M. François Autain. Il s'agit, par cet amendement, de préciser un certain nombre de points.
Dans la mesure où les expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé pourront se traduire par une évolution des formes et des procédures de participation des assurés ou par la mise en place d'échanges d'informations entre assurance maladie et organismes d'assurance maladie complémentaire, il est souhaitable que l'UNOCAM, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, soit associée à la définition des modalités de ces expérimentations et à leur mise en application par les missions régionales de santé.
Il conviendrait en outre que la généralisation des expérimentations conduites localement avec certains organismes d'assurance maladie complémentaire se fasse avec l'accord de l'UNOCAM.
Il me paraîtrait tout à fait normal que les organismes d'assurance maladie complémentaire, qui participeront nécessairement au financement de ces expérimentations, soient associés à la mise en oeuvre des projets ou, en tout cas, à leur définition.
Mme la présidente. L'amendement n° 149, présenté par MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Le Texier, M. Godefroy, Mmes Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du III de cet article par les mots :
pris après avis conforme de l'union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Dans un avis rendu le 3 octobre 2007, l'UNOCAM a approuvé la recherche, instituée à l'article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, d'une diversification des modes de rémunération des professionnels de santé, en remplacement du paiement à l'acte.
Dans la mesure où ces expérimentations pourront se traduire par une évolution des formes et des procédures de participation des assurés ou par la mise en place d'échanges d'informations entre assurance maladie et organismes d'assurance maladie complémentaire, il est souhaitable que l'UNOCAM soit associée à la définition des modalités de ces expérimentations et à leur mise en application par les missions régionales de santé.
Les organismes d'assurance maladie complémentaire souhaitent en effet que leur participation ne soit pas versée globalement à l'assurance maladie, mais puisse profiter directement aux adhérents et aux assurés et corresponde bien aux prestations qui sont réalisées par les professionnels de santé les prenant en charge, ainsi qu'aux prestations qui leur sont servies par l'organisme d'assurance maladie complémentaire dont ils dépendent. La participation de ces organismes au financement ne pourra être acquise que dès lors que les rémunérations correspondront aux services prévus, en termes de conditions de réalisation, de respect des engagements d'information et de qualité.
C'est la raison pour laquelle nous demandons au Sénat de bien vouloir voter en faveur de cet amendement, qui est presque identique à celui qu'a présenté M. Autain.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 326 et 149 ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. En commission, nous avions invité les auteurs de ces amendements à supprimer le mot « conforme » dans la rédaction présentée. En ce cas, émettre un avis favorable n'aurait souffert aucune difficulté. Cependant, il semblerait que la rédaction des amendements n'ait pas évolué.
M. François Autain. On peut la faire évoluer !
M. Jean-Pierre Godefroy. D'accord !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Dans ces conditions, il n'y a pas de problème, et la commission pourra émettre un avis favorable.
Mme la présidente. Monsieur Autain, vous acceptez donc de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
M. François Autain. Si l'approbation de la commission est subordonnée à la suppression de l'adjectif « conforme », j'accepte bien volontiers de supprimer ce mot.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je vous remercie, monsieur Autain. La commission confirme donc son avis favorable.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 326 rectifié, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et ainsi libellé :
I - Compléter l'avant-dernier alinéa du I de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Toute généralisation des expérimentations conduites localement avec l'un des organismes d'assurance maladie complémentaire précédemment énumérés nécessite l'accord de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Cet accord porte notamment sur les modalités de participation financière des usagers et de leurs organismes complémentaires, et les échanges d'informations nécessaires.
II - Compléter le dernier alinéa du III de cet article par les mots :
pris après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 326 rectifié et 149 ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L'avis de l'UNOCAM est déjà requis, c'est inscrit dans le texte. Par conséquent, l'amendement de M. Autain est totalement inutile, et je lui demande de bien vouloir le retirer.
Cet amendement prévoyait initialement un avis conforme de l'UNOCAM, ce qui équivalait à conférer un droit de veto à cet organisme. Cela était absolument impossible, parce que cela reviendrait à traiter les autres partenaires concernés de manière discriminatoire.
Recueillir l'avis de l'UNOCAM est déjà prévu dans le texte, je le répète, il serait donc absurde de maintenir cet amendement.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non, c'est intéressant ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 326 rectifié.
M. Bernard Cazeau. Pourrait-on nous préciser où il est inscrit que l'avis de l'UNOCAM sera recueilli ? Cela ne figure pas dans le texte que nous avons sous les yeux.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je voudrais rassurer M. Cazeau : cette disposition a été insérée dans le texte à la suite de l'adoption de l'amendement n° 64 rectifié présenté par M. Door à l'Assemblée nationale.
Je vais vous donner lecture de cette disposition puisque je vois, monsieur Cazeau, que la confiance règne, ce dont je vous remercie ! J'ai d'ailleurs tout à fait l'habitude de mentir dans cet hémicycle ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
« Les expérimentations sont conduites par les missions régionales de santé mentionnées à l'article L. 126-47 du code de la sécurité sociale. À cet effet, les conventions qu'elles passent avec les professionnels de santé et les centres de santé volontaires sont signées par le directeur de la mission régionale de santé au nom des directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation et de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie. Les modalités de mise en oeuvre de ces expérimentations sont définies par décret, après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, des organisations syndicales représentatives des professionnels concernés et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. »
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est à l'article 31 de la « petite loi » !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je ne peux pas être plus explicite, mais peut-être voulez-vous voir le texte de vos propres yeux, monsieur Cazeau ! (M. Bernard Cazeau fait un signe de dénégation.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Il est normal, alors que nous légiférons, que nous demandions des précisions. Il ne s'agit pas de mettre en doute les dires de Mme la ministre, que nous respectons tout à fait.
En tout état de cause, nous retirons l'amendement n° 149.
Mme la présidente. L'amendement n° 149 est retiré.
Monsieur Autain, l'amendement n° 326 rectifié est-il maintenu ?
M. François Autain. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 326 rectifié est retiré.
L'amendement n° 85, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Compléter le dernier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette évaluation est transmise au Parlement.
II. Compléter l'avant-dernier alinéa du II de cet article par les mots :
ainsi qu'au Parlement
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Jégou ne pouvant être présent parmi nous à ce moment du débat, je reprends cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 85 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est un amendement de précision.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 328, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, après les mots :
modalités des rémunérations
insérer les mots :
de nature forfaitaire
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Il s'agit de revenir au texte initial du projet de loi de financement de la sécurité sociale, puisque les mots « de nature forfaitaire » avaient été supprimés à la suite de l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale.
Nous pensons que les modalités d'exercice de la permanence des soins seront difficilement compatibles avec une rémunération à l'acte. C'est pourquoi nous estimons qu'une rémunération de nature forfaitaire serait plus adéquate.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission n'a pas jugé utile de retenir la proposition de M. Autain. Je ne pense pas que la rémunération à l'acte ait posé de difficultés jusqu'à présent, mais Mme le ministre va nous donner son point de vue à cet égard.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis évidemment défavorable à cet amendement, pour les raisons que vient d'exposer M. Vasselle.
Mme la présidente. L'amendement n° 322, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
médecins
par les mots :
professionnels de santé
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Il convient, à notre sens, de ne pas exclure du dispositif de la permanence des soins les professionnels de santé autres que les médecins qui pourraient y participer.
J'ai reçu, à ce sujet, une lettre d'un syndicat de dentistes qui demandait cette modification du texte. Elle m'a semblé tout à fait légitime dès lors que l'on peut imaginer que non seulement les dentistes, mais aussi d'autres professionnels de santé, pourraient être amenés à participer à la permanence des soins. Il n'y a aucune raison de les écarter.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Mme le ministre va nous apporter des éclaircissements sur la demande de M. Autain. Y a-t-il lieu d'étendre le dispositif de la permanence des soins à l'ensemble des professionnels de santé ? Viser les seuls médecins ne suffit-il pas ?
Pour sa part, la commission a considéré que la seule participation des médecins permettrait de faire fonctionner correctement le dispositif, mais Mme le ministre pourra peut-être nous apporter son point de vue.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La permanence des soins, au sens où nous entendons cette expression, ne concerne que les médecins. Je ne dis pas que d'autres professionnels de santé libéraux, par exemple les dentistes, n'effectuent pas des gardes, mais ils ne sont pas organisés pour assurer une permanence des soins. Cette expression a un sens précis, et le mode de rémunération associé ne s'applique qu'aux médecins. L'extension des expérimentations que vous proposez, monsieur Autain, que ce soit aux chirurgiens-dentistes ou à d'autres professionnels de santé, n'est pas envisageable.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Mon intention n'est pas d'abonder dans le sens de M. Autain, mais je pense que nos concitoyens seraient tout de même satisfaits de savoir que, dans les futures maisons de santé, la permanence des soins pourrait également concerner les dentistes. En effet, il peut arriver que l'on ait besoin de voir en urgence un dentiste un week-end, un jour férié ou un soir. Si les dentistes ne sont pas associés à la permanence des soins, il faudra peut-être envisager un jour de les inciter à s'organiser, afin qu'ils puissent trouver demain leur place dans les maisons de santé.
M. Alain Vasselle, rapporteur. À chaque jour suffit sa peine, sans doute,...
M. Alain Vasselle, rapporteur. ...l'essentiel est que nous ayons conscience que cela correspond à une demande et à une attente de nos concitoyens.
M. Ladislas Poniatowski. On ne pourra jamais organiser une permanence des soins pour les dentistes en milieu rural !
Mme la présidente. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Lorsque j'exerçais la médecine, j'ai souvent été réveillé la nuit pour des hémorragies dentaires consécutives à des extractions ayant été effectuées dans la journée par des chirurgiens-dentistes.
À cette époque, j'aurais préféré que le dentiste soit en mesure de réparer lui-même les conséquences de l'acte qu'il avait pratiqué ! Voilà pourquoi je trouvais que cette demande, qui émanait des chirurgiens-dentistes, était tout à fait légitime. Je pensais que l'on pouvait anticiper, dans ce texte, sur ce que pourraient devenir demain les maisons de santé.
Mais enfin, puisque Mme la ministre ne veut pas anticiper et attend sans doute la réunion des états généraux de l'organisation de la santé, nous allons, selon toute vraisemblance, remettre cette question à plus tard...
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Remplacer la seconde phrase du deuxième alinéa du II de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Le comité national de gestion de ce fonds définit un cahier des charges qui s'impose aux missions régionales de santé lorsqu'elles fixent les modalités et les montants de rémunération des médecins concourant à la permanence des soins. Ces modalités et montants de rémunération sont soumis à l'approbation du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Afin d'éviter des disparités trop importantes dans la mise en oeuvre du dispositif et de préserver les conditions d'accès des patients aux médecins assurant la permanence des soins, il est proposé que le transfert au Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins des crédits destinés à la rémunération des professionnels de santé libéraux participant à la permanence des soins s'inscrive dans un cadre défini à l'échelon national par les partenaires conventionnels.
Mme la présidente. L'amendement n° 453, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
de la rémunération forfaitaire des médecins
par les mots :
des rémunérations des médecins assurant la permanence des soins
La parole est à Mme la ministre, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26 rectifié.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il s'agit d'un amendement de cohérence. Le projet de loi initial prévoyait que l'expérimentation relative à la rémunération de la permanence des soins dans le cadre de crédits du FIQCS délégué aux missions régionales de santé ne porterait que sur les éléments forfaitaires de la rémunération spécifique de la permanence des soins.
Je vous propose donc de modifier le deuxième alinéa du II de l'article 31 afin de prévoir que les instances du FIQCS préciseront les limites dans lesquelles les MRS fixent les montants relatifs à l'ensemble des éléments de rémunérations qui leur sont délégués.
Quant à l'amendement n° 26 rectifié, je n'y suis pas favorable. L'article, tel que précisé par mon amendement, prévoit déjà les limites dans lesquelles les MRS déterminent le montant de rémunérations des permanences de soins. Ces éléments m'apparaissent suffisants pour éviter les dérives que vous craignez à juste titre. Imposer aux MRS un cadre trop contraint limiterait l'intérêt de l'expérimentation.
Je comprends votre objection, mais je pense l'avoir levée par l'amendement n° 453.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 453 et, par voie de conséquence, qu'advient-il de l'amendement n° 26 rectifié ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous sommes favorables à l'amendement du Gouvernement.
J'ai bien entendu les précisions que vous venez d'apporter, madame le ministre. Notre objectif était simplement de prévoir des garanties supplémentaires en faisant référence à un cahier des charges. Apparemment, cela ne vous semble pas nécessaire.
Nous avions également souhaité préciser que les modalités et les montants de rémunération des médecins concourant à la permanence des soins étaient soumis à l'approbation du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Mme la ministre estime qu'il n'est pas nécessaire de modifier la rédaction actuelle. Or il aurait tout de même été pertinent que le payeur - la CNAM - puisse se manifester à un moment donné. Nous verrons comment le dispositif fonctionnera.
Cela étant dit, nous retirons notre amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 26 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 453.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 327, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du II de cet article.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Nous estimons que la permanence des soins est une mission régalienne de l'État. Les représentants de celui-ci dans le département doivent, avant de prendre des mesures, consulter les syndicats de médecins mais aussi l'Ordre.
Comme bon nombre de mes collègues, j'ai reçu une lettre du conseil régional de l'ordre des médecins des Pays de la Loire dans laquelle il attire mon attention sur l'amendement qui a été adopté à l'Assemblée nationale. Ce dernier mentionne la consultation des organisations syndicales représentatives des médecins, mais pas de l'ordre des médecins, qui s'est ainsi retrouvé évincé du mécanisme de régulation en matière de permanence des soins.
Je n'ai pas voulu déposer un amendement prévoyant que l'Ordre devait être consulté au même titre que les syndicats de médecins. Il m'a paru préférable de revenir à la rédaction du projet de loi initial afin d'éviter que l'Ordre n'ait le sentiment d'être évincé, d'autant que, me semble-t-il, cette impression est erronée, le texte original ne faisant référence ni aux syndicats médicaux ni à l'ordre des médecins. Nous sommes toutefois bien d'accord pour reconnaître que rien ne peut être fait sans leur consultation.
Il serait donc plus sage de supprimer la partie de l'article relative aux syndicats médicaux.
Mme la présidente. L'amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Bizet et Cambon, Mmes Desmarescaux et Procaccia, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du II de cet article, après les mots :
après avis
insérer les mots :
du Conseil national de l'Ordre des médecins et
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. Cet amendement a quasiment la même finalité que le précédent, mais il comporte des modalités différentes.
Il s'agit de remettre le Conseil national de l'ordre des médecins au coeur de l'organisation de la permanence des soins au niveau départemental, ce qui était le cas jusqu'en 2003 au travers de l'article 77 du code de déontologie médicale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Autain. Il faut choisir entre les deux !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur Autain, mis à part la référence aux organisations syndicales représentatives des médecins qui vous a quelque peu agacé, je vous fais remarquer que la mission régalienne de l'État est respectée puisqu'un décret précisera le dispositif. Or, autant que je sache, c'est bien un ministre qui va prendre ce décret.
M. François Autain. Tout à fait !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit donc de l'État. En réalité, votre amendement est satisfait. (M. François Autain fait un signe de dénégation.) C'est pourquoi vous pourriez le retirer.
Quant à votre amendement, monsieur Bizet, il vise à réintroduire ce que l'Assemblée nationale avait fait disparaître : l'ordre des médecins. Nous y sommes bien sûr favorables.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis troublée par l'argumentation de M. Autain car, en présentant son amendement n° 327, il a en fait défendu l'amendement n° 98 rectifié. Cela est certainement dû à son côté romantique... (Sourires.)
M. François Autain. Oui, c'est bien cela ! (Nouveaux sourires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis défavorable à l'amendement n° 327 et favorable à l'amendement n° 98 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Leclerc, pour explication de vote sur l'amendement n° 98 rectifié.
M. Dominique Leclerc. Madame la ministre, j'apprécie beaucoup que, après l'attitude plus réservée que vous avez adoptée à l'Assemblée nationale, vous soyez favorable à cet amendement sénatorial.
Comme l'a expliqué notre collègue Jean Bizet, le texte évince l'ordre des médecins de la permanence de soins alors que, par voie réglementaire, l'obligation sur laquelle le dispositif était fondé avait été supprimée. Le système fonctionne désormais sur la base du volontariat, ce qui me semble préférable à un système contraignant.
Dans mon département, le Conseil de l'ordre des médecins n'a ménagé ni son temps ni sa peine pour organiser la permanence de soins, même si celle-ci fonctionne dans des conditions difficiles en raison de la démographie très défavorable de la région Centre.
Il faut motiver les médecins pour qu'ils s'engagent et réfléchissent à toutes les obligations liées à la sectorisation, comme les horaires, l'articulation avec les hôpitaux et le bon fonctionnement du centre 15 sous son aspect libéral.
Tous ces éléments relèvent des compétences de l'ordre des médecins, mais surtout de la mission des médecins. Or, vous le savez bien, nous pouvons leur faire confiance.
M. Dominique Leclerc. Mes chers collègues, je vous invite donc à soutenir l'amendement présenté par Jean Bizet.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Comme tous nos collègues, nous avons été saisis par l'ordre des médecins. Pour notre part, nous estimons qu'il n'est pas possible d'organiser la permanence des soins sans recueillir l'accord de l'Ordre. Nous voterons donc en faveur de l'amendement de notre collègue Jean Bizet.
Mme la présidente. L'amendement n° 425 rectifié, présenté par M. Etienne, Mmes Procaccia, Garriaud-Maylam, Bout et Rozier et MM. J. Blanc, Doublet, Gaillard, Grignon, Laufoaulu, Milon, Pointereau, César, Cointat, Fournier, Lardeux, Seillier, Bernard-Reymond, Cornu, Bourdin, Houel, Sido et Revet, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du IV de cet article, après les mots :
la gestion du dossier médical
insérer les mots :
la pratique de la télémédecine,
La parole est à M. André Lardeux.
M. André Lardeux. Cet amendement du professeur Etienne concerne la télémédecine. Ayant exposé précédemment en son nom les raisons pour lesquelles il considère que cet article doit y faire référence, je considère que cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Sagesse.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Tout à l'heure, j'avais demandé le retrait de l'autre amendement de Jean-Claude Etienne relatif à la télémédecine. Mon argumentation restant exactement la même, l'amendement n° 425 rectifié pourrait, par cohérence, être retiré.
Mme la présidente. Monsieur Lardeux, l'amendement est-il maintenu ?
M. André Lardeux. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 425 rectifié est retiré.
L'amendement n° 325, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme David, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un établissement de santé »
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Alors que les établissements de santé contribuent pour une large part à leur formation, une grande majorité des masseurs-kinésithérapeutes s'orientent, dès leur diplôme obtenu, vers un exercice à titre libéral.
Cette situation, ajoutée à un numerus clausus faible, met en grande difficulté de nombreux établissements, notamment de rééducation. Dans certains territoires, la situation apparaît aujourd'hui particulièrement alarmante et provoque des effets cumulatifs. Le surcroît de travail lié au manque de personnels de rééducation conduit au découragement et au départ des salariés présents.
Aussi l'amendement a-t-il pour objet de transposer à l'exercice libéral des masseurs-kinésithérapeutes le dispositif mis en oeuvre pour les infirmières qui prévoit, avant toute installation, une durée minimale d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un établissement de santé.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je serais heureux d'entendre Mme le ministre sur cet amendement.
Il paraît souhaitable que la mise en place d'une telle disposition soit précédée par une concertation avec les étudiants et les organisations professionnelles.
Monsieur Autain, je connais votre souci de la concertation et de la négociation. Plutôt que d'imposer des mesures à qui que ce soit, vous devriez donc retirer votre amendement, ce qui ne signifie pas pour autant que votre idée serait abandonnée.
Comme vous êtes un démocrate et puisque vous souhaitez que la concertation ait lieu avant que des dispositions législatives entrent en application, vous ne pourrez qu'adhérer à mon argumentation, à moins que Mme le ministre considère qu'une telle mesure peut être tout de suite adoptée...
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L'argumentation de M. Alain Vasselle me paraît particulièrement pertinente ; elle est même parfois impertinente ! (Sourires.)
Mme la présidente. Monsieur François Autain, l'amendement est-il maintenu ?
M. François Autain. Malgré la pertinence des propos de M. le rapporteur, confirmée d'ailleurs par l'intervention de Mme la ministre, je maintiens mon amendement, car j'estime que, comme pour les maisons de santé, il faut anticiper et préparer l'avenir.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. Monsieur Autain, il n'est pas possible de légiférer de cette manière au détour d'un amendement. Même si nous sommes d'accord sur le fond,...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Même s'il a raison !
M. Bernard Cazeau. ...il faut qu'il y ait une négociation. Sinon, cette mesure sera considérée comme un oukase du Sénat !
Mme la présidente. L'amendement n° 458, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À titre expérimental, à compter du 1er janvier 2008, et pour une période n'excédant pas cinq ans, les maisons de santé peuvent se substituer aux médecins qui exercent en leur sein pour conclure un ou des accords prévus à l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, ainsi que des contrats définis aux articles L. 162-12-18 à L. 162-12-21 du même code.
Une évaluation annuelle de cette expérimentation est réalisée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement s'inscrivant dans le droit-fil des amendements que nous avons déposés sur les maisons de santé, je ne m'y attarderai pas. Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement s'inscrit en effet dans le cadre de la discussion que nous avons eue tout à l'heure. Dès lors que l'on a donné aux maisons de santé une existence juridique, à mon avis prématurée,...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. ...cet amendement semble assez logique. Aussi, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !