PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026

première lecture

[n° 2026-103 (10 décembre 2025)]

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Seconde partie (suite) : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Relations avec les collectivités territoriales :

Article 75 (Ajustement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes des collectivités territoriales (Dilico 1))

P. 12426 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 76 (Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico 2))

P. 12434 et suivantes (texte intégral du JO)