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Étude de législation comparée n° 207 - juin 2010 - Election et désignation des organes des collectivités territoriales

 

Service de études juridiques (Juin 2010)

III. ÉLECTIONS MUNICIPALES

1. L'élection de l'assemblées municipale

Le nombre des membres des assemblées municipales varie de 9 pour les communes de moins de 3 000 habitants à 45 pour celles de plus 200 000 habitants.

· Présentation des candidatures

La candidature d'une liste aux élections municipales doit être présentée par un nombre de personnes qui ne peut être inférieur à trente lorsque le nombre des sièges à pourvoir est de 39 ou plus, et ne peut être inférieur à 10 lorsque le nombre des sièges à pourvoir est de 19 ou plus.

· Application de la représentation proportionnelle

Le régime électoral est le même que pour les provinces (cf. ci-dessus), à savoir la proportionnelle intégrale avec vote préférentiel, sans panachage et choix d'un nom par électeur.

2. La désignation du burgemeester

Le burgemeester, qui est nommé par la reine, préside les réunions de l'assemblée municipales.

3. La désignation de l'exécutif municipal

L'exécutif municipal est nommé collège du maire et des adjoints (ou échevins) (college van burgemeester en wethouders) en vertu de la loi municipale.

Il se compose :

- du burgemeester déjà cité qui préside les réunions ;

- ainsi que d'un nombre d'adjoints qui ne peut excéder 20 % des sièges de l'assemblée municipale.

Les membres de l'exécutif sont nommés par l'assemblée municipale depuis le vote de la loi tendant à instaurer un système dualiste entre l'assemblée et l'exécutif dans les provinces (wet dualisering provinciebestuur) de 2003, soit hors de son sein, soit parmi ses membres, mais la qualité de membre de l'assemblée municipale et celle de membre de l'exécutif municipal sont incompatibles, de sorte que pour occuper ces fonctions un élu doit abandonner son mandat.