N’alourdissons pas la proposition de loi en fixant un objectif déjà satisfait dans le code rural. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme Maryse Carrère. Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 42 rectifié est retiré.
L’amendement n° 51 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione, Omar Oili et P. Joly, Mme Espagnac, M. Lurel, Mme Matray, M. Michau et Mme Poumirol, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’organisation du maillage territorial et du soutien au développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, notamment des abattoirs, adaptés à chaque filière d’élevage, en particulier dans les territoires de montagne. Ce rapport formule des propositions visant à doter les collectivités territoriales des prérogatives et des leviers financiers nécessaires pour garantir la pérennité et la continuité de ce maillage et de ce soutien.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Dans le département dont je suis élu, le Vaucluse, la fermeture progressive des abattoirs de proximité, les difficultés de commercialisation et la faiblesse des capacités locales de transformation des productions végétales et pastorales fragilisent durablement les filières. Ces phénomènes entraînent des surcoûts logistiques, réduisent la valeur ajoutée captée localement et compromettent le maintien de certaines productions.
L’amendement a pour objet de demander un rapport qui établisse un état des lieux précis de l’organisation territoriale des infrastructures de transformation, identifie les besoins propres à chaque filière, notamment dans les territoires de montagne, et formule des propositions afin de doter les collectivités territoriales des compétences et des moyens financiers nécessaires pour assurer la pérennité d’un maillage indispensable à la souveraineté alimentaire, au développement économique local et à la vitalité des territoires ruraux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. L’amendement vise à demander la remise d’un rapport dressant le bilan de l’article 7 de la proposition de loi, en particulier pour ce qui est de l’organisation du maillage territorial et du soutien au développement des infrastructures de transformation en zone de montagne.
Ses auteurs souhaitent que le rapport formule des propositions afin que les collectivités puissent participer financièrement au soutien de ce maillage. En effet, les intercommunalités ont un rôle très important à y jouer.
Je comprends l’intention des auteurs, obtenir rapidement une première évaluation des nouveaux objectifs que l’article 7 assigne à la politique agricole nationale, mais, l’État ne pouvant décider de maintenir ou non un abattoir dans un marché concurrentiel, l’organisation du maillage est un objectif de moyen terme. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Il me semble que nous devrions tous demander un tel rapport. Monsieur le ministre, nous avons réellement besoin de savoir : on ne peut pas systématiquement nous opposer l’argument – M. le rapporteur vient encore de l’utiliser en donnant l’avis de la commission sur l’amendement précédent de Mme Carrère – selon lequel, comme il n’y a pas assez d’abattoirs, ceux qui existent connaissent des problèmes de rentabilité ou de pratiques.
Mes chers collègues, c’est le même argument qui est utilisé pour fermer des maternités ou des classes : comme il n’y a pas assez d’élèves, la qualité pédagogique ne serait plus assurée. Le même argument est systématiquement avancé : il n’y a pas assez d’activité.
Et pour cause : les spécificités des territoires de montagne remettent fortement en question le principe de densité. Néanmoins, nous le savons tous, dans les territoires de montagne, le maintien de certaines filières et de l’activité agricole est consubstantiel à la présence d’abattoirs.
Au sein du comité de massif du Massif central, la question des abattoirs a été posée et prise en compte par tous les élus, il y a de nombreuses années, avant même mon élection comme sénatrice. C’est un vrai sujet.
On nous dit que personne ne peut rien, on ne fait pas de rapport, on ne règle jamais le problème. Cela ne passera pas nécessairement par ce rapport, mais, monsieur le ministre, le Gouvernement doit dresser un véritable état des lieux, car nous sommes confrontés, dans nos départements, à des problèmes d’accès à l’abattage.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Je comprends bien votre argument, ma chère collègue, mais permettez-moi d’illustrer mon propos par un exemple : dans le Puy-de-Dôme, qui comptait naguère encore plusieurs abattoirs, l’abattoir de Clermont-Ferrand, qui n’était même pas situé en zone de montagne, a été fermé il y a une vingtaine d’années.
Les abattoirs qui subsistent ne sont pas situés en zone de montagne. Toute la difficulté est là : il faut que les éleveurs puissent avoir accès, dans un secteur relativement proche, à un abattoir pour traiter tous leurs animaux.
Récemment, le département du Puy-de-Dôme a investi pour reprendre un abattoir situé à Issoire, qui compte une quinzaine de salariés et qui allait fermer, mais il a déjà dû réinjecter de nouveaux crédits, car il y a un problème de volume.
Mme Cécile Cukierman. Bien sûr !
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Si l’abattoir ne traite pas suffisamment de volume pour être rentable, même de façon minime, il doit fermer. Toute la difficulté est là !
Mme Cécile Cukierman. Comme pour les écoles et les hôpitaux !
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Les abattoirs paysans et les abattoirs mobiles sont des solutions anecdotiques ; pour qu’un abattoir fonctionne,…
Mme Cécile Cukierman. Il faut des animaux !
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. … il faut qu’il y ait des animaux, certes, mais il faut aussi que le maillage du territoire soit suffisant.
Nous connaissons déjà le nombre d’abattoirs présents dans chaque département. Ce n’est pas un rapport qui permettra de suggérer de nouvelles solutions.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 96 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione, Omar Oili et P. Joly, Mme Espagnac, M. Lurel, Mme Matray, M. Michau et Mme Poumirol, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du VI de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « zone de montagne », sont insérés les mots : « et à l’utilisation des outils de production, sans compter la création d’une marque “labellisation produits de montagne” ».
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à mieux adapter les dispositifs de soutien à l’investissement productif aux spécificités des territoires de montagne.
Le ciblage actuel des aides, fondées sur l’entreprise, peut limiter le maintien et le développement des activités de transformation dans ces zones. Une approche par site semble plus pertinente pour soutenir durablement les filières locales, en particulier les filières pastorales et végétales, qui constituent des activités historiques dans certains départements.
Il paraît également nécessaire de renforcer la valorisation de ces productions par la création d’une marque ou d’un label distinctif « Produit de montagne » – nous en avons d’ailleurs parlé la semaine dernière –, afin de mieux les reconnaître et d’en améliorer la compétitivité.
Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 4 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. Cambon et Panunzi, Mmes Muller-Bronn et Imbert, M. Anglars, Mme Dumont et M. Gremillet.
L’amendement n° 24 rectifié est présenté par M. Michau, Mme Espagnac, MM. Kanner, Stanzione et Pla, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 36 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Roux, Cabanel, Daubet et Gold, Mme N. Delattre, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 58 rectifié quinquies est présenté par MM. Pellevat, Capus, Chasseing et Khalifé, Mme Lermytte et MM. A. Marc, Malhuret et Médevielle.
L’amendement n° 65 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Genet et L. Hervé, Mmes Jacquemet et Josende, M. Paccaud, Mme Puissat et MM. Séné et C. Vial.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du VI de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « zone de montagne », sont insérés les mots : « et à l’utilisation des outils de production ».
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié quinquies.
Mme Sylviane Noël. Cet amendement vise à mieux adapter les dispositifs de soutien à l’investissement productif aux spécificités des territoires de montagne. Le ciblage actuel des aides par entreprise peut limiter le maintien et le développement des activités de transformation dans ces territoires. Une approche par site paraît plus pertinente pour soutenir durablement les filières locales, notamment laitières.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.
M. Jean-Jacques Michau. Il est défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Défendu également !
Mme la présidente. L’amendement n° 58 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié ter.
Mme Martine Berthet. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. L’amendement n° 96 rectifié bis a pour objet de créer une labellisation « Produit de montagne ». Il est satisfait par l’article 8 de la proposition de loi, qui érige l’Inao en acteur de référence pour l’élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Pour ce qui est des amendements identiques nos 4 rectifié quinquies, 24 rectifié, 36 rectifié et 65 rectifié ter, il faut remarquer que, à enveloppe constante de financement, cibler des dispositifs de soutien vers les outils de production se ferait au détriment du soutien à l’activité agricole. Il faudrait donc choisir entre soutien aux activités des éleveurs ou fléchage des financements vers des organismes plus importants. J’émets un avis de sagesse sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 96 rectifié bis ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Pour ce qui est des amendements identiques nos 4 rectifié quinquies, 24 rectifié, 36 rectifié et 65 rectifié ter, le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié quinquies, 24 rectifié, 36 rectifié et 65 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 7.
Article 7 bis
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 511-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-3. – Par dérogation aux dispositions relatives au seuil d’autorisation applicables aux installations d’abattage d’animaux relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement régies par le présent titre, le représentant de l’État dans le département peut, à la demande de l’exploitant, autoriser un dépassement de la capacité maximale journalière de traitement fixé à cinq tonnes par jour.
« Cette dérogation est accordée par décision motivée. Elle est subordonnée au respect du plafond hebdomadaire de tonnage de vingt-cinq tonnes fixé par décret, apprécié sur une période de cinq jours ouvrables.
« Elle peut être assortie de prescriptions particulières destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1.
« Elle peut être suspendue ou retirée sans préavis en cas de non-respect des conditions déterminées ou de risques avérés pour la santé, la sécurité ou l’environnement. »
Mme la présidente. L’amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué. L’objectif visé, au travers de cet article, est de donner de l’oxygène à nos abattoirs de proximité, parce qu’ils sont des outils de développement agricole et économique. Il convient donc de leur apporter une aide solide et durable, comme cela a été affirmé tout à l’heure.
Toutefois, l’article crée un régime de dérogation préfectorale juridiquement fragile et complexe à mettre en œuvre, au regard du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Aussi, le Gouvernement propose une réponse plus simple et efficace : une évolution de la réglementation, qui permettrait aux abattoirs de faire face à des pics ponctuels d’activité. Cette solution répondrait aux besoins de la filière en accordant de la souplesse face aux variations de la production.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. L’amendement du Gouvernement tend à supprimer l’article, qui instaure une dérogation préfectorale au seuil d’autorisation journalier et autorise ainsi un exploitant à dépasser ponctuellement le plafond de cinq tonnes prévu par la réglementation. Il s’agit de permettre aux installations d’abattage de petite taille et de proximité de dépasser cette limite sans basculer vers un régime plus contraignant d’autorisation.
Néanmoins, le fait de permettre au préfet de déroger à des dispositions prévues par décret pris après avis du Conseil d’État, sans consultation de ce dernier, emporte des risques juridiques que notre commission avait bien identifiés.
Dans un esprit de responsabilité, il semble plus prudent de suivre le Gouvernement en supprimant cet article qui, s’il était maintenu, risquerait d’être censuré par le Conseil constitutionnel.
Avis de sagesse.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. L’amendement n° 51 rectifié bis, que nous avons examiné précédemment, visait à prévoir la rédaction d’un rapport sur ce sujet important, ce qui démontre la complexité de la situation des abattoirs de proximité et la nécessité de disposer d’une vision globale en la matière.
En tout état de cause, la contrainte liée à la quantité journalière à ne pas dépasser pénalise un certain nombre d’abattoirs de proximité et conduit à détourner l’activité vers d’autres structures, ce qui implique un transport plus long et des conséquences qui ne sont pas du tout positives pour le bien-être animal.
M. le ministre annonce une disposition réglementaire sur ce point. Je me demande tout de même s’il ne serait pas plus sage de conserver l’article 7 bis…
Mme Cécile Cukierman. Oui !
M. Guillaume Gontard. … afin de prendre le temps, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, de le rédiger autrement. J’y insiste : c’est un dispositif important, qui va dans le sens d’un soutien aux abattoirs de proximité, au regard des problématiques spécifiques à la montagne et aux déplacements.
Mme la présidente. L’amendement n° 90, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et Dossus, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 654-3-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 654-3-… – Un abattoir paysan, fixe ou mobile, est un abattoir dont la gouvernance garantit une place décisionnelle majoritaire et directe aux agriculteurs du territoire, exerçant une activité d’élevage, qui en sont utilisateurs. Il s’approvisionne en animaux issus du bassin d’élevage dans lequel il est situé.
« Les animaux qui y sont abattus :
« 1° Sont acheminés directement depuis des exploitations agricoles, sauf exceptions précisées par décret concernant les structures collectives de regroupement ou d’acheminement des animaux, dont le périmètre d’activité ne dépasse pas le bassin d’élevage ;
« 2° Ou sont abattus directement dans les exploitations agricoles.
« Les viandes issues d’un abattoir paysan sont exclusivement destinées aux circuits courts. Un abattoir paysan respecte un tonnage annuel maximal et une cadence d’abattage maximale garantissant la protection des animaux et des conditions de travail adaptées, précisés par décret.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à rétablir l’article 7 ter, introduit par l’Assemblée nationale et supprimé en commission sur proposition de M. le rapporteur. Cet article avait pour objet de définir l’abattoir paysan.
Face au manque de solutions d’abattage, de nombreux éleveurs se sont mobilisés pour maintenir en place des abattoirs ou en créer de nouveaux. Leur participation à la gouvernance voire au fonctionnement de ces structures permet une meilleure adéquation de l’offre avec les besoins exprimés sur le territoire. Dans un contexte de très forte concentration de l’aval de la filière viande et de désengagement progressif de nombreuses collectivités des services d’abattage de proximité, la mise en place d’abattoirs paysans constitue une solution d’avenir, parmi d’autres, pour les territoires d’élevage.
Nous ne comprenons pas bien le choix du rapporteur et nous contestons son argumentation sur plusieurs points.
D’abord, il ne s’agit pas de créer une nouvelle catégorie, car il n’existe pas différents types d’abattoirs : on parle d’abattoirs privés ou publics, mais cela ne correspond à aucune définition officielle, tous les établissements sont rangés dans une même classification. Aussi, pourquoi ne pas identifier dans la loi une pratique de gouvernance différente et qui fait ses preuves ?
Ensuite, le rapport établi avec les abattoirs mobiles n’est pas opportun, faute de lien systématique : un abattoir paysan peut être mobile, mais un abattoir mobile n’est pas nécessairement paysan. Par exemple, l’expérimentation de l’abattoir mobile Le Bœuf éthique, placé en liquidation judiciaire, ne répondait pas aux critères fixés par le présent article. L’abattoir paysan est justement un modèle où l’on repense la rentabilité économique, avec succès.
Enfin, le rapporteur reproche à l’article ses imprécisions, rappelant que la loi n’a pas pour objet de tout détailler et qu’un décret d’application est déjà prévu pour affiner et préciser ce dispositif.
Pour toutes ces raisons, nous invitons le Sénat à rétablir cet article, qui sécurise juridiquement le travail de très nombreux éleveurs à travers le pays, notamment en zone de montagne.