PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 n° 2007-1786 (dossier législatif)

Article 31 (Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins par les missions régionales de santé)

Articles additionnels après l'article 31

Article 31 bis (art. L. 161-35 du code de la sécurité sociale - Contribution forfaitaire des professionnels n'assurant pas une transmission électronique de leurs actes)

Article 32 (art. L. 162-12-2, L. 162-9, L. 162-12-9 et L. 162-47 du code de la sécurité sociale, L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Répartition des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire)

Article 33 (art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale - Répartition géographique des médecins libéraux sur l'ensemble du territoire)

Articles additionnels après l'article 33

Questions d'actualité au Gouvernement

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 n° 2007-1786 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 33

Article additionnel après l'article 33 ou après l'article 38 ou après l'article 39

Article 34 (art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale - Élargissement du dispositif de pénalité financière aux transporteurs sanitaires et aux entreprises de taxis)

Article additionnel après l'article 34

Article 35 (art. L. 242-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 711-7, L. 863-6, et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83 et 995 du code général des impôts - Création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux)

Article 35 bis (art. L. 5125-23 du code de la santé publique - Conditionnement des médicaments)

Article 35 ter (art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale - Application aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire des règles relatives au parcours de soins coordonnés)

Article 36 (art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale - Application aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire des règles relatives au parcours de soins coordonnés)

Article additionnel après l'article 36

Article 37 (art. L. 172 nouveau et L. 322-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 732-10 et L. 732-12 du code rural - Dispositions diverses visant à l'harmonisation des prestations de maladie et de maternité entre les différents régimes de sécurité sociale)

Article 38 (art. L. 165-5 du code de la sécurité sociale - Déclaration des produits et prestations remboursables)

Article additionnel après l'article 38 ou après l'article 39

Articles additionnels après l'article 38

Article 39 (art. L. 5125-3 à L. 5125-8, art. L. 5125-10 à L. 5125-15 et art. L. 5511-5 du code de la santé publique - Restructuration du réseau des officines de pharmacie)

Article additionnel après l'article 39

Article 40 (art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Montant pour 2008 de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)

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