PROPOSITION DE LOI VISANT À PROHIBER L'ACHAT DE SERVICES SEXUELS VIRTUELS PERSONNALISÉS ET À LUTTER CONTRE LE PROXÉNÉTISME EN LIGNE (dossier législatif)
Article unique (Répression de l'achat de contenus individualisés à caractère sexuel en ligne et de toute forme d'assistance apportée à leur diffusion)
Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 2 rectifié (Création d'une infraction réprimant le fait de créer un modèle de traitement algorithmique permettant de produire des contenus pédopornographiques)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.