Interventions de M. André VANTOMME

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS ET À LA RÉPARATION DES DOMMAGES.

première lecture

[n° 2003-699 (4 et 5 février 2003)]

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Discussion générale:

Augmentation du nombre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Limitation du dispositif aux seuls sites Seveso "seuil haut". Contribution du gouvernement précédent à la prévention des risques dans l'ensemble des entreprises : évaluation obligatoire a priori des risques par l'employeur et planification de la prévention. Accord des partenaires sociaux du 10 juillet 2002 sur l'amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans la chimie. Reprise de ces dispositions. Renforcement du rôle des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT ; protection des emplois précaires et encadrement de la sous-traitance. Arrêts récents de la Cour de cassation : obligation de sécurité et de résultat créée par le contrat de travail. Dispense pour la victime de prouver la faute inexcusable de l'employeur. Le groupe socialiste proposera l'affirmation de la présomption de faute inexcusable et la création du CHSCT à partir de 20 salariés. (texte intégral du JO)

Avant l'art. 5

Ses amendements n° 72 : constitution obligatoire d'un CHSCT à partir de 20 salariés ; rejeté. Fréquence des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les entreprises de petite taille ; n° 73 : de précision ; rejeté ; n° 74 : élection directe des représentants des salariés au CHSCT et n° 75 : majoration du crédit d'heures des représentants du personnel au CHSCT dans les établissements classés ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Evaluation des risques présentés par les installations à risques par les chefs d'établissement conjointement avec les entreprises sous-traitantes)

Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 40 de la commission (clarification du partage des responsabilités entre le chef d'entreprise utilisatrice et les chefs d'entreprises extérieures). (texte intégral du JO)

Art. 6 (Formation à la sécurité)

Ses amendements n° 76 : précision obligatoire par accord collectif du contenu et du renouvellement de la formation ; rejeté ; et n° 77 : introduction de la présomption de faute inexcusable au bénéfice des salariés des établissements sous-traitants et des entreprises extérieures ; rejeté. (texte intégral du JO)

Avant l'article 9

Favorable à l'amendement n° 51 de la commission (obligation pour l'employeur de mettre en place un CHSCT, à la demande du délégué du personnel, dans les établissements classés Seveso "seuils hauts"). (texte intégral du JO)

Art. 9 (Formation de site du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)

Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 52 de la commission (détermination de l'élargissement du CHSCT à des représentants des entreprises extérieures par accord de branche et organisation du statut des représentants des entreprises extérieures). (texte intégral du JO)

Art. 11 (Fréquence des réunions des CHSCT, crédit d'heures et formations spécifiques dispensées à leurs membres)

Ses amendements n° 78 : doublement du nombre de réunions du CHSCT de site ; n° 79 : réunion du CHSCT de site en cas d'accident quel que soit le statut de la victime ; et n° 80 : de coordination ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)