PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2016
première lecture
[n° 2015-1702 (9, 10, 12 et 13 novembre 2015)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Question préalable :
. (texte intégral du JO)Première partie :
Article 1er (Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2014)
. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Article 4 (Aménagement des dispositifs de régulation des médicaments, clause de sauvegarde et contribution hépatite C)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 5 (Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2015)
. (texte intégral du JO)Troisième partie :
Article 7 (art. L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale - Réduction du taux de cotisation « famille » pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 Smic)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 7
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 7 bis (nouveau) (art. L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Plafond d'exonération de la CSG et de cotisations sociales sur les indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée d'activité des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts)
. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 651-3 et L. 651-5-3 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'abattement d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, C3S)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 9
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 10
. (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 133-4-8 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Proportionnalité des redressements pour les régimes de protection sociale complémentaire d'entreprise n'ayant pas un caractère collectif et obligatoire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 11
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 12 (art. L. 133-6-2, L. 611-20 et L. 652-3 du code de la sécurité sociale - Recouvrement des cotisations de sécurité sociale des professsions libérales)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 13 (art. L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22-1 du code rural et de la pêche maritime - Régime des options des non-salariés agricoles pour le lissage de leurs revenus professionnels)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 13
. (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale - Report à 2020 de l'obligation, pour les personnes relevant du régime micro-fiscal au 31 décembre 2015, de passer au régime micro-social)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 14 bis (art. L. 136-5, L. 213-4 [nouveau], L. 241-6-2, L. 752-4 du code de la sécurité sociale art. L. 5427-1 et L. 6331-53 du code du travail, art. 30 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - Transfert de l'Enim à une Urssaf du recouvrement des cotisations et contributions dues pour les personnes relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 14 bis
. (texte intégral du JO)Article 14 ter (nouveau) (art. L. 241-1 du code de la sécurité sociale, art. 12 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 130 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et art 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - Conséquences sur les allègements généraux du non-respect de l'obligation de négociation annuelle obligatoire)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 quater
. (texte intégral du JO)Article 14 quinquies (nouveau) (art. L. 244-2 du code de la sécurité sociale - Motivation des avertissements et des mises en demeure)
. (texte intégral du JO)Article 14 septies (nouveau) (art. L. 613-7-1 et art. L. 611-4 du code de la sécurité sociale - Suppression de la dispense de cotisations minimales pour les travailleurs indépendants pluriactifs et les retraités actifs, versement sur option des cotisations minimales pour les bénéficiaires du RSA et traitement, par le RSI, de données à caractère personnel)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 14 octies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article additionnel avant l'article 15
. (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 131-7, L. 131-8, L. 135-1, L. 135-2, L. 135-3, L. 135-3-1, L. 135-4, L. 136-8, L. 137-17, L. 223-1, L. 245-16 et L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, art. 1600-0 S du code général des impôts, art. L. 14-10-4 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, art. 6 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et art. 2 de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance-vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - Réallocation du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, refonte de l'architecture et du financement du FSV, simplification des ressources affectées à la Cades)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l’article 15
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 16 (Prélèvement sur les réserves du fonds pour l'emploi hospitalier au profit du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 17
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 17 bis (nouveau) (art. L. 862-4 du code de la sécurité sociale - Taux de la taxe de solidarité additionnelle applicable aux contrats « au premier euro »)
. (texte intégral du JO)Article 18 A (nouveau) (Insertion par l'activité économique)
. (texte intégral du JO)Article 18 B (nouveau) (art. 10 de la loi n° 37-39 du 27 janvier 1987 - Clarification du régime social applicable aux correspondants locaux de presse)
. (texte intégral du JO)Article 18 (Intégration au régime général du régime spécial d'assurance maladie, maternité et décès du grand port maritime de Bordeaux)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 19 (art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale - Couverture sociale des gens de mer résidant en France)
. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 133-6-8, L. 134-3, L. 134-4, L. 134-5, L. 134-5-1, L. 134-6, L. 134-7, L. 134-8, L. 134-10, L. 134-11, L. 134-11-1, L. 134-12, L. 134-13, L. 134-15, L. 139-1, L. 221-1, L. 241-1, L. 241-2, L. 241-3 à L. 242-3-3, L. 380-1, L. 380-2, L. 380-3-1, L. 381-4, L. 381-8, L. 612-4, L. 613-8, L. 713-21, L. 715-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 721-2 [nouveau] L. 722-5, L. 722-6, L. 731-11, L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime - Architecture financière de la protection universelle maladie)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 20
. (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 864-1 et L. 864-2, L. 865-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Sélection des contrats d'assurance maladie complémentaire pour les plus de 65 ans)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 21
. (texte intégral du JO)Article 22 (art. L. 242-1, L. 911-7 et L. 911-17-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale, art. 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - Adaptation de la généralisation de la couverture complémentaire en matière de frais de santé pour les contrats courts et les temps très partiels)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l’article 23
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 24 (art. L. 138-19-1 à L. 138-19-3, L. 138-10 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale - Fixation des seuils de déclenchement des dispositifs de régulationdes dépenses de médicaments (clause de sauvegarde et contribution hépatite)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 24
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 25 (Approbation du montant des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale)
. (texte intégral du JO)Article 26 et annexe C (Approbation des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 26
. (texte intégral du JO)Article 27 et annexe C (Approbation du tableau d'équilibre du régime général pour 2016)
. (texte intégral du JO)Article 28 et annexe C (Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV) ; fixation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale et des prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites et des prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 30 et annexe B (Approbation du rapport figurant en annexe B)
. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Article 37 (Contributions de la branche AT-MP du régime général au Fiva, au FCAATA et à la branche maladie du régime général)
Article 38 (Objectifs de dépenses de la branche AT-MP pour 2016)
. (texte intégral du JO)Article 39 (art. L. 111-1, L. 111-2-1, L. 111-2-2, L. 112-2-3 [nouveau], L. 114-10, L. 114-10-1 à L. 114-10-3 [nouveaux], L. 114-12, L. 114-12-1, L. 114-12-4 [nouveau], L. 114-17-1 [nouveau], L. 115-7, L. 131-9, L. 160-1 à L. 160-17 [nouveaux], L. 161-1, L. 161-2, L. 161-2-1, L 161-3, L. 161-5, L. 161-7, L. 161-8, L. 161-9, L. 161-9-3, L. 161-10, L. 161-11, L. 161-13, L. 161-14, L. 161-14-1, L. 161-15, L. 161-15-1, L. 161-25-2, L. 161-25-3, L. 162-1-14, L. 162-1-18, L. 172-1 A, L. 182-2, L. 200-1, L. 211-3, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-6, L. 211-7, L. 213-1, L. 241-10, L. 241-11, L. 241-1, L. 242-3, L. 242-4-3, L. 252-1, L. 311-1, L. 311-5, L. 311-5-1, L. 311-9, L. 311-10, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L. 313-5, L. 321-1, L. 321-2, L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-7, L. 322-8, L. 331-2, L. 332-1, L. 332-3, L. 371-1, L. 371-2, L. 371-3, L. 371-6, L. 380-3, L. 381-3, L. 381-7, L. 381-9, L. 381-10, L. 381-11, L. 381-19, L. 381-20, L. 381-21, L. 381-22, L. 381-26, L. 381-27, L. 381-28, L. 381-30, L. 381-30-1, L. 381-30-2, L. 381-30-5, L. 381-3, L. 381-14-1, L. 382-3, L. 382-14-1, L. 382-21, L. 432-1, L. 453-1, L. 512-1, L. 611-12, L. 611-20, L. 611-21, L. 611-22, L. 613-1, L. 613-3, L. 613-4, L. 613-7, L. 613-10, L. 613-14, L. 712-6, L. 712-7, L. 712-8, L. 713-1-1, L. 713-9, L. 713-10, L. 713-16, L. 861-1, L. 861-2, L. 861 3, L. 861-5, L. 871-1, du code de la sécurité sociale, art. L. 722-10, L. 722-11, L. 742-3, L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 251-1 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 111-1 du code de la mutualité - Création d'une protection universelle maladie)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
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Article additionnel après l'article 39
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 39 ter (nouveau) (Résiliation des contrats en cours des bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé)
. (texte intégral du JO)Article 41 (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 5134-1 du code de la santé publique - Suppression de la participation financière et confidentialité pour les actes en lien avec la prescription d'un contraceptif pour une personne mineure)
. (texte intégral du JO)Article 41 ter (nouveau) (art. L. 613-20 du code de la sécurité sociale - Mise en place d'un mi-temps thérapeutique pour les travailleurs indépendants)
. (texte intégral du JO)Article 42 (art. L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale - Contrats de coopération pour les soins visuels)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 43 (Expérimentation d'un dispositif de prévention de l'obésité chez les jeunes enfants)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 44
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 44 bis
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 45
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 45 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 45 ter (nouveau) (art. L. 162-17-3, L. 165-3 et L. 165-4-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Régulation des dépenses)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 47
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 49 (art. L. 133-4, L. 138-10, L 162-1-14-2, L 162-5-17, L. 162-16-6, L. 162-17-5, L. 162-22, L. 162-22-17, L. 162-22-18, L. 162-22-19, L. 162-22-20, L.162-23 [nouveau], L. 162-23-1 [nouveau], L. 162-23-2 [nouveau], L. 162-23-3 [nouveau], L. 162-23-4 [nouveau], L. 162-23-5 [nouveau], L. 162-23-6 [nouveau], L. 162-23-7 [nouveau], L. 162-23-8 [nouveau], L. 162-23-9 [nouveau], L. 162-23-10 [nouveau], L. 162-23-11 [nouveau], L. 162-23-12 [nouveau], L. 162-23-13 [nouveau], L. 162-23-14 [nouveau], L. 162-23-15 [nouveau], L. 162-26, L. 162-27, L. 174-2-1, L. 174-15 et L. 753-4 du code de la sécurité sociale et art. L. 6145-1 et L. 6145 du code de la santé publique - Réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 49 ter
. (texte intégral du JO)Article 50 (art. L. 162-1-17, L. 162-22-7, L. 162-30-2, L. 162-30-3, L. 162-30-4 et L. 322-5-5 du code de sécurité sociale - Simplification des dispositifs contractuels entre les établissements de santé et les ARS)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 50 bis (nouveau) (art. L. 322-5 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des frais de transport sanitaire)
. (texte intégral du JO)Article 51 (art. L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; art. L. 6113-11, L. 6113-12 et L. 6111-13 du code de la santé publique - Amélioration de la fiabilité des données issues des études nationales de coût, ENC)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 51
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 52 (art. L. 162-1-4-1 et L. 612-3 du code de sécurité sociale - Réforme des cotisations des professionnels de santé affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 52
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 54 (Objectif de dépenses de la branche maladie pour 2016)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 54
. (texte intégral du JO)Article 55 (Objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2016)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 57 (art. L. 161-23-1, L. 341-6, L. 351-11, L. 353-5, L. 356-2, L. 413-7, L. 434-1, L. 434-2, L. 434-6, L. 434-16, L. 434-17, L. 551-1, L. 723-11-2 [nouveau], L. 816-2 et L. 861-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 732-24, L. 751-46, L. 752-6, L. 753-8 et L. 762-29 du code rural et de la pêche maritime ; art. 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, art. 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987, art. 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - Modification des règles de revalorisation des prestations de sécurité sociale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 58 (art. L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 216-2-1, L. 216-2-2 et L. 611-9-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Renforcement des mutualisations entre organismes, branches et régimes de la sécurité sociale)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 59
. (texte intégral du JO)Article 62 (nouveau) (art. L. 114-19 du code de la sécurité sociale - Elargissement du droit de communication au profit des agents des organismes de sécurité sociale aux activités réalisées en ligne)
. (texte intégral du JO)