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Étude de législation comparée n° 174 - juillet 2007 - La programmation des dépenses militaires

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Juillet 2007)

ESPAGNE

1) La programmation budgétaire

L'exercice budgétaire correspond à l'année civile. Malgré le principe de l'annualité budgétaire, il existe une planification pluriannuelle des dépenses publiques.

La loi n° 18 du 12 décembre 2001 portant dispositions relatives à la stabilité budgétaire prévoit en effet que les budgets du secteur public sont établis dans un cadre pluriannuel « compatible avec le principe de l'annualité sur lequel reposent l'approbation et l'exécution de la loi de finances ».

La loi n° 47 du 26 novembre 2003 relative à l'établissement et à l'exécution des budgets publics précise que la planification pluriannuelle des dépenses publiques s'effectue par programme et inclut les trois exercices qui suivent celui sur lequel porte le budget.

Lors de la discussion du projet de loi de finances de l'année n, le Parlement approuve donc non seulement les recettes et les dépenses de cette année, mais aussi celles des trois années n + 1, n + 2 et n + 3. Pour chaque ministère, la loi de finances d'une année donnée comprend donc la liste des programmes financés grâce à des fonds publics. Pour chaque programme, la date de début et celle de fin sont indiquées - ces deux dates pouvant être séparées d'une trentaine d'années - ainsi que le coût total et le montant des dotations annuelles de cinq années (l'année en cours, l'année sur laquelle porte la loi de finances et les trois années suivantes).

2) La programmation des dépenses militaires

Les dépenses militaires font l'objet de la même planification quinquennale glissante que les autres dépenses publiques.

Entre 1965 et 1998, le Parlement a adopté, à intervalles plus ou moins réguliers et sous des appellations qui ont varié, des lois portant dotations pluriannuelles pour les forces armées. Ces lois prévoyaient notamment que l'exécution du programme militaire national nécessitait une augmentation annuelle garantie des crédits. Ainsi, la loi n° 42 du 7 juillet 1982 relative aux dotations budgétaires pour les investissements militaires et pour le maintien des forces armées portait sur les années 1983 à 1989 et prévoyait une augmentation annuelle et en valeur constante des crédits militaires de 4,432 %. Cette loi a été reconduite en 1987 pour les années 1986 à 1994 et en 1990 pour les années 1990 à 1998. Le principe a ensuite été abandonné, car les lois de programmation n'étaient pas respectées.

ITALIE

Il n'existe aucun dispositif comparable aux lois de programmation militaire.

En 1996, une proposition de loi relative à la programmation des dépenses de défense a été déposée dans les mêmes termes à la Chambre des députés et au Sénat. L'exposé des motifs du texte se référait à l'expérience française des lois de programmation militaire.