Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. L’amendement n° 93 de M. Gontard vise à restreindre le champ de la servitude envisagée aux sports de nature non motorisés. Mon cher collègue, ne diabolisons pas les sports de nature motorisés, qu’il s’agisse du quad ou du motocross : dès lors que ces activités sont encadrées et pratiquées de manière responsable, elles attirent des visiteurs et sont génératrices de revenus pour les hébergements et les restaurants de nos massifs.
Pour limiter les conflits d’usage, il convient évidemment que ces pratiques se déroulent sur des circuits ou des itinéraires autorisés par les plans départementaux. C’est précisément là tout l’intérêt de les inclure dans le périmètre de la servitude.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
J’en viens à l’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Arnaud au nom de Mme Loisier. La servitude prévue à l’article 10 ne vise qu’à assurer l’accès aux espaces, sites et itinéraires définis par le plan départemental ; elle ne se confond pas avec une servitude de passage sur les itinéraires eux-mêmes.
Les conventions en vigueur, qui lient les départements et les propriétaires privés pour l’application des plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée, ne seront par conséquent pas remises en cause si nous adoptons l’article en l’état.
Je rappelle en outre que cette servitude ne constituera évidemment pas une solution par défaut. Elle est une possibilité supplémentaire dont les élus locaux souhaitent disposer pour sortir de situations de blocage toujours plus fréquentes.
L’avis de la commission est donc également défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le projet de servitude est susceptible d’affecter un espace pastoral, l’avis de la chambre d’agriculture porte notamment sur les incidences du projet sur les activités agricoles et pastorales, les conditions de circulation des troupeaux, la présence de chiens de protection et la prévention des conflits d’usage.
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. L’article 10 facilite l’institution de servitudes pour les loisirs et les sports de nature. Si une telle diversification peut s’avérer nécessaire, elle ne saurait être conçue abstraction faite du pastoralisme. L’implantation d’un équipement ou l’ouverture d’un itinéraire ou d’un accès peut modifier très concrètement les modalités de conduite des troupeaux, de gestion des estives ou de présence des chiens de protection ; elle peut avoir un effet direct sur les conditions de travail des éleveurs.
Notre amendement vise à donner un contenu à l’avis de la chambre d’agriculture dans les cas où l’espace pastoral est concerné. Nous souhaitons ainsi éviter que cette consultation n’en reste au stade d’un simple formalisme. La diversification touristique ne peut être durable que si elle anticipe les conflits d’usage, au lieu de les découvrir une fois les incidents survenus.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Mon cher collègue, bien que je partage totalement votre souhait de préciser les conséquences de ces servitudes sur les activités agricoles et pastorales, j’estime que la rédaction proposée à l’article 10 est tout à fait suffisante.
La commission a déjà largement étendu le champ de l’avis des chambres d’agriculture. Celles-ci pourront s’exprimer, avant toute institution de servitude, sur les éventuels conflits d’usage. Il n’est pas nécessaire d’encadrer le contenu de leur avis : laissons-les travailler et déterminer les enjeux qui sont prioritaires dans leur champ territorial de compétences.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, les projets d’institution de servitudes mentionnés à l’article L. 342-20 du code du tourisme susceptibles d’affecter de manière significative des espaces pastoraux sont soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Cet amendement tend à instaurer une garantie proportionnée lorsqu’une servitude destinée aux sports de nature est susceptible d’affecter de manière significative un espace pastoral : il nous semble cohérent, dans ce cas, que la CDPENAF soit consultée, cette commission étant précisément chargée d’apprécier les incidences des projets sur les espaces naturels, agricoles et forestiers.
Nous demandons non pas un avis conforme, qui donnerait à la CDPENAF un pouvoir de blocage, mais un avis simple, dont l’objet est d’éclairer la décision. C’est un équilibre raisonnable que nous proposons.
Les espaces pastoraux ne sont pas des espaces vides : ce sont des espaces de travail, de production, de circulation des troupeaux et de protection des milieux. Il est normal que les usages dont ils font l’objet soient examinés avant toute institution d’une servitude susceptible d’en modifier l’équilibre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. La commission a déjà largement étendu le champ de l’avis de la chambre d’agriculture, autorité compétente en matière d’activité pastorale ; il ne me semble pas nécessaire d’y adjoindre un avis de la CDPENAF. Les chambres d’agriculture sont évidemment attentives à la préservation des espaces pastoraux.
Au demeurant, la CDPENAF a pour mission principale de préserver les espaces agricoles, naturels et forestiers contre leur consommation ou leur fragmentation. Elle intervient lorsqu’un projet d’urbanisme ou d’aménagement est susceptible de réduire les surfaces agricoles ou de compromettre l’activité agricole. Or la servitude dont nous parlons ne modifie pas nécessairement l’affectation du sol et n’entraîne aucune consommation d’espace : il s’agit uniquement d’une servitude de passage.
Il me semble que, dans ce contexte, l’avis de cette commission créerait de la complexité et allongerait les délais d’instruction, sans que l’on y gagne en expertise par rapport à l’intervention de la chambre d’agriculture.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. Il est proposé d’ajouter un autre avis à celui qui est déjà requis des chambres d’agriculture. Or ces dernières sont souvent largement majoritaires au sein des CDPENAF.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Exactement !
M. Michel Fournier, ministre délégué. Une telle double consultation serait donc inutile : avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 10 bis (nouveau)
L’article L. 311-3 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ce plan prend en compte les activités agricoles et pastorales afin de prévenir les conflits d’usage entre les éleveurs, les bergers et les usagers. »
Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et Cambon, Mmes Borchio Fontimp et Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Imbert, M. Anglars, Mme Dumont et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que la fragilité des chemins, sentiers et voies concernés, les risques d’érosion, les conditions nécessaires à leur entretien et à leur conservation et les conflits d’usage susceptibles de résulter de leur fréquentation, notamment motorisée
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Adopter une telle rédaction enverrait, à mon sens, un mauvais signal à l’encontre des sports de nature motorisés. Restons-en, dans la loi, à une formule neutre et laissons les commissions départementales déterminer librement les sports de nature qu’elles souhaitent favoriser.
Comme je le disais il y a quelques instants, les activités motorisées peuvent être une source importante de recettes pour le secteur du tourisme.
Au demeurant, ma chère collègue, votre amendement ne me paraît pas opérationnel. Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires est en effet élaboré sur proposition de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, instance qui réunit déjà de nombreux acteurs – collectivités, mouvement sportif, associations de protection de l’environnement, professionnels du tourisme, agriculteurs, forestiers – dans l’objectif de prévenir les conflits d’usage.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylviane Noël. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l’article 10 bis.
(L’article 10 bis est adopté.)
Article 11 (précédemment examiné)
Mme la présidente. Je rappelle que l’article 11 a été précédemment examiné.
Après l’article 11 (précédemment examiné)
Mme la présidente. Je rappelle que l’amendement n° 9 rectifié portant article additionnel après l’article 11 a été précédemment examiné.
Article 11 bis
(Supprimé)
Article 11 ter (précédemment examiné)
(Supprimé)
Mme la présidente. Je rappelle que l’article 11 ter a été précédemment examiné.
Article 12
(Non modifié)
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine.
(La proposition de loi est adoptée.)
5
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 7 avril 2026 :
À neuf heures trente :
Questions orales.
À quatorze heures trente et le soir :
Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au droit à l’aide à mourir (texte n° 814, 2025-2026) ;
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (procédure accélérée ; texte de la commission n° 835, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures quarante.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON