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Étude de législation comparée n° 188 - octobre 2008 - Le diagnostic préimplantatoire

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Octobre 2008)

ALLEMAGNE

La loi fédérale du 13 décembre 1990 relative à la protection de l'embryon interdit, sans le nommer, le diagnostic préimplantatoire.

La loi fédérale du 13 décembre 1990 relative à la protection de l'embryon ne mentionne pas expressément le diagnostic préimplantatoire, mais plusieurs de ses dispositions en empêchent la réalisation.

La loi interdit en effet la fertilisation d'un ovocyte dans un but distinct de l'obtention d'une grossesse.

Elle sanctionne également toute personne qui utilise un embryon dans un but autre que celui consistant à assurer la survie de ce dernier. Or, elle définit l'embryon comme « un ovule humain fécondé capable de se développer dès l'instant où la fusion des noyaux a eu lieu » et considère également comme tel chaque cellule totipotente prélevée sur un embryon (c'est-à-dire chaque cellule susceptible de se diviser et de se développer pour produire tous les types de cellules spécialisées et donc un individu), dans la mesure où les conditions requises pour qu'elle se développe sont présentes. Comme le diagnostic préimplantatoire suppose le prélèvement de cellules totipotentes à des fins d'analyse, il fait partie des activités interdites par la loi, à la différence du diagnostic sur les globules polaires, qui peut être pratiqué avant la fusion des noyaux, c'est-à-dire avant la formation de l'embryon, et qui permet de diagnostiquer certaines pathologies transmises par la mère.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 13 décembre 1990 relative à la protection de l'embryon, le 1er janvier 1991, le débat sur l'autorisation du diagnostic préimplantatoire s'est développé. La communauté scientifique s'est majoritairement exprimée en faveur de cette autorisation. Ainsi, la Chambre fédérale des médecins, dans son projet de directive sur le diagnostic préimplantatoire de mars 2000, proposait d'autoriser ce dernier pour les couples présentant des facteurs de risque génétique importants, en encadrant très étroitement sa mise en oeuvre : intervention d'une équipe de spécialistes hautement qualifiés, indications extrêmement strictes, évaluation individuelle des aspects médicaux et psychologiques, information complète et conseil des couples concernés, procédure de demande et d'autorisation auprès d'une commission d'éthique dans chaque Land, consultation de la commission du diagnostic préimplantatoire de la Chambre fédérale des médecins, etc.

En revanche, la commission d'enquête du Bundestag « Droit et éthique dans la médecine moderne », instituée en 2000, s'est prononcée contre la levée de l'interdiction du diagnostic préimplantatoire, principalement au motif que cette technique enfreignait le principe constitutionnel de protection de la personne.

Le Conseil national d'éthique (1(*)), dans son avis publié en 2003 Diagnostic génétique avant et pendant la grossesse, a souligné que la légalisation du diagnostic préimplantatoire s'inscrivait dans l'évolution de l'assistance médicale à la procréation. Il préconisait donc le recours au diagnostic préimplantatoire à titre exceptionnel pour certains couples, en particulier pour ceux présentant un risque élevé d'avoir un enfant atteint d'une maladie grave et incurable.

* (1) Devenu en 2007 le Conseil allemand d'éthique, il s'agit d'un organe consultatif indépendant que l'on peut comparer au Conseil consultatif national d'éthique français.