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Étude de législation comparée n° 170 - février 2007 - Les structures de protection de l'enfance

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (février 2007)

ANGLETERRE

La loi de 1972 relative aux collectivités territoriales confie aux comtés, responsables de la protection de l'enfance, le soin de mettre en place les prestations et les services nécessaires. Les dispositions de cette loi relatives à la protection de l'enfance ont été précisées par les lois de 1989 et de 2004 relatives à l'enfance.

La loi de 1989 relative à l'enfance donne d'importants pouvoirs au juge dans les cas où la protection de l'enfant ne peut être assurée dans le cadre administratif.

Depuis la fin de l'année 2003, le gouvernement mène une réflexion en vue d'améliorer la situation des enfants, et en particulier la protection des mineurs en danger. C'est dans ce contexte que la loi de 2004 relative à l'enfance a été adoptée. Elle a notamment pour objet de transformer les services de protection de l'enfance par des réformes structurelles et par la mise en place de mécanismes de coopération entre les services administratifs concernés ainsi qu'entre ces derniers et tous les acteurs de terrain.

1) L'organe administratif chargé de la protection de l'enfance

La protection de l'enfance relève de la compétence du comté ou de la collectivité qui en tient lieu (1(*)).

Les collectivités territoriales ne sont pas organisées de la même façon dans l'ensemble du territoire. En règle générale, elles sont structurées en deux niveaux : les districts et les comtés. Ces derniers ont une population équivalente à celle des départements français. Toutefois, dans les régions urbaines, il n'existe qu'un niveau de collectivité, dont les compétences s'étendent à une agglomération entière et dont l'appellation varie.

Les comtés confient la protection de l'enfance à leurs services sociaux, dont l'organisation générale est régie par la loi de 1970 sur les services sociaux des autorités locales.

Les compétences et les obligations des services de protection de l'enfance sont définies principalement dans les lois de 1989 et de 2004 relatives à l'enfance. Les différents services appliquent également les prescriptions édictées par les divers documents administratifs du ministère de l'éducation, comme celui publié en 2006 et qui a pour titre Travailler ensemble pour protéger les enfants. L'échange d'informations entre les services administratifs concernés et la collaboration avec la famille sont privilégiés.

Ainsi, dans tous les cas où un enfant court un grave danger, ce document prévoit l'organisation d'une réunion entre les services de protection de l'enfance, la police et les autres services administratifs concernés, en particulier les services scolaires et de santé. Cette réunion permet de décider s'il y a ou non lieu de prendre des mesures de protection. Il s'agit en principe de mesures « légères » : conseils, surveillance, etc. En cas de besoin, les participants à la réunion peuvent décider de saisir le juge pour que celui-ci prenne une mesure d'urgence. Ils peuvent aussi conclure à la nécessité d'une enquête sociale, conformément à la loi de 1989 relative à l'enfance.

Si une telle enquête établit que l'enfant a besoin d'aide, mais n'est pas en danger permanent, les services de protection de l'enfance, la famille et les autres professionnels s'entendent sur des mesures de protection. Celles-ci doivent tenir compte des souhaits de l'enfant et être acceptées par les parents, qui doivent par ailleurs être capables de les mettre en oeuvre.

En revanche, si l'enquête révèle que la situation de l'enfant est extrêmement préoccupante, une conférence de protection de l'enfance est organisée, à laquelle participent l'enfant, la famille, les personnels qui ont mené l'enquête sociale, les services sociaux qui s'occupent de l'enfant et ceux qui suivent les parents, les représentants des structures d'accueil et d'hébergement, les services juridiques de la collectivité territoriale, l'association nationale de prévention des mauvais traitements à l'égard des enfants ou une autre association représentant les intérêts des enfants en général, ainsi que la police éventuellement. Si la conférence estime que l'enfant est effectivement en grand danger, elle décide d'un plan de protection de l'enfant. Ce plan, qui peut proposer le placement de l'enfant, organise la collaboration des acteurs sociaux entre eux et avec la famille pour assurer l'application des dispositions qu'il contient. La conférence désigne notamment le service administratif responsable (à moins que ce ne soit l'Association nationale de prévention des mauvais traitements à l'égard des enfants qui ne soit désignée) et le travailleur social chargé du suivi de ce plan. Elle fixe les responsabilités de chacun ainsi qu'un calendrier de réunions. Elle précise notamment la date de la prochaine conférence de protection de l'enfance, qui doit réexaminer la situation dans un délai de trois mois, et indique dans quelles circonstances une conférence pourrait être convoquée plus tôt. Le plan de protection doit être approuvé par l'enfant et par ses parents qui en reçoivent chacun une copie écrite.

La loi de 2004 relative à l'enfance, qui résulte du programme gouvernemental Chaque enfant compte publié en novembre 2004 et qui entre progressivement en application depuis le 1er mars 2005, modifie les structures des services sociaux des comtés. Depuis le 1er avril 2006, les services chargés des enfants, c'est-à-dire les services de l'éducation et de la protection de l'enfance, sont regroupés et sont placés sous la responsabilité d'un directeur des services à l'enfance. Leur gestion est confiée à un chef des services de l'enfance. Jusqu'à cette date, les services sociaux, sous l'autorité d'un directeur des services sociaux, s'occupaient de toutes les personnes considérées comme en difficulté, adultes et enfants. Les comtés ont jusqu'à 2008 pour procéder à la nomination du directeur et du chef des services à l'enfance, mais la plupart d'entre eux l'ont déjà fait.

Depuis le 1er avril 2006, les comtés procèdent également à la désignation des conseils locaux de protection des enfants prévus par la loi de 2004 relative à l'enfance. Ces conseils ont pour mission de coordonner le travail des acteurs locaux de la protection de l'enfance et de s'assurer de leur efficacité. Ils sont notamment chargés d'adapter les processus de prise de décision aux conditions locales, de participer à l'aménagement des services pour les enfants, de surveiller et d'évaluer les actions menées, de proposer des améliorations.

2) La place de la justice

Lorsqu'un enfant est en grand danger et que le dispositif administratif ne permet pas d'assurer sa protection, les services de protection de l'enfance (2(*)) peuvent s'adresser à la family proceedings court, le tribunal pour les affaires familiales, afin d'obtenir l'une des mesures de protection judiciaire prévues par loi de 1989 relative à l'enfance : protection d'urgence, ordonnance de surveillance, qui place le mineur sous le contrôle d'un travailleur social, ou retrait de l'autorité parentale.

La family proceedings court est une formation de la magistrates' court, juridiction de première instance en principe composée de juges non professionnels bénévoles (3(*)), les magistrates. Les personnes autorisées à siéger dans cette formation par le ministre en charge de la justice reçoivent la même formation que les autres magistrates ainsi qu'une formation spécifique.

La family proceedings court peut être composée de deux ou trois magistrates ou d'un juge professionnel associé à un ou deux magistrates, voire d'un juge professionnel siégeant seul. Sauf dans ce dernier cas, la family proceedings court doit, dans la mesure du possible, comprendre des représentants des deux sexes.

Lorsqu'une procédure judiciaire de protection est entamée, le Children and Family Court Advisory and Support Service intervient. Cet organisme indépendant, mais rattaché au ministère de la justice, a été mis en place le 1er avril 2001 pour assurer la sécurité et la protection des enfants, apporter des conseils au juge, s'occuper de la représentation des enfants et de la défense de leurs intérêts, fournir des informations, des conseils ou d'autres mesures de soutien aux enfants et à leurs familles. Pour mener à bien sa tâche, le CAFCASS dispose de travailleurs sociaux expérimentés, qui peuvent mener des enquêtes sociales et rédiger des rapports.

* (1) Par commodité, dans la suite du texte, seul le mot « comté » sera utilisé.

* (2) L'association nationale de prévention des mauvais traitements à l'égard des enfants peut également saisir la justice.

* (3) Le plus souvent, les magistrates' courts sont composées de deux ou trois juges non professionnels, mais la présence de juges professionnels n'est pas exclue.