Je tiens à souligner que les difficultés que l'on rencontre aujourd'hui sont liées aussi à l'attrition organisée des finances publiques, et notamment de celles des collectivités territoriales.
La moitié des 60 milliards de recettes perdues par an a été prise sur les collectivités territoriales : 21 milliards sur la taxe d'habitation et 8 milliards sur la CVAE.
L'effort réclamé aujourd'hui par le Gouvernement est inacceptable. Dans le projet de loi de finances initiale, il demandait aux collectivités territoriales un effort de 15 %, alors que leur dette ne représente, depuis trente ans, de manière stable, que 8 % de l'endettement total.
La droite sénatoriale se fait le chantre des collectivités territoriales. (M. Fabien Genet le confirme.)
M. Jean-François Husson. Nous le sommes !
M. Thierry Cozic. Il me semble éclairant de rappeler, mes chers collègues, les mesures qui ont été récemment adoptées par la majorité sénatoriale : la non-indexation de la DGF sur l'inflation, le rejet du rétablissement du fonds vert, le refus de toucher aux variables d'ajustement, et maintenant le maintien du Dilico…
Vous revendiquez votre proximité avec les collectivités territoriales, mais, au fil de vos votes, vous en organisez la mise à distance méthodique.
Non, vous n'êtes pas les défenseurs des collectivités territoriales, et l'examen de ce PLF le prouve ! Vous ne cessez de chercher à leur prendre de l'argent pour réparer les erreurs commises par le Gouvernement dans sa gestion des finances publiques. Nous ne pouvons accepter de telles mesures.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, j'avais, tout en saluant la voie de passage trouvée grâce aux efforts du rapporteur général, dénoncé le Dilico, considérant que ce mécanisme était une hérésie, une atteinte manifeste à l'autonomie financière des collectivités locales.
De même, il convient aujourd'hui de saluer les efforts des rapporteurs spéciaux, lors de l'examen de ce budget, afin d'améliorer le dispositif du Gouvernement. Nous devons les en remercier.
Néanmoins, le mécanisme proposé constitue toujours une atteinte grave à l'autonomie budgétaire et financière des collectivités locales.
L'exonération des communes du Dilico est une bonne chose. On peut s'en réjouir et remercier la commission pour cette proposition. Mais il ne faut pas croire que cela constitue une solution, car les régions et les départements demeureront assujettis au Dilico.
Ces collectivités sont, en effet, des partenaires importants pour le développement des communes au travers, notamment, des contrats de développement territorial (CDT) – je pense, par exemple, au contrat d'aménagement régional en Île-de-France, dont je suis élue. Leur assujettissement au Dilico aura donc nécessairement un impact sur les financements et sur les subventions qu'ils versent. Il faudra s'attendre à des évolutions en la matière.
Je souhaite enfin dire un mot concernant les départements, qui subissent un effet ciseaux, entre l'envolée de leurs dépenses sociales, qui, je le rappelle, ne sont pas pilotables, et la baisse de leurs recettes.
Mme Christine Lavarde. Et même dans les Hauts-de-Seine !
Mme Marie-Do Aeschlimann. Même dans les Hauts-de-Seine, en effet, que l'on considère souvent comme un département riche, tous les efforts d'économie réalisés sont absorbés par le Dilico, par la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et par la progression des dépenses sociales non pilotables.
Si nous devons, évidemment, nous résoudre à adopter une position responsable, il faut aussi dire que tout n'est pas aussi clair et positif qu'on ne le croit.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Lorsque l'on calcule le déficit public de notre pays par référence au produit intérieur brut, on intègre l'ensemble des administrations publiques, c'est-à-dire les administrations publiques centrales, les administrations publiques locales et les administrations de sécurité sociale.
Force est de constater que les administrations territoriales ont une contribution négative à cet égard. C'est logique : en 2025, ce sont les collectivités territoriales qui ont été les plus vertueuses, car ce sont les seules administrations publiques dont le déficit est inférieur aux prévisions – ce qui n'est pas le cas de l'État et de la sécurité sociale.
Les dépenses de l'État s'élèvent à 500 milliards d'euros, celles du bloc territorial, à 50 milliards d'euros. Dès lors, qui pourrait imaginer que, si l'on demande à l'État de faire des économies, le bloc territorial, qui représente 10 % des dépenses de l'État, ne soit pas affecté ? Personne !
Deux solutions sont possibles.
Soit l'on diminue, comme cela a été fait entre 2012 et 2017 – Laurent Somon vient de le rappeler –, les dotations des collectivités locales.
M. Olivier Paccaud. De toutes !
M. Michel Canévet. Ce serait une perte sèche pour les collectivités territoriales. On l'a constaté à l'époque : leurs moyens ont diminué.
Soit l'on s'efforce d'être un peu imaginatif et de trouver une solution. C'est ce qu'on fait les rapporteurs spéciaux, qui ont essayé d'élaborer un mécanisme qui permette de réduire les dépenses, ou de ralentir leur progression, tout en évitant d'affecter les collectivités territoriales.
Comme l'a indiqué Loïc Hervé, le dispositif du Dilico est difficile à expliquer aux élus locaux. J'en conviens.
M. Loïc Hervé. C'est impossible !
M. Michel Canévet. Il a néanmoins la vertu de permettre aux collectivités de récupérer l'essentiel des sommes engagées. Elles ne seront donc pas pénalisées, comme elles l'avaient été par les mesures mises en œuvre par les gouvernements socialistes.
De plus, le Dilico est un élément de justice fiscale, puisque seules les collectivités les plus riches contribuent.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Il convient, me semble-t-il d'éviter de faire de la politique et de chercher à se renvoyer la balle d'un camp à l'autre pour savoir qui est le plus dur avec les collectivités territoriales !
Nous le savons toutes et tous ici : le niveau local est celui qui fonctionne le mieux aujourd'hui. Les élus locaux sont capables d'adopter des budgets en équilibre, de travailler avec tout le monde, dans l'intérêt du territoire.
Je perçois d'ailleurs, dans cet hémicycle, un certain malaise en ce qui concerne le Dilico, même si certains de ceux qui se sont exprimés pour pourfendre le dispositif finiront, si je comprends bien, par voter ces deux amendements…
Pour autant, exclure les communes du mécanisme, comme ils y tendent, ne suffira pas à acheter le silence des maires et à les apaiser, car les intercommunalités et les communes ne sont pas des entités parfaitement distinctes. Les maires savent bien que si l'on affaiblit l'intercommunalité à laquelle leur commune appartient, cela aura, à l'avenir, des conséquences sur cette dernière !
Au contraire, si l'on veut que les collectivités participent au redressement de la Nation, il faut élaborer un dispositif juste.
Or le Dilico ne l'est pas : il ne fait pas de distinction entre les communes qui auraient les moyens d'y participer et celles qui ne le peuvent pas. Cet outil n'est donc pas du tout adapté. Il est temps d'arrêter les frais et de mettre fin à ce mécanisme dès maintenant, sinon on n'en verra jamais le terme. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. La première condition pour qu'un dispositif soit partagé et accepté est qu'il soit compris. Il me semble que, par le passé, à l'époque qu'évoquait M. Somon, certaines mesures ont été admises, même si elles ont été très critiquées, parce que, in fine, elles avaient un résultat sur les finances publiques.
Or, depuis l'instauration du Dilico 1 l'année dernière, personne n'a vu la moindre amélioration des finances publiques.
Par conséquent, comment convaincre nos élus de contribuer de nouveau au Dilico 2, pour participer au redressement des comptes publics, alors qu'ils constatent que leurs efforts n'ont aucun impact sur le déficit ? Ce n'est pas possible, monsieur Canévet !
Alors que l'on se réjouit que le bloc territorial investisse, les élus locaux ne comprendraient pas que l'on inscrive cette contribution dans le marbre, en dépit des quelques modifications que l'on pourra lui apporter.
Ils ne pourront jamais souscrire à ce dispositif. C'est la raison pour laquelle il faut voter contre le Dilico 2.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Je voudrais à mon tour revenir sur les propos de M. Somon.
Que s'est-il passé entre 2018 et maintenant ? On a supprimé la taxe d'habitation et, pour compenser la perte de recettes pour les finances locales, on a eu recours aux finances de l'État, en plongeant encore plus les comptes dans le rouge et en aggravant la dette. Désormais, vous demandez aux collectivités locales de payer la note.
Le Dilico 2 représente 2 milliards d'euros. L'an dernier, toutefois, nous avions voté une contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, qui devait durer plusieurs années. Or vous l'avez supprimée cette année, privant ainsi, d'un trait de plume, le budget de l'État de 4 milliards d'euros de recettes !
Vous réclamez maintenant 2 milliards d'euros aux collectivités. Votre vision des finances publiques est injuste, tout comme l'était le Dilico dans sa version antérieure et tout comme il le demeure dans sa version actuelle. C'est pourquoi nous devons le rejeter.
M. le président. La parole est à M. Marc Séné, pour explication de vote.
M. Marc Séné. Les départements connaissent leur situation la plus critique depuis 2010, en raison d'un effet ciseaux brutal, aggravé par la disparition totale de tout levier fiscal depuis 2019.
Entre 2022 et 2024, leurs recettes ont diminué de 8,5 milliards d'euros et ils ont dû absorber 5,5 milliards de dépenses nouvelles imposées par l'État. Les départements subissent donc des décisions nationales, sans disposer de capacités d'ajustement propres.
Leur budget est constitué à 70 % de dépenses non pilotables, vouées mécaniquement à progresser.
Pour la Collectivité européenne d'Alsace, l'effet ciseaux représente une perte de 450 millions d'euros depuis 2021.
En réduisant encore de 140 millions d'euros les moyens de vingt-cinq départements, le Dilico 2 affaiblira directement leurs capacités d'investissement, ce qui aura des conséquences majeures, notamment sur les projets structurants des communes, qui sont historiquement soutenus par les conseils départementaux.
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.
M. Pierre Barros. Le Dilico 1 s'élevait à 1 milliard d'euros ; le Dilico 2 s'établit, dans sa version gouvernementale, à 2 milliards d'euros, tandis que le dispositif proposé par M. Sautarel représente un montant de 890 millions d'euros.
La semaine dernière, nous avons adopté la première partie, consacrée aux recettes, en prévoyant un solde négatif. Le Sénat a donc aggravé le résultat net de 8 milliards d'euros. Nous discutons à présent de 900 millions d'euros au mieux.
Remettons les choses en perspective. Vous n'avez eu aucune difficulté à réduire les recettes de 8 milliards d'euros la semaine dernière, mais là, aujourd'hui, vous seriez prêts à faire porter sur les collectivités une charge de 900 millions d'euros ?
Cela ne vous empêche pas pourtant de dire que les élus locaux font un travail formidable et compliqué et qu'il faut les écouter. Nous avons encore entendu ces propos tout à l'heure lorsque nous avons débattu de la proposition du Premier ministre d'instaurer une prime de 500 balles pour les maires !
Souvenez-vous, mes chers collègues, que la semaine dernière, vous avez renoncé à 8 milliards d'euros de recettes et aggravé le budget de l'État d'autant ! Dans ces conditions, il convient de renoncer au Dilico.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset. Le groupe du RDSE ne s'est pas encore exprimé dans ce débat. Nous attendions patiemment pour le faire… (Sourires.) J'indique que nous sommes favorables à la suppression du Dilico 2, pour les raisons qui ont déjà été invoquées par mes collègues.
La nature du dispositif change profondément. Il s'agit non plus d'un outil ponctuel d'ajustement, mais d'un prélèvement structurel sur les collectivités territoriales.
Dans la nouvelle version du dispositif, la période de remboursement est allongée de trois à cinq ans, et celui-ci est conditionné au respect d'une norme d'évolution des dépenses indexées sur le PIB. Autrement dit, les sommes prélevées ne seraient plus automatiquement restituées aux collectivités territoriales. Cette restitution dépendrait désormais du comportement budgétaire de ces dernières, ce qui réduit mécaniquement leur autonomie financière et introduit une grande incertitude dans leur trajectoire.
Cette contrainte supplémentaire est imposée alors que les dotations de l'État et les subventions d'investissement connaissent déjà une baisse sensible de leur montant.
Pourtant les besoins d'action publique locale n'ont jamais été aussi importants, pour financer la transition écologique, l'entretien des infrastructures ou des services essentiels, etc.
Pour toutes ces raisons, afin de préserver les marges de manœuvre financières de nos collectivités, lesquelles sont indispensables, le groupe du RDSE votera contre le Dilico 2.
M. le président. Avant que je ne mette aux voix les amendements identiques nos II-24 et II-1284, pourriez-vous, madame la ministre, nous préciser l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. J'ai expliqué quelle était la position du Gouvernement : l'avis est défavorable sur ces deux amendements identiques, sachant que j'ai renoncé à deux volets de l'article initial.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-24 et II-1284.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 112 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 323 |
| Pour l'adoption | 195 |
| Contre | 128 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 76 est ainsi rédigé, et l'ensemble des amendements restant en discussion sur cet article deviennent sans objet.
Organisation des travaux
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, nous avons fait en sorte qu'un large débat puisse avoir lieu sur la plupart des dossiers importants qui relèvent de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », notamment le Dilico ; toutefois, si nous voulons terminer cette nuit l'examen de la mission et du compte de concours financiers, comme nous ne pouvons aller au-delà d'une heure et demie du matin, je vous propose de limiter, à partir de maintenant, le temps de parole à 1 minute par intervention, comme nous l'avons déjà décidé pour l'examen d'autres missions. Les interventions précédentes ont montré que, de toute façon, la plupart d'entre vous se limitent à cette durée.
Je vous invite par ailleurs à limiter le nombre d'explications de vote sur chaque amendement ; il serait raisonnable de ne pas avoir plus d'une explication de vote par groupe politique.
Le seul sujet important qui nous reste à examiner est celui de l'article 77, à savoir le fonds de sauvegarde pour les départements, mais il ne semble pas susciter de grandes dissensions entre nous.
M. le président. Le président de la commission des finances propose, en application de la décision de la conférence des présidents, de limiter le temps de parole à 1 minute pour la fin de l'examen de cette mission.
Y a-t-t-il des observations ?...
Il en est ainsi décidé.
Relations avec les collectivités territoriales (suite)
M. le président. Dans l'examen des articles rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », nous en sommes parvenus à l'article 77.
Article 77
La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :
1° À l'article 16, dans sa rédaction issue de l'article 109 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, au 1 du E du V, les mots : « au Département de Mayotte, » sont remplacés par les mots : « au Département-Région de Mayotte, à la Ville de Paris, » ;
2° À l'article 208 :
a) Le II est abrogé ;
b) Les trois premiers alinéas du II bis sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« II bis. – En 2026, les sommes affectées en 2024 et 2025 au fonds de sauvegarde prévu au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la présente loi, complétées dans les conditions prévues au IV de l'article XX de la loi n° 2025– du décembre 2025 de finances pour 2026, font l'objet d'un reversement aux départements, au Département-Région de Mayotte, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
« 1° Un taux d'épargne brute déterminé dans les conditions prévues au 3 du I du présent article inférieur à 12 % en moyenne sur les exercices 2023 et 2024 ;
« 2° Un indice de fragilité sociale calculé dans les conditions prévues au 2 du même I au titre de l'année précédant l'année de répartition, le cas échéant majoré en application du 3 dudit I, supérieur à 95 % de la moyenne de l'ensemble des départements et des collectivités mentionnées au premier alinéa du présent II. »
M. le président. L'amendement n° II-1285, présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer le taux :
95 %
par le taux :
80 %
II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
...) Le quatrième alinéa du même II bis est ainsi modifié :
– le mot : « égales » est supprimé ;
– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de la première enveloppe est égal au quart du montant de ce reversement. Le montant de la seconde enveloppe est égal aux trois quarts de ce même montant. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis. Le présent amendement vise à mettre en œuvre le doublement du fonds de sauvegarde des départements proposé par notre commission des finances, ce qui porterait son montant de 300 millions à 600 millions d'euros.
Cette proposition s'inscrit dans le droit fil de nos discussions précédentes : nous acceptons une participation des départements au Dilico, mais un accompagnement doit servir à minorer cet effort pour certains d'entre eux.
M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-25 rectifié est présenté par M. Sautarel et Mme Briquet, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-176 rectifié ter est présenté par MM. V. Louault, Laménie, Brault et Grand, Mme Paoli-Gagin et M. A. Marc.
L'amendement n° II-1052 rectifié est présenté par M. Cozic, Mme Briquet, MM. Roiron et Kanner, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Canalès, M. Chaillou, Mmes Conconne, Espagnac et Féret, M. Gillé, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Monier, MM. Pla, Raynal, Redon-Sarrazy, Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° II-1560 est présenté par MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° II-1853 rectifié bis est présenté par Mme Joseph, M. Levi, Mmes Aeschlimann, Belrhiti et Gruny, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mme Perrot, MM. J.B. Blanc et Delia, Mmes Ventalon, M. Mercier et Dumont, MM. Belin, Gremillet, Anglars et Rietmann, Mme P. Martin et M. Hingray.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Remplacer le taux :
95 %
Par le taux :
80 %
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour présenter l'amendement n° II-25 rectifié.
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Cet amendement tend à adapter les modalités de répartition du fonds de sauvegarde des départements pour rétablir les conditions d'éligibilité qui s'appliquaient en 2024.
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l'amendement n° II-176 rectifié ter.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement vise à revenir sur la hausse prévue du seuil fondé sur l'indice de fragilité sociale (IFS), en le maintenant à 80 % de l'IFS moyen de 2024.
Une telle hausse aurait pour effet de diminuer de manière drastique le nombre de départements éligibles au fonds de sauvegarde, ce qui aurait des effets particulièrement néfastes au vu du contexte déjà compliqué pour ces collectivités.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° II-1052 rectifié.
M. Thierry Cozic. Les simulations réalisées par les rapporteurs spéciaux montrent qu'avec un fonds de sauvegarde de 600 millions d'euros, un département très peu peuplé pourrait percevoir 65 euros par habitant, contre une moyenne de 18 euros par habitant, voire 13 euros seulement pour d'autres départements qui, bien que plus peuplés, sont également en grande difficulté.
Dès lors, nous proposons d'augmenter la part du reversement qui tient compte à la fois de l'indice de fragilité sociale et de la population, pour la porter aux trois quarts de l'enveloppe globale.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° II-1560.
M. Guy Benarroche. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° II-1853 rectifié bis.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-1285 ?
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. J'invite le rapporteur pour avis Jean-Michel Arnaud à rectifier son amendement pour le rendre identique aux autres.
Par ailleurs, il me semble que Thierry Cozic a présenté la première version de son amendement plutôt que sa version rectifiée.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis. Je consens à rectifier l'amendement n° II-1285.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-1285 rectifié, dont le libellé est identique à celui des autres amendements en discussion commune.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces six amendements identiques ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Le Premier ministre l'a clairement affirmé lors du congrès des départements de France qui s'est tenu cette année à Albi : les départements sont les collectivités qui souffrent le plus de l'ampleur de leurs dépenses obligatoires.
Dans la version initiale du présent PLF, le Gouvernement proposait que le fonds de sauvegarde s'élève à 300 millions d'euros, contre 100 millions en 2024. Le Premier ministre a annoncé un doublement de ce fonds, le montant de 600 millions correspondant à la demande de l'association Départements de France.
Quant aux modalités de répartition entre les départements, seront reprises celles qui avaient été retenues en 2024, là aussi en concertation avec les départements.
Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l'ensemble de ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. Les membres du groupe SER voteront ces amendements identiques.
Cependant, madame la ministre, je souhaiterais au préalable savoir combien de départements ont pu bénéficier de ce fonds l'an dernier.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Selon nos simulations, cinquante-huit départements seraient concernés en 2026. En 2024, ils étaient quinze. Je rappelle qu'il n'y avait pas de fonds de sauvegarde en 2025. C'est donc une très bonne surprise, monsieur le sénateur, qu'un fonds de sauvegarde soit mis en place pour 2026 et qu'il atteigne 600 millions d'euros !
M. Pierre-Alain Roiron. C'est la réponse que j'attendais.
Mme Françoise Gatel, ministre. Je suis heureuse qu'elle vous convienne. (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-25 rectifié, II-176 rectifié ter, II-1052 rectifié, II-1285 rectifié, II-1560 et II-1853 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° II-2326, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par le mot :
bis
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2326.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 77, modifié.
(L'article 77 est adopté.)
Après l'article 77
M. le président. L'amendement n° II-1953 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 77
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après l'article L. 2122-27, il est ajouté un article L. 2122-27-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-27-1. – Il est institué une reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l'État, sous l'autorité du représentant de l'État dans le département. Cette reconnaissance prend la forme d'un versement annuel d'un montant de 554 euros de la commune à son maire.
« Cette reconnaissance n'est pas incluse dans le champ des rémunérations ou indemnités soumises aux dispositions des articles L. 1621-2, L. 2123-20, L. 2123-27 et L. 2123-28 et dans le montant total prévu au premier alinéa de l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale. »
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
II. – Après le 3° de l'article L. 2321-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis La reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l'État, sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, prévue à l'article L. 2122-27-1 ; ».
III. – L'intitulé de la section 1 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative est ainsi rédigé : « Dotations particulières relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux et des attributions exercées au nom de l'État ».
IV. – Après l'article L. 2335-1, il est ajouté un article L. 2335-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2335-1-1. – Pour permettre le versement aux maires de la reconnaissance prévue à l'article L. 2122-27-1, les communes reçoivent chaque année une dotation égale au montant prévu par cet article.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Au vu de l'heure tardive, je serai brève, tout en reconnaissant que ce sujet a pu susciter une forme d'agacement.
Cet amendement vise à assurer le versement de la reconnaissance annuelle de 500 euros net allouée aux maires au titre des fonctions qu'ils exercent au nom de l'État – c'est le pendant de ce que vous avez voté. Cette somme sera financée par une dotation équivalente, majorée des cotisations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1953 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 77.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-1085 rectifié, présenté par M. L. Hervé, est ainsi libellé :