PORTUGAL

Si l'inceste n'est pas reconnu comme une infraction spécifique, le fait de commettre une infraction sexuelle sur un proche parent constitue une circonstance aggravante, quel que soit l'âge de la victime.

Par ailleurs, le code pénal condamne le fait d'avoir des relations sexuelles avec un enfant de moins de quatorze ans.

1) La qualification de l'inceste et sa sanction

a) La victime a atteint l'âge de la majorité sexuelle (quatorze ans)

Le code pénal sanctionne le viol d'une peine de prison dont la durée est comprise entre trois et dix ans. Il sanctionne les autres agressions sexuelles d'une peine de prison dont la durée est comprise entre un et huit ans.

Les peines minimales et maximales sont augmentées d'un tiers lorsque la victime est un ascendant, un descendant, un parent adoptif, un enfant adopté ou un parent jusqu'au deuxième degré.

En outre, toute personne qui se rend coupable d'une infraction sexuelle peut être privée de l'autorité parentale pendant une période de deux à quinze ans. Cette règle s'applique indépendamment de l'existence d'un lien de famille entre le coupable et la victime.

b) La victime n'a pas atteint l'âge de la majorité sexuelle

Le code pénal qualifie d'« abus sexuels sur des enfants » le fait d'avoir des relations sexuelles quelles qu'elles soient avec des mineurs âgés de moins de quatorze ans.

Le viol est puni d'un emprisonnement dont la durée est comprise entre trois et dix ans, et les autres abus sexuels d'un emprisonnement dont la durée est comprise entre un et huit ans.

Les peines minimales et maximales sont augmentées d'un tiers lorsque la victime est un ascendant, un descendant, un parent adoptif, un enfant adopté ou un parent jusqu'au deuxième degré.

Si l'infraction est commise par l'un des parents, il peut être privé de l'autorité parentale pendant une période de deux à quinze ans.

2) Le déclenchement de la procédure pénale

Les infractions sexuelles ne sont susceptibles d'être poursuivies que si elles font l'objet d'une plainte.

Cependant, la plainte n'est pas nécessaire si l'infraction a entraîné le suicide ou le décès de la victime. En outre, lorsque l'infraction est commise sur un mineur âgé de moins de seize ans, la procédure peut être engagée à l'initiative du ministère public, si tel est l'intérêt de la victime.

3) Le délai de prescription de l'action publique

Les règles de droit commun sont applicables. Le délai de prescription de l'action publique commence donc à courir au moment des faits et sa durée varie en fonction de la peine encourue :