M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement de la commission des finances est moins ambitieux en termes de montant.
On dit parfois que la commission des finances manque de recul, notamment sur ces sujets, et qu’il faut avoir un esprit plus large. Il y a deux ou trois ans, on s’est un peu moqué en disant que nous allions faire les poches de l’État et le dépouiller.
Or tel n’est pas le cas : il s’agit d’un procédé qui nous permet à la fois d’être raisonnables dans la demande et de faire en sorte que les moyens qui nous sont alloués par les quotas carbone, donc par les ETS, puissent effectivement faciliter et nourrir les projets de décarbonation à l’échelle des territoires, notamment au bénéfice des AOM.
S’agissant des amendements nos I-2475 et I-2224, je propose à leurs auteurs de les rendre identiques à celui de la commission, ce qui permettra à chacun de sortir la tête haute et de voter de façon unanime cette disposition.
M. le président. Monsieur Fernique, acceptez-vous de rectifier vos amendements dans le sens suggéré par le rapporteur général ?
M. Jacques Fernique. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi des amendements nos I-2475 rectifié et I-2224 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-10.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ce débat s’inscrit dans la suite de celui que nous avons eu l’an dernier.
M. le rapporteur général a fait de cette proposition l’une de ses convictions fortes. De son côté, le Gouvernement considère toujours qu’il dispose d’autres outils pour soutenir la mobilité dans les régions. Mon avis n’a donc pas changé par rapport à l’année dernière, mais je vous laisse travailler et respecte votre souveraineté parlementaire !
Même si c’est avec une certaine réticence liée au fond de ce dispositif, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Nous avons en grande partie perdu le lien entre l’impôt, les taxes et l’action suscitée par ces derniers. De ce point de vue, il y a une certaine continuité dans l’action de l’État ces dernières années, qu’il s’agisse de la taxe d’habitation ou de beaucoup d’autres impôts. Or l’acceptation de l’impôt ou de la taxe est très liée à la finalité de ces prélèvements.
Nous avons connu un certain nombre d’expériences très amères, y compris en loi de finances l’année dernière. Je songe par exemple à l’aide publique au développement, qui était liée à la taxe sur les transactions financières (TTF) ou à la taxe sur les billets d’avion (TSBA). L’année dernière, nous avions réaugmenté la TTF dans l’idée que cela permettrait d’éviter le dernier coup de rabot sur l’aide publique au développement, mais, comme vous ne fléchez plus rien, vous n’avez pas respecté le message du Parlement.
Je ne puis donc qu’abonder dans le sens du rapporteur, pour recréer un lien entre la taxation et son impact.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Ces amendements sont importants.
J’ai eu l’honneur de faire partie, avec d’autres collègues, de la mission d’information sur le financement des AOM, qui se trouve à l’origine de l’amendement du rapporteur général. Je tiens à rappeler le travail important qu’avaient accompli nos deux collègues Stéphane Sautarel et Hervé Maurey, ainsi que plusieurs d’entre nous. Nous avions mené de nombreuses d’auditions. C’était il y a un peu plus de deux ans, en juillet 2023.
Un certain nombre de recommandations avaient été formulées, qui représentent beaucoup de travail. Il faut qu’une suite leur soit donnée. Par conséquent, je me rallierai moi aussi à l’amendement n° I-10.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Je souhaite saluer l’amendement proposé par notre rapporteur général, qui tend à s’inscrire dans la continuité des recommandations du rapport que j’avais publié, avec Hervé Maurey, en juillet 2023, et dont les préconisations ont depuis lors été largement reprises par de nombreux opérateurs de transport.
M. le président. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2475 rectifié, I-2224 rectifié et I-10.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1967 rectifié ter, présenté par M. Raynal, Mme Briquet, MM. Kerrouche et Bourgi, Mme G. Jourda, MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Bouad et Pla, Mmes Artigalas et Poumirol, MM. Mérillou et Michau, Mme Lubin et MM. M. Vallet, Vayssouze-Faure et Jeansannetas, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° Au I, après la référence : « I ter » , sont insérés les mots : « et du I quater » ;
2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Une fraction de 60 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à la Région Occitanie ainsi qu’à la Région Nouvelle-Aquitaine. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement a pour objet d’affecter à SNCF Réseau une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS 1), estimé à environ 1,5 milliard d’euros en 2026.
Conformément à la directive européenne 2003/87/EC révisée, les États membres doivent consacrer ces recettes à des actions favorables à la transition écologique, parmi lesquelles figure expressément le développement des transports ferroviaires. Cette affectation permettrait de garantir dès 2026 les moyens nécessaires au financement des lignes ferroviaires à grande vitesse, en prévoyant un financement de 60 millions d’euros par an.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-842 rectifié est présenté par MM. Dhersin et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Courtial et Levi.
L’amendement n° I-1645 est présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mme Bélim, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Chantrel, Bourgi et Lurel, Mmes Monier, Blatrix Contat et Conconne et M. Stanzione.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° Au I, après la référence : « I ter » , sont insérés les mots : « et du I quater » ;
2° Après le I ter, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I quater. – Une fraction de 50 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I du présent article est affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L. 1231-3 du code des transports et au I de l’article L. 1241-1 du même code. La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée au prorata de la population, selon des modalités définies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-842 rectifié.
M. Franck Dhersin. La loi de finances pour 2025 affecte, à compter de l’année 2025 une dotation annuelle de 50 millions d’euros aux AOM locales, dotation issue de la perception du produit de la mise aux enchères des quotas carbone dans le cadre du système européen d’échange des quotas d’émissions dit ETS 1.
Cette disposition exclut de fait du bénéfice de ce financement les AOM régionales, alors que leurs besoins ne sont actuellement pas couverts par leurs ressources et même que, comme la Cour des comptes le montre, la situation financière des régions se dégrade.
Il est important de noter à cet égard que le ratio entre recettes et dépenses des TER est en constante augmentation depuis cinq ans : il est passé de 25 % à 33 %, preuve de la bonne gestion tarifaire par les régions.
L’instauration du versement mobilité régional à l’occasion du projet de loi de finances pour 2025 ne couvre que marginalement l’exercice de la compétence transports des régions. Pour donner un ordre d’idées, si l’ensemble des régions activaient ce levier, cela représenterait une recette fiscale de 740 millions d’euros, soit 4,9 % du total des dépenses régionales de transport.
Il apparaît nécessaire de diversifier les sources de financement des AOM. L’affectation d’une partie des recettes issues de l’ETS 1 fait partie de cette logique.
Cet amendement vise donc à attribuer, au même titre que pour les AOM locales, une fraction de 50 millions d’euros issue des ETS aux AOM régionales. Ce produit serait réparti proportionnellement aux populations couvertes.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-1645.
M. Victorin Lurel. Cet amendement est défendu, mais j’en profite pour signaler que, dans cette affaire d’ETS, vous avez totalement oublié les outre-mer.
J’y lie, si j’ose dire, les certificats d’économies d’énergie (C2E), qui ont commencé à 1 centime et finiront, en 2028, à 17 centimes dans les outre-mer. Cela explose ! L’Europe a mené une consultation : dans un alinéa 11, il est dit qu’il faut adapter, mais, jusqu’ici, rien n’a été fait.
M. le président. L’amendement n° I-1065, présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « I ter » , sont insérés les mots : « et du I quater, » ;
2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Une fraction de 50 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l’Institut français du pétrole Énergies nouvelles. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Marc Delia.
M. Jean-Marc Delia, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement a pour objet d’affecter une fraction des recettes du marché de quotas carbone européen relatif à l’aviation à l’Institut français du pétrole Énergies nouvelles (IFPEN), afin d’accompagner l’industrialisation de projets de carburants d’aviation durables français.
Cet établissement public est en effet à la pointe du développement des technologies utilisées dans les carburants d’aviation durables et dispose d’un savoir-faire reconnu pour porter à l’échelle industrielle de nouvelles technologies dans ce domaine.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1967 rectifié ter.
Par ailleurs, je demande le retrait des amendements nos I-842 rectifié, I-1645 et I-1065, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le président Raynal propose, au fond, que nous affections le produit d’une fiscalité nationale à des régions spécifiques pour financer les transports urbains.
Nous avons précisément décentralisé un certain nombre de financements et prévu une convention de financement. Si nous commençons à affecter nous-mêmes des recettes nationales pour des conventions de financement signées au niveau régional ou national, nous refaisons la convention de financement. Et dans un tel cas de figure, il vaudrait mieux que nous procédions dans les cadres adéquats, avec une autre méthode.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° I-1967 rectifié ter
J’en viens aux amendements identiques. Mesdames, messieurs les sénateurs, je n’étais pas avec vous lors de la discussion sur la compensation versée à Île-de-France Mobilités. Mais il y a peut-être là une accroche à utiliser avec M. le rapporteur général, dans la perspective de la commission mixte paritaire, pour boucler l’équation des 88 millions d’euros.
Enfin, monsieur Demilly, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement que vous présentez au nom de la commission. L’IFPEN reçoit aujourd’hui 130 millions d’euros de soutien pour charges de service public. Les 50 millions d’euros que vous affecteriez en plus, sans que la gouvernance soit clarifiée, me semblent difficiles à admettre.
Pour ces raisons très différentes, l’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1967 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-842 rectifié et I-1645.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1065.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 16
I. – A. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le mot : « séparément », la fin du deuxième alinéa du III est remplacée par les mots : « pour les essences et pour les gazoles. » ;
2° À la dernière colonne du tableau du second alinéa du IV :
a) À la deuxième ligne, le taux : « 10,5 % » est remplacé par le taux : « 10,8 % » ;
b) À la dernière ligne, le taux : « 9,4 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % » ;
3° Au V :
a) À la dernière ligne du tableau du second alinéa du C :
i. À la deuxième colonne, le taux : « 1,1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ;
ii. À la troisième colonne, le taux : « 1,2 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % » ;
b) À la seconde ligne du tableau du second alinéa du D :
i. À la première colonne, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
ii. À la seconde colonne, le taux : « 0,7 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ;
c) À la troisième colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa du E, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % » ;
4° Après le premier alinéa du 1 du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits à comptabilisation de quantités d’énergie renouvelable additionnelles ainsi acquis ne peuvent excéder le double de la quantité d’énergie nécessaire au redevable pour l’atteinte des pourcentages nationaux cibles d’incorporation d’énergie renouvelable mentionnés au IV. » ;
5° Après le mot : « gazoles », la fin de la première phrase du dernier alinéa du IX est remplacée par les mots : « et des essences. » ;
B. – Le A entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l’exception du 1° et du 5° qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
II. – A. – À l’article L. 661-2 du code de l’énergie, les mots : « prévues aux articles 265 et 266 quindecies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « prévues à l’article 266 quindecies du code des douanes ».
B. – L’article 266 quindecies du code des douanes est abrogé.
C. – À l’article L. 661-2 du code de l’énergie, les mots : « prévues à l’article 266 quindecies du code des douanes et les autres aides publiques » sont supprimés.
D. – Le A entre en vigueur le 1er janvier 2026. Le B et le C entrent en vigueur au 1er janvier 2027.
III. – L’article 105 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé à compter du 31 décembre 2025.
M. le président. L’amendement n° I-2381, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
Après le 2° du 1 du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Les quantités d’électricité d’origine renouvelable utilisées pour l’alimentation, en France, des véhicules routiers visés au F du présent V et fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique au moyen d’infrastructures de recharge exploitées par le redevable et réservées à l’usage exclusif de l’exploitant desdits véhicules. » ;
Au dernier alinéa du 1 du B, après la référence : « 2° » est insérée la référence : « 2° bis » ;
Au 2 du B, la référence : « E » est remplacée par la référence : « F » ;
Au deuxième alinéa du 3 du B, les mots : « à hauteur de la proportion moyenne d’énergie renouvelable constatée par la Commission européenne » sont supprimés ;
Le troisième alinéa du 3 du B est ainsi rédigé : « 1° À hauteur de la proportion moyenne d’énergie renouvelable constatée par la Commission européenne pour l’électricité mentionnée au 2° du 1 du présent B, en France, sur les deux années précédant l’exigibilité ; »
Le quatrième alinéa du 3 du B est ainsi rédigé : « 2° À hauteur de la proportion moyenne d’énergie renouvelable constatée par la Commission européenne pour l’électricité utilisée pour produire de l’hydrogène par électrolyse, dans l’État de production de l’hydrogène, sur la deuxième année précédant l’exigibilité ; »
Après le quatrième alinéa du 3 du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° À hauteur des volumes indiqués au F pour l’électricité mentionnée au 2° bis du 1 du présent B. » ;
Au premier alinéa du 4 du B, la référence : « 1 » est remplacée par les références : « 1° , 2° et 3° du présent 1 ».
II. – Après l’alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Le premier alinéa du E est ainsi modifié :
– À la première phrase, les références : « 1° à 3° » sont remplacées par les références : « 1° , 2° et 3° » ;
– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du 2° bis du 1 du B, le coefficient multiplicatif est égal à 1. »
III. – Après l’alinéa 13
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Pour l’application du 2° bis du 1 du B, les quantités d’électricité d’origine renouvelable sont déterminées pour chacune des catégories de véhicules routiers fonctionnant à l’énergie électrique de manière forfaitaire sur une base annuelle selon des modalités définies par décret. » ;
° Le premier alinéa du 1 du VI est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou qui » sont remplacés par les mots : « , qui » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou des personnes qui opèrent des flottes de véhicules lourds pour l’alimentation de véhicules routiers visés au F du V. ».
IV. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
° Au deuxième alinéa du 1 du VI, la référence : « E » est remplacée par la référence : « F ».
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Je propose d’anticiper au 1er janvier 2026 une mesure dont le Gouvernement avait prévu, en juillet 2025, qu’elle entrerait en vigueur en 2027.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le transport routier de marchandises bénéficie déjà d’un soutien au titre de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (Tiruert), via les bornes de recharge publiques.
La recharge de poids lourds par les bornes non publiques sera bien incluse dans le dispositif mis en œuvre, à partir du 1er janvier 2027, pour remplacer la Tiruert.
Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue), qui porte notamment sur ce sujet, vient d’être adopté en conseil des ministres. Le ministère de la transition écologique travaille en outre sur une formule permettant d’appliquer, en 2027, ce dispositif à la consommation d’électricité de 2026, ce qui rapprochera dans le temps son effet incitatif.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande moi aussi le retrait de cet amendement.
M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° I-2381 est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-2381 est retiré.
L’amendement n° I-1094 rectifié, présenté par Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chevalier, Courtial, Delcros et Dhersin et Mme Romagny, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine. Le présent amendement vise à supprimer le plafond quantitatif prévu pour les droits à comptabilisation de quantité d’énergie renouvelable additionnelle.
En effet, ce plafond fragilise les opérateurs indépendants et les distributeurs de petite et moyenne taille, qui jouent pourtant un rôle essentiel dans la diversification de l’offre d’énergie renouvelable, ainsi que dans la liquidité et la transparence du marché.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-2711, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
5° Le dernier alinéa du IX est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , des essences et des carburéacteurs » sont remplacés par les mots : « et des essences » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « jugée » est remplacé par le mot : « jugées ».
II. – Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : « subordonnés » est remplacé par le mot : « subordonnées ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1247, présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
A bis. – Après le tableau constituant le deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les matières premières relevant des catégories 1 et 2 du tableau du deuxième alinéa du présent C ne peuvent être comptabilisées pour l’application du 1° du 1 du B du présent V que si elles démontrent avoir bénéficié pour leur culture de fertilisants respectant un niveau maximal d’intensité carbone exprimé en tonnes équivalent carbone par tonne équivalent azote, fixé pour chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie. »
II. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
Le A entre
par les mots :
Le A et le A bis entrent
La parole est à M. Yannick Jadot.