PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017
première lecture
[n° 2016-1827 (15, 16, 17 et 18 novembre 2016)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Article 3 (Ajustement de la dotation de l'assurance maladie et de la contribution du FEH et de l'ANFH au FMESPP au titre de l'exercice 2016 - Fixation de la contribution de la branche AT-MP à la branche vieillesse - Contribution de la CNSA au plan national d'adaptation des logements privés aux contraintes de l'âge et du handicap)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 4 (Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2016)
. (texte intégral du JO)Article 5 (Objectif national de dépenses d'assurance-maladie pour 2016)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Troisième partie :
Article 6 (art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, art. L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, section 1 du chapitre Ier du livre Ier de la cinquième partie, art. L. 5141-1, L. 5141-3 et L. 5141-4 du code du travail - Plafonnement des revenus éligibles à l'exonération applicable aux BER et à l'ACCRE)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 6
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 6 bis (nouveau) (art. 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Affiliation au RSI des personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 6 bis
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 7
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 8 (art. 612-5 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Réduction de cotisations des travailleurs indépendants à faibles revenus)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 8
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
Article 8 bis (nouveau) (art. L. 731-15, L. 731-16, L. 731-19, L. 731-21 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 136-4 du code de la sécurité sociale et art. 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Clarification de l'assiette sociale des exploitants agricoles ayant opté pour le régime du micro-bénéfice agricole)
. (texte intégral du JO)Article 8 ter (nouveau) (art. L. 136-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Fait générateur des cotisations et contributions sociales, habilitation du Gouvernement à simplifier et à harmoniser les définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale)
. (texte intégral du JO)Article 8 quater (nouveau) (art. L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Rétablissement du seuil d'assujettissement à cotisations et contributions sociales des indemnités de rupture du contrat de travail)
. (texte intégral du JO)Article 8 quinquies (nouveau) (art. L. 241-6 du code de la sécurité sociale - Bénéfice pour les arbitres amateurs d'une exemption d'assiette de cotisations et de contributions sociales)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 8 quinquies
. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 133-1-1 à L. 133-1-6 [nouveaux], art. L. 133-5-2 [nouveau], section 2 du chapitre III bis du titre III du livre Ier, art. L. 133-6-9, art. L. 136-5, art. L. 213-1, art. L. 225-1-1, art. L. 611-4, art. L. 611-8, art. L. 611-16, art. L. 611-20, art. L. 136-5 du code de la sécurité sociale, art. L. 6331-51 du code du travail, art. 13 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants - Organisation du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 9
. (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 613-1 et art. L. 133-6-7-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Distinction entre revenus du patrimoine et revenus professionnels. Affiliation des personnes exerçant une activité via les plateformes collaboratives)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 10
. (texte intégral du JO)Article 11 (art. 1010 et 1010 B du code général des impôts - Modification de la période d'imposition de la taxe sur les véhicules de société)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11
. (texte intégral du JO)Article 11 bis (nouveau) (Augmentation des seuils de revenu fiscal de référence ouvrant droit à l'exonération et au taux réduit de contributions sociales sur les revenus de remplacement)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 11 bis
. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 133-6-8, L. 133-11 et L. 243-6-6 [nouveaux] du code de la sécurité sociale et L. 725-26 du code rural et de la pêche maritime - Cadre juridique des relations entre tiers-déclarants et cotisants)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 12
. (texte intégral du JO)Article 13 (art. 242-1-2 et L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-11, L. 724-9 et L. 724-13 du code rural et de la pêche maritime - Assiette forfaitaire en cas de travail dissimulé constaté chez un particulier employeur - Modulation et harmonisation entre régimes des sanctions en cas d'obstacles à contrôle)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 14 (art. L. 133-1, L. 133-4-2, L. 133-4-9, L. 136-5, L. 242-1-1, L. 242-11, L. 243-2, L. 243-3-1 et L. 651-7 du code de la sécurité sociale - Recouvrement des créances en matière de travail illégal et adaptation des sanctions en matière de fraude)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 14
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
Article 14 bis (nouveau) (art. 122 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 - Prolongation et extension du plan d'apurement de la dette agricole en Corse)
. (texte intégral du JO)Article 14 ter (nouveau) (art. 31 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - Validité des actuelles autorisations de prélèvements données aux URSSAF pour le passage à la norme SEPA)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 ter
. (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 114-15-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Sanction administrative du défaut de production du formulaire attestant de la législation de sécurité sociale applicable)
. (texte intégral du JO)Article 16 (art. 137-27 à L. 137-29 [nouveaux] du code de la sécurité sociale - Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 17 (art. 575 A du code général des impôts - Hausse du droit de consommation applicable aux tabacs à rouler)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l’article 17
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 18 (art. L. 138-10 à L. 138-16, L. 138-19-1 à L. 138-19-4 et L. 138-19-7 du code de la sécurité sociale - Aménagement des dispositifs de régulation des médicaments, clause de sauvegarde et contribution hépatite C)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l'article 18
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 19 (Participation des organismes complémentaires au financement de la rémunération des médecins)
. (texte intégral du JO)Article 19 bis (nouveau) (art. L. 912-1 du code de la sécurité sociale - Clauses de désignation)
. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 131-8, L. 135-2, L. 135-3, L. 136-8, L. 223-1, L. 241-2, L. 241-3, L. 245-16, L.413-6, L. 413-10, L. 413-11-2, L. 437-1, L. 635-1, L. 651-2-1, L. 862-4 et L. 134-15 du code de la sécurité sociale, art. L. 731-2, L. 731-3, L. 732-58, L. 753-1, L. 753-2, section 2 et 3 du chapitre III du titre V du livre VIII, L. 753-4, L. 753-5, L. 753-6, L 753-7, L. 753-12, L. 753-15, L. 753-19, L. 753-20 et L. 753-22 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 14-10-1 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, art. 1609 vicies, art. 1618 et art. 1622 du code général des impôts, art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, art. 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Prise en charge par l'État des mesures d'exonérations précédemment compensées à la sécurité sociale, réaffectation de recettes, suppression du FCAT et du FCATA, transferts de charges et sécurisation du versement des retraites complémentaires des artisans du BTP)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 22 et annexe C (Tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base pour 2017)
. (texte intégral du JO)Article 23 (Tableau d'équilibre du régime général pour 2017)
. (texte intégral du JO)Article 24 (Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV), fixation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale, des prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites et des prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse)
. (texte intégral du JO)Article 26 et annexe B (Approbation du rapport de l'annexe B, trajectoire 2017 à 2020)
. (texte intégral du JO)Vote sur l'ensemble de la troisième partie :
. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Article 35 (Objectifs de dépenses de la branche vieillesse)
. (texte intégral du JO)Article 38 (art. L. 169-2-1 [nouveau], L. 169-3 à L. 169-5, L. 169-8, L. 169-10 et L. 169-11 du code de la sécurité sociale ; art. L. 3131-9-1 [nouveau] du code de la santé publique ; art. 21-6, 21-7, 21-9 et 21-10 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; art. 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales - Prise en charge des soins des victimes d'actes de terrorisme)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 38
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 38 bis
. (texte intégral du JO)Article 39 (art. L. 160-17, L. 160-18 [nouveau], L. 161-15-2, L. 172-1 A, L. 172-1, L. 172-2 et L. 172-3 [nouveaux] du code de la sécurité sociale - Continuité des droits à la prise en charge des frais de santé et au service des prestations en espèces en cas de changement de situation professionnelle)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 39
. (texte intégral du JO)Article 39 bis (nouveau) (Extension au régime agricole de diverses mesures en matière d'assurance maladie et d'AT-MP et généralisation du dispositif de majoration de pension pour les non-salariés agricoles)
. (texte intégral du JO)Article 39 ter (nouveau) (art. L. 111-2, L. 115-6, L. 134-4, L. 160-1, L. 160-5, L. 160-10, L. 161-15-4, L. 161-16-1, L. 161-36-5 [nouveau], L. 325-1, L. 376-1 et L. 381-8 du code de la sécurité sociale - Protection universelle maladie)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 39 quinquies (nouveau) (Expérimentation du financement, par le fonds d'intervention régional, de la vaccination antigrippale par les pharmaciens)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 39 sexies (nouveau) (Expérimentation de la détention de vaccins contre la grippe saisonnière par les médecins généralistes)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 39 sexies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 40 (Expérimentation d'une prise en charge de consultations pour des jeunes en souffrance psychique âgés de 11 à 21 ans)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 41 (art. L. 3411-9 du code de la santé publique - Délivrance par les CAARUD de produits de santé correspondant à leurs missions)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 41
. (texte intégral du JO)Article 42 (art. L. 1114-5 et L. 1114-6 du code de la santé publique, art. L. 131-8, L. 221-1 et L. 221-1-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Création d'un fonds national pour la démocratie en santé)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 42
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 43 (art. L. 625 du code de la sécurité sociale ; art. L. 1435-4-2 et L. 1435-4-3 du code de la santé publique - Création d'un avantage financier versé durant le congé maternité ou paternité des médecins conventionnés en secteur 1 ou adhérents au CAS)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 43
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 43 quater (nouveau) (art. L. 2123-6 [nouveau] du code de la santé publique - Procédure arbitrale applicable en cas d'échec des négociations conventionnelles avec les dentistes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 43 sexies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 43 septies (nouveau) (Rapport sur l'amélioration de la protection maternité et paternité pour l'ensemble des professionnels médicaux, paramédicaux et libéraux)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 43 septies
. (texte intégral du JO)Article 44 (art. 66 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ; art. L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 133-4, L. 162-22-6-1 [nouveau], L. 162-22-7, L. 162-22-8-1, L. 162-22-8-3 [nouveau], L. 162-22-9-1, L. 162-22-10, L. 162-22-12, L. 162-22-15, L. 162-25, L. 162-27, L. 162-30-4 et L. 174-15 du code de la sécurité sociale ; art. L. 6312-1 du code de la santé publique ; art. L. 2223-43 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du financement des établissements de santé au développement de certaines activités)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 44
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 44 bis (nouveau) (art. L. 162-21-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Financement des transports inter-établissements)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 44 ter
. (texte intégral du JO)Article 45 (art. L. 162-22-8-2, L 162-23-4, L. 162-23-15 [nouveau], L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 6111-3-1 du code de la santé publique ; art. 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Financement des activités de soins de suite et de réadaptation)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 45
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 45 bis (nouveau) (Rapport sur le financement des soins à domicile)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 45 quater
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 47
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 47 bis (nouveau) (Recueil de données issues d'un dispositif médical)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 48
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 48 bis (nouveau) (Expérimentation du financement, par le fonds d'intervention régional (FIR), des parcours de soins et de la prise en charge des personnes souffrant de douleurs chroniques)
. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 49
. (texte intégral du JO)Article 49 (art. L. 133-4, L. 162-22-7-3 [nouveau], L. 174-2-1, L. 174-15, L. 221-1, L. 221-1-1, L. 241-2 du code de la sécurité sociale ; art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Création d'un fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 49
. (texte intégral du JO)Article 50 (art. L. 5125-23-2 et L. 5125-23-3 du code de la sécurité sociale - Substituabilité des biosimilaires)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 50
. (texte intégral du JO)Article 51 (art. L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-16-5-3 [nouveau], L. 162-18 du code de la sécurité sociale et L. 5121-12 du code de la santé publique - Évolution du régime des ATU)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 51
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 52 (Adaptation du droit applicable au CEPS)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l’article 52
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
Article 52 bis (nouveau) (Rémunération des actes de radiologie)
. (texte intégral du JO)Article 53 (Dotations 2017 de l'assurance maladie, du Fonds pour l'emploi hospitalier, le FEH, de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier, l'ANFH, et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à divers fonds et organismes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 54 (Objectifs de dépenses de la branche maladie pour 2017)
. (texte intégral du JO)Article 55 (ONDAM 2017)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 57
. (texte intégral du JO)Article 57 bis (nouveau) (art. L. 114-9, L. 114-10, L. 114-10-1, L. 114-10-2, L. 114-12, L. 114-12-1 et L. 114-22 du code de la sécurité sociale, art. L. 152 du livre des procédures fiscales - Amélioration des formalités déclaratives pour l'éligibilité aux prestations versées par les organismes de sécurité sociale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 59 (art. L. 114-12-1 et 114-16 du code de la sécurité sociale - Extension du périmètre des échanges d'informations entre organismes chargés du versement de prestations sociales)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 60 (art. L. 114-16, L. 323-6 et L. 323-6-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Information de l'assurance maladie et prévention des indus d'indemnités journalières)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)