Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. J’ai déjà expliqué ce que je pense des abattoirs paysans. Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 7 ter, supprimé par la commission, qui crée cette nouvelle catégorie d’établissements.
Cette disposition n’apporterait pas une réponse adaptée à la problématique de la rentabilité, de l’activité et de la transformation de proximité. Monsieur Gontard, connaissez-vous des abattoirs paysans ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Sachez alors que les limites posées par l’article suscitent des interrogations quant à la rentabilité de telles structures. Par exemple, une vente exclusivement en circuit court constituerait une limitation difficilement compréhensible des débouchés économiques des éleveurs.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. Je partage l’avis du rapporteur. Par expérience, je sais qu’un abattoir paysan remplira difficilement toutes les conditions d’hygiène. Je peux d’autant plus vous l’assurer que j’ai été éleveur ovin. Je sais comment cela se passe.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, je tiens à vous rassurer : des services vétérinaires existent dans ce pays ! Ils peuvent réaliser tous les contrôles qu’ils veulent et fermer tout établissement, quelle qu’en soit la taille, si les normes d’hygiène ne sont pas respectées.
Je souris, car je ne savais pas que la majorité sénatoriale s’immisçait dans la gestion financière des entreprises. Nous ne sommes pas loin d’un modèle étatique ! Le Parlement décidera donc, par la loi, ce qui est rentable et ce qui ne l’est pas ? ce qu’il faut faire et ce qu’il ne faut pas faire ? Nous créons donc un nouveau régime économique !
J’y insiste : qu’a de dérangeant l’existence de ce type d’abattoirs ? Je ne suis pas certaine que tout le monde se soucie des quelques agriculteurs qui s’engageront dans de tels projets ; ce qui gêne véritablement, c’est la possibilité d’un autre modèle.
De fait, des projets à la rentabilité douteuse, le Sénat en a voté plein !
M. Yannick Jadot. Le nucléaire !
Mme Cécile Cukierman. Pourtant, nous avons laissé sa chance au produit.
Là, nous ne le faisons pas, parce que de telles structures pourraient contrecarrer les modèles existants, solidement implantés, qui ne contribuent pas à la résolution de la crise de l’élevage dans les montagnes françaises. Car il existe une crise de l’élevage dans les montagnes françaises, avec ce que cela implique : la présence d’exploitations et l’entretien des paysages. Or, si ces paysages ne sont pas entretenus, ils se referment, ce qui renforce la prédation du loup.
M. Yannick Jadot. Ah, l’étatisme !
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. N’en déplaise à nos collègues, le Sénat ne décide pas, dans la loi, de ce qui est rentable et de ce qui ne l’est pas. On le sait par expérience, un abattoir n’est ni plus ni moins qu’un centre de coûts : aucun en France ne gagne de l’argent. L’objectif de leurs responsables est d’en perdre le moins possible ou, éventuellement, d’équilibrer les comptes.
M. Vincent Louault. Et de ne pas fermer…
M. Olivier Rietmann. Les abattoirs sont soumis à des normes draconiennes de sécurité, de qualification du personnel, de matériel utilisé par les bouviers lors de la mise à mort, de rejet des effluents, notamment des fluides animaux, et de traitement des parties non utilisées des bêtes, comme le cuir ou les fluides. Tout cela coûte un argent fou ; c’est contrôlé, c’est hyperdraconien.
Il ne faut donc pas vendre du rêve. On ne peut pas rouvrir des abattoirs sans respecter certaines conditions non seulement d’hygiène, mais aussi de sécurité pour le personnel et les riverains dans tous les territoires. Cela n’est pas possible, on le sait. Je le répète : ce sont des centres de coûts. Même si les établissements sont de petite taille, il reste d’importants coûts fixes, qui sont insurmontables pour les abattoirs n’ayant pas le volume d’abattage qui leur permette de lisser les coûts et, au minimum, d’atteindre l’équilibre.
Une fois encore, il faut rester sérieux : le Sénat n’est pas là pour vendre du rêve ni, madame Cukierman, pour décider de la rentabilité d’une entreprise. (Mme Cécile Cukierman proteste.) Nous avons suffisamment de recul sur la filière pour savoir, par expérience, qu’il faut un certain volume aux abattoirs pour être rentables.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.
Mme Maryse Carrère. Je trouve assez désagréable d’entendre répéter que, parce qu’un abattoir a une petite production, il ne respecterait pas les règles. Ces structures ne sont pas hors des clous !
Il y a, près de chez moi, un petit abattoir qui abat quatre-vingts tonnes par an et qui est soumis aux mêmes règles qu’un gros établissement ; des services vétérinaires le contrôlent…
Mme Cécile Cukierman. Et heureusement !
Mme Maryse Carrère. … et il doit respecter les mêmes normes que les autres en matière de santé animale. Un vétérinaire y est d’ailleurs présent tous les jours. Je ne comprends donc pas ce procès d’intention.
J’entends que le modèle économique soit compliqué pour les petites productions, mais, parfois, on n’a pas le choix ! Je le répète, le cahier des charges de l’AOP des moutons de Barèges-Gavarnie oblige à disposer d’un abattoir spécifique dans la zone. Il n’est pas possible de faire autrement : la production ne peut pas partir vers un autre abattoir, plus important.
Je voterai cet amendement, parce qu’il n’y a pas de raison de ne pas reconnaître la spécificité des abattoirs à petite production, qui existent.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je suis assez d’accord avec Mme Carrère pour ce qui est de la manière de parler des abattoirs paysans. Je ne sais pas ce qui gêne dans ce concept. Est-ce le mot « paysan » ?
Ces établissements fonctionnent et sont contrôlés. Ils démontrent même – d’ailleurs, c’est pour cette raison que le Sénat aurait eu besoin qu’un rapport lui soit remis – leur rentabilité économique, ce modèle invitant à repenser le calcul de cette dernière. Par exemple, dans les Alpes-de-Haute-Provence, l’utilisation des peaux et des cuirs, qui viennent d’être mentionnés, a justement fait l’objet d’une réflexion dans ce cadre.
Ces structures ne sont pas la solution absolue, mais, si l’on veut soutenir l’élevage dans les territoires de montagne, l’abattage de proximité est indispensable. Un certain nombre de petits établissements ont effectivement des difficultés économiques,…
M. Olivier Rietmann. Ils ferment !
M. Guillaume Gontard. … mais certaines collectivités les soutiennent à bout de bras, sans quoi – je le répète – il n’y aurait plus d’élevage. Si c’est ce que vous souhaitez, dites-le ! Ce n’est pas mon cas, je veux que les éleveurs aient les outils pour travailler et les abattoirs paysans en font partie, ils doivent être intégrés à cette réflexion. Observons-les : certains fonctionnent très bien.
Je suis donc pour le rétablissement de l’article 7 ter. Si ces abattoirs ne fonctionnent pas, ils ne fonctionneront pas ; mais cela ne correspond pas à la réalité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Je pense, moi aussi, qu’il n’est pas acceptable de montrer du doigt nos abattoirs paysans. Le lien entre le circuit court et l’élevage dans nos montagnes est fort : on sait à quel point le pastoralisme et la survie des exploitations sont liés à ces établissements. Faisons donc attention à nos propos : il y a des contrôles sanitaires, des vétérinaires, et la question de la qualité de la production dans ces structures ne se pose pas un instant.
L’article 7 ter est indispensable pour préserver l’activité dans nos territoires, notamment le pastoralisme. La question du tonnage est majeure, que le calcul se fasse sur une base hebdomadaire ou journalière. C’est pour cette raison que nous soutenons la demande de dérogation sur le plafond à la journée – la limite hebdomadaire demeurerait – pour réduire les coûts de l’activité.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Je tiens à expliquer notre raisonnement au sujet de la suppression de cet article.
Les abattoirs paysans existent et nous ne demandons pas leur fermeture. Toutefois, les auditions menées par le rapporteur ont mis en évidence des exemples de structures qui ont fermé ; Le Bœuf éthique est l’une d’entre elles, alors qu’elle bénéficiait de financements du plan de relance.
La problématique est donc de bien tenir compte de la rentabilité et des coûts de ces établissements. Simplement, nous n’avons pas voulu inscrire dans la loi la catégorie « abattoir paysan ».
M. Guillaume Gontard. Le Bœuf éthique ne remplissait pas les critères d’un abattoir paysan, justement.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 7 ter reste supprimé.
TITRE II
POUR UNE MONTAGNE RÉSILIENTE GARANTE DE LA SOUVERAINETÉ ÉCONOMIQUE, AGRICOLE ET FORESTIÈRE
Article 8
(Non modifié)
À l’article L. 641-17 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « , l’institut mentionné à l’article L. 642-5 » – (Adopté.)
Article 9
Après le 5° de l’article L. 123-1 du code forestier, sont insérés des 5° bis à 5° quater ainsi rédigés :
« 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification et aux matériaux biosourcés pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne françaises ;
« 5° ter et 5° quater (Supprimés) ».
Mme la présidente. L’amendement n° 67 rectifié, présenté par Mme Jacquemet et M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
marques de certification et aux matériaux biosourcés
par les mots :
matériaux bois et biosourcés détenant une certification accréditée de leur traçabilité, afin d’encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne françaises
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud. Cet amendement, déposé par Annick Jacquemet, vise à clarifier la rédaction sans en modifier l’économie générale. Il tend à préciser que la certification porte sur la traçabilité des matériaux bois et biosourcés, et qu’elle a pour finalité de soutenir le développement de la filière des produits forestiers, principalement issus des zones de montagne.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. L’amendement vise à remplacer « marques de certification » par « matériaux bois […] détenant une certification accréditée de leur traçabilité ».
Sur la forme, la rédaction n’est pas opérationnelle.
Sur le fond, l’amendement est en partie satisfait. En effet, son objet est de garantir la traçabilité des bois favorisés dans les stratégies locales, alors que l’article prévoit, dans sa rédaction actuelle, de « favoriser le recours aux marques de certification » ; celles-ci mentionnent déjà l’origine du bois, ce qui permet d’en assurer la traçabilité.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 92, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et Dossus, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect des principes de gestion durable des forêts, incluant la préservation des sols forestiers au sens du 4° de l’article L. 121-1 du code forestier, de la biodiversité, du puits de carbone forestier, de la diversité des essences et du couvert forestier continu, ainsi que l’exclusion des coupes rases, sauf lorsqu’elles sont strictement nécessaires pour des motifs sanitaires
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Nous abordons la partie du texte relative à la ressource en bois, notamment en bois local. Nous considérons plutôt avec bienveillance cet article, qui vise à intégrer les certifications en faveur du bois de massif dans les objectifs des stratégies locales de développement forestier.
Néanmoins, ce dispositif portant sur la production locale de bois ne saurait être complet sans y ajouter une dimension : la durabilité de la gestion forestière. En effet, une marque territoriale ou une certification de massif ne garantit pas forcément la durabilité réelle des prélèvements, l’exclusion de certaines pratiques scientifiquement non recommandées au vu de la dégradation de la santé des forêts – je pense notamment aux coupes rases –, la protection des sols, la conservation de la biodiversité ou le maintien des capacités de séquestration du carbone.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Les marques de certification assurent précisément la traçabilité des bois et garantissent que les ressources sont issues de forêts gérées durablement.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 95, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Dantec et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir les 5 ter et 5 quater dans la rédaction suivante :
« 5° ter Privilégier, dans les achats publics de bois et de produits dérivés effectués en zone de montagne, le recours à des bois issus de massifs de montagne certifiés, par l’intégration de critères environnementaux et de proximité dans les marchés publics ;
« 5° quater Favoriser la transformation locale des bois issus des massifs certifiés ; ».
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à rétablir l’article dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
L’article 9 complète le contenu des stratégies locales de développement forestier. Son objet est que les marques de certification du bois soient plus mobilisées. L’Assemblée nationale a élargi le dispositif à l’ensemble des marques, au-delà des seuls bois de massif, permettant notamment d’intégrer d’autres certifications forestières, telles que l’AOC Bois du Jura, l’AOC Bois de Chartreuse ou la certification Bois des Alpes.
L’examen en commission a néanmoins conduit à supprimer deux nouveaux objectifs assignés par l’Assemblée nationale aux stratégies de développement forestier. Pourtant, nous les estimons utiles. C’est pourquoi nous proposons de les rétablir.
Il s’agit de renforcer la valeur ajoutée locale en soutenant non seulement la production, mais aussi la transformation du bois de montagne. Pour aider concrètement cette filière de proximité, nous proposons de donner une portée opérationnelle à la valorisation des bois de montagne, en mobilisant justement le levier de la commande publique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. La commission a supprimé deux nouveaux objectifs ajoutés par l’Assemblée nationale aux stratégies locales de développement forestier.
Le premier dispositif visait à orienter la transformation des bois certifiés issus de massifs. Il est satisfait par l’objectif d’un recours accru aux marques de certification, qui favorisent déjà la transformation locale.
Le second tendait à « privilégier » le recours à des bois certifiés dans les achats publics de bois effectués en zone de montagne. La formulation prescriptive découlant du choix de ce verbe se heurte aux règles de la commande publique.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. Aux règles de la commande publique et du droit européen de la concurrence. Avis défavorable également.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je dois avouer mon étonnement. Cette interprétation signifie-t-elle que seule la certification Bois de massif serait retenue, sans la moindre référence à la localisation ?
Par ailleurs, je ne comprends pas bien l’argument tiré du droit de la commande publique ; ou alors il y a un paquet d’appels d’offre qui sont rédigés dans l’irrégularité la plus totale… En outre, je rappelle que plusieurs départements accordent, notamment via la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), une bonification pour l’utilisation de bois local, comme l’AOC Bois de Chartreuse ou la certification Bois des Alpes.
Mme Cécile Cukierman. Bien sûr !
M. Guillaume Gontard. Pour avoir participé, le week-end dernier, à une réunion de l’association des communes forestières de l’Isère, je peux vous assurer que la suppression de ces alinéas a fait beaucoup de bruit, car la mise en place de ces labellisations – ce n’est pas rien, cela nécessite un long travail, parfois de plusieurs années – permet d’orienter les marchés publics et les filières locales. Ces dernières sont d’ailleurs en train de se structurer. De fait, le choix de ces labels, que ce soit l’AOC Bois de Chartreuse ou l’AOC Bois du Jura, a incontestablement conditionné plusieurs appels d’offres, notamment pour des chantiers d’école.
Mon amendement est donc important. Ou bien une erreur a été commise, ou bien il y a entre nous une incompréhension. Il vaut donc mieux, par prudence, dans la perspective de la réunion de la commission mixte paritaire, rétablir ces alinéas. J’y insiste, cela correspond à une demande très forte des communes forestières et de l’ensemble des forestiers.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. J’irai dans le sens de M. Gontard ; je le confirme, c’est une demande que nous entendons sur chacun de nos massifs. Ce serait une régression totale que de supprimer ces alinéas. Il y a soit une incompréhension mutuelle, soit une incongruité totale.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Je pense en effet que nous ne nous sommes pas compris sur les dispositions que la commission a adoptées. La certification des bois ne pose absolument pas de problème. Le problème est plutôt le suivant : lorsqu’on lance un appel d’offres, il n’est pas possible de préciser que l’on veut être fourni, par exemple, en Bois de Chartreuse.
M. Guillaume Gontard. Mais si.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Vous le formulez ainsi ?
Mme Sylviane Noël. Oui !
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Non, certainement pas !
Vous pouvez en effet demander que soit privilégié un bois local, mais vous ne pouvez pas citer telle ou telle appellation dans le marché public. (M. Guillaume Gontard s’exclame.)
Nous avons examiné de près la question, parce que c’est un véritable enjeu. Mais, lorsqu’on leur explique les choses clairement, les communes forestières – j’ai entendu moi aussi leur position – comprennent. Il ne s’agit pas de marquer une quelconque opposition à la certification des bois, ce n’est pas du tout le sujet.
M. Guillaume Gontard. Mais si, c’est le sujet !
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. La commission soutient véritablement la labellisation des matériaux certifiés et l’orientation des choix vers ces derniers. Le problème n’est pas là ; il est administratif et juridique.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Notre collègue Sylviane Noël a fait écho à cet enjeu lors de la discussion générale. En tout état de cause, il me semble que soit nous sommes dans un État totalement schizophrène, soit, en effet, nous ne nous comprenons pas.
Si vous avez raison, monsieur le rapporteur, je ne vois pas comment, sachant que les règles d’attribution de la DETR doivent être signées par le préfet, le département de la Loire peut accorder une bonification de 10 % en cas d’utilisation de Bois des territoires du Massif central. Cela ne fonctionne pas à pile ou face : « Vous avez inclus du bois du Massif central dans votre appel d’offres ? Vous avez droit à un petit bonus » ! Non ! Si l’on a construit son appel d’offres pour faire en sorte que du bois local soit proposé, une bonification est accordée. Cela ne se fait pas au petit bonheur la chance !
Mme Frédérique Espagnac. Tout à fait !
Mme Cécile Cukierman. Le corps préfectoral de notre pays passe son temps à expliquer aux élus locaux que, dans leurs projets, il convient de cibler et de retenir ces entreprises et ce type de bois, parce que cela valorise la filière. Parallèlement, des filières se structurent en organismes professionnels pour répondre à cette demande croissante depuis une vingtaine d’années, depuis que la place du bois-construction est revenue en force dans la commande publique. Et nous leur dirions : « J’voudrais bien, mais j’peux point » ?
Je ne veux être désagréable avec personne ici, mais je considère qu’il y a là un véritable problème.
Mme la présidente. Veuillez conclure.
Mme Cécile Cukierman. Ces propos sont impossibles à entendre, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, par rapport à la réalité que nous connaissons presque tous dans nos territoires.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)
Article 10
Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° (nouveau) À l’article L. 342-18, après le mot : « sport », sont insérés les mots : « notamment aux espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l’article L. 311-3 du même code » ;
2° Les deux derniers alinéas de l’article L. 342-20 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Après avis de la chambre d’agriculture, de la commune et, le cas échéant, du groupement de communes concernés, une servitude peut être instituée pour assurer :
« 1° Dans le périmètre d’un site nordique ou d’un domaine skiable, le passage, l’aménagement et l’équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d’enneigement ;
« 2° Lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d’alpinisme, d’escalade en zone de montagne et de sports de nature, au sens de l’article L. 311-1 du code du sport, notamment aux espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l’article L. 311-3 du même code ainsi que les accès aux refuges de montagne.
« Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d’institution de la servitude. » ;
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 93, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et Dossus, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après le mot :
motorisés
insérer les mots :
notamment les itinéraires de promenade et de randonnée figurant au plan départemental mentionné à l’article L. 361-1 du code de l’environnement,
II. – Alinéa 6
1° Après le mot :
nature
insérer les mots :
non motorisés
2° Supprimer les mots :
, au sens de l’article L. 311-1 du code du sport, notamment aux espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l’article L. 311-3 du même code
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à ce que les servitudes d’utilité publique étendues par l’article 10 soient applicables aux sports motorisés. Rien, en effet, ne justifie une telle brèche dans l’interdiction générale des loisirs motorisés au sein des espaces naturels, édictée dès 1991 par la loi Lalonde, ou « loi 4x4 » (loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels).
Or la référence globale aux sports de nature couvre les activités tant motorisées que non motorisées. De même, le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature englobe ces deux types de pratiques, étant entendu qu’il n’existe pas dans le code du sport de définition des « sports de nature non motorisés ».
Dès lors, la seule solution pour exclure clairement les véhicules à moteur consiste à insérer dans le texte de l’article 10 la précision « non motorisés », à l’instar de ce qui est prévu à l’alinéa 5 du même article pour les domaines skiables en dehors des périodes d’enneigement, et à viser le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) mentionné dans le code de l’environnement, ce plan étant réservé aux circulations pédestres.
On observe dans de nombreuses stations une promotion croissante des activités motorisées, qui y ont désormais « pignon sur rue » sans que la police de l’environnement intervienne. Deux condamnations pénales récentes, pour des infractions commises à Chamrousse et à L’Alpe d’Huez, ont pourtant donné raison aux associations de protection de l’environnement, qui avaient porté plainte. Il importe de renforcer la répression des loisirs motorisés illicites en pleine nature. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Loisier, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Chevalier, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, M. Mizzon, Mme Perrot, M. Chasseing et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
notamment aux espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l’article L. 311-3 du même code
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud. Je présente cet amendement au nom d’Anne-Catherine Loisier : notre collègue considère que l’article 10, qui prévoit la possibilité d’instituer des servitudes d’utilité publique pour assurer l’accès aux espaces et sites de randonnée, ne garantit pas un juste équilibre entre les parties.
Prise unilatéralement par l’autorité administrative, la servitude envisagée serait source de conflits et de tensions, et elle fragiliserait les conventions passées.
Il vous est donc proposé de préserver le dispositif actuel des PDIPR, qui fonctionne : il repose sur la conclusion de conventions signées avec les propriétaires et organise le passage sur les terrains privés de façon tout à fait adaptée et respectueuse.