PROJET DE LOI D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES n° 2026-796 (dossier législatif)
Article 21 (Expérimentation de l'utilisation obligatoire d'une clause de « tunnel de prix »)
Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° 688 rectifié, n° 1039 rectifié, n° 1040 rectifié, n° 987 et n° 301 (Cristallisation du droit dans le cadre du contentieux des déclarations et des demandes environnementales)
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