PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-2494, n° I-797 rectifié bis, n° I-2373 rectifié ter et n° I-2551 rectifié quinquies (Application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les établissements titulaires du titre de maître-restaurateur et du taux normal de TVA de 20 % à l'ensemble des prestations de livraison de produits alimentaires effectuées par les établissements qui ne répondraient pas au titre de maître-restaurateur)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-331 rectifié bis, n° I-392 rectifié bis, n° I-722, n° I-1166 rectifié, n° I-1415 et n° I-1838 rectifié quinquies (THEME)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.