Mme Nadège Havet. L’objectif de l’article 3 bis A est louable : protéger les mineurs en interdisant la publicité en faveur des services de réseaux sociaux en ligne lorsqu’elle est spécifiquement destinée à ce public. Toutefois, plusieurs difficultés se posent : d’une part, nous voyons difficilement comment, en l’absence de critères ou d’indicateurs réellement opérants, nous pourrions discerner parmi les messages publicitaires ceux qui sont spécifiquement destinés aux mineurs, d’autre part, cette mesure entrerait en contradiction avec la directive e-Commerce.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer l’article.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 26.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. D’abord, le Gouvernement fait valoir, à juste titre, qu’une telle disposition suppose une notification distincte à la Commission européenne.
Ensuite, il sera difficile d’évaluer si une publicité s’adresse ou non à des mineurs.
Enfin, les dispositions relatives à la publicité ont davantage leur place, à mon sens, au sein de la proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique, que le Sénat a adoptée en décembre dernier. En effet, cette question est évoquée dans un chapitre de ce texte.
La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Sur le fond, il me semble possible de savoir si des publicités ciblent des mineurs, notamment des enfants de moins de 15 ans. C’est le cas pour de nombreux produits ; aussi, pourquoi n’en serait-il pas de même pour les réseaux sociaux ?
Il est important de faire progresser la régulation de la publicité, sur les réseaux sociaux ou sur les écrans en général. La proposition de loi de Mme Catherine Morin-Desailly, qui est dans la navette parlementaire, permettrait de répondre à un certain nombre de ces problématiques. Je « plussoie » donc, face aux demandes faites par un certain nombre de collègues, que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale afin qu’il entre en vigueur le plus rapidement possible et que les réseaux sociaux, tout comme les écrans, soient ainsi régulés.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 et 26.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 3 bis A est supprimé, et l’amendement n° 4 n’a plus d’objet.
Article 3 bis BA (nouveau)
À l’article L. 5231-3 du code de la santé publique, après le mot : « mobile », sont insérés les mots : « , d’un ordinateur, d’une tablette, d’une montre connectée, d’un téléviseur ou d’un produit assimilé ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 24 est présenté par Mme Havet, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 28 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 24.
Mme Nadège Havet. Cet amendement vise à supprimer cet article, introduit par la commission. En effet, la voie d’action la plus pertinente et la plus efficace est, à notre sens, celle qui est prévue dans le présent texte : l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de 15 ans. Je rappelle que cette mesure figure déjà dans la proposition de loi de Mme Catherine Morin-Desailly, que nous avons adoptée en décembre dernier.
Aussi, dans un souci de cohérence, nous proposons de recentrer le texte sur ses principaux dispositifs en supprimant cet article.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 28.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Il est vrai que les dispositions de cet article se retrouvent à l’identique dans la proposition de loi adoptée en décembre dernier. Nous pourrons à l’occasion de la seconde lecture du texte y réfléchir à nouveau – nous souhaitons qu’elle ait lieu au plus tôt et je vous remercie, madame Ollivier, d’avoir plaidé en ce sens – pour adopter le dispositif le plus pertinent possible. C’est nécessaire.
La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 et 28.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 3 bis BA est supprimé.
Article 3 bis B
(Non modifié)
L’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La promotion de services tels que les réseaux sociaux ou les plateformes en ligne s’accompagne d’une mention “produits dangereux pour les moins de quinze ans”. Cette mention est claire, lisible et identifiable sur l’image ou sur la vidéo, sous tous les formats et durant l’intégralité de la promotion. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 25 est présenté par Mme Havet, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 27 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 25.
Mme Nadège Havet. Je plaide à nouveau en faveur d’un texte cohérent.
L’article 3 bis B crée une obligation de marquage sanitaire pour la promotion des réseaux sociaux et des plateformes en ligne par les influenceurs. Pourtant, si nous interdisons l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans, ils n’auront plus accès au contenu des influenceurs : l’objectif sera satisfait.
Par ailleurs, le sujet a fait l’objet de travaux qui sont en cours d’expertise ; nous devons donc prendre le temps de définir un encadrement adapté. Le Sénat a le devoir d’adopter un texte sécurisé, qui soit applicable rapidement.
Pour ces raisons, le groupe RDPI propose de supprimer cet article.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 27.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Même si cet amendement est identique, je tiens à préciser devant le Sénat que le débat sur l’encadrement des activités promotionnelles des influenceurs sera rouvert. En effet, le rapport de MM. Delaporte et Vojetta sur la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, qui a été présenté au Premier ministre en janvier 2026, contient des recommandations visant à améliorer le cadre relatif à cette activité. Elles alimenteront les travaux. Nous pouvons dès lors envisager le dépôt d’une seconde proposition de loi relative aux influenceurs. Nous souhaitons bien sûr associer tous les sénateurs à son élaboration, le moment venu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Mon raisonnement est le même que pour les précédents amendements de suppression : il vaut mieux, dans un souci de cohérence des textes, examiner le sujet à l’Assemblée nationale quand y arrivera la proposition de loi que le Sénat a adoptée le 18 décembre dernier.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 et 27.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 3 bis B est supprimé, et les amendements nos 29 rectifié quater et 5 n’ont plus d’objet.
Article 4
(Suppression maintenue)
M. le président. L’amendement n° 15, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Basquin, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l’article L. 312-9 du code de l’éducation est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Cette formation comporte également :
« – une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, la manière de s’en protéger et les sanctions encourues en la matière ;
« – une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique ;
« – une sensibilisation aux enjeux de protection de la santé mentale liés à l’usage des outils numériques, et notamment aux conséquences psychologiques d’une utilisation de services de réseaux sociaux en ligne ;
« – une sensibilisation aux fonctionnements des algorithmes, de l’économie de l’attention et des impacts cognitifs de l’usage excessif des écrans. »
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. Cet amendement vise à rétablir certaines des mesures de prévention qui étaient prévues dans la première mouture de la proposition de loi. En effet, il est évident qu’une interdiction – ma collègue l’a indiqué dans son intervention lors de la discussion générale – ne peut être efficace sans mesure de prévention. Nous avançons donc l’idée d’une sensibilisation et d’une formation au fonctionnement des algorithmes et, plus largement, au principe de l’économie de l’attention.
La découverte de ces mécanismes permettrait aux élèves de mieux appréhender les logiques à l’œuvre ; ils pourraient ainsi faire un meilleur usage des outils numériques, à la fois plus critique, plus responsable et plus éclairé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Cette disposition – je parle sous le contrôle de M. le ministre – existe déjà dans le code de l’éducation. Ce qu’il faut absolument renforcer, c’est la formation des formateurs en la matière.
Par ailleurs, nous avons déjà traité le sujet dans la proposition de loi que j’ai soumise au Sénat au mois de décembre dernier. Aussi, par souci de cohérence, je souhaite que cette question soit approfondie au cours de l’examen de ce dernier par l’Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, non par opposition à l’éducation numérique, qui doit être toujours plus renforcée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 6, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, les ministres chargés de l’éducation nationale, de la santé et du numérique organisent, en coopération avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, une campagne de sensibilisation nationale sur les risques liés aux réseaux sociaux et à une exposition non raisonnée des enfants aux écrans, et sur leurs alternatives.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 5
(Suppression maintenue)
Article 6
(Non modifié)
I. – L’article L. 511-5 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
3° Au deuxième alinéa, les mots : « peut interdire l’utilisation » sont remplacés par les mots : « doit préciser les lieux et les conditions d’utilisation » ;
4° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de dispositions spécifiques dans le règlement intérieur, l’utilisation de ces appareils est interdite pendant les cours, sauf demande explicite de l’enseignant. Elle est également interdite dans les couloirs, mais autorisée dans une zone définie de la cour. »
II. – Le présent article entre en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026-2 027.
M. le président. L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mmes Evren et Aeschlimann, M. Brisson, Mme Berthet, MM. Chaize et Sol, Mme Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mme Joseph, MM. Khalifé et Panunzi, Mme Bellamy, M. Lefèvre, Mmes Dumont, Josende et Bellurot, MM. Sido, Saury et Margueritte, Mmes Dumas et Gruny, M. Bonhomme, Mmes Malet et Lassarade, MM. Gremillet et Séné et Mmes P. Martin et de Cidrac, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 5
Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 401-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet d’école ou d’établissement comporte un volet portant sur l’utilisation des technologies numériques au sein de l’école ou de l’établissement ainsi que des actions menées auprès des élèves, des personnels et des parents en matière de sensibilisation aux effets nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux, notamment au regard des enjeux de santé publique. » ;
2° L’article L. 511-5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ;
- les mots : « , à l’exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l’autorise expressément » sont supprimés ;
- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les modalités d’application de cette interdiction et les exceptions à celle-ci sont déterminées par le règlement intérieur en cohérence avec le projet d’école ou d’établissement. Dans les lycées dispensant des formations de l’enseignement supérieur, le règlement intérieur peut prévoir des dispositions particulières pour les étudiants. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° La sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565-1 est ainsi rédigée :
«
L. 511-5 |
Résultant de la loi n° … du … visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux |
».
La parole est à Mme Agnès Evren.
Mme Agnès Evren. Je propose avant tout un amendement de cohérence. En effet, il vise à appliquer aux lycéens l’interdiction du téléphone portable, dans la continuité de la loi du 3 août 2018 en vigueur, laquelle s’applique à l’école et au collège. Jusqu’à présent, le lycée était donc un angle mort. Pourtant, il est le prolongement permanent des réseaux sociaux : les conflits dans l’espace virtuel s’invitent physiquement dans la cour de récréation et le harcèlement ne s’arrête pas, par miracle, à 16 ans.
Je propose ainsi un amendement de protection. J’affirme clairement que la logique n’est pas celle d’une interdiction aveugle, mais qu’il convient de protéger la concentration – nous savons que l’attention se disperse avec les notifications –, de protéger contre le harcèlement et de protéger le climat scolaire, afin de le rendre plus humain et apaisé, ainsi que la santé mentale de nos jeunes.
Cet amendement est équilibré. Il tend à répondre à une attente forte des équipes éducatives et des familles, qui demandent des règles claires et applicables. Qu’est-il proposé dans le texte qui nous parvient de l’Assemblée nationale ? Une interdiction dans plusieurs espaces, c’est-à-dire dans les classes et dans les couloirs, mais une autorisation dans certaines zones de la cour de récréation. Concrètement, expliquera-t-on à un élève qu’il se trouve en infraction dans la cour, à deux mètres près ? Ce dispositif est illisible, et une règle illisible est une règle inapplicable, monsieur le ministre.
Par mon amendement, je propose, au contraire, un principe très clair : pas de téléphone dans l’enceinte de l’établissement et une application souple de cette mesure au travers de dérogations définies dans le règlement intérieur. Cette mesure est claire pour les élèves, applicable pour les équipes et, enfin, sécurisante pour les familles. De plus, elle entre pleinement en cohérence avec les projets d’établissement, qui sont le pivot et même le cœur du texte déposé par notre rapporteure Catherine Morin-Desailly. Je souhaite saluer cette dernière pour la pertinence de ses propositions.
Il s’agit donc, mes chers collègues, de rendre à l’école sa fonction première : apprendre, se concentrer et s’émanciper. Je vous invite donc tous, en responsabilité, à adopter cet amendement. (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Comme je l’ai précisé tout à l’heure lors de la discussion générale, nous avons déjà débattu – n’est-ce pas, monsieur le ministre – de l’interdiction du téléphone portable au lycée en décembre dernier. Nous avions fait le constat que, dans de nombreux établissements, il existait déjà des règlements régulant, interdisant – c’est le versant négatif – ou autorisant – c’est le versant positif – l’utilisation du portable au lycée.
Par souci de cohérence avec le droit applicable aux collèges, il a paru nécessaire à ce stade d’aligner – il me semble que c’est désormais votre souhait, monsieur le ministre, vous qui avez évolué sur ce sujet – la règle qui vaut au lycée sur le principe de l’interdiction du portable.
Pour autant, un principe de réalité prévaut : l’usage des portables s’est développé ces dernières années. Par ailleurs, les élèves sont de statuts différents, entre les étudiants et les lycéens, les majeurs et les mineurs, les externes et les internes.
En résumé, l’utilisation du portable étant une affaire complexe, il convient d’en définir les modalités : réagissons tous et toutes en déterminant les conditions de dérogation à cette interdiction théorique. Il faut réfléchir au bon moment d’utiliser ou non le portable, y compris à des fins pédagogiques, et, en même temps, préciser encore les règles de vie qui seront partagées par tous au cœur de l’établissement. C’est là le plus important.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Je remercie Agnès Evren – nous avons beaucoup échangé ! – d’avoir repris le dispositif en quelque sorte au cœur de ma proposition de loi, à savoir la fixation, dans le projet d’établissement ou le règlement intérieur, des règles relatives à l’utilisation des appareils connectés – interdiction, dérogations, etc.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray, ministre. Je remercie la sénatrice Evren et Mme la rapporteure. J’estime la rédaction entièrement consensuelle. En tout cas, la position du Gouvernement est la même. En vous écoutant, j’ai jeté un œil sur la statue de Portalis – hasard ou symbole, je ne sais –, d’après lequel « la loi permet, ordonne ou interdit ». Il faut que la règle soit claire pour être bien appliquée ; je souscris pleinement à ce constat.
La rédaction de l’Assemblée nationale a effectivement posé des difficultés. Nous voyions mal comment mettre en place des carrés de rubalise à l’intérieur desquels les élèves pourraient téléphoner. Cet amendement nous convient donc parfaitement.
Il vise à poser un principe clair. Il permet d’épouser les réalités locales en laissant le soin de définir telle ou telle dérogation dans le règlement, qui sera précisément explicitée pour les élèves. De plus, il tend à enrichir l’ensemble du texte en le mettant en cohérence avec le projet d’établissement. Il rend ainsi possibles des discussions à la fois en conseil d’administration et en conseil de la vie lycéenne pour que, du côté des parents, des élus comme des élèves, chacun s’empare de cette interdiction.
Dans la mesure où elle a enrichi, de ce point de vue, la position qui était la nôtre initialement, je remercie à nouveau Mme Evren de cette proposition, que nous applaudissons des deux mains. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. (Mme Laure Darcos applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Pour ma part, je voterai contre cet amendement. Néanmoins, il est important de débattre de la place accordée au téléphone portable au lycée.
Je suis plutôt favorable à autoriser, sauf dans certains cas – je pense, bien sûr, aux cours –, ces appareils et à délimiter les interdictions dans le cadre du règlement intérieur des établissements. Le fait de passer par une interdiction de principe, puis de prévoir des autorisations dans certaines situations au sein des règlements soulève plusieurs questions.
En premier lieu, si l’usage est complètement interdit dans certains établissements, les élèves sortiront-ils de l’enceinte – ils le peuvent au lycée – pour utiliser leur téléphone, comme certains, malheureusement, sortent pour fumer une cigarette ? Comment réguler dans ce cas de figure ?
En second lieu, il nous faut accompagner les lycéens dans leur utilisation du numérique. Les former à cet usage est nécessaire. Le téléphone portable est l’outil par lequel les professeurs dispensent l’éducation aux médias : contenu de l’information, accès à cette dernière et manière de la traiter. J’y insiste : l’interdiction de cet appareil au lycée empêchera qu’ils soient préparés comme ils devraient l’être à leur entrée à l’université et à l’utilisation du numérique dans le monde adulte.
C’est pourquoi il me paraît important d’autoriser son utilisation au lycée, à condition d’encadrer strictement celle-ci, en cours et dans d’autres espaces – je pense aux couloirs, où il devrait aussi être interdit. Je suis, par conséquent, contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Puisque Mathilde Ollivier veut débattre, je réponds à son attente.
Personnellement, j’ai beaucoup évolué. Monsieur le ministre, je suis persuadé de l’intelligence des territoires comme de l’intelligence locale des équipes pédagogiques. Celles-ci font ce qui est le mieux pour les professeurs.
Catherine Morin-Desailly a mentionné sa proposition de loi ; nous avons des va-et-vient. Pour aller dans le sens de ce qui a été affirmé depuis le début de l’examen de ce texte, je souhaite, madame la ministre, un examen rapide de ce texte par l’Assemblée nationale.
Mme la rapporteure a évoqué les débats que nous avons déjà eus lorsque son texte a été examiné et voté à l’unanimité par notre assemblée. Il fallait clarifier les choses. L’intérêt du travail d’Agnès Evren est d’aller en ce sens, face à une situation devenue confuse. Nous posons donc, chère Mathilde Ollivier, une interdiction et renvoyons à l’intelligence des établissements – je pense aux équipes de professeurs et de direction –, comme nous pouvons nous en remettre à l’intelligence des territoires, pour l’ajuster en permettant une utilisation pédagogique, notamment en matière de vie scolaire, des téléphones portables lorsque cela est nécessaire.
Mais il était indispensable, dans ce débat sur la protection des mineurs et des adolescents, de poser clairement et de manière extrêmement forte, comme le fait à travers son amendement Agnès Evren, cette interdiction, de clarifier et d’harmoniser les choses, et de laisser ensuite aux chefs d’établissement et aux équipes de professeurs le soin de s’adapter à la réalité locale.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. Je voterai contre cet amendement pour une raison simple : nous avons voté la responsabilité pénale à l’âge de 13 ans et, aujourd’hui, on voudrait, à ce même âge, interdire les portables !
Mme Agnès Evren. Uniquement en milieu scolaire !
Mme Michelle Gréaume. Il faut être cohérent.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Nous avons discuté de ce sujet très longuement en décembre dernier. Il est important que les dispositions que nous allons voter aujourd’hui s’inscrivent dans cette continuité, puisque le texte en question suit son parcours.
Dans notre réflexion, nous ne devons pas introduire de coupure entre l’école, le collège et le lycée en ce qui concerne l’apprentissage des écrans et des réseaux sociaux, qui doit se faire progressivement. Ce continuum permet au ministre de l’éducation nationale de définir enfin une doctrine sur le sujet.
Nous avons auditionné toutes les fédérations d’élèves, publiques et privées. Leurs représentants nous ont dit qu’il fallait arrêter d’émettre des injonctions contradictoires. Ils veulent un cadre stable, avec des temps définis d’utilisation et de non-utilisation. Il était donc utile que nous précisions tous ces points aujourd’hui.
M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote sur l’article.
M. Mickaël Vallet. Mme la rapporteure vient de parler d’injonctions contradictoires. Je souhaite saisir l’opportunité qu’offre ce débat pour poser à M. le ministre de l’éducation nationale quelques questions.
Il a été beaucoup dit que les jeunes sont plus sédentaires à cause des réseaux sociaux, que leur sociabilité se réduit et qu’ils n’ont plus les mêmes activités qu’auparavant. Il y a des contradictions fortes sur lesquelles j’aimerais vous entendre, monsieur le ministre.
Le temps que l’élève passe sur les réseaux sociaux est un problème. Pourquoi l’éducation nationale a-t-elle mis fin dans les faits à la semaine de quatre jours et demi pour revenir à quatre jours, alors que la communauté scientifique considère, consensuellement, que c’est une ineptie ?
Pourquoi baisse-t-on les moyens des missions locales, des services civiques, et pourquoi les services enfance et jeunesse des collectivités territoriales n’ont-ils pas les moyens de prendre en charge les enfants comme ils le devraient ?
Pourquoi les annonces du Président de la République, un coup sur le théâtre à l’école, un coup sur les trente minutes de sport au primaire, ne sont-elles pas suivies d’effet réellement ?
Pourquoi, lorsque vous mettez en œuvre des mesures concrètes, qu’il s’agisse de vous-même ou de vos prédécesseurs, celles-ci ne se fondent-elles sur aucune base scientifique ? Concernant les classes de niveau, le débat scientifique penche plutôt vers le fait que c’est une erreur. L’uniforme pour lutter contre l’inégalité scolaire ? Il n’y a pas la moindre base scientifique à cette idée – qui a d’ailleurs été abandonnée.
Comment maîtriser la manière de travailler sur Pronote ? Pourquoi, lorsqu’un élève rentre de l’école, se voit-il immédiatement proposer d’aller consulter un écran ? Dans les faits, vous le savez, monsieur le ministre, l’obligation de disposer d’un cahier de textes manuscrit n’est pas appliquée.
Un des éléments clés de l’éducation, comme le montrent les travaux des neuroscientifiques et des spécialistes de la pédagogie, c’est l’exemple. L’éducation à la parentalité en ce qui concerne le téléphone devrait faire l’objet d’une véritable politique publique. À la suite de la commission d’enquête menée par le Sénat sur l’utilisation du réseau social TikTok, son exploitation des données, sa stratégie d’influence, une circulaire de la Première ministre de l’époque, Mme Borne, a demandé aux membres du Gouvernement de ne plus avoir d’application récréative sur leur téléphone de travail. Et si je demandais à chacun ici de nous montrer le contenu de son téléphone ?… Les paris sont ouverts ! (Sourires.)