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PROJET DE LOI RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE n° 2019-1461 (dossier législatif)

Article 10 (art. L. 5211-5-1 A [nouveau] et L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Scission de communautés de communes et de communautés d'agglomération)

Article 11 (art. L. 5211-39-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Information des communes sur les conséquences financières d'une modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 490 rectifié (Maires et adjoints - Élection - Scrutin de liste)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 221 rectifié (Maire - Premier adjoint - Parité)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 402 rectifié (Conseils municipaux - Élection des adjoints - Scrutin de liste paritaire)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 528 rectifié (Communes de plus de 1.000 habitants - Élection des adjoints - Liste composée alternativement d'un candidat de chaque sexe)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 875 rectifié bis (Adjoint au maire - Vacance de siège - Nouvelle élection de l'ensemble des adjoints)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 173 rectifié (Adjoint au maire - Vacance de siège - Maintien de la parité)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 683 rectifié bis (Maire - Délégations aux adjoints)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 38 (Adjoint au maire - Décision de maintien - Scrutin secret)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 39 (Adjoint au maire - Décision de maintien - Scrutin secret)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 684 rectifié (Adjoints au maire - Délégations)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 403 rectifié et n° 859 rectifié (Exécutifs locaux - Fonctions de président et de premier vice-président - Parité)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 176 rectifié (Conseils départementaux - Vice-présidents - Sexe opposé - Rang impair)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 192 rectifié (Conseils régionaux - Vice-présidents - Parité - Renforcement)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 227 rectifié ter et n° 392 rectifié bis (Conseils communautaires - Représentation des petites communes - Rééquilibrage)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 149 rectifié ter et n° 870 rectifié quater (Conseils communautaires - Communes rurales - Représentativité plus importante)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 195 (Commune - Changement d'intercommunalité)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 743 rectifié (Intercommunalités - Parité)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 5 rectifié et 89 rectifié (Communes de moins de 1 000 habitants - Liste des candidats - Pourcentage minimal de femmes)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 399 rectifié (Communes - Scrutin de liste - Généralisation)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 649 (Élections municipales - Scrutin proportionnel - Seuil - Abaissement)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 650 et n° 770 rectifié (Élections municipales - Scrutin proportionnel - Seuil - Abaissement)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 874 (Communes de moins de 1 000 habitants - Déclaration de candidature - Suppression)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 502 rectifié bis (Élections municipales - Scrutin de liste - Seuil - Abaissement)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 202 rectifié bis et n° 677 rectifié ter (Élections municipales - Communes de moins de 3 500 habitants - Candidats - Nuance politique)

Article 11 bis (nouveau) (art. 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Possibilité pour tout citoyen de représenter les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions au sein des comités syndicaux)

Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° 140 rectifié ter, (Syndicat intercommunal - Représentants des communes - Désignation d'un délégué non élu - Possibilité)

Article 11 ter (nouveau) (art. 1609 nonies C du code général des impôts - Mission prospective de la commission locale d'évaluation des charges transférées, CLECT)

Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° 166 rectifié (Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Attribution de compensation)

Article 11 quater (nouveau) (art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales - Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale)

Article additionnel après l'article 11 quater - Amendement n° 869 rectifié bis (Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) - Parlementaires - Intégration)

Article 11 quinquies (nouveau) (art. L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales - Facilitation de la création de communes nouvelles dont le territoire est situé sur deux départements)

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