PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L'UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX
première lecture
[31 mars 2026]
Discussion générale:
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
Article 1er (Interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs de 15 ans)
Article 6 (texte non modifié par la commission) (Modalités d'utilisation des appareils connectés dans les lycées)