Séance du 1er décembre 2025

M. Jean-Marc Delia. Parce que le Sénat est la chambre des territoires, il nous revient d'adapter la fiscalité lorsque certaines activités ont des répercussions majeures sur nos littoraux et nos ports.

C'est pourquoi cet amendement a pour objet de créer deux prélèvements fondés sur le principe du pollueur-payeur, ciblant les croisières internationales et la location professionnelle de yachts, pour un rendement total d'environ 100 millions d'euros. Ce montant serait placé au service de la protection du littoral et de la mer.

Chaque année, les paquebots de croisière émettent plus de 7 millions de tonnes de CO₂ en Europe et rejettent autant de polluants qu'un milliard de voitures.

Une taxe de 15 euros par passager et par escale permettrait de lever 75 millions d'euros par an. Plusieurs ports européens le font déjà, sans que cela nuise à l'attractivité du secteur.

Cet amendement tend ainsi à rétablir la justice fiscale et écologique, à responsabiliser les acteurs et à financer durablement la préservation de nos littoraux.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2762, présenté par Mme Girardin, est ainsi libellé :

I – Amendement I-252, alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin. Mon sous-amendement vise à préserver le statut spécifique des collectivités d'outre-mer.

En effet, si l'idée de créer une nouvelle taxe sur les croisières se défend – nous pouvons en débattre au fond –, vous souhaitez inclure dans son périmètre les collectivités relevant de l'article 74 et la Nouvelle-Calédonie, qui disposent pourtant d'une compétence spécifique en matière de croisières.

Mme Christine Lavarde. Non, nous avons rectifié notre amendement pour prendre en compte cette préoccupation !

Mme Annick Girardin. Dans ce cas, je retire mon sous-amendement, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2762 est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-683 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-2473 est présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section… ainsi rédigée :

« Section…

« Taxe sur les billets de croisière au départ des ports maritimes français

« Sous-section 1

« Éléments taxables et territoires

« Art. L. 423-64. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour la taxe sur les billets de croisière au départ des ports maritime français sont déterminées par les dispositions du titre I^er du livre I^er, par celles de la sous-section unique de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.

« Art. L. 423-65. – Un navire de croisière s'entend au sens de l'article L. 5000-2-3 du code des transports.

« Art. L. 423-66. – À compter du 1^er janvier 2026, est soumis à la taxe sur les billets de croisière au départ des ports maritimes français tout embarquement de passager dans un port maritime français, mentionné à l'article L. 5311-1 du code des transports, à bord d'un navire de croisière au sens de l'article L. 5000-2-3 du même code, et pour lequel un titre de transport a été émis à titre onéreux.

« Art. L. 423-67. – Par dérogation à l'article L. 423-65, sont exemptés de taxe les embarquements de passagers pour une durée à bord égale ou inférieure à 72 heures.

« Art. L. 423-68. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 411-5, les territoires des collectivités suivantes :

« 1° Saint-Barthélemy ;

« 2° Saint Martin ;

« 3° Nouvelle-Calédonie ;

« 4° Polynésie française ;

« 5° Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur les billets de croisière au départ des ports maritimes français sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 5° .

« Sous-section 2

« Fait générateur

« Art. L. 423-69. – Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur les billets de croisière au départ des ports maritimes français sont déterminées par les dispositions du titre I^er du livre I^er et par celles de la présente sous-section.

« Art. L. 423-70. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l'embarquement mentionné à l'article L. 423-66.

« L'embarquement est réputé intervenir une seule fois par passager, au moment du départ programmé du navire.

« Sous-section 3

« Montant de la taxe

« Art. L. 423-71. – Les règles relatives au montant de la taxe sur les billets de croisière au départ des ports maritimes français sont déterminées par les dispositions du titre III du livre I^er et par celles de la présente sous-section.

« Art. L. 423-72. – Le montant de la taxe est fixé par passager et par nuitée de séjour.

« Ce montant est de 15 euros.

« Art. L. 423-73. – Le montant de la taxe mentionné à l'alinéa 2 de l'article L. 423-72 fait l'objet de la majoration suivante, exprimée en pourcentage et déterminée selon la catégorie de la cabine :

M. Thierry Cozic. Tout comme nos collègues, nous souhaitons instaurer une taxe sur les billets de croisière.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l'amendement n° I-2473.

M. Jacques Fernique. Les navires de croisière produisent autant d'émissions en quelques jours que 10 000 voitures en un an. En outre, depuis 2019, les départs depuis la France progressent de 6 % par an par rapport à la période pré-covid, soit 575 000 passagers en 2023. La pollution causée par ces villes flottantes n'est donc pas négligeable.

Nous proposons une taxe proportionnelle à la durée de séjour des passagers et modulée selon la catégorie des cabines. Elle ne concernerait ni les ferries et les transports réguliers ni les croisières de courte durée.

Cette taxe, élaborée avec la Fédération européenne pour le transport et l'environnement (T&E), mettrait en rapport le coût des croisières avec leurs conséquences réelles, tout en préservant la compétitivité économique du secteur.

M. le président. L'amendement n° I-2225 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 423-62 du code des impositions sur les biens et services, est insérée une section… ainsi rédigée :

« Section…

« Taxe sur la location de navires de plaisance professionnelle

« Art. L. 423-64. – Les règles relatives à la taxe sur la location des navires de plaisance professionnelle sont déterminées par le livre I^er, par la section 1 du présent chapitre et par la présente section.

« Art. L. 423-65. – À compter du 1^er janvier 2026, est soumis à la taxe tout contrat de location d'un engin flottant au sens de l'article L. 5000-2 du code des transports qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Il est armé pour la navigation maritime à usage professionnel ;

« 2° Il a le caractère d'un navire taxable au sens de l'article L. 423-66 du présent code.

« Art. L. 423-66. – Un navire taxable s'entend de tout navire de plaisance professionnelle de plus de 15 mètres hors tout.

« Art. L. 423-67. – Le fait générateur de la taxe est constitué par la signature du contrat de location mentionné à l'article L. 423-65.

« Il est réputé intervenir au moment de la signature du contrat.

« Art. L. 423-68. – Le montant de la taxe est fonction de la longueur de la coque du navire en mètres, de la durée du contrat de location et de la capacité de passagers à bord du navire, selon les termes suivants :

M. Thomas Dossus. Nous voulons éliminer certaines contradictions de la fiscalité écologique. En effet, alors que des efforts sont demandés à l'ensemble de la population, certaines activités polluantes en seraient dispensées, notamment la location de yachts. Je rejoins sur ce point Mme Lavarde.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Excellent !

M. Thomas Dossus. Or nous savons que l'impact de ces derniers est démesuré : une seule journée passée à bord équivaut ainsi, en matière d'émissions de CO₂, à un séjour de cinq mois à l'hôtel pour une famille de quatre personnes. Pour les très grands yachts, l'équivalent atteint même quatre ans et demi.

Cet amendement, inspiré par les travaux de T&E et du WWF, tend donc à corriger cette anomalie. Nous proposons ainsi une taxe sur la location de ces navires à des fins touristiques, ciblant les engins flottants de plus de 15 mètres de long.

Cette mesure simple, dont les recettes annuelles sont estimées à un minimum de 12 millions d'euros, permettrait de financer la protection de notre littoral.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je vous renverrai une fois de plus, mesdames, messieurs les sénateurs, aux travaux que nous pourrons commencer à compter du 5 janvier prochain.

Je vous avais ainsi annoncé, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous pourrions avancer ensemble sur la taxe de séjour. Nous avons d'ailleurs examiné hier des amendements de certains d'entre vous.

Vous posiez alors la question de savoir si les croisiéristes qui s'arrêtent dans un port et y font parfois dormir des milliers de passagers pourraient se voir appliquer la même taxe de séjour que les hôtels, ou du moins une taxe similaire. Celle-ci serait adaptée au fait que, si quelqu'un dort dans un bateau de croisière accosté à Marseille, c'est comme s'il passait la nuit dans cette ville.

J'ai néanmoins des difficultés avec les amendements que nous examinons actuellement, car nous avons beaucoup de mal à différencier un bateau de croisière d'un ferry. En effet, tous transportent des passagers. Par exemple, faut-il que le dispositif concerne Corsica Ferries, ainsi que les ferries qui desservent d'autres îles ou qui traversent la Manche ?

Ces amendements ne sont pas pleinement opérants et leurs dispositions présentent un fort risque d'effets de bord. À ce stade, je suis donc défavorable à l'ensemble d'entre eux.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Mme la ministre mentionne les effets de bord. Mais nous sommes déjà passés par-dessus bord et nous sommes en train de couler ! (Sourires.) Une fois de plus, c'est : « Un jour, une taxe ». (Mme Christine Lavarde s'exclame.)

Oui, il s'agit bien d'une bonne vieille taxe, de 15 euros chaque fois que l'on s'arrête dans un port. Imaginez le cas d'une croisière sur les îles, où l'on visite trois ou quatre ports en France… Dans ce cas, autant supprimer le nom des îles visitées !

Les bras m'en tombent. Je ne sais s'il s'agit d'un concours de taxes avec Mme Pannier-Runacher, mais là, ma chère collègue Lavarde, je suis assez déçu.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je l'avoue, je vais prendre un peu de distance avec cet amendement, car nous parlons d'embarquements à partir de ports français.

Pour défendre mes petits intérêts cantonaux, je préciserai qu'il s'agit des départs depuis tous les ports de l'Hexagone, bien sûr, mais également des outre-mer. Par conséquent, ceux qui partent de Pointe-à-Pitre, de Saint-Denis, de Fort-de-France, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou d'ailleurs seraient concernés, sans même parler des problèmes de compétences qui se poseraient.

En d'autres termes, nous pénaliserions les natifs qui veulent faire des croisières, et non les touristes qui arrivent. Or ce sont ces derniers qui nous laissent des poubelles, ainsi qu'une pollution considérable.

Aussi, je tenais à prendre la parole pour prendre un peu de champ et de distance par rapport à cette pénalisation. Même si j'ai cosigné l'un de ces amendements, je vais m'abstenir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-252 rectifié ter.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16, et les amendements identiques n^os I-683 et I-2473 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° I-2225 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-1465 rectifié, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L'article L. 423-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 423-25 bis. » ;

2° Après l'article L. 423-25, il est inséré un article L. 423-25 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 423-25-bis – La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d'un engin flottant privé armé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnel hors transport de marchandises est soumise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO₂) lorsque l'engin flottant armé est d'une longueur de coque supérieure à 40 mètres. Le tarif de la taxe est fixé à 44,60 euros par tonne émise. »

La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin. La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel devait, en 2018, rapporter 10 millions d'euros. Or à peine 60 000 euros ont été perçus en 2022, quelque 135 000 euros en 2023 et 60 000 euros en 2024.

Autrement dit, la taxe sur les yachts, à l'évidence, ne frappe pas lesdits yachts, puisque seuls huit navires ont été taxés en France, dont sept sous pavillon étranger. Il s'agit là d'une assiette quasi nulle, signe d'une efficacité fiscale très illusoire. Or l'impact climatique réel des yachts est colossal, comme notre collègue Dossus l'a rappelé à l'instant.

La faille du droit actuel, ce sont les pavillons étrangers. Ainsi, les yachts éligibles à la taxe ne le sont plus après un changement de pavillon, un changement de propriété ou une inscription au sein d'une société-écran.

Nous proposons donc, pour plus d'efficacité, de taxer les émissions réelles de CO₂ dans les eaux françaises, afin de respecter le sacro-saint principe du pollueur-payeur, mais aussi de fermer la porte à toute forme d'évitement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1465 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-2259 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-956 rectifié bis, présenté par Mme Girardin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :

Après l'article 16

Insérer un article ainsi rédigé :

I – L'article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1A° Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l'installation d'équipements, acquis à l'état neuf, qui permettent l'utilisation d'une propulsion vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers, ainsi que les navires spéciaux, et qui sont affectés à leur activité́. Le taux est majoré :

« a) De 20 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique ;

« b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché́ intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe I. » ;

2° Au onzième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence  : « 1A° » ;

3° Au douzième alinéa, après le mot  : « aux » est insérée la référence  : « 1A° »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin. La loi de finances pour 2019 a créé un dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport, de passagers ou de marchandises d'utiliser des énergies propres. Ce dispositif, plus généralement connu sous le nom de suramortissement vert, est en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2027.

Cet amendement tend à préciser ce dispositif, que j'ai défendu en tant que ministre de la mer, afin d'apporter un soutien spécifique aux investissements dans les flottes réellement décarbonées, en accompagnant davantage les navires à propulsion vélique, ainsi que les petites et moyennes entreprises.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vous propose, ma chère collègue, de rendre votre amendement identique à l'amendement n° I-2712 de la commission, que nous sommes sur le point d'examiner.

D'ailleurs, je formule la même demande aux auteurs de l'amendement n° I-564 rectifié ter, lequel n'a pas encore été présenté. Ainsi, chacun aura satisfaction.

M. le président. J'appelle donc en discussion les amendements n^os I-564 rectifié bis et I-2712.

L'amendement n° I-564 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Rapin, Gremillet, Genet, Naturel, Piednoir et Belin, Mmes Di Folco et de Cidrac, M. Sido, Mmes Josende et Dumont, M. Chaize, Mme Canayer, M. Somon, Mme Imbert, MM. Michallet et Sol, Mme Muller-Bronn, M. H. Leroy, Mme Lassarade et M. Pernot, est ainsi libellé :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le III de l'article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un III bis-0 ainsi rédigé :

« III bis-0. – Les taux mentionnés aux 1° à 5° du I et au premier alinéa du III sont majorés :

« 1° De 20 % pour les moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° De 30 % pour les petites entreprises au sens de la même annexe. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco. Il est défendu, monsieur le président.

L'amendement n° I-2712, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le III de l'article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un III bis-0 ainsi rédigé :

« III bis-0. – Les taux mentionnés aux 1° à 5° du I et au premier alinéa du III sont majorés :

« 1° De 20 % pour les moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° De 30 % pour les petites entreprises au sens de la même annexe. »

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est également défendu.

M. le président. Madame Girardin, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° I-956 rectifié bis, pour le rendre identique à l'amendement n° I-2712 de la commission ?

Mme Annick Girardin. Si l'objectif est bien de soutenir le développement de la propulsion vélique, je suivrai volontiers M. le rapporteur général.

En effet, le dispositif a déjà porté ses fruits : de nombreux projets et réalisations de cargos voiliers fleurissent, dont le Canopée de la compagnie Zéphyr & Borée, qui achemine notamment les pièces de la fusée Ariane en Guyane. La France est pionnière en la matière et donne l'exemple. Maintenons cet élan !

Je tiens à ce que l'on précise que le dispositif concerne aussi le vélique. Si tel est le cas, monsieur le rapporteur, je vous suis !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est le cas !

Mme Annick Girardin. J'accepte alors de rectifier mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 956 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° I-2712.

Madame Catherine Di Folco, acceptez-vous de rectifier de la même façon l'amendement n° I-564 rectifié bis ?

Mme Catherine Di Folco. Bien volontiers, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-564 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° I-2712.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Mme Girardin a bien fait de rectifier son amendement pour le rendre identique à celui-ci de la commission des finances, car ses dispositions techniques comportaient quelques bizarreries qui pouvaient nuire à la propulsion vélique…

J'émets un avis de sagesse favorable sur ces trois amendements devenus identiques.