M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Mon cher collègue, cet amendement est un peu plus complexe qu’il n’y paraît.
Nous partageons votre avis sur la départementalisation de la DSIL. Toutefois il m’apparaît nécessaire de demander le retrait de cet amendement au vu de sa rédaction.
Le dispositif que vous proposez opère d’importantes redistributions en modifiant les paramètres aujourd’hui en vigueur. Au regard de ces effets redistributifs, votre proposition doit être retravaillée, a minima avec les associations d’élus.
L’avis du Gouvernement est donc sollicité sur le réalisme opérationnel et les effets redistributifs de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Cette demande de transfert de la DSIL, en tout ou partie, au niveau départemental, revient de manière récurrente.
Vous proposez une règle universelle, fondée sur deux critères. Mon expérience d’élue me laisse convaincue, compte tenu de la diversité des territoires, de la nécessité de donner de la souplesse.
La fameuse loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) – qui a soulevé quelques irritants – a déjà permis au préfet de région de déléguer la gestion de la DSIL au préfet de département lorsque cela se justifie. Cette faculté existe donc.
Je vous suggère, si vous en êtes d’accord, d’évoquer ce point dans le cadre des commissions DETR et que le préfet de région puisse en discuter aussi avec les préfets de département. Certains projets se situent parfois à cheval sur deux départements, à la limite de l’un et de l’autre.
Pour répondre à votre demande, je proposerai qu’une instruction figure clairement dans la circulaire de répartition pour 2026, invitant le préfet à examiner cette possibilité de délégation dans les meilleures conditions, sans figer le dispositif.
Votre amendement se trouverait ainsi satisfait. Je vous en demande donc le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° II-1825 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros. Je veux bien retirer mon amendement, madame la ministre, si vous m’assurez que nous pourrons engager un travail, y compris avec les associations d’élus, afin d’aller vers la départementalisation de la DSIL. Ce serait, très franchement, une mesure de simplification.
Les critères que j’ai retenus sont simples : un critère de population et un critère de richesse, car lorsque l’on ne considère que le nombre d’habitants, l’injustice est certaine.
Vous avez évoqué la circulaire et la possibilité pour les préfets de région de déléguer aux préfets de département la signature des arrêtés d’attribution. Mais encore faut-il que le préfet de département connaisse au préalable le montant de DSIL que lui attribue le préfet de région. Or les mises en réserve régionales échappent souvent aux projets des départements.
M. le président. L’amendement n° II-1825 rectifié ter est retiré.
M. Olivier Paccaud. Je le reprends, monsieur le président !
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-1825 rectifié quater, présenté par M. Paccaud, et dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-1825 rectifié ter.
Vous avez la parole, monsieur Paccaud, pour le présenter.
M. Olivier Paccaud. J’aurais préféré que M. Delcros ne retire pas son amendement : il me semble préférable d’inscrire cette disposition dans la loi dès maintenant…
M. Olivier Paccaud. … plutôt que d’attendre un éventuel travail du Gouvernement.
« On n’administre bien que de près » – ces mots ne sont pas de moi, ce sont ceux d’un décret qui date de Napoléon III. Dans les départements, on connaît mieux son territoire que dans les régions. La preuve : pour tout ce qui concerne la DETR, le préfet demande l’avis des sous-préfets et travaille par arrondissement. C’est toujours au plus près que l’on est le plus efficace. Cet amendement est donc parfait !
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je soutiens naturellement cet amendement. Je remercie Bernard Delcros et Mme la ministre : cette amélioration est tout à fait pertinente. Aujourd’hui, lorsqu’un projet obtient la DETR, les départements attendent la décision du préfet de région. Il serait souhaitable que la procédure soit beaucoup plus rapide.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Arnaud. Puisqu’il en faut bien un ce soir, je serai celui qui défendra la position de Mme la ministre : il est nécessaire, sur la base de l’argumentation de Bernard Delcros, de prendre un peu de temps pour définir les critères qui permettront de redistribuer ensuite la DSIL.
J’ignore ce que produit le critère de la simple population couplé au potentiel financier. Dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le département des Hautes-Alpes bénéficie d’environ 1 million d’euros de DSIL, grâce au préfet de département en liaison avec le préfet de région, parce que les départements urbains n’utilisent pas la DSIL. Les départements ruraux sont plus agiles, ils déposent davantage de dossiers et ont des besoins de financement plus importants.
Il est indispensable de travailler sérieusement sur les critères afin que les départements les plus ruraux ne se voient pas amputés d’une partie de la DSIL.
Nous avons donc intérêt à temporiser avant de nous emballer.
M. Philippe Folliot. Il faut distinguer le principe et les critères.
En adoptant l’amendement de M. Delcros, repris par M. Paccaud, nous pourrions fixer le principe de la départementalisation. Ensuite, les critères pourront très bien être discutés et évoluer dans le cadre de la navette parlementaire. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.)
La départementalisation est un bon principe, pour une raison non seulement d’efficacité, mais aussi de proximité et de justice.
Votons cet amendement. Nous pourrons toujours faire évoluer les critères plus tard.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Soyons clairs : nous sommes d’accord sur le principe. Toutefois, les paramètres doivent être retravaillés.
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. En l’état, il me paraît un peu compliqué, voire contre-productif, d’adopter cet amendement dans sa rédaction actuelle – peu importe par qui il est repris.
M. Fabien Genet. Ce n’est pas n’importe qui !
M. Olivier Paccaud. Votons le principe de la départementalisation !
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Cher monsieur Paccaud, je vous invite, pour une fois, à faire confiance à la sagesse des rapporteurs spéciaux.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur Paccaud, je ne doute pas que vous avez lu l’amendement de M. Delcros avec beaucoup d’attention et que vous savez déjà quels effets il produira dans l’Oise.
Je vous donne rendez-vous l’année prochaine : nous devrons alors examiner de nouveaux amendements sur la question, au prétexte que ces dispositions ne conviennent pas dans l’Oise, en Polynésie ou en Ille-et-Vilaine.
J’ai retenu la proposition de Bernard Delcros et je suis favorable à la départementalisation. Je ne permettrai pas de vous rappeler le sens de votre engagement. Cependant, j’entends jour et nuit des appels à la libre administration et à la différenciation. Puis, tout à coup, vous proposez de départementaliser la DSIL, dans tous les départements de France, de manière universelle.
De surcroît, vous proposez que les crédits y afférents soient répartis « à 50 % en fonction de la population des départements […] et à 50 % en fonction du nombre de communes dans le département de moins de 5 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen […] ».
Je vais donc vous expliquer la vie : si j’essayais de mettre en œuvre une telle mesure dans mon département, je suis certaine que je recevrais des appels des maires pour me demander ce qu’on a bien pu inventer là ! Car ce dispositif peut convenir dans un département, mais pas dans un autre.
Pour l’heure, retenons l’idée.
Mme Françoise Gatel, ministre. Croyez-vous que vous serez capable de dire au préfet qu’il faut évoluer ? Monsieur Paccaud, vous risquez de vous enfermer dans un piège qui vous agacera, et cela me contrarierait.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous avons bien entendu la ministre.
M. Bernard Buis. Et elle a raison !
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. Il y a un instant, nous refusions de fusionner la DETR, la DSIL et la DPV. Or il est maintenant question, quelque part, de fusionner les deux premières au niveau départemental.
N’y aurait-il pas, dans notre schéma, une contradiction ? Si la proposition semble intéressante, je vous invite à réfléchir, mes chers collègues, à cette incohérence.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je soutiens entièrement les propos de M. Arnaud et de Mme la ministre.
Bien entendu, je ne me permettrai pas de vous reprocher de ne pas avoir pensé plus tôt aux conséquences de cet amendement. Cependant, maintenant que nous en avons une vision synthétique, nous sommes conscients des pièges d’une départementalisation immédiate, décidée sans avoir affiné l’ensemble des critères.
Nous risquons d’enfermer chaque département dans des périmètres, des cadres et des financements dont nous n’avons pas calculé les incidences.
Par conséquent, nous ne voterons pas cet amendement. Je vous conseille même, monsieur Paccaud, de le retirer.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il faut le retirer ! (M. Olivier Paccaud sourit.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1825 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° II-37 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer, M. Panunzi, Mme Demas, MM. Genet et H. Leroy et Mmes Goy-Chavent et Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’article 74
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-1-… ainsi rédigé :
« Article L. 1611-1-… – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une subvention en vue de la réalisation d’un investissement ou d’un projet au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Le présent amendement a pour objet de mettre fin à une doctrine purement administrative en fixant pour principe législatif qu’une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale insufflée par l’État.
La volonté de l’État de renforcer les intercommunalités s’est assortie de modifications législatives et de pratiques dans l’État local qui ont fragilisé les communes. La mise en place de dispositifs contractuels et partenariaux par l’État, comme les contrats de ruralité ou les contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE), traduit la volonté de l’administration d’établir une doctrine contraignant les collectivités territoriales à s’inscrire dans de tels dispositifs pour solliciter certaines dotations d’investissement, à l’instar de la DSIL.
Certaines communes, notamment en milieu rural, se retrouvent parfois exclues du bénéfice de certaines ressources et sont ainsi contraintes de reporter, voire d’annuler, leurs projets d’investissement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à traduire l’une des recommandations du rapport sur les dotations d’investissement aux collectivités territoriales de Charles Guené et Claude Raynal de juillet 2022.
Toutefois, cette recommandation était adressée à l’administration d’État, notamment à la DGCL et aux préfectures.
C’est pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice, ce qui fut dit fut fait : une instruction ministérielle de février 2025, adressée à l’ensemble des préfets, précise que les dotations et les fonds ne doivent pas être réservés aux seules opérations inscrites dans les CRTE.
La moitié environ des crédits attribués dans le cadre d’une dotation d’investissement est mobilisée en soutien de projets mis en œuvre en dehors de tout contrat État-collectivité.
Je demande le retrait de cet amendement.
Mme Sylviane Noël. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° II-37 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° II-1770 rectifié, présenté par MM. Uzenat, Bourgi et Gillé, Mmes Le Houerou et Bélim, MM. Mérillou et Pla, Mme Bonnefoy, MM. Tissot, P. Joly et M. Weber, Mmes Poumirol et Conconne et M. Chaillou, est ainsi libellé :
Après l’article 74
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ainsi qu’aux communes qui étaient bénéficiaires en 2023 de la dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales et non bénéficiaires en 2024 de la dotation de soutien pour les aménités rurales ».
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à réintégrer dans la liste des communes bénéficiaires de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales celles qui percevaient la dotation biodiversité jusqu’au 31 décembre 2023.
Cet amendement allait de pair avec l’amendement n° II-1771, précédemment rejeté.
Étant donné que l’enveloppe de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales est fermée, je retire cet amendement. Sans cela, son adoption – encore aurait-il fallu qu’il soit voté, ce dont je doute très fortement – risquerait de pénaliser les communes déjà bénéficiaires en réduisant le montant disponible.
Toutefois, madame la ministre, je maintiens les arguments que nous avons développés avec Michaël Weber : les 146 communes, dans 40 départements, qui sont membres d’un parc naturel régional ou concernées par une zone de protection forte, bénéficiaient, jusqu’au 31 décembre 2023, d’une aide de l’État au titre des charges de centralité écologique qu’elles assumaient.
Or ces charges de centralité écologique existent toujours et le soutien apporté par l’État est parfaitement justifié, comme le rappelait un rapport du Sénat sur le financement des aires protégées.
Nous remettrons donc l’ouvrage sur le métier. Pour l’heure, je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-1770 rectifié est retiré.
Article 75
L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° À l’antépénultième alinéa du 2° du C du II, les mots : « chaque année » sont supprimés ;
2° Le second alinéa du V est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elles sont imputées sur le montant des douzièmes de fiscalité prévus à l’article L. 2332-2, au I de l’article L. 3332-1-1 et au I de l’article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales, et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, mensuellement à compter de la date de notification. En cas d’insuffisance de ces ressources, le montant des contributions non couvert est imputé sur le montant des attributions de dotation globale de fonctionnement, puis, si nécessaire, sur le montant des attributions au titre du prélèvement sur les recettes de l’État institué par le 1 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;
3° Aux A, B et C du VII, les trois occurrences des mots : « et dans la limite du montant du produit de la contribution pour l’année en cours » sont supprimés ;
4° Au A du XI, les mots : « 1°des articles L. 2313-1, L. 3661-15, L. 4313-2, L. 4425-18, L. 5217-10- 14, L. 71-111- 14 et L. 72-101- 14 » sont remplacés par les mots : « 1° de l’article L. 1612-35 » ;
5° Le XII de l’article est abrogé ;
6° Les dispositions du 2° entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-34 rectifié quater est présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer, M. Panunzi, Mme Demas, MM. Genet et H. Leroy et Mmes Goy-Chavent, Bellurot et P. Martin.
L’amendement n° II-1086 est présenté par M. L. Hervé.
L’amendement n° II-1866 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-34 rectifié quater.
Mme Sylviane Noël. Le présent amendement vise à supprimer l’article 75 du projet de loi de finances pour 2026. Celui-ci maintient et ajuste le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico). Instauré par l’article 64 de la loi de finances pour 2025, ce mécanisme porte une atteinte durable à la libre administration des collectivités territoriales en prélevant des ressources pour alimenter un fonds de péréquation sans concertation préalable.
L’article 75 du projet de loi de finances pour 2026 ne remet pas en cause le principe même du Dilico, mais se contente d’en corriger certaines malfaçons rédactionnelles et techniques. Pourtant, ce dispositif continue de représenter une contrainte permanente sur les budgets locaux en limitant leur autonomie financière.
Contrairement à des mesures temporaires et négociées, comme les contrats de Cahors ou les baisses de dotations, le Dilico s’impose de manière unilatérale et pérenne, sans que les collectivités aient pu anticiper ses conséquences.
Bien pire, les ajustements prévus par l’article 75 s’appliquent à des exercices budgétaires déjà engagés, voire clos, comme celui de 2024.
Les collectivités locales ont ainsi voté leurs budgets sans pouvoir y intégrer l’impact de ces prélèvements, ce qui pose un sérieux problème de sécurité juridique et d’équité.
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° II-1806.
M. Loïc Hervé. Mes chers collègues, je ne développerai pas davantage les arguments qu’a très bien exposés Sylviane Noël.
Les collectivités n’en peuvent plus ! Dilico 1, Dilico 2 Fpic : dans les comptes des collectivités, ces acronymes sont devenus un repoussoir à l’engagement et un obstacle à l’investissement et à leur fonctionnement.
Par conséquent, je suis favorable à la suppression du Dilico 1 et du Dilico 2.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-1866.
M. Guy Benarroche. Nous sommes également favorables à la suppression du Dilico 1 et du Dilico 2.
Tous les maires que je rencontre me parlent de ce mécanisme – ou du moins de ce qu’ils en comprennent –, qui les touche de manière injuste, inattendue et indirecte.
Nous proposons donc de supprimer l’article 75, qui procède à des ajustements rédactionnels du Dilico. Il s’agit donc de supprimer ce mécanisme indéterminé et injuste pour la majorité de nos collectivités.
L’article 75 ne contribue en rien à simplifier un système de péréquation déjà très complexe. Il ajoute au contraire une nouvelle strate à un ensemble composé de multiples fonds aux objectifs parfois divergents, comme le Fpic ou la DGF.
Cette accumulation de dispositifs rend le système totalement illisible, très peu performant et moins équitable pour les territoires.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Mes chers collègues, je vous le dis d’emblée : je suis défavorable à ces amendements de suppression de l’article 75. La raison en est simple : cette suppression remettrait en cause le remboursement aux collectivités du premier tiers du montant prélevé au titre du Dilico en 2025.
M. Loïc Hervé. Et le piège se referme !
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Il n’y a pas de piège, mon cher collègue. Au contraire, félicitons-nous, car, au travers de l’article 75, l’État tient sa parole.
L’année dernière, lorsque nous adopté le Dilico – dont nous pourrions discuter à l’infini de la pertinence –, nous étions convenus, ici au Sénat, qu’il s’agirait d’un système d’épargne forcée visant à lisser les recettes des collectivités de façon à limiter leur niveau de dépenses. Tel était l’objectif du Gouvernement.
En contrepartie, nous exigions de l’État qu’il s’engage à reverser aux collectivités, en trois ans, leur contribution, minorée de 10 %, au regard de l’obligation constitutionnelle de péréquation.
Cet article apporte une précision rédactionnelle indispensable pour assurer le remboursement du premier tiers en 2026, et des tiers suivants en 2027 et en 2028.
Aussi, en cas de suppression de cet article, les communes prélevées risqueraient fortement de ne pas être remboursées.
Je vous invite donc à ne pas adopter ces amendements identiques. (Murmures sur les travées du groupe SER.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je pourrais émettre un avis favorable à ces amendements : cela satisferait certains d’entre vous !
Cependant, la suppression de cet article entraînerait celle du Dilico 1, et donc de la totalité du dispositif, qui inclut le remboursement de 30 % du montant – soit 300 millions d’euros – aux collectivités, et le reste les années suivantes.
J’entends les propos de Loïc Hervé. Différents fonds, comme le Fpic, ont été inventés pour s’inscrire dans une certaine équation organisationnelle et budgétaire. Le temps a passé, les réformes sont intervenues. Nous avons conservé le Fpic, qui compte des contributeurs et des bénéficiaires. C’est un dispositif pérenne.
Le Dilico a été inventé, notamment grâce au Sénat, que je remercie, pour répondre à la situation particulière dans laquelle nous sommes, c’est-à-dire que nous avons 3 400 milliards de dettes. (M. Pierre-Alain Roiron et Mme Michelle Gréaume s’exclament.) Aussi, il nous faut trouver des réponses à cette situation.
Cependant, dans l’intérêt des communes, j’émets un avis défavorable.
Concernant le Dilico 2, monsieur Hervé, j’ai annoncé précédemment que le Gouvernement était favorable à une évolution sur deux points.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est heureux !
Mme Françoise Gatel, ministre. Nous acceptons de ramener le remboursement sur trois ans, en nous alignant sur les critères du Dilico 1, et de supprimer les conditions que certains ont qualifiées de contrats de Cahors et qui les perturbaient.
M. Victorin Lurel. Mauvais souvenir !
Mme Françoise Gatel, ministre. Le compromis s’arrêtera là : je demanderai le retrait de tous les autres amendements, ou j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Arnaud. Je soutiens la position de M. le rapporteur spécial et de Mme la ministre.
La feuille de route du Dilico 2 limite à 2 milliards d’euros la contribution des collectivités locales, sachant qu’il était question de 4,6 milliards d’euros, voire un peu plus, selon les calculs, dans la version initiale.
La proposition du rapporteur spécial vise justement à aboutir à un dispositif auquel le Gouvernement donnerait son accord. Il s’agit donc de réduire la durée de remboursement de cinq à trois ans, de ramener la contribution globale de 2 milliards à 890 millions d’euros et d’exclure la totalité des communes du dispositif.
Nous devons donc arriver à tenir cette cohérence d’ensemble et mettre en œuvre le Dilico 2, tout en garantissant le remboursement effectif des avances faites au titre du Dilico 1 par certaines collectivités.
Sans cela, nous laisserions dériver les déficits et les contributions et nous perdrions toute cohérence, sans pour autant maîtriser l’impact des 2 milliards d’euros d’effort global demandé à la Nation et aux collectivités locales.
La tenue prochaine des municipales, voire des sénatoriales, peut nous entraîner dans la surenchère. Cependant, ce dispositif me paraît équilibré. J’entends des remarques quelque peu incisives à l’égard du rapporteur spécial. Pour ma part, je considère que la commission nous a déjà évité, l’année dernière, une saignée encore plus importante que celle que nous risquions de subir.
M. Jean-Michel Arnaud. Cette année, la proposition du rapporteur spécial nous permettra de tenir notre ligne et d’exclure les 35 000 communes de France de toute contribution.
C’est donc un point d’équilibre que nous ne devons pas rompre.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. Il est tout de même insolite qu’il revienne aux collectivités locales, notamment aux communes, d’avancer de l’argent à l’État, qui ne leur en rembourse que 90 %, sur trois ans – car c’est bien là le principe du Dilico.
Désormais, on nous propose un Dilico 2, pour lequel la part non remboursée s’élève à 20 %. Ce prêt coûte cher aux collectivités !
Je partage les propos de Loïc Hervé. Les collectivités, que ce soient les régions, les départements, les intercommunalités ou les communes, s’y perdent complètement. Elles peinent à se projeter dans le temps et sont très inquiètes. (M. Loïc Hervé manifeste son approbation.)
Par conséquent, nous sommes opposés au Dilico 1 et au Dilico 2. (M. Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.