M. Yannick Jadot. Nous soutenons les biocarburants, dans la mesure où ils n’empiètent pas sur une agriculture vivrière et où leur empreinte carbone est réellement limitée. C’est pourquoi cet amendement vise à imposer un contenu carbone maximal pour les engrais azotés utilisés dans les cultures destinées à fabriquer les biocarburants.
En effet, nous le savons, une bonne partie desdits engrais azotés sont fabriqués avec du gaz russe, ce qui n’est assurément pas une bonne idée, ou encore avec des carburants extrêmement émetteurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Comme vous le savez, monsieur Jadot, une révision de la directive du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, ou directive RED, est en cours de négociation, précisément pour faire la lumière sur ce que nous voulons encourager ou non.
Puisque nous entrons dans la dernière année d’application de la Tiruert, modifier les règles aujourd’hui n’apporterait pas grand-chose au vu du changement majeur du régime et de ses paramètres qui interviendra en 2027.
Le nouveau système sera bien meilleur, précisément parce qu’il consistera en une forme de bonus-malus. Ainsi, plus on intégrera des biocarburants, plus on accumulera des crédits – un peu comme pour les certificats d’économies d’énergie (C2E) –, donc plus on pourra les vendre. Cela créera une incitation à utiliser des carburants vraiment efficaces.
Je vous propose donc, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement et de concentrer notre énergie collective sur la réussite, d’une part, de l’entrée en vigueur du nouveau régime en 2027, et, d’autre part et surtout, de la négociation européenne. En effet, nous voyons bien que cette dernière aura beaucoup de conséquences sur l’équilibre en matière de carburants en France.
M. le président. Monsieur Jadot, l’amendement n° I-1247 est-il maintenu ?
M. Yannick Jadot. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1247 est retiré.
Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)
Après l’article 16
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-1150 rectifié bis est présenté par MM. Hugonet, Khalifé, H. Leroy, Daubresse, Belin, Genet, Cambon, de Legge et Sido.
L’amendement n° I-2493 rectifié est présenté par M. Éblé.
L’amendement n° I-2580 rectifié ter est présenté par M. Canévet, Mme Havet et MM. Folliot, Dhersin, Courtial, Longeot, Delcros, Levi et Bonneau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par les mots : « et autres que le carburant alkylate utilisé pour les travaux de jardinage, les travaux agricoles ou forestiers, au sens des articles L. 722-2 ou L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, ou pour la construction de bâtiments ou le génie civil, au sens de la section F de la nomenclature d’activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-1150 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l’amendement n° I-2493 rectifié.
M. Vincent Éblé. Mon amendement vise à clarifier l’exclusion du carburant alkylate du champ d’application de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports. Serait ainsi exclu le carburant alkylate utilisé pour les travaux agricoles, le jardinage, les travaux forestiers, la construction de bâtiments et le génie civil.
Cette clarification se justifie par la confusion notable autour des propriétés et de l’utilisation finale du carburant alkylate par rapport à l’essence sans plomb, qui est dommageable au maintien et au développement du marché de l’alkylate en France.
Cet amendement d’ordre technique vise donc à fournir la sécurité juridique nécessaire au secteur et à ses utilisateurs pour préserver les bénéfices sanitaires de l’alkylate officiellement reconnus par l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) et par l’assurance maladie, ainsi que pour éviter des dépenses supplémentaires au système de santé.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-2580 rectifié ter.
M. Michel Canévet. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Mon avis sur cet amendement sera le même que sur celui de M. Jadot.
Nous pouvons avoir tous les débats que nous voulons sur ce qu’il faut intégrer ou non dans la Tiruert, mais ce mécanisme ne doit pas durer plus d’un an. Par conséquent, plutôt que de modifier les paramètres pour une seule année, il me semble plus efficace de nous concentrer sur la manière dont nous souhaitons intégrer des éléments aux bonus-malus qui entreront en vigueur à partir de 2027.
Je rappelle que la Tiruert a toujours englobé des carburants non routiers. Certes, beaucoup veulent encourager l’usage du carburant alkylate, qui n’a pas d’usage routier direct, comme le font les auteurs de ces amendements. Cependant, l’intégration dans la taxe de tels carburants a toujours été possible.
Mon avis est donc défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2493 rectifié et I-2580 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1112 rectifié quater est présenté par M. Kern, Mmes Billon et Housseau, MM. Duffourg et Haye, Mme Saint-Pé et M. Delcros.
L’amendement n° I-1609 rectifié est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le 9° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le biogaz carburant s’entend des gaz naturels carburants mentionnés à l’article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et les services produits à partir de la biomasse définie au 9° du présent article. » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, après le mot : « électrolyse », sont insérés les mots : « ainsi que les quantités d’énergie définie au 10° du I du présent article » ;
b) Après le 3° du 1 du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les quantités d’énergie renouvelable définie au 10° du I du présent article, en excluant celles ayant fait l’objet de tarifs d’achat prévus par les articles L. 446-1 à L. 446-55 du code de l’énergie » ;
c) Au dernier alinéa du 1 du B, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « et 4° » ;
d) Le tableau du second alinéa du E est complété par une ligne ainsi rédigée :
Biogaz carburant définie au 10° |
1 |
aucun |
aucun |
;
3° Le premier alinéa du 1 du VI est complété par les mots : « ou les personnes physiques ou morales exploitant un point de ravitaillement de gaz naturels carburant au sens de l’article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-1112 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° I-1609 rectifié.
M. Yannick Jadot. Certes, la Tiruert va évoluer. Mais cet amendement vise à y intégrer le bio-GNV (gaz naturel pour véhicules). Nous pouvons avoir une approche commune de cet enjeu, me semble-t-il.
M. le président. L’amendement n° I-215 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel, M. Carrère et Girardin et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le 9° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le biogaz carburant s’entend des gaz naturels carburants mentionnés à l’article L312-22 du code des impositions sur les biens et les services produits à partir de la biomasse définie au 9° du présent article. » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, après le mot : « électrolyse », sont insérés les mots : « ainsi que les quantités d’énergie définie au 10° du I du présent article » ;
b) Après le 3° du 1 du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les quantités d’énergie renouvelable définie au 10° du I du présent article, en excluant celles ayant fait l’objet de tarifs d’achat prévus par les articles L. 446-1 et suivants du code de l’énergie » ;
c) Au dernier alinéa du 1 du B, après la référence : « 3° » sont insérés les mots : « et 4° » ;
d) Le tableau du second alinéa du E est complété par une ligne ainsi rédigée :
Biogaz carburant définie au 10° |
1 |
aucun |
aucun |
;
3° Le premier alinéa du 1 du VI est complété par les mots : « ou les personnes physiques ou morales exploitant un point de ravitaillement de gaz naturels carburant au sens de l’article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. La France est le leader mondial du biométhane, une énergie souveraine qui réduit de plus de 80 % les émissions de CO₂ sur l’ensemble du cycle de vie.
Cet amendement vise donc à intégrer immédiatement le bio-GNV dans la Tiruert, au même titre que l’électricité renouvelable ou l’hydrogène bas-carbone, afin d’éviter une rupture réglementaire absurde qui pénaliserait toutes les filières stratégiques.
Le bio-GNV est une solution éprouvée pour décarboner le transport lourd, réduire notre dépendance au diesel et soutenir une énergie 100 % française.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-62 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier, Pellevat et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Cambier, Dhersin, Levi et A. Marc, Mme Perrot, MM. Fargeot et Folliot, Mme Lermytte et M. Capus.
L’amendement n° I-1186 rectifié bis est présenté par MM. Piednoir, Klinger, Panunzi et H. Leroy, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes V. Boyer et Canayer et MM. Courtial et Belin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le 9° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le biogaz carburant s’entend des gaz naturels carburants mentionnés à l’article L312-22 du code des impositions sur les biens et les services produits à partir de la biomasse définie au 9° du présent article. » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, après le mot : « électrolyse », sont insérés les mots : « ainsi que les quantités d’énergie définie au 10° du I du présent article » ;
b) Après le 3° du 1 du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les quantités d’énergie renouvelable définie au 10° du I du présent article, en excluant celles ayant fait l’objet de tarifs d’achat prévus par les articles L. 446-1 et suivants du code de l’énergie » ;
c) Au dernier alinéa du 1 du B, après la référence : « 3° » sont insérés les mots : « et 4° » ;
d) Le tableau du second alinéa du E est complété par une ligne ainsi rédigée :
Biogaz carburant définie au 10° |
1 |
aucun |
aucun |
;
3° Le premier alinéa du 1 du VI est complété par les mots : « ou les personnes physiques ou morales exploitant un point de ravitaillement de gaz naturels carburant au sens de l’article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-62 rectifié quinquies.
M. Vincent Louault. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-1186 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Panunzi. Il est également défendu.
M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-1047 rectifié quinquies est présenté par MM. Cadec et Brisson, Mme Muller-Bronn, MM. J.P. Vogel, Levi, Burgoa et Séné, Mmes Jacquemet, Drexler et Micouleau, M. Panunzi, Mme V. Boyer, M. Chauvet, Mme Canayer, M. Cambon, Mme Perrot et MM. Courtial, H. Leroy, Rapin, Paul, Genet, Duplomb et Somon.
L’amendement n° I-2053 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, MM. Pla, Bourgi, Uzenat, Omar Oili et Ros, Mme Matray, M. Roiron, Mme Bélim, MM. Chaillou et Stanzione et Mmes Rossignol et Linkenheld.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le biogaz carburant s’entend des gaz naturels carburants mentionnés à l’article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et les services produits à partir de la biomasse définie au 9° du présent article. » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Le 1 du B est ainsi modifié :
– au 3° , après le mot : « électrolyse », sont insérés les mots : « ainsi que les quantités d’énergie définie au 10° du I du présent article » ;
– il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les quantités d’énergie renouvelable définie au 10° du I du présent article, en excluant celles ayant fait l’objet de tarifs d’achat prévus par les articles L. 446-1 et suivants du code de l’énergie »
– au dernier alinéa, après la référence : « 3° » sont insérés les mots : « et 4° » ;
b) Avant la dernière ligne du tableau du E, est insérée une ligne ainsi rédigée
Biogaz carburant définie au 10° |
1 |
aucun |
aucun |
3° Le premier alinéa du 1 du VI est complété par les mots : « ou les personnes physiques ou morales exploitant un point de ravitaillement ouvert au public, distribuant un carburant alternatif, y compris du GNL, qu’il soit géré par un opérateur public ou privé, tel que défini par voie réglementaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° I-1047 rectifié quinquies.
M. Laurent Burgoa. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° I-2053 rectifié.
M. Simon Uzenat. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, nous pouvons tous nous rejoindre autour de la meilleure rédaction, qui est celle des amendements identiques nos I-62 rectifié quinquies et I-1186 rectifié bis, auxquels la commission est favorable.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de rectifier vos amendements, pour les rendre semblables à ces deux amendements identiques, de façon qu’il y ait à la fois une cohérence dans la rédaction et une unanimité de celles et ceux qui ont déposé un amendement sur ce sujet.
M. le président. Mes chers collègues, acceptez-vous de rectifier vos amendements nos I-1609 rectifié, I-215 rectifié bis, I-1047 rectifié quinquies et I-2053 rectifié dans le sens suggéré par M. le rapporteur général ? (Marques d’assentiment.)
Je suis donc saisi des amendements nos I-1609 rectifié bis, I-215 rectifié ter, I-1047 rectifié sexies et I-2053 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-62 rectifié quinquies et I-1186 rectifié bis.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je serai défavorable à l’ensemble de ces amendements. Certes, leur adoption représenterait un soutien considérable au biogaz, ce qui n’est pas une mauvaise nouvelle en soi. Mais l’équilibre de la Tiruert s’en trouverait déstabilisé, au détriment de la filière des biocarburants agricoles, laquelle considérerait sans doute que cette mesure, au demeurant sympathique, aboutirait à une mise en concurrence très frontale.
Par conséquent, je le répète, pour 2026, il est de notre intérêt de conserver les règles actuelles. Pour le régime du bonus-malus de 2027, nous pourrons bien sûr réfléchir à la manière de calculer l’avantage du biogaz sur d’autres types de carburants. A contrario, les dispositions de l’amendement n° I-1190 rectifié bis, déposé par M. Piednoir, que nous allons examiner dans quelques instants, me semblent plus intéressantes.
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Cela dit, mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes souverains quant à votre vote !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-62 rectifié quinquies, I-1186 rectifié bis, I-1609 rectifié bis, I-215 rectifié ter, I-1047 rectifié sexies et I-2053 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-978 rectifié bis est présenté par M. Cambier, Mmes Romagny et Billon, MM. Courtial et Chevalier, Mme Saint-Pé et M. V. Louault.
L’amendement n° I-1409 rectifié est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti et MM. Cambon, Klinger et H. Leroy.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au E du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, la cinquième ligne du tableau est ainsi modifiée :
1° A la première colonne, les mots : « Hydrogène renouvelable » sont remplacés par les mots : « Hydrogène renouvelable et hydrogène bas-carbone produit par électrolyse » ;
2° A la deuxième colonne, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 3 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-978 rectifié bis.
M. Vincent Louault. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° I-1409 rectifié.
Mme Martine Berthet. La filière attend depuis trois ans la valorisation de l’hydrogène. Certains de ses acteurs ont déjà mis en place des dispositifs pour avancer dans ce domaine, en particulier pour les camions, ainsi que d’autres usages de l’hydrogène comme énergie renouvelable.
Cet amendement a été travaillé avec les grands acteurs du secteur, ainsi qu’avec la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC). Il est très important d’appliquer un coefficient multiplicateur de trois dès 2026.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-978 rectifié bis et I-1409 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-971 rectifié bis est présenté par M. Chauvet, Mme Canayer, M. P. Martin, Mmes Morin-Desailly et Loisier, M. Mizzon, Mmes Guidez, Sollogoub, Aeschlimann et Vermeillet, MM. Levi, Canévet et Cambier, Mme Saint-Pé, M. Panunzi, Mme Romagny, M. Henno, Mme Billon, M. Fargeot, Mmes Jacquemet et Perrot, MM. Courtial et Capo-Canellas, Mmes Antoine et Patru, M. Duffourg, Mmes Housseau et Bourguignon et MM. Gremillet et Delcros.
L’amendement n° I-1190 rectifié bis est présenté par MM. Piednoir, Klinger, H. Leroy et Savin, Mme V. Boyer et MM. Belin et Dhersin.
L’amendement n° I-1577 rectifié bis est présenté par MM. Rietmann, Perrin, de Legge et Rapin, Mmes Malet, Herzog et de Cidrac, M. Mandelli, Mme Josende, M. Brisson, Mmes Dumont et Ventalon, MM. J.B. Blanc et Bacci, Mme Gosselin, MM. Szpiner, Sol, Daubresse, Séné, Cambon et Burgoa, Mme Gruny, M. Genet, Mmes Bellamy et Lassarade, MM. Saury et Grosperrin, Mme Di Folco, M. Sido et Mme Imbert.
L’amendement n° I-1687 rectifié est présenté par MM. Devinaz et Michau, Mme Bélim, M. Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Marie, Mme Monier et MM. Omar Oili, Stanzione, Tissot et Ziane.
L’amendement n° I-1842 rectifié ter est présenté par Mme Lavarde, M. Anglars, Mme Estrosi Sassone et MM. Khalifé, Lefèvre, Naturel et Sautarel.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 du VI de l’article 266 quindecies du code des douanes, après la référence : « a », sont insérés les mots : « ou c ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° I-971 rectifié bis.
Mme Jocelyne Antoine. La Tiruert sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2026, puis l’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants (Iricc) lui succédera à compter du 1er janvier 2027.
Compte tenu de ce changement de calendrier, il conviendrait de prévoir dès 2026, dans le cadre de la Tiruert, des avancées qui n’auraient dû entrer en vigueur qu’à compter de son remplacement par l’Iricc. Nous pensons, entre autres, à des dispositions relatives à l’industrie de l’hydrogène.
Tel est l’objet du présent amendement, lequel tend à encourager et à valoriser la production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone.
M. le président. L’amendement n° I-1190 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° I-1577 rectifié bis.
M. Olivier Rietmann. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1687 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-1842 rectifié ter.
Mme Christine Lavarde. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement vise à valoriser l’hydrogène produit à proximité des raffineries. C’est une bonne chose : le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-971 rectifié bis, I-1577 rectifié bis et I-1842 rectifié ter.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)