M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour un rappel au règlement.
M. Loïc Hervé. Je ferai un rappel au règlement au titre de ce même article 44, alinéa 6. La commission a parfaitement le droit d'agir ainsi, tout comme le Gouvernement : nous ne pouvons évidemment pas nous opposer à cet examen en priorité des amendements identiques et du sous-amendement.
Je tiens néanmoins à souligner qu'il s'agit là d'une manière d'éviter la discussion sur la suppression de l'article et, donc, sur celle du Dilico 2. C'est pourtant le sujet que plusieurs collègues et moi-même souhaitions aborder en premier : nous refusons que cette expérience du Dilico, quelle que soit la forme retenue, se prolonge.
Ce n'est pas un drame en soi, et je le dis d'autant plus facilement que je suis moi-même conduit, comme M. Ouzoulias, à assumer la charge de la séance. Mais chacun doit bien avoir à l'esprit que l'objectif d'une telle demande de priorité était bien de contourner la discussion sur les amendements de suppression.
M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Article 76 (suite)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, sur l'article.
M. Pierre-Alain Roiron. Notre groupe avait déposé un amendement afin de proposer un plafond global, limité à 3 % des recettes réelles de fonctionnement, pour le cumul de l'ensemble des contributions demandées aux collectivités. Cet amendement a malheureusement été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
Le cumul du Dilico, de la révision des valeurs locatives et de celle de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) aura un coût certain pour les communes. Pour Aulnay-sous-Bois, par exemple, la perte de recettes réelles représentera plus de 4 % cette année.
Je souhaiterais donc que Mme la ministre puisse nous répondre sur ce point et nous indiquer comment elle envisage de procéder pour que ces communes ne subissent pas un choc budgétaire si important qu'il remette en cause les services apportés à la population.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, sur l'article.
M. Guy Benarroche. Dans la lignée de l'intervention de Loïc Hervé, je note que le changement de l'ordre d'examen des amendements implique que, si les amendements identiques proposés par les deux commissions sont adoptés, nous n'aurons pas la discussion que nous aurions dû avoir sur la suppression du Dilico. Je le regrette : ce n'est pas une bonne méthode. Nous ne devons pas éluder les problèmes ; or la procédure retenue les contourne d'une façon que mon groupe n'approuve pas.
Je dirai donc deux mots du Dilico 2, car je n'aurai peut-être plus l'occasion de le faire. Outre qu'il portait le montant de la contribution à 2 milliards d'euros, malgré les amendements qui vont être présentés, le Dilico répartissait déjà l'effort sur trois niveaux de collectivités territoriales : 720 millions et 500 millions d'euros respectivement sur les communes et sur les EPCI, 280 millions sur les départements et 500 millions sur les régions.
Comme beaucoup de mes collègues, j'ai reçu de nombreuses interpellations de représentants de certaines strates de collectivités, estimant que la charge était trop lourde pour eux et insuffisante pour les autres. Le simple fait d'avoir suscité ces oppositions démontre que le système qui nous est proposé n'est pas convenable. Il ne nous satisfait pas, pas plus qu'il ne satisfait la majorité des collectivités.
Au-delà de ce choix de répartition, excessif non seulement dans ses montants, mais également dans ses modalités, nous voyons en effet dans le Dilico 2 une résurgence des contrats de Cahors.
Je le redis : pour nous, le Dilico 2 s'apparente réellement à un mécanisme usuraire. Nous regrettons cette nouvelle atteinte à la libre administration et à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Celles-ci n'ont plus les leviers fiscaux pour retrouver des marges de manœuvre, notamment cette capacité d'investissement indispensable à l'État comme aux communes.
Afin de préserver l'autonomie financière des collectivités, nous avons donc déposé un amendement de suppression de l'article 76.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l'article.
M. Daniel Chasseing. Le Dilico a été instauré en 2025 pour associer les collectivités à l'effort national de redressement des finances publiques. Sa reconduction s'accompagne d'un doublement du prélèvement, porté à 2 milliards d'euros, dont les modalités de répartition ont été rappelées.
Dans un contexte marqué par la stagnation de la DGF, la baisse des dotations spécifiques et la hausse significative des charges obligatoires, une telle ponction fragilisera les capacités d'investissement local.
La suppression du Dilico 2 est nécessaire pour préserver l'autonomie financière des collectivités, pour garantir les marges de manœuvre en matière d'investissement et pour éviter toute reconstitution de mécanismes contraignants semblables aux contrats de Cahors.
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, sur l'article.
Mme Ghislaine Senée. Si je comprends bien, si nous ne votons ni les amendements identiques de M. Sautarel et de M. Arnaud ni le sous-amendement de M. Roux, et que nous examinons et votons collectivement les amendements identiques présentés notamment par Mme Noël, M. Khalifé et M. Menonville, à supposer que ceux-ci les maintiennent, car des pressions pourraient s'exercer pour les inciter à les retirer, nous supprimerions alors le Dilico 2.
Voilà le moyen, si nous voulons collectivement supprimer ce dispositif, d'y parvenir. Si la majorité sénatoriale et l'ensemble de l'opposition – le Sénat, en somme ! – décidaient de ne pas voter le Dilico 2, nous aurions une solution. Chacun votera en son âme et conscience.
M. le président. J'appelle en priorité les amendements identiques nos II-24 et II-1284 ainsi que le sous-amendement n° II-2252, faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-24 est présenté par M. Sautarel, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-1284 est présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2026, il concerne un montant de 890 millions d'euros. » ;
b) Sont ajoutés par deux alinéas ainsi rédigés :
« En 2025, le montant de la contribution mentionnée au II est de 500 millions d'euros, le montant de la contribution mentionnée au III est de 220 millions d'euros et le montant de la contribution mentionnée au IV est de 280 millions d'euros.
« En 2026, le montant de la contribution mentionnée au II est de 250 millions d'euros, le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d'euros et le montant de la contribution mentionnée au IV est de 500 millions d'euros. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
i) Au premier alinéa, les mots : « , d'un montant de 500 millions d'euros, » sont supprimés ;
ii) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2026 et par dérogation, ce montant est intégralement réparti entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
b) La seconde phrase du dernier alinéa des 1 et 2 du B est supprimée.
c) Au quatrième et au septième alinéas du C, les mots : « A du présent II » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du I » ;
d) Le D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La population, le revenu, le potentiel fiscal et le potentiel financier à prendre en compte sont ceux pris en compte l'année précédente pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements par le premier alinéa de l'article L. 2334-1. » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A, les mots : « , d'un montant de 220 millions d'euros, » sont supprimés ;
b) Le B est ainsi modifié :
i) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l'exception, le cas échéant, des collectivités bénéficiaires du fonds de sauvegarde prévu au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 l'année de la contribution. » ;
ii) Au deuxième alinéa, les mots : « même A » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du I » ;
4° Le IV est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A, les mots : « , d'un montant de 280 millions d'euros, » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa du B, les mots : « A du présent IV » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du I ».
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-24.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. La commission a souhaité proposer cet amendement, car le dispositif Dilico 2, tel que proposé par le Gouvernement, ne lui paraissait pas satisfaisant, qu'il s'agisse du doublement du montant, de la durée de reversement sur cinq ans et, surtout, de la possibilité laissée à l'État de ne pas procéder au remboursement.
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous invitons à vous rallier à cet amendement, qui vise à refuser le Dilico 2 – je l'ai dit, déjà bien mal nommé – au profit d'une reconstruction du Dilico 1, assortie de montants réduits.
Alors que la contribution prévue par le Gouvernement s'élève à 2 milliards d'euros, ce qui semble excessif, nous proposons par cet amendement de la ramener à 890 millions d'euros. Ce montant correspond au strict nécessaire pour respecter l'objectif d'une participation des collectivités territoriales à hauteur de 2 milliards d'euros en 2026, conformément à la ligne fixée par le président Larcher, en privilégiant, je le rappelle, des mesures d'épargne forcée et de trésorerie.
Par ailleurs, le texte initial prévoit un reversement sur cinq ans, que nous souhaitons ramener à trois ans. De plus, alors que le Dilico 2 offre la possibilité à l'État de ne pas rembourser les collectivités, ce que certains ont assimilé à une nouvelle mouture des contrats de Cahors, nous entendons garantir le retour des sommes prélevées dans les trois ans, selon les modalités de la première année, incluant une obligation de 10 % de péréquation.
Je précise en outre que l'amendement vise à diviser par deux le prélèvement sur les départements. Seule une vingtaine d'entre eux contribuerait, tous pour un montant inférieur à celui de 2025, sans compter que le reversement de la première annuité du Dilico viendra atténuer cet effort.
Enfin, notre amendement tend à exonérer les communes de tout prélèvement au titre du Dilico en 2026.
L'adoption d'une telle solution de compromis me semble indispensable pour tenir la ligne claire qui est celle du Sénat, que notre président a souhaité porter, avec un effort des collectivités limité à 2 milliards d'euros. L'adoption de l'amendement de la commission est la seule mesure encore à prendre en vue de parfaire notre copie à la suite de nos délibérations précédentes.
J'y insiste : si nous nous y tenons, notre proposition pourrait rassembler, même en cas de suppression de l'article 76. C'est un compromis qui rendrait notre copie crédible. Le Gouvernement et l'Assemblée nationale auront alors du mal à justifier une remise en cause de nos votes. En effet, si nous n'adoptions pas cet amendement, il y aurait un vrai risque de revenir à la copie initiale du Gouvernement dans le texte final.
J'attire votre attention, mes chers collègues, sur ce risque très crédible et vous invite donc à rallier l'amendement de la commission, afin d'éviter les écueils rencontrés cette semaine lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est pourquoi je vous enjoins d'adopter cet amendement de compromis, qui paraît équilibré.
M. Max Brisson. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-1284.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis. La commission des lois a largement débattu de ce sujet. Soucieuse de respecter la ligne qui a été rappelée de manière très précise par Stéphane Sautarel, elle a émis le souhait, du moins sa majorité, de concrétiser cette démarche en déposant cet amendement, identique au précédent.
M. le président. Le sous-amendement n° II-2252, présenté par M. Roux et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Amendement II-24
I. – Alinéa 4
Remplacer le montant :
890
par le montant :
750
II. – Alinéa 7
1° Après l'année :
2026
insérer les mots :
et par dérogation, le dispositif repose sur deux contributions ;
2° Supprimer les mots :
, le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d'euros
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. Nous le retirons, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° II-2252 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur général, M. Husson, et le rapporteur spécial, M. Sautarel, de leurs précédentes prises de parole.
Nous sommes engagés, depuis l'année dernière, dans un effort exceptionnel et douloureux de redressement de nos finances publiques, alors que la dette dépasse désormais 3 400 milliards d'euros. Il nous a fallu concevoir des mécanismes alliant limitation de la dépense et péréquation, ce qui n'était pas facile. Je vous rends hommage pour ce travail.
Concernant votre proposition, j'avais trois réserves à formuler.
Je précise d'emblée que je lève les deux premières. Le Gouvernement donne son accord pour un remboursement sur trois ans, au lieu des cinq envisagés, ainsi que pour la suppression des clauses de restitution, que vous avez qualifiées de « baroques ».
En revanche, j'ai encore une interrogation, qui, à mon sens, n'est pas mineure. D'après les pistes d'analyses juridiques que nous avons pu explorer, exclure, comme vous le proposez, une catégorie de collectivités présente un risque. En faisant contribuer les régions, les départements, les EPCI et en excluant les communes, vous nous exposez à un risque juridique que je me dois de signaler. (MM. Thierry Cozic, Pierre-Alain Roiron et Jean-Marc Vayssouze-Faure acquiescent.)
Par ailleurs, sur le montant à prévoir, nous ne sommes pas totalement en phase à ce stade de nos discussions.
Pour ces raisons, l'avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Pour nous, le Dilico, c'est zéro : pas de Dilico 1 ni de Dilico 2 qui vaille. Soyons clairs, ce dispositif n'est même pas inexplicable, il est injustifiable.
La majorité sénatoriale, en 2025 et cette année encore, fait preuve d'une très belle imagination. Il s'agit, en réalité, d'une forme de pyramide de Ponzi, qui réussit l'exploit de faire perdre de l'argent aux prêteurs forcés. (M. Pierre-Alain Roiron approuve. – M. le rapporteur pour avis s'exclame.) C'est extraordinaire. Je ne pensais pas qu'un jour il serait possible d'imaginer un tel mécanisme, qui installe de surcroît de la concurrence entre collectivités. Là aussi, c'est très fort. Avec votre amendement, monsieur le rapporteur spécial, c'est le cas.
En ce qui concerne le respect de la parole de l'État, pourquoi devrions-nous nous réjouir de voir l'engagement de remboursement pour la première année respecté ? Cela équivaut simplement à appliquer ce qui a été écrit noir sur blanc ! Nous n'avons pas à nous en féliciter ; il n'y a rien de plus normal.
Ce qui l'est moins, madame la ministre, et vous n'êtes pas en fonctions depuis suffisamment longtemps pour en juger, c'est que depuis trop d'années l'État ne tient clairement pas sa parole : cela vaut pour tout un ensemble de dispositifs.
Rappelez-vous, chers collègues, le Dilico avait été promis pour une seule année. Tel était le message qui avait été envoyé aux collectivités. Nous ne sommes évidemment pas au rendez-vous. Il s'agit d'une infantilisation et d'une brutalisation des élus locaux (M. Fabien Genet s'exclame.), d'autant plus inacceptables que l'autonomie fiscale, qui existait encore voilà quelques années, a disparu, privant les collectivités de tout oxygène face à un État qui les comprime.
Enfin, comme Mme la ministre l'a rappelé, on met spécifiquement à contribution les intercommunalités et les régions en prétendant protéger les communes. Ce n'est pas vrai. En 2025, lorsque les départements, notamment le Morbihan, ont été touchés, le programme de solidarité territoriale a été suspendu. Les premières victimes ont été les communes, en particulier les plus rurales.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ces amendements identiques et pour la suppression du Dilico 2. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Je voudrais apporter quelques précisions.
Il est un constat que nous partageons avec vous : la priorité devrait être de ne pas répondre à l'effort demandé. Si la situation des finances publiques n'était pas celle que nous connaissons, nous préférerions ne pas avoir à assumer une telle contribution.
Je le redis, au sein de cette enveloppe de 2 milliards d'euros qui correspond à l'engagement demandé, 1,5 milliard est constitué par les 890 millions du Dilico, qui sont de l'épargne forcée, et les 600 millions du FCTVA, qui correspondent à un décalage de trésorerie d'un an. Par conséquent, sur ces 2 milliards d'euros, 1,5 milliard constituent non pas une ponction ni une mesure confiscatoire, mais bien un décalage, certes regrettable. Il serait sans doute souhaitable qu'il en soit autrement, mais nous avons connu des époques, notamment lorsque la DGF a été réduite, où il n'y avait aucun retour après la réduction.
M. Max Brisson. Très bien !
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. J'ai bien entendu la troisième remarque de Mme la ministre, mais la situation était analogue dans le cadre non seulement du Dilico 1, mais également d'autres dispositifs.
S'il n'y a pas de proportionnalité dans les efforts demandés, les trois blocs sont concernés : le bloc communal, le bloc départemental et le bloc régional. Mais, j'y insiste, ils ne le sont pas dans la même proportion, ni avec les mêmes conditions, ni avec le même quantum. Ils étaient d'ailleurs déjà concernés l'année dernière, et pas de manière proportionnée. Il n'y a donc pas de difficulté particulière sur ce volet du dispositif.
M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.
M. Daniel Fargeot. Mes chers collègues, ne nous racontons pas d'histoires. Voter le Dilico, même dans sa version minorée et révisée, c'est adhérer à ce dispositif. (M. Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudit.)
Les élus locaux comprennent que les collectivités territoriales doivent participer au redressement des comptes publics, mais ils n'acceptent pas ce prélèvement arbitraire, injuste et dangereux pour les services publics locaux.
Le problème, ce n'est pas son montant, c'est son existence !
On habille les comptes de l'État, qui fait de la cavalerie en instaurant arbitrairement des prélèvements sur les collectivités, sans aucunement tenir compte de leur situation réelle.
Le Dilico est un prélèvement aveugle, conçu pour améliorer artificiellement les comptes nationaux, au prix de l'asphyxie des budgets des collectivités.
Au lieu d'en mesurer les effets, le Gouvernement nous propose aujourd'hui d'en remettre une couche et de créer un Dilico 2, sans analyse, sans données, sans cohérence.
Le dispositif, dans sa première version, devait – je le rappelle – être exceptionnel. Nous voyons ce qu'il en est aujourd'hui : il s'agit d'une nouvelle mécanique qui se met en place sans justification économique. Le Dilico est l'exemple même d'une recentralisation budgétaire qui ne dit pas son nom.
Le Dilico 1 était une erreur de méthode ; le Dilico 2 est tout simplement inacceptable !
La nouvelle mouture du dispositif, présentée par le rapporteur spécial et le rapporteur pour avis, constitue un moindre mal, car elle épargne les communes et une majorité des départements.
Le groupe Union Centriste votera ces amendements. Néanmoins, je dénonce cet habillage du Gouvernement pour maquiller le déficit de l'État. Les collectivités ne peuvent pas devenir éternellement les prêteurs de l'État ! (M. Thierry Cozic et Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Je ne reviendrai pas sur les nombreux et très bons arguments qui viennent d'être invoqués et qui montrent que le Dilico est, dans son principe même, complètement insensé et inacceptable.
Personne dans ce pays n'accepterait de prêter de l'argent en sachant qu'il ne sera pas remboursé en totalité et de voir prorogé les années suivantes un dispositif qui était censé être exceptionnel et durer une année.
La version atténuée du Dilico, que propose le rapporteur spécial, reste extrêmement dangereuse.
Ainsi, la contribution des EPCI serait ramenée à son niveau de 2025. Mais certaines communes ou agglomérations ont la charge d'accueillir de très grands équipements industriels, de construire des logements, des infrastructures. Comment allons-nous expliquer à ces collectivités, qui contribuent à l'effort national, en accueillant, par exemple, de nouveaux réacteurs nucléaires EPR, qu'elles seront mises à contribution, par le biais de ce Dilico ?
À l'inverse, certaines intercommunalités qui ont vu disparaître des activités industrielles sur leur territoire, ce qui a un impact financier extrêmement lourd pour leurs comptes, seront mises à contribution au même niveau qu'en 2025, sans que nul ne se pose de questions.
On parle beaucoup de différenciation, d'écoute des territoires, d'adaptation des mesures à la réalité, mais le Dilico, c'est tout le contraire de cela ! Il fonctionne de manière inconsidérée, sans tenir aucun compte des besoins et des exigences des territoires.
Aussi, notre groupe reste totalement opposé à ce dispositif que le Sénat s'honorerait à supprimer.
M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote.
M. Christophe Chaillou. J'avoue être assez surpris par les propos que j'ai entendus.
Sur le terrain, on se plaint très régulièrement – je le dis notamment à l'attention de la majorité sénatoriale – des décisions de l'État qui limitent les moyens des collectivités et imposent des contraintes aux territoires.
De fait, en adoptant cet amendement, nous acterions l'existence d'un dispositif totalement contraire à un certain nombre de principes fondamentaux.
Je n'en évoquerai qu'un. La Charte européenne de l'autonomie locale consacre ainsi le principe selon lequel les collectivités territoriales doivent avoir la maîtrise de leurs ressources.
Or, en adoptant le Dilico, nous autoriserions l'État à prélever des ressources des collectivités, en contradiction avec tous ces principes, et sans respecter la parole qui avait été donnée lors de la création du dispositif, puisque celui-ci devait être exceptionnel.
Voter ces amendements de nos deux commissions reviendrait donc à entériner ce dispositif, qui contrevient à tous les principes fondamentaux de l'autonomie locale et régionale.
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon. Je suis également quelque peu surpris par ce que j'entends.
Je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur spécial pour le travail qu'il a accompli afin de tempérer l'ardeur du Gouvernement à ponctionner les collectivités locales.
J'entends dire que le Dilico est une épargne forcée : de fait, c'en est une ! Mais les sommes reviennent au prêteur, à hauteur 90 % dans le Dilico 1, de 80 % dans le Dilico 2, et de 90 % de nouveau, dans l'amendement de la commission.
Mes chers collègues, souvenez-vous de ce qui s'est passé entre 2014 et 2018 !
Il s'agissait alors non pas d'une épargne forcée, mais bien d'une diminution drastique des recettes des collectivités, dont les effets se sont cumulés tous les ans pendant quatre ans. (Vives protestations sur les travées du groupe SER. - M. Jean-Michel Arnaud applaudit.)
Mme Audrey Linkenheld. Qui a redressé les comptes ?
M. Laurent Somon. Laissez-moi poursuivre !
Je ne souhaite pas défendre le Dilico 2, car il n'est pas satisfaisant de continuer de ponctionner les collectivités, qui ne contribuent qu'à hauteur de 8 % à la dette nationale, alors qu'elles réalisent 58 % de l'investissement public du pays. Chacun doit participer, en effet, au redressement à la hauteur de sa contribution !
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise à zéro heure cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
La parole est à M. Laurent Somon, pour la suite de son explication de vote.
M. Laurent Somon. Je voulais donner comme exemple la Somme. Durant les cinq années qui ont suivi la baisse de la DGF, décidée par le Gouvernement de qui vous savez...
M. Olivier Paccaud. François Hollande !
M. Laurent Somon. … la Somme a perdu 92 millions d'euros. Il s'agissait non pas une épargne forcée, dont on pouvait récupérer le capital, mais bien d'un vol de recettes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Fabien Genet. Une saignée !
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. Je souhaite répondre à M. Somon.
Je commencerai par le volet relatif aux finances publiques.
Il faut dire les choses : depuis 2017, la dette, comme l'a rappelé Mme la ministre, s'est accrue de plus de 1 000 milliards d'euros, sous les mandats successifs du même Président de la République…
Entre 2012 et 2017, le déficit est passé – chacun peut le vérifier – de moins de 5 % du PIB à moins de 3 % du PIB, tandis que les comptes de la sécurité sociale étaient à l'équilibre. C'est une vérité, et vous serez assez honnêtes, mes chers collègues, pour le reconnaître.
M. Jean-François Husson. On l'est tous !
M. Pierre-Alain Roiron. Par ailleurs, pendant cette période, des postes ont été créés dans la police, par exemple – la Somme en a certainement bénéficié… (M. Laurent Somon s'exclame.)
Mais nous sommes là pour parler de l'avenir, et non du passé. Or il y a un problème de décalage. Le rapporteur spécial l'a reconnu en ce qui concerne le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Cela affectera notamment les intercommunalités. Ne l'oublions pas.
Notre rapporteur spécial explique par ailleurs que l'adoption de l'amendement de la commission permettrait d'exempter les communes du Dilico. C'est vrai, et c'est un point important.
Toutefois, alors que nous avons tous la volonté politique de réindustrialiser la France ou de maintenir l'industrie dans notre pays, qui soutient aujourd'hui l'industrie, si ce n'est les intercommunalités et les régions, qui sont les plus touchées ?
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas voter ces amendements.
Nous étions contre le Dilico 1, nous sommes contre le Dilico 2 !
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic. Madame la ministre, vous avez évoqué à deux reprises les 3 400 milliards d'euros de dette de la France. Or, depuis l'élection d'Emmanuel Macron en 2017, la dette s'est accrue 1 000 milliards d'euros ! C'est le résultat de la politique de l'offre et du ruissellement.