Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Espagnac. Je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 22 est retiré.
L’amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« Sont également regardées comme nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières les constructions et installations destinées au stockage des produits issus majoritairement de l’exploitation agricole située en zone de montagne, lorsqu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de production et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Le stockage est un maillon fonctionnel de l’activité agricole, surtout en montagne. Le texte de la commission prend en compte la transformation, le conditionnement et la commercialisation. Il serait incohérent d’exclure le stockage lorsqu’il porte sur des produits issus majoritairement de l’exploitation et qu’il s’inscrit dans le prolongement direct de l’acte de production.
En montagne, les contraintes de saison, d’accès et de transport rendent ce besoin encore plus évident. L’amendement prévoit un encadrement : il vise non pas des entrepôts commerciaux génériques, mais les constructions nécessaires au stockage des produits de l’exploitation, dans le respect des espaces naturels et des paysages. Cette précision est indispensable si l’on veut réellement soutenir les circuits courts, la transformation locale et l’autonomie des exploitations de montagne.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Dans la lignée de mon avis précédent, je souligne que les contraintes topographiques et climatiques de la montagne impliquent de fortes contraintes logistiques sur les trajets.
Dès lors que nous avons permis l’implantation, dans les zones agricoles, des constructions nécessaires à la transformation et au conditionnement des produits agricoles, il serait en effet absurde que leur stockage n’y soit pas autorisé.
Il peut donc être utile de le préciser. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 14
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° La restauration ou la reconstruction d’anciens chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive, y compris lorsque la construction est à l’état de ruine, ainsi que les extensions limitées de chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive existants lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière. Le projet de restauration, de reconstruction ou d’extension a pour objectif la protection et la mise en valeur du patrimoine montagnard. Dans le cas d’une reconstruction, les caractéristiques principales de l’ancienne construction, sont conservées. Il peut, au besoin, en être attesté par tous moyens. Le bâtiment reconstruit à partir d’une construction en ruine ne peut faire l’objet d’un changement de destination. L’autorisation est délivrée par l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué. Les chalets d’alpage et les bâtiments d’estive font partie de l’âme de nos montagnes. Quand ils tombent en ruine, c’est un morceau du patrimoine et de notre histoire pastorale qui s’efface.
L’Assemblée nationale a ouvert la possibilité de les reconstruire et le Gouvernement vous propose d’améliorer ce dispositif avec un seul fil conducteur, à savoir l’équilibre entre la préservation de la montagne et son développement. Par conséquent, cet amendement a pour objet d’apporter quatre modifications au dispositif.
Premièrement, il convient de placer la protection et la mise en valeur du patrimoine montagnard au cœur du dispositif comme une exigence commune aux restaurations, aux reconstructions et aux extensions limitées. Ce faisant, cela permet de corriger une erreur de la recodification de 2015, qui était jusqu’à présent imparfaitement rectifiée.
Deuxièmement, il s’agit de faciliter la notion de preuve. Les caractéristiques de la construction initiale pourront être attestées par tous moyens. Quand le plan de cadastre ou l’autorisation d’origine ont disparu, une photographie ancienne ou un document de famille suffiront. C’est une mesure de bon sens : on ne va pas demander un permis datant de 1920 ou d’avant pour sauver une ruine d’estive – à condition d’ailleurs qu’il y ait même eu un permis.
Troisièmement, il faut s’assurer que les reconstructions resteront fidèles à leur vocation. Le bâtiment reconstruit sera réservé à l’activité pastorale. Il ne pourra faire l’objet d’aucun changement de destination vers une habitation permanente ou touristique. Ces bâtiments ont été construits pour les bergers et les troupeaux ; il doit continuer à en être ainsi.
Quatrièmement, en confirmant que l’autorisation de construire relève de la compétence du maire, sans ajouter d’avis préalable qui alourdirait le circuit et n’apporterait pas de garantie supplémentaire, la procédure s’en trouvera allégée.
Voilà l’équilibre que je vous propose : un patrimoine montagnard vivant au service d’une activité pastorale qui reste essentielle à nos territoires. Il s’agit d’un amendement de conciliation, fidèle à la volonté que vous avez exprimée. C’est pourquoi je vous invite à l’adopter, mesdames, messieurs les sénateurs.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 102, présenté par M. J.M. Boyer, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 101, alinéa 4, avant-dernière phrase
Remplacer les mots :
faire l’objet d’un changement de destination
par les mots :
être utilisé qu’à des fins d’activité pastorale ou de pratique de la randonnée
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Je souscris tout à fait aux propos du ministre.
Le sous-amendement n° 102 vise à apporter la clarification suivante : les reconstructions ne pourront s’effectuer qu’à des fins d’activité pastorale ou d’accueil des randonneurs.
Mme la présidente. L’amendement n° 91, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et Dossus, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
ni la qualité des paysages et le caractère des lieux environnants
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à limiter la casse.
Nous voulons d’abord supprimer la possibilité de relever des ruines.
Je le rappelle, relever des ruines en zone naturelle est contraire aux principes généraux du droit de l’urbanisme, notamment à l’article L. 111-15, qui prévoit un délai de dix ans pour les reconstructions de bâtiments détruits.
Je précise par ailleurs que la notion de ruine fait l’objet d’une définition positive en droit, mais uniquement par le biais de jurisprudences, qui ne sont pas totalement cohérentes entre elles. Avant toute dérogation au principe de non-reconstruction au bout de dix ans, il faudrait donc définir juridiquement la notion de ruine, ce que l’article ne fait pas.
Partant, la disposition concernée manque grandement de sécurité juridique et doit être supprimée.
Par ailleurs, la commission a adopté un amendement bienvenu de Frédérique Espagnac pour protéger les espaces pastoraux alentour. Cette préoccupation est déjà largement prise en compte lors de l’examen des projets de restauration par les CDPENAF, ce qui est tout à fait approprié. Il convient de lui associer la préservation des paysages et des espaces sauvages.
L’objectif est simple : éviter que les nouvelles constructions n’entraînent ensuite des raccordements aux réseaux routier, électrique, internet et d’eau potable qui ne manqueraient pas de défigurer des espaces naturels remarquables avec du bitume, des pylônes électriques et des antennes-relais. Il faut donc faire preuve d’une grande prudence s’agissant de ce type de dispositif.
Mme la présidente. L’amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Khalifé et Belin, Mmes Canayer et Di Folco, MM. Panunzi, Paccaud et Séné, Mmes Josende, Borchio Fontimp et Imbert, MM. Genet et Gremillet et Mme Malet, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
dans la mesure où elles peuvent être établies au regard des éléments matériels, cadastraux et historiques disponibles, sans que l’absence ou l’insuffisance de tels éléments puisse, à elle seule, faire obstacle à la reconstruction
La parole est à M. Olivier Paccaud.
M. Olivier Paccaud. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Je suis surpris de votre conception des ruines, monsieur Gontard.
Lorsque l’on a un tas de pierres au milieu de la montagne, certes, il s’agit d’une ruine, mais, en termes d’insertion paysagère, ce n’est pas très heureux… Une personne qui veut relever un buron ou un chalet à partir d’une ruine existante me paraît animée d’une bonne intention. Votre manière de voir est étonnante. (M. Guillaume Gontard s’exclame.)
J’en viens à l’amendement du Gouvernement, qui vise à apporter deux modifications par rapport à la rédaction actuelle de l’article.
D’une part, les caractéristiques de l’ancienne construction, qui, je le rappelle, doivent être respectées dans la reconstruction, pourront être attestées par tous moyens.
D’autre part, les restaurations de bâtiments à l’état de ruine ne pourront faire l’objet d’aucun changement de destination.
Toutefois, la rédaction de l’amendement ne permet pas de déterminer clairement s’il s’agit d’une interdiction de changement de destination par rapport à la destination initiale du bâtiment ou par rapport à la destination prévue dans l’autorisation de reconstruire donnée par le préfet.
Il pourrait par ailleurs être difficile d’établir avec précision la destination primitive de ces constructions. En outre, il y a un risque que le fait de servir d’hébergement aux bergers ne permette pas de s’opposer à leur transformation en résidence secondaire, puisque l’hébergement et le logement font partie de la même destination « habitation » au titre du code de l’urbanisme.
C’est la raison pour laquelle j’ai proposé le sous-amendement n° 102. À ceux qui s’inquiéteraient du caractère trop libéral de cette disposition, je rappelle que le deuxième alinéa de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme autorise déjà les constructions nouvelles d’équipements sportifs liés notamment à la pratique de la randonnée. Il serait donc paradoxal que des constructions nouvelles soient autorisées à cette fin, mais pas des reconstructions de bâtiments en ruine.
Je rappelle par ailleurs que ces reconstructions devront se faire dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et resteront conditionnées à l’accord du préfet, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la CDPENAF.
De fait, autoriser la reconstruction de ruines revient à augmenter les possibilités de reconstruction. Dans les cas où il ne reste qu’un tas de pierres, il est nécessaire d’encadrer cette disposition pour s’assurer qu’elle profite uniquement à l’activité pastorale locale, ainsi que, ponctuellement, à l’accueil des randonneurs, comme cela est du reste déjà permis par le code de l’urbanisme.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 101, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 102. En revanche, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 91 et demande le retrait de l’amendement n° 78 rectifié au profit de celui du Gouvernement, dont le champ est plus large.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. Le Gouvernement émet bien entendu un avis favorable sur le sous-amendement n° 102.
En revanche, lui aussi émet un avis défavorable sur l’amendement n° 91 et demande le retrait de l’amendement n° 78 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Le sujet est important.
Monsieur le rapporteur, sur la question des ruines, je me suis contenté de citer la loi. Il n’y a donc là rien d’extravagant.
Ce qui nous importe, c’est bien le sujet du changement de destination. Nous sommes tous d’accord pour permettre la reconstruction d’un bâtiment d’alpage pour des activités de pastoralisme ou pour le mettre à la disposition des bergers. Non seulement cela ne pose pas problème, mais, je le redis, c’est déjà possible. En tout cas, c’est bien ce que nous souhaitons.
On me répond qu’il n’y a pas de problème de changement de destination. Pourtant, l’amendement du Gouvernement vise justement à préciser expressément qu’il ne peut y avoir de changement de destination. C’est pourquoi j’y suis favorable.
En revanche, je suis assez étonné de constater que l’objet du sous-amendement va à l’inverse de ce que vous m’avez dit, monsieur le rapporteur. Vous affirmez qu’il n’y a pas de changement de destination. Cependant, alors même que celui-ci vise à l’interdire explicitement, vous voulez modifier l’amendement du Gouvernement en proposant de remplacer les mots « faire l’objet d’un changement de destination » par « être utilisé qu’à des fins d’activité pastorale ou de pratique de la randonnée ». Cette formulation est d’ailleurs très vague.
Par conséquent, si je comprends bien vos propos, monsieur le rapporteur, nous devrions plutôt nous en tenir à l’amendement du Gouvernement, puisque celui-ci vise à interdire les changements de destination pour ces bâtiments, ou, du moins, tend à en durcir les conditions juridiques. Il va donc dans le sens que nous souhaitons, à savoir le maintien de l’usage originel, c’est-à-dire pastoral, de ces bâtiments.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement, mais j’ai des réserves sur le sous-amendement du rapporteur.
L’objectif est de ne pas autoriser le changement d’usage de ces bâtiments, mais, s’il devait y en avoir un, comme tend à le prévoir la deuxième partie de l’insertion proposée par la commission, cela signifierait, compte tenu de l’état du droit, que toute extension de réseau serait à la charge de la commune.
C’est pour cette raison que nous avions souhaité préciser que le changement d’usage de ces bâtiments n’est pas autorisé : nous ne voulons pas que les communes où se trouvent ces bâtiments assument des coûts supplémentaires.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Il me semble qu’il y a là un malentendu.
Nous sommes tous d’accord pour conserver l’usage pastoral des bâtiments, mais il y a une incompréhension quant à l’extension de leur usage à la randonnée.
Permettez-moi de donner un exemple : dans le Cantal, la route des burons réunit une douzaine de bâtiments rénovés dans les montagnes, en pierre, couverts en lauzes, pour ceux qui connaissent, et qui sont magnifiques. Les burons sont ouverts aux randonneurs, sans que leur soient proposés une résidence ou un accueil : il s’agit simplement d’activités de découverte du patrimoine sur un chemin de randonnée.
Il ne s’agit donc pas de procéder à un changement de destination de ces bâtiments à des fins d’hébergement ou de bivouac. (M. Guillaume Gontard proteste.) Je ne comprends pas bien le problème soulevé ; s’il faut retirer la mention de la découverte, sur un sentier de randonnée, du patrimoine local, nous pouvons le faire, mais je trouve cela ridicule…
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Monsieur le rapporteur, vous percevez bien les ambiguïtés que revêt la notion de randonnée, que vous proposez d’introduire. Par exemple, un hôtel peut tout à fait organiser des randonnées. Nous ne parlons pas simplement de lieux où les randonneurs peuvent manger leur pique-nique à l’ombre ou découvrir un patrimoine naturel ou architectural et culturel.
Comme la notion n’est pas précisément définie, elle laisse beaucoup trop de place à l’interprétation. Un lieu consacré à la « pratique de la randonnée », cela peut être autant un refuge qu’un hôtel : un hôtel qui se spécialise dans la randonnée devient un lieu de randonnée.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Arnaud. Il me semble que nous sommes en train d’ouvrir la boîte à fantasmes ! (M. Yannick Jadot proteste.)
Un cadrage est bien prévu, puisque l’autorisation du changement de destination est donnée après avis de la CDPENAF et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Imaginez-vous une seconde ces deux commissions autoriser l’ouverture d’un hôtel à la place des chalets de Clapeyto dans le Queyras ?
Calmons-nous : un cadrage existe, des procédures sont prévues. Il me semble que nous pouvons accorder un peu de souplesse aux élus locaux, puisqu’il existe déjà le PLU, le Scot et le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), qui permettent d’encadrer les choses.
Cela ne nous empêche pas de chercher à redonner une forme paysagère intéressante à un patrimoine délabré, comme celui que l’on trouve dans la vallée de la Clarée, toujours dans le Queyras. L’ouverture proposée me semble suffisamment encadrée pour éviter les effets de bord que vous évoquez, mes chers collègues. Peut-être voulez-vous faire peur, mais les éléments de langage que vous utilisez ne correspondent pas à la vie des gens et des opérateurs économiques dans les territoires.
Les principaux protecteurs de nos territoires sont les élus locaux…
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Bien sûr !
M. Jean-Michel Arnaud. … et les acteurs socio-économiques, dont la première intention est de maintenir l’attractivité des territoires et leurs équilibres particuliers.
Cessons de faire peur à nos concitoyens, ne laissons pas prospérer une petite « capsule » sur les réseaux sociaux pour faire croire que les sénateurs ne comprendraient vraiment rien à la vie des territoires, alors que nous y vivons les uns comme les autres ! Ne faisons pas de procès d’intention, ni dans un sens ni dans l’autre, respectons la vision équilibrée que chacun a des territoires.
En outre, on trouve bien souvent dans les zones de montagne un parc naturel régional, voire national,…
Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Michel Arnaud. … donc, les procédures sont tout de même bien encadrées.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Lorsque j’étais président d’une « comcom » (communauté de communes) d’Indre-et-Loire, le changement de destination des bâtiments agricoles était le principal sujet.
Les bâtiments agricoles utilisés à des fins de logement restent des bâtiments agricoles. Depuis 2024, la jurisprudence est parfaitement claire : on ne peut en aucun cas en changer la destination. Même un gars qui part en retraite ne peut pas revendre sa maison au sein de son exploitation agricole comme un bâtiment à usage d’habitation normale ; il doit passer par une procédure de changement de destination.
Toute la jurisprudence l’illustre, le droit est déjà respecté. Lorsqu’un changement de destination est autorisé, on retrouve la procédure parfaitement cadrée que vous avez très bien décrite, monsieur Arnaud, qui comprend l’examen du dossier par la CDPENAF et la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. D’ailleurs, je vous l’assure, elles ont la dent très dure pour ce qui est des changements de destination.
M. Jean-Michel Arnaud. Et c’est très bien !
M. Vincent Louault. En outre, les architectes des Bâtiments de France (ABF) interviennent également lorsque c’est nécessaire.
Il ne faut pas que la loi soit trop bavarde.
M. Guillaume Gontard. Justement, nous soutenons l’amendement du Gouvernement !
M. Vincent Louault. Or l’amendement du Gouvernement me semble en rajouter, pour pas grand-chose.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué. Précisons les choses ; vos différentes remarques, mesdames, messieurs les sénateurs, correspondent à une réalité.
L’interdiction de changement de destination signifie que ces bâtiments doivent être réservés à leur usage initial, celui de maison de berger. Néanmoins, il est vrai que différentes possibilités d’encadrement existent déjà, notamment avec la CDPENAF ; je siège à la CDPENAF de mon département et je vous garantis que ses procédures sont très strictes.
Enfin, pour ce qui est du sous-amendement du rapporteur, je tiens à préciser que, en montagne, l’hospitalité est une règle d’or.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Exactement !
M. Michel Fournier, ministre délégué. On ne pourra donc pas empêcher un randonneur de se mettre à l’abri dans une cabane de berger, sous prétexte que le bâtiment devrait être réservé à un usage pastoral.
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 91 et 78 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 6 bis, modifié.
(L’article 6 bis est adopté.)
Après l’article 6 bis
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 52 rectifié bis est présenté par MM. Stanzione, Omar Oili et P. Joly, Mme Espagnac, M. Lurel, Mme Matray, M. Michau et Mme Poumirol.
L’amendement n° 66 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Genet et L. Hervé, Mmes Jacquemet et Josende, M. Paccaud, Mme Puissat et MM. Séné et C. Vial.
L’amendement n° 73 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Di Folco et Malet, MM. Khalifé, Boileau et Panunzi, Mmes Borchio Fontimp et Bellamy, MM. Perrin et Rietmann, Mme Imbert et M. Belin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du 3° de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la restauration, la reconstruction ou les extensions visent exclusivement la création et l’adaptation de logements pour les bergers et gardiens de troupeaux, des conditions spécifiques sont définies par arrêté ministériel. »
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié bis.
M. Lucien Stanzione. Diverses prescriptions réglementaires ralentissent les démarches des éleveurs et des collectivités souhaitant mettre à disposition des bergers et des gardiens de troupeaux des hébergements qui leur sont destinés, souvent implantés dans des zones isolées et difficiles d’accès.
Le présent amendement, élaboré en concertation avec les syndicats agricoles, vise à confier au ministère compétent le soin de définir des dérogations ciblées, strictement limitées aux besoins de logements de bergers et de gardiens de troupeaux, afin de faciliter la mise en œuvre de solutions d’hébergement tout en garantissant un cadre adapté.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié ter.
Mme Martine Berthet. Je le considère comme défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° 73 rectifié bis.
Mme Catherine Di Folco. Défendu également !
Mme la présidente. L’amendement n° 79 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione, P. Joly et Omar Oili, Mme Espagnac, M. Lurel, Mme Matray, M. Michau et Mme Poumirol, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du 3° de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la restauration, la reconstruction ou les extensions visent exclusivement la création et l’adaptation de logements pour les bergers et gardiens de troupeaux, des conditions spécifiques sont définies par arrêté ministériel pour obtenir des dérogations aux plans locaux d’urbanisme. »
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Les règles d’urbanisme applicables peuvent freiner la réalisation de logements destinés aux bergers et gardiens de troupeaux, notamment dans les zones d’estives ou les territoires très isolés.
Le présent amendement vise à adapter ces règles par des dérogations ciblées par rapport aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, lorsqu’elles sont nécessaires à la création ou à l’adaptation de logements exclusivement destinés à ce personnel pastoral, dans des conditions définies par arrêté des ministres compétents.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Les logements pour les bergers et les gardiens de troupeaux sont des constructions nécessaires aux activités pastorales. Leur restauration, leur extension ou les constructions nouvelles sont bien autorisées au titre de la réglementation de l’urbanisme. Nous venons de clarifier ce point en l’inscrivant explicitement au premier alinéa de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme, lorsque nous avons adopté l’article 6 bis.
En revanche, prévoir que leurs conditions de reconstruction et d’extension soient fixées par arrêté ministériel risquerait de créer des contraintes supplémentaires, y compris pour les maires et les intercommunalités qui souhaiteraient édicter des règles en la matière dans le cadre de leurs documents d’urbanisme.
Cela friserait, à mon sens, l’incompétence négative, car si dérogation il y avait, elle devrait être fixée par la loi. En l’occurrence, il n’y a pas lieu de prévoir d’exceptions aux règles d’urbanisme. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 52 rectifié bis, 66 rectifié ter et 73 rectifié bis.
Pour ce qui est de l’amendement n° 79 rectifié bis, sur le fond, l’argument est le même. De plus, l’amendement tend à empêcher les collectivités d’appliquer des règles plus strictes par le biais des PLU. Nous n’y sommes pas favorables, car c’est une chose de ne pas exclure les abris de berger des possibilités de construction en discontinuité, mais c’en est une autre d’autoriser leur construction en dépit des règles d’urbanisme décidées par la collectivité. Là encore, la commission émet donc un avis défavorable.