M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.
M. Olivier Paccaud. Je souhaite dire un mot sur ce nouveau fonds, le FIT, qui – pour reprendre les termes de Mme la ministre – serait destiné à simplifier les choses. Mais il ne faudrait pas que la simplification devienne une mystification !
Cette fusion fait peur à tout le monde, notamment aux petites communes. Pourquoi ? Un élément n’a pas encore été pleinement évoqué : la réserve parlementaire. Elle a disparu, on n’en veut plus… Toutefois, ce grand fonds unique qu’est le FIT pourrait s’apparenter, dans les faits, à une immense réserve préfectorale, laissée à l’entière appréciation du préfet.
Certes, les préfets interviennent déjà : la DSIL relevait du préfet de région et un regard départemental semble désormais prévu, ce qui constitue un progrès. Toujours est-il que lorsque le préfet, qui ne connaît pas nécessairement avec précision l’ensemble de son département, examinera les dossiers, il pourra se montrer tendanciellement plus sensible aux projets portés par les grandes villes.
Les petites communes, qui bénéficiaient jusqu’alors de la sécurité offerte par l’enveloppe de la DETR, sont très inquiètes. Elles bénéficient certes de l’appui des sénateurs, mais nous craignons que la disparition de la DETR et sa fongibilité ne pénalisent avant tout la ruralité.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, sur l’article.
M. Bernard Buis. Je souhaite à mon tour relayer les alertes des élus locaux et attirer votre attention sur le risque que fait peser l’article 74 sur les collectivités territoriales.
En fusionnant la dotation d’équipement des territoires ruraux, la dotation politique de la ville et la dotation de soutien à l’investissement local au sein d’un nouveau fonds d’investissement pour les territoires, on simplifie certes les sigles, mais à quel prix ? Celui de la lisibilité pour nos communes.
La DETR, la DPV et la DSIL ne constituent pas de simples sigles ou acronymes : ce sont des outils concrets, indispensables à la réalisation des projets locaux. Leur regroupement dans un fonds unique favoriserait, de fait, les territoires dotés des meilleures capacités d’ingénierie, à savoir les grandes villes et les métropoles, tout en risquant de pénaliser les petites communes rurales, déjà confrontées à la captation des crédits par les villes préfectures ou sous-préfectures intégrées à des intercommunalités majoritairement rurales.
La modification de ces dotations à quelques mois des élections municipales intervient au pire moment pour permettre aux citoyens de comprendre l’action de leurs élus et le travail accompli sur le terrain.
C’est pourquoi, au nom des communes rurales et des maires de proximité, nous défendrons un amendement de suppression de cet article, afin de garantir que la DETR et les autres dotations continuent de jouer pleinement leur rôle au service de tous les territoires, sans dilution ni perte de lisibilité.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.
M. Guy Benarroche. Je partage l’ensemble des arguments qui ont été avancés par mes collègues. Nous avons d’ailleurs également déposé un amendement de suppression de l’article.
Je formulerai une remarque, qui ne se veut aucunement polémique.
Nous avons tous insisté sur les difficultés qu’engendrerait le regroupement de l’ensemble des dotations en un seul fonds. Pour reprendre les mots de Victorin Lurel : fusion égale confusion.
Certains ont également souligné, là encore avec raison, qu’il convenait de ne pas laisser l’ensemble de ces décisions aux mains du représentant d’une nouvelle centralisation déconcentrée, le préfet. Je vous le dis donc clairement, parce que vous l’avez fait souvent ces derniers mois : dans ce cas, ne votez pas systématiquement de nouveaux pouvoirs, y compris dérogatoires, aux préfets !
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l’article.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je souhaite à mon tour exprimer les inquiétudes que suscite ce fonds d’investissement pour les territoires, destiné à regrouper et à fusionner différentes enveloppes existantes – la DETR, la DSIL et le fonds vert. De nombreuses communes rurales regrettent déjà que certaines subventions de la DETR soient parfois attribuées à des territoires qui ne sont pas perçus comme ruraux.
Par ailleurs, la rédaction même de l’article appelle des réserves. Son quatrième alinéa dispose que ce FIT est créé « en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes » – dans cet ordre. Or le fondement historique de notre organisation territoriale, me semble-t-il, demeure la commune.
M. Olivier Paccaud. Exactement !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. L’EPCI, quant à lui, constitue une émanation des communes et de leurs volontés, et non une institution appelée à s’y substituer.
Ne serait-ce donc qu’en raison de cette rédaction défaillante, cet article mérite d’être supprimé.
C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues du RDPI, comme l’a indiqué Bernard Buis, nous avons déposé un amendement de suppression.
M. Olivier Paccaud. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, sur l’article.
M. Michel Masset. Le groupe RDSE s’opposera également à cette fausse bonne idée qu’est le FIT – voilà encore un acronyme de plus !
Derrière l’apparence d’une simplification, cette réforme s’opère clairement au prix d’une réduction immédiate et significative des moyens d’investissement des collectivités.
Au-delà de cette contraction budgétaire, la nouvelle architecture proposée crée de profonds déséquilibres entre les territoires. Je pense surtout à la disparition de la DETR, qui constitue aujourd’hui un temps fort reconnu par l’ensemble des élus, en particulier dans les territoires ruraux. Cette dotation, stable et clairement identifiée, garantissait jusqu’alors un accès équitable à des financements indispensables pour les équipements de proximité. Sa fusion dans un fonds indifférencié mettrait désormais ces projets en concurrence avec d’autres priorités nationales, créant un flou dont personne n’a besoin.
La réforme proposée ne simplifie donc rien : elle fragilise les collectivités et elle est illisible.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, sur l’article.
Mme Frédérique Espagnac. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’opposera également à la création du FIT.
Le Gouvernement prétend simplifier. En réalité, madame la ministre, il organise la disparition de la DETR, ce que je regrette. L’an dernier, Bernard Delcros et moi-même nous sommes rendus à Matignon pour nous opposer, déjà, à la création du FIT, après avoir eu connaissance de cette éventualité. Par bonheur, cette proposition n’avait pas été soumise à l’hémicycle lors de l’examen de la loi de finances.
La DETR n’est pas une variable d’ajustement dans nos territoires. Elle bénéficie à 33 865 communes rurales, qui ont besoin de prévisibilité, et non d’une dilution dans un fonds unique au sein duquel les crédits risqueraient d’être redéployés ailleurs.
Parlons également du calendrier ubuesque ! De nombreuses préfectures ont déjà publié leurs guides DETR-DSIL 2026, avec des dates limites de dépôt fixées à la fin de 2025. Comment voulez-vous que les élus s’y retrouvent lorsqu’on change les règles en cours de partie ?
Enfin, mes chers collègues, permettez-moi de vous alerter : cela n’a pas été dit jusqu’à présent, mais le nouveau critère de l’Insee exclura, dès 2028, des communes et intercommunalités aujourd’hui éligibles. On passerait ainsi de 33 865 communes bénéficiaires de la DETR à 30 596 communes, ce qui signifie que près de 3 300 communes seraient exclues de ce nouveau fonds.
Cette réforme est prématurée et mal calibrée. Conservons des dotations distinctes, sanctuarisons les enveloppes consacrées à la ruralité et travaillons plutôt sur la vraie simplification que demandent nos élus : celle des procédures, des calendriers et de la convergence des critères.
Je vous appelle donc, mes chers collègues, à nous opposer collectivement à la création de ce FIT.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing. Le FIT, qui remplace la DETR, la DPV et la DSIL, est présenté comme une simplification. Il risque en réalité de produire l’effet inverse.
En fusionnant ces dotations, le FIT dilue également les priorités : le soutien au monde rural d’un côté, l’intervention dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de l’autre. La mise en concurrence de territoires confrontés à des besoins différents brouille la cohérence des investissements publics et ne répond pleinement ni aux enjeux ruraux ni aux enjeux urbains.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, sur l’article.
M. Laurent Somon. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des arguments développés, que je partage pleinement.
La DETR est une émanation de l’ancienne réserve parlementaire, allouée aux députés comme aux sénateurs, qui aidait les petites communes à réaliser leurs investissements.
Mon expérience m’a conduit à rencontrer des préfets qui cherchaient déjà à introduire une certaine fongibilité entre plusieurs fonds, notamment la DETR, la DSIL et le fonds vert, mais jamais avec la politique de la ville. Pour cette dernière, le travail s’effectuait plutôt à l’échelon départemental.
Il n’y a donc pas, en l’espèce, de déconcentration ou de pouvoirs supplémentaires accordés au préfet : celui-ci disposait déjà d’une latitude de décision, soit par l’intermédiaire du préfet de région pour la DSIL, soit, pour les subventions inférieures à 100 000 euros, par celui du préfet de département. En revanche, une nécessité apparaît clairement : rendre cohérentes la DSIL et la DETR pour les projets communaux. En aucun cas, en revanche, la politique de la ville n’a vocation à entrer dans ce dispositif, puisqu’elle n’a jamais eu pour objet d’aider les préfets à répondre aux besoins des communes.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
M. Olivier Paccaud. Retirez l’article !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. L’avocate commise d’office !
Mme Françoise Gatel, ministre. Je le dis tout de suite, pour le pas vous énerver davantage : j’émettrai un avis de sagesse sur les amendements de suppression. (« Ah ! » sur toutes les travées.)
Maintenant, accordez-moi votre écoute.
Certains territoires d’outre-mer ne comprennent pas l’opposition majoritaire du Sénat. Le sénateur est-il craintif et doute-t-il, cher monsieur Paccaud, de sa capacité à expliquer au préfet, au sein d’une commission, comment les choses se passent ?… Quoi qu’il en soit, encore une fois, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Nous avons proposé cette mesure parce que nous entendons régulièrement dire – comme vous, j’ai siégé à la commission DETR, monsieur Somon : « Si vous ne pouvez pas mettre un peu de DETR, mettez un peu de DSIL ou de fonds vert, l’essentiel est d’avoir des subventions. »
Or, dans certains départements, des enveloppes affectées ne sont pas consommées. (Vives protestations sur toutes les travées.)
Puisque la parole est à la défense, je poursuis.
Je ne donnerai pas de nom, mais c’est vrai ! Notre idée visait donc à répondre aux souhaits des honorables parlementaires siégeant en commission DETR afin d’optimiser les choses. (Mme Frédérique Espagnac proteste.)
J’ai entendu les critiques. Cela étant, pour moi, fusion n’est pas confusion ni disparition.
M. Fabien Genet. C’est soustraction !
M. Olivier Paccaud. Il est lucide !
Mme Audrey Linkenheld. Il est réaliste !
Mme Frédérique Espagnac. Vous êtes sénatrice !
Mme Françoise Gatel, ministre. Ma réponse vaudra pour les dix-huit amendements identiques. Je rappelle qu’en anglais fit signifie que cela va bien : ici, je me rends compte que ça ne va pas du tout ! (Sourires.)
Sérieusement, nous avions prévu des clauses : la DETR était à 1 milliard d’euros et nous avions précisé quelles communes y étaient éligibles, nous avions conservé les critères de l’année précédente et nous avions sécurisé le processus.
Je ne suis pas là pour contrarier les honorables sénateurs que vous êtes. J’ai fait une proposition, vous disposez. J’émets donc un avis de sagesse sur les dix-huit amendements identiques de suppression.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. De sagesse bienveillante ?
M. le président. Je suis saisi de dix-huit amendements identiques.
L’amendement n° II-22 est présenté par M. Sautarel et Mme Briquet, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-51 rectifié quater est présenté par Mme Noël, M. Pellevat, Mme V. Boyer, MM. Panunzi, Sol et H. Leroy et Mme Goy-Chavent.
L’amendement n° II-74 rectifié ter est présenté par MM. Chevalier, Grand, A. Marc, Laménie, Chasseing et Brault, Mmes Lermytte et Bessin-Guérin et MM. Malhuret et Rochette.
L’amendement n° II-102 est présenté par M. Khalifé.
L’amendement n° II-258 rectifié quinquies est présenté par MM. J.B. Blanc, Margueritte, Frassa, Bruyen, Rojouan, Houpert, Daubresse et Bacci, Mme Joseph, MM. Lefèvre et Grosperrin, Mme Lassarade et MM. Delia, Rietmann et Klinger.
L’amendement n° II-276 rectifié ter est présenté par MM. Anglars, Maurey, Menonville, Brisson et J.M. Boyer.
L’amendement n° II-309 est présenté par M. Roiron, Mme Espagnac, MM. Gillé et Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Kanner, Mmes Bonnefoy et Canalès, M. Chaillou, Mmes Conconne, Féret, de La Gontrie et Harribey, MM. P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Monier, MM. Pla, Raynal, Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-543 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Roux et Laouedj, Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Daubet et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Bilhac.
L’amendement n° II-617 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Hingray, Dhersin et Laugier, Mme Billon, MM. Bonhomme, Duffourg et Pillefer, Mmes Bourguignon et Gacquerre, M. Bonneau, Mme Patru et M. Cambier.
L’amendement n° II-706 est présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.
L’amendement n° II-927 rectifié quater est présenté par Mmes F. Gerbaud, Di Folco, Gosselin, M. Mercier, Malet, Muller-Bronn, Romagny, Perrot et Pluchet et MM. C. Vial et Gueret.
L’amendement n° II-1040 rectifié ter est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mme Dumont, M. Belin, Mmes Ventalon, Richer et Bellamy, MM. Naturel, Gremillet, Pernot, Sido et Piednoir et Mme Belrhiti.
L’amendement n° II-1200 rectifié bis est présenté par M. Genet et Mmes Demas et de Cidrac.
L’amendement n° II-1283 est présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois.
L’amendement n° II-1374 rectifié est présenté par MM. Buis, Patriat, Lemoyne et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-1702 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-1824 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet, Vérien, Sollogoub, Jacquemet, Housseau, Saint-Pé et Herzog, M. Bleunven, Mmes Morin-Desailly et Antoine et M. V. Louault.
L’amendement n° II-1864 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces dix-huit amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour présenter l’amendement n° II-22.
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Au vu des prises de parole précédentes et des remarques formulées tout à l’heure dans le cadre de la discussion générale, cet amendement – qui bénéficie d’un large soutien – se passe de commentaires supplémentaires. Il vise simplement à supprimer le FIT.
M. Olivier Paccaud. Un amendement pertinent !
M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-51 rectifié quater.
Mme Sylviane Noël. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° II-74 rectifié ter.
M. Daniel Chasseing. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° II-102 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-258 rectifié quinquies.
M. Antoine Lefèvre. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° II-276 rectifié ter.
M. Jean-Claude Anglars. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° II-309.
M. Pierre-Alain Roiron. Mme la ministre n’a pas répondu sur l’année 2020. J’ai entendu, comme vous, mes chers collègues, que certains départements n’auraient pas dépensé l’intégralité de leur DETR. Dans mon département, seul un tiers des dossiers sont retenus – comme dans de nombreux départements d’ailleurs.
Pour 2020, vous nous communiquerez peut-être le chiffre, mais je rappelle, madame la ministre, que c’est l’année de la covid : il est possible que le nombre de dossiers ait diminué. Mais quand j’étais maire, je constatais – tout comme vous certainement – que le nombre de demandes ne faisait que croître d’une année sur l’autre. Tout cela n’est donc pas une bonne idée.
L’an dernier, les dotations aux collectivités locales pour l’investissement ont diminué de 150 millions d’euros. Cette année, la baisse s’élève à 200 millions d’euros, sans parler du fonds vert, qui ne relève pas de cette mission et qui a été réduit de 74 % en trois ans. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° II-543 rectifié bis.
M. Michel Masset. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° II-617 rectifié bis.
M. Pierre-Antoine Levi. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour présenter l’amendement n° II-706.
M. Joshua Hochart. Madame la ministre, si fit signifie aussi « être à la bonne taille » en anglais, le FIT ne l’est manifestement pas puisque les crédits ont diminué de 350 millions d’euros en deux ans !
Je ne représente pas les collectivités depuis très longtemps puisque cela fait seulement un peu plus de deux ans que je suis sénateur. Je ne présumerai donc pas de votre avis, madame la ministre, même si je pense qu’il est défavorable. Mais je suis un peu triste et déçu : j’ai connu une sénatrice Gatel, qui siégeait plus à gauche que moi dans cet hémicycle, mais qui était de talent. Si vous la croisez, dites-lui qu’elle nous manque, car elle n’aurait jamais réduit le budget des collectivités de la sorte. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° II-927 rectifié quater.
Mme Catherine Di Folco. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° II-1040 rectifié ter.
Mme Nadine Bellurot. Si les collectivités souhaitent souvent une simplification des démarches et une meilleure lisibilité des financements, il paraît néanmoins extrêmement difficile de conduire une réforme d’une telle ampleur sans travail approfondi sur le dispositif.
Cette incertitude pèse sur nos communes, notamment rurales. La DETR est très attendue. Cette fusion risque d’être préjudiciable. J’y suis donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° II-1200 rectifié bis.
M. Fabien Genet. Au-delà de la défense des communes rurales, je relaie l’inquiétude des communes urbaines. Notre ancien collègue Jean-Patrick Courtois m’a interpellé sur la situation de la ville de Mâcon, dont certains quartiers relèvent de la politique de la ville. Les élus urbains s’inquiètent également de cette fusion de tous les fonds en un seul.
Il faut, madame la ministre, remettre l’ouvrage sur le métier. Si vous aviez proposé la création d’un FIT assorti d’une hausse des crédits de 25 %, l’accueil aurait peut-être été différent ce soir dans l’hémicycle…
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-1283.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° II-1374 rectifié.
M. Bernard Buis. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-1702.
Mme Cécile Cukierman. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-1824 rectifié ter.
M. Bernard Delcros. Madame la ministre, il y a tant de problèmes à régler dans le pays : ne cassons pas ce qui fonctionne. Maintenons la DETR !
M. Fabien Genet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-1864.
M. Guy Benarroche. Il est défendu.
M. le président. Je rappelle que le Gouvernement s’en est remis à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-22, II-51 rectifié quater, II-74 rectifié ter, II-258 rectifié quinquies, II-276 rectifié ter, II-309, II-543 rectifié bis, II-617 rectifié bis, II-706, II-927 rectifié quater, II-1040 rectifié ter, II-1200 rectifié bis, II-1283, II-1374 rectifié, II-1702, II-1824 rectifié ter et II-1864.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 74 est supprimé, et les amendements identiques nos II-52 rectifié ter, II-72, II-169 rectifié ter et II-544 rectifié bis, les amendements nos II-1999, II-62 rectifié et II-1078 rectifié, les amendements identiques nos II-1198 rectifié ter et II-1553 rectifié bis ainsi que l’amendement n° II-1454 rectifié ter n’ont plus d’objet.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Je suis très heureuse de voir que je fais l’unanimité contre moi sur cet amendement : j’apprécie la clarté du Sénat. (Sourires.)
Monsieur Hochart, je vous pardonne votre jeunesse. Avant de présumer que je rendrais sans doute un avis défavorable, il eût été bon d’écouter ce que j’avais dit en amont. Cela vous aurait évité de vous contredire. (Applaudissements sur des travées des groupes SER, GEST, RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)
Après l’article 74
M. le président. L’amendement n° II-1825 rectifié ter, présenté par M. Delcros, Mmes Billon, Vermeillet, Vérien et Sollogoub, M. Duffourg, Mme Jacquemet, M. Maurey, Mme Gacquerre, M. Pillefer, Mmes Housseau et Perrot, M. Menonville, Mmes Saint-Pé et Romagny, M. Bleunven, Mme Antoine, MM. Buis, A. Marc, Chevalier, Verzelen, Lemoyne et Chasseing et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
Après l’article 74
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « répartie » , la fin du B du I de est ainsi rédigé : « à 50 % en fonction de la population des départements et du Département-Région de Mayotte appréciée au 1er janvier de l’année précédente, et à 50 % en fonction du nombre de communes dans le département de moins de 5 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique. Pour les communes, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2. Pour l’application du présent alinéa, la population à prendre en compte est celle mentionnée à l’article L3334-2. »
2° Le C du I est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, le mot : « région » est remplacé par le mot : « département »
2° La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ;
3° Le troisième alinéa est supprimé ;
4° Au quatrième alinéa, le mot : « région » est remplacé par le mot : « département »
5° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d’un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans son ressort. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l’article 73. Le représentant de l’État dans le département transmet également aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334-37 ainsi qu’aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37. ».
6° Au septième alinéa, le mot : « région » est remplacé par le mot : « département ».
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Madame la ministre, je vous soumets une mesure de simplification.
Aujourd’hui, le préfet de département reçoit son enveloppe de DETR, une enveloppe départementalisée. Toutefois, pour gérer les demandes de subvention des collectivités, il attend que le préfet de région lui indique la part de DSIL qui lui revient, cette dotation étant déléguée au préfet de région, avec parfois des mises en réserve au niveau régional.
Il serait beaucoup plus simple que le préfet reçoive simultanément son enveloppe DETR et son enveloppe DSIL. Cet amendement vise donc à départementaliser la DSIL.
Cette belle mesure de simplification faciliterait la tâche des préfets, accélérerait l’instruction des dossiers et permettrait peut-être aux élus de connaître plus tôt le montant de leurs subventions.