PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1134 rectifié ter (Application pendant une durée de 5 ans du taux réduit à 0,70 % de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement pour l'achat d'un bien immobilier avec rénovation en centre-bourg des communes situées en zone peu dense)
Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° I-439 et n° I-2327 (Exonérer les territoires d'outre-mer du malus CO2)
Article 15 (Stabilité des prélèvements sur les transports carbonés au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités)
Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-1112 rectifié quater, n° I-1609 rectifié, n° I-215 rectifié bis, n° I-62 rectifié quinquies, n° I-1186 rectifié bis, n° I-1047 rectifié quinquies et n° I-2053 rectifié (Intégration du bioGNV (gaz naturel véhicule) dans le mécanisme de la taxe incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT))
Article 22 (Instauration d'une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers)
Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-2572 rectifié bis (Création d'une taxe perçue sur la vente au détail de protoxyde d'azote destiné à un usage autre que médical ou professionnel)
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