PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010
première lecture
[n° 2010-1658 (16, 17 et 21 décembre 2010)]
Article 6 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
Le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 145 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 12
Son amendement n° 209 : suppression des dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit sur les successions ou les donations ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 315-4 du code de la construction et de l'habitation, art. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 221-29 du code monétaire et financier - Réforme du plan d'épargne-logement, PEL)
Le groupe CRC-SPG ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)Article 14 (Réforme des taxes locales d'urbanisme : taxe d'aménagement et versement pour sous-densité)
Ses amendements n° 61 et n° 60 ; retirés. (texte intégral du JO)Article 15 (art. 231 ter, 1609 G [nouveau] et 1635 ter A du code général des impôts, art. 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Mesures de financement du Grand Paris : instauration d'une taxe additionnelle à la taxe spéciale d'équipement affectée à la Société du Grand Paris et modernisation de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France)
Soutient l'amendement n° 94 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 20 (art. 270, 275, 276, 278, 279, 282, 283 ter, 283 quater, 285 septies du code des douanes ; art. 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 [de finances pour 2009] ; art. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Modification des dispositions relatives à l'éco-taxe poids lourds)
Son amendement n° 62 ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 62 précité. (texte intégral du JO)
Article 20 bis (Nouveau) (art. 265 et art. 265 bis A du code des douanes - Dispositif de défiscalisation en faveur des biocarburants)
Son amendement n° 63 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 31
Le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 27 de la commission (mesures facilitant les opérations de financement et de refinancement des actifs acquis par les SIIC, les OPIC et leurs filiales). (texte intégral du JO)Son amendement n° 66 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 34 (Création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté alimenté par un prélèvement en 2010 sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 34
Ses amendements n° 74 et n° 70. (texte intégral du JO)Article 37 bis (Nouveau) (art. L. 302 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un fonds d'accompagnement « vers et dans le logement »)
Son amendement n° 75 ; adopté. (texte intégral du JO)