Allez au contenu, Allez à la navigation



 

Retour Sommaire Suite

PAYS-BAS

Le principe du vote obligatoire a été inscrit dans la Constitution en 1917, en même temps que le suffrage universel, uniquement masculin à l'époque, et que l'élection des députés à la représentation proportionnelle.

Repris en 1918 dans la loi électorale, il y est resté jusqu'en 1970, date de sa suppression. Auparavant, il avait été supprimé de la Constitution en 1922.

SUISSE (Canton de Schaffhouse)

Le canton de Schaffhouse est le seul qui connaisse le vote obligatoire. En 1999, le Parlement du canton de Berne a repoussé une proposition visant à l'introduire.

Dans le canton de Schaffhouse, l'obligation de voter existe depuis 1876. Depuis lors, l'abrogation de cette disposition a été repoussée à plusieurs reprises par le Parlement cantonal et une fois par référendum.

1) L'obligation de prendre part au vote

L'article 23 de la Constitution cantonale donne le droit de vote à tous les Suisses majeurs qui résident dans le canton et prévoit que ce droit entraîne l'obligation de participer aux élections et aux référendums.

La loi électorale précise les modalités d'application de cette obligation :

- elle s'applique à toutes les consultations électorales, qu'elles se déroulent au niveau confédéral, cantonal ou municipal ;

- elle ne concerne que les citoyens qui n'ont pas encore atteint l'âge de soixante-cinq ans (3(*)) ;

- elle n'est pas opposable aux personnes qui peuvent présenter une excuse recevable dans les trois jours qui suivent l'élection.

La loi électorale énumère les excuses recevables et dispose que le conseil municipal tranche en dernier ressort en cas de doute sur la validité de l'excuse.

Les excuses recevables sont les suivantes : service militaire ou civil, obligations professionnelles ou familiales, maladie, grave maladie d'un parent proche, décès d'un proche moins de huit jours auparavant et vacances.

Les citoyens peuvent s'acquitter de leur obligation en votant par correspondance, car la loi électorale ne pose aucune condition à l'utilisation de cette faculté.

2) Les sanctions

La loi électorale dispose que les électeurs qui ne sont pas rendus aux urnes et qui n'ont pas présenté d'excuse recevable doivent payer trois francs suisses (soit environ deux euros)

*

* *

En règle générale, la participation électorale est plus importante dans le canton de Schaffhouse que dans le reste du pays. Ainsi, lors des deux référendums du 9 février 2003, elle a été de 28,2 % pour l'ensemble du pays et de 52,2 % dans le canton de Schaffhouse. De même, lors du référendum de juin 2002 sur l'interruption volontaire de grossesse, les pourcentages correspondants étaient de 42 % et 63,3%.

Retour Sommaire Suite