Séance du 31 mars 2026

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Comme je l'ai précisé tout à l'heure lors de la discussion générale, nous avons déjà débattu – n'est-ce pas, monsieur le ministre – de l'interdiction du téléphone portable au lycée en décembre dernier. Nous avions fait le constat que, dans de nombreux établissements, il existait déjà des règlements régulant, interdisant – c'est le versant négatif – ou autorisant – c'est le versant positif – l'utilisation du portable au lycée.

Par souci de cohérence avec le droit applicable aux collèges, il a paru nécessaire à ce stade d'aligner – il me semble que c'est désormais votre souhait, monsieur le ministre, vous qui avez évolué sur ce sujet – la règle qui vaut au lycée sur le principe de l'interdiction du portable.

Pour autant, un principe de réalité prévaut : l'usage des portables s'est développé ces dernières années. Par ailleurs, les élèves sont de statuts différents, entre les étudiants et les lycéens, les majeurs et les mineurs, les externes et les internes.

En résumé, l'utilisation du portable étant une affaire complexe, il convient d'en définir les modalités : réagissons tous et toutes en déterminant les conditions de dérogation à cette interdiction théorique. Il faut réfléchir au bon moment d'utiliser ou non le portable, y compris à des fins pédagogiques, et, en même temps, préciser encore les règles de vie qui seront partagées par tous au cœur de l'établissement. C'est là le plus important.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Je remercie Agnès Evren – nous avons beaucoup échangé ! – d'avoir repris le dispositif en quelque sorte au cœur de ma proposition de loi, à savoir la fixation, dans le projet d'établissement ou le règlement intérieur, des règles relatives à l'utilisation des appareils connectés – interdiction, dérogations, etc.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Je remercie la sénatrice Evren et Mme la rapporteure. J'estime la rédaction entièrement consensuelle. En tout cas, la position du Gouvernement est la même. En vous écoutant, j'ai jeté un œil sur la statue de Portalis – hasard ou symbole, je ne sais –, d'après lequel « la loi permet, ordonne ou interdit ». Il faut que la règle soit claire pour être bien appliquée ; je souscris pleinement à ce constat.

La rédaction de l'Assemblée nationale a effectivement posé des difficultés. Nous voyions mal comment mettre en place des carrés de rubalise à l'intérieur desquels les élèves pourraient téléphoner. Cet amendement nous convient donc parfaitement.

Il vise à poser un principe clair. Il permet d'épouser les réalités locales en laissant le soin de définir telle ou telle dérogation dans le règlement, qui sera précisément explicitée pour les élèves. De plus, il tend à enrichir l'ensemble du texte en le mettant en cohérence avec le projet d'établissement. Il rend ainsi possibles des discussions à la fois en conseil d'administration et en conseil de la vie lycéenne pour que, du côté des parents, des élus comme des élèves, chacun s'empare de cette interdiction.

Dans la mesure où elle a enrichi, de ce point de vue, la position qui était la nôtre initialement, je remercie à nouveau Mme Evren de cette proposition, que nous applaudissons des deux mains. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. (Mme Laure Darcos applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. Pour ma part, je voterai contre cet amendement. Néanmoins, il est important de débattre de la place accordée au téléphone portable au lycée.

Je suis plutôt favorable à autoriser, sauf dans certains cas – je pense, bien sûr, aux cours –, ces appareils et à délimiter les interdictions dans le cadre du règlement intérieur des établissements. Le fait de passer par une interdiction de principe, puis de prévoir des autorisations dans certaines situations au sein des règlements soulève plusieurs questions.

En premier lieu, si l'usage est complètement interdit dans certains établissements, les élèves sortiront-ils de l'enceinte – ils le peuvent au lycée – pour utiliser leur téléphone, comme certains, malheureusement, sortent pour fumer une cigarette ? Comment réguler dans ce cas de figure ?

En second lieu, il nous faut accompagner les lycéens dans leur utilisation du numérique. Les former à cet usage est nécessaire. Le téléphone portable est l'outil par lequel les professeurs dispensent l'éducation aux médias : contenu de l'information, accès à cette dernière et manière de la traiter. J'y insiste : l'interdiction de cet appareil au lycée empêchera qu'ils soient préparés comme ils devraient l'être à leur entrée à l'université et à l'utilisation du numérique dans le monde adulte.

C'est pourquoi il me paraît important d'autoriser son utilisation au lycée, à condition d'encadrer strictement celle-ci, en cours et dans d'autres espaces – je pense aux couloirs, où il devrait aussi être interdit. Je suis, par conséquent, contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Puisque Mathilde Ollivier veut débattre, je réponds à son attente.

Personnellement, j'ai beaucoup évolué. Monsieur le ministre, je suis persuadé de l'intelligence des territoires comme de l'intelligence locale des équipes pédagogiques. Celles-ci font ce qui est le mieux pour les professeurs.

Catherine Morin-Desailly a mentionné sa proposition de loi ; nous avons des va-et-vient. Pour aller dans le sens de ce qui a été affirmé depuis le début de l'examen de ce texte, je souhaite, madame la ministre, un examen rapide de ce texte par l'Assemblée nationale.

Mme la rapporteure a évoqué les débats que nous avons déjà eus lorsque son texte a été examiné et voté à l'unanimité par notre assemblée. Il fallait clarifier les choses. L'intérêt du travail d'Agnès Evren est d'aller en ce sens, face à une situation devenue confuse. Nous posons donc, chère Mathilde Ollivier, une interdiction et renvoyons à l'intelligence des établissements – je pense aux équipes de professeurs et de direction –, comme nous pouvons nous en remettre à l'intelligence des territoires, pour l'ajuster en permettant une utilisation pédagogique, notamment en matière de vie scolaire, des téléphones portables lorsque cela est nécessaire.

Mais il était indispensable, dans ce débat sur la protection des mineurs et des adolescents, de poser clairement et de manière extrêmement forte, comme le fait à travers son amendement Agnès Evren, cette interdiction, de clarifier et d'harmoniser les choses, et de laisser ensuite aux chefs d'établissement et aux équipes de professeurs le soin de s'adapter à la réalité locale.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Je voterai contre cet amendement pour une raison simple : nous avons voté la responsabilité pénale à l'âge de 13 ans et, aujourd'hui, on voudrait, à ce même âge, interdire les portables !

Mme Agnès Evren. Uniquement en milieu scolaire !

Mme Michelle Gréaume. Il faut être cohérent.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Nous avons discuté de ce sujet très longuement en décembre dernier. Il est important que les dispositions que nous allons voter aujourd'hui s'inscrivent dans cette continuité, puisque le texte en question suit son parcours.

Dans notre réflexion, nous ne devons pas introduire de coupure entre l'école, le collège et le lycée en ce qui concerne l'apprentissage des écrans et des réseaux sociaux, qui doit se faire progressivement. Ce continuum permet au ministre de l'éducation nationale de définir enfin une doctrine sur le sujet.

Nous avons auditionné toutes les fédérations d'élèves, publiques et privées. Leurs représentants nous ont dit qu'il fallait arrêter d'émettre des injonctions contradictoires. Ils veulent un cadre stable, avec des temps définis d'utilisation et de non-utilisation. Il était donc utile que nous précisions tous ces points aujourd'hui.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote sur l'article.

M. Mickaël Vallet. Mme la rapporteure vient de parler d'injonctions contradictoires. Je souhaite saisir l'opportunité qu'offre ce débat pour poser à M. le ministre de l'éducation nationale quelques questions.

Il a été beaucoup dit que les jeunes sont plus sédentaires à cause des réseaux sociaux, que leur sociabilité se réduit et qu'ils n'ont plus les mêmes activités qu'auparavant. Il y a des contradictions fortes sur lesquelles j'aimerais vous entendre, monsieur le ministre.

Le temps que l'élève passe sur les réseaux sociaux est un problème. Pourquoi l'éducation nationale a-t-elle mis fin dans les faits à la semaine de quatre jours et demi pour revenir à quatre jours, alors que la communauté scientifique considère, consensuellement, que c'est une ineptie ?

Pourquoi baisse-t-on les moyens des missions locales, des services civiques, et pourquoi les services enfance et jeunesse des collectivités territoriales n'ont-ils pas les moyens de prendre en charge les enfants comme ils le devraient ?

Pourquoi les annonces du Président de la République, un coup sur le théâtre à l'école, un coup sur les trente minutes de sport au primaire, ne sont-elles pas suivies d'effet réellement ?

Pourquoi, lorsque vous mettez en œuvre des mesures concrètes, qu'il s'agisse de vous-même ou de vos prédécesseurs, celles-ci ne se fondent-elles sur aucune base scientifique ? Concernant les classes de niveau, le débat scientifique penche plutôt vers le fait que c'est une erreur. L'uniforme pour lutter contre l'inégalité scolaire ? Il n'y a pas la moindre base scientifique à cette idée – qui a d'ailleurs été abandonnée.

Comment maîtriser la manière de travailler sur Pronote ? Pourquoi, lorsqu'un élève rentre de l'école, se voit-il immédiatement proposer d'aller consulter un écran ? Dans les faits, vous le savez, monsieur le ministre, l'obligation de disposer d'un cahier de textes manuscrit n'est pas appliquée.

Un des éléments clés de l'éducation, comme le montrent les travaux des neuroscientifiques et des spécialistes de la pédagogie, c'est l'exemple. L'éducation à la parentalité en ce qui concerne le téléphone devrait faire l'objet d'une véritable politique publique. À la suite de la commission d'enquête menée par le Sénat sur l'utilisation du réseau social TikTok, son exploitation des données, sa stratégie d'influence, une circulaire de la Première ministre de l'époque, Mme Borne, a demandé aux membres du Gouvernement de ne plus avoir d'application récréative sur leur téléphone de travail. Et si je demandais à chacun ici de nous montrer le contenu de son téléphone ?... Les paris sont ouverts ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. David Ros, pour explication de vote.

M. David Ros. Nous voterons cette proposition de loi, réécrite par la commission et modifiée par les amendements que nous avons adoptés. Pour autant, nous ne considérons pas que ce texte est parfait : d'une part, il n'est pas le nôtre ; d'autre part, un texte tiers doit être examiné et, nous l'espérons, adopté, par l'Assemblée nationale. Mais nous avons la conviction que le travail continue, et nous avons éclairé aujourd'hui des points qui nous paraissent essentiels.

Lors de la commission mixte paritaire, nous défendrons, avec ma collègue Sylvie Robert, les points qui nous semblent importants. La proposition de loi de Catherine Morin-Desailly sur ce sujet n'a pas encore été au bout de son parcours, et elle permettra aussi d'éclairer le débat public. Bien sûr, tout le monde souhaite aller vite, mais nous devons veiller à ce que le dispositif retenu soit totalement opérationnel et utile pour notre jeunesse.

Nous sortons de ces débats avec la conviction qu'il faut les porter au niveau de l'Europe pour changer les choses, dans le cadre du DSA, comme l'a dit notre collègue Yannick Jadot. En la matière, il y a de quoi être exemplaire et nous pouvons être très précurseurs pour inciter nos collègues européens à légiférer dans le même sens.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Nous avons dû préparer ce débat dans des délais extrêmement contraints : pendant l'intersession parlementaire, en trois semaines. Nous aurions aimé aller beaucoup plus loin et poursuivre les échanges pour affiner le texte et le perfectionner. Toutefois, nous sommes pragmatiques : il a été examiné et sera voté, avant de poursuivre son chemin au niveau de la Commission européenne, ce qui est important.

Il est important que, dans cet intervalle, nous poursuivions notre réflexion et nos échanges. À cet égard, je remercie l'ensemble de nos collègues, qui ont largement participé aux auditions. Lorsque nous procédons ensemble à des auditions, nous entendons la même chose, ce qui facilite les échanges ultérieurs, et nous sommes toujours plus intelligents à plusieurs.

Nous devons également dialoguer avec les députés européens. Le 25 novembre dernier, ils ont voté pratiquement à l'unanimité une résolution sur la question de la majorité numérique et de l'interdiction des réseaux sociaux. Il est important que nous croisions nos points de vue pour peser ensemble sur la Commission européenne afin de faire évoluer le droit européen.

Les tentatives visant à susciter des amendements sur les algorithmes nocifs, le statut d'hébergeur ou l'aspect addictif des plateformes le démontrent : il est nécessaire que nous fassions avancer ensemble le droit européen, notamment le DSA, avant même la date prévue, à savoir la fin du mois de décembre 2027. En effet, il y a urgence à traiter la question de la nocivité de ces plateformes.

Ce n'est pas un hasard si, dans le monde entier, en ce moment, il ne se passe pas une journée sans une contestation de ces plateformes devant les tribunaux pour atteinte à la sécurité des jeunes, comme nous l'avons vu au Nouveau-Mexique et en Californie. Les plaignants ont toujours obtenu gain de cause, ce qui prouve qu'un mouvement s'engage pour dire stop à la nocivité de ces plateformes. Continuons donc à nous engager dans ce sens au niveau européen. C'est très important, car, sans doute, gage d'une plus grande efficacité. Par notre réflexion, nous essayons d'inciter la Commission à réfléchir à de vraies solutions.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Je remercie notre rapporteure, en notre nom à tous, pour le travail qu'elle mène depuis de nombreuses années. Je sais que ces derniers jours ont été intenses et je voulais la remercier de son investissement sur ce texte.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, sur l'article 6, nous sommes arrivés à un point de convergence, et c'est tant mieux. Madame la ministre, sur le reste, nous n'y sommes pas tout à fait parvenus, mais à mes yeux, cela n'est pas très grave. Nous sommes en train d'écrire le droit national avec au-dessus de nous une sorte d'épée de Damoclès qui est le droit européen, que ni vous ni nous ne connaissons, puisque le texte est précurseur. Il faut cheminer pas à pas pour articuler ce que nous faisons ici avec ce que souhaite la Commission européenne.

Je ne doute pas que celle-ci sera dans un esprit de dialogue et d'ouverture. Ne doutez pas non plus que le Sénat sera dans un esprit de responsabilité quand nous aurons à nous revoir, notamment avec nos collègues députés au moment de la commission mixte paritaire, où s'élaborera le texte définitif. Celui-ci prendra en compte ce qui a été dit à l'Assemblée nationale, au Sénat, par le Conseil d'État et, bien sûr, ce qui sera dit par la Commission européenne.

L'objectif est partagé, vous le savez, et nous connaissons la sincérité de votre engagement : parvenir à un texte d'interdiction de ces réseaux sociaux. Notre préoccupation est de faire en sorte que nous ne trébuchions pas, c'est-à-dire que nous n'ayons pas à nous revoir dans six mois quand il y aura un recours – et il y en aura. C'est pourquoi nous préférons nous assurer de la fiabilité juridique de ce que nous faisons à travers ce travail de réécriture. En tout cas, l'objectif, n'en doutez pas, est bien de parvenir à un texte commun.

Vous revenez devant le Sénat la semaine prochaine pour défendre un autre texte, qui porte sur l'intelligence artificielle et la création, avec des enjeux d'une autre nature. (Mme la ministre le confirme.) Je ne suis pas sûr que nous serons plus d'accord que nous ne l'avons été aujourd'hui…

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. J'aurais souhaité m'exprimer avant que le président de la commission ne prenne la parole pour conclure le débat…

M. le président. Le président de la commission a la priorité, monsieur Brisson.

M. Max Brisson. Je m'incline !

Je voudrais d'abord vous rendre hommage, madame la ministre. Vous vouliez un vote conforme et vous vous êtes battue avec conviction pour nous faire comprendre son utilité. Vous n'avez pas été suivie, mais nous avons travaillé avec conscience et avec la volonté, comme l'a dit le président Lafon, d'aboutir au meilleur texte possible.

Je salue à mon tour notre rapporteure, qui a tenu bon. Les pressions et les échanges n'ont pas manqué. Chacun a pu exprimer ses convictions. À un certain moment, madame la ministre, vous avez failli me convaincre ! (Sourires.) J'avoue donc que nous nous interrogions.

Voilà notre copie, madame la ministre. Elle est digne, sérieuse et correspond à ce que nous estimons réalisable. Nous avons compris dans l'hémicycle qu'il y avait des impatiences, que certains voulaient aller plus loin, mais nous leur avons dit que ce n'était pas possible. Nous avons essayé de rester dans le champ du possible.

Madame la ministre, il y a un autre texte. À l'avenir, les historiens qui examineront ces travaux parlementaires ne comprendront pas bien la cohérence des parcours qui ont pu se dessiner au cours de ces derniers mois sur ce sujet important. Mais qu'importe ! Il faut avant tout noter que, dans notre pays, nous essayons d'avancer et que l'Europe et la Commission nous regardent, car il faut faire progresser la législation et la régulation.

Je reviens sur tout ce qui a été dit au sujet des écrans et du téléphone portable. J'ai soutenu l'amendement de notre collègue Agnès Evren. N'y voyons pas, cependant, une volonté de rejeter le numérique éducatif à l'école, au collège et au lycée.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Tout à fait.

M. Max Brisson. Il est important. Les écrans ne doivent pas être bannis. Ils ont toute leur place, dès lors que leur usage est maîtrisé.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. Je souhaite exprimer quelques inquiétudes à l'issue de nos débats. Celles-ci portent d'abord sur la collecte massive de données. Des zones d'ombre subsistent sur la vérification de l'âge, qu'elle soit effectuée par le privé ou par le public, et sur la manière dont elle sera menée. J'ai entendu qu'une plateforme était en cours de développement, mais si ce texte était promulgué très rapidement, quelles plateformes seraient utilisées ? Mes inquiétudes concernent également l'application et l'opérabilité de ce texte.

Il est problématique que nous parlions uniquement de l'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, sans réellement inclure dans nos débats les questions de formation, d'éducation et de régulation, sujets que nous avons pourtant abordés dans un autre texte. Il me semble important, dans le cadre de textes de cette nature, que les dispositifs retenus reposent sur deux piliers : l'interdiction, mais aussi la formation et l'éducation.

Nous avons bien compris que la régulation ne peut pas être traitée seulement à l'échelon français. Il reste cependant des sujets sur lesquels nous pouvons avancer à cet échelon, que ce soit en matière de publicité ou sur les politiques de santé publique et leur mise en œuvre.

Sur la question des téléphones portables, j'ai exprimé mon opposition. J'ai entendu les arguments qui étaient avancés sur la nécessité de faire confiance aux équipes pédagogiques, qui pourraient décider de l'interdiction ou de l'autorisation selon les lieux. Il aurait été possible, dans la première version du texte, de prévoir une autorisation et de laisser aux équipes pédagogiques le soin de décider où interdire ou autoriser les téléphones portables.

Dans ce contexte, pour ma part, je m'abstiendrai sur ce texte.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Je vous remercie pour ces débats. Ce sujet en vaut vraiment la peine. Nous avons passé de très longues heures à l'Assemblée nationale pour obtenir une majorité numérique en France.

Les débats qui ont eu lieu aujourd'hui étaient différents. Il y a eu des interventions complémentaires. Je suis fair-play et je respecte donc ce qui s'est passé aujourd'hui. Je suis combative, c'est normal : nous portons ce texte à bout de bras depuis des semaines, des mois. Je suis toutefois entièrement respectueuse du choix que vous avez fait aujourd'hui, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission. Vous avez formé une belle équipe, et il a été difficile de vous faire changer d'avis – et je n'y suis d'ailleurs pas parvenue.

Désormais, que va-t-il se passer ? Avant la fin de la semaine, nous allons notifier le texte à la Commission européenne, dans sa rédaction issue des travaux du Sénat. Ensuite, le processus va m'échapper. Ce sera entre parlementaires que vous déciderez, finalement, de la manière dont vous voudrez organiser l'interdiction des réseaux sociaux en France pour les moins de 15 ans.

Je vous donne donc rendez-vous à la prochaine étape, à savoir la notification à la Commission européenne, dont vous serez informés. Ensuite, plus vite nous aurons une majorité numérique, plus vite nos mineurs seront protégés. Je compte sur vous !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures trente-cinq,

est reprise à vingt-deux heures cinq, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Lors du scrutin n° 219, portant sur l'amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, à l'article 1^er de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, j'ai bien voté contre, tout comme Mme Patricia Schillinger, et nous maintenons ce vote. En revanche, les autres membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants souhaitaient voter pour l'amendement. Mme Nadège Havet, qui s'était abstenue, souhaitait également voter pour l'amendement.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.