BELGIQUE
A. LA REPRÉSENTATION AU PARLEMENT
1. Existe-t-il une représentation au Parlement ?
Les citoyens belges établis hors de leur pays n'ont pas de représentation spécifique au Parlement.
2. Participation aux scrutins
Les citoyens belges vivant à l'étranger 22 ( * ) ont le droit de vote aux deux chambres du Parlement fédéral .
La constitution du Royaume de Belgique du 17 février 1994 modifiée dispose que les membres de la Chambre des représentants sont élus directement par les citoyens âgés de dix-huit ans révolus. Parmi les 71 membres du Sénat , 25 sont élus directement par les citoyens de dix-huit ans appartenant au collège électoral néerlandais et 15 par ceux du collège électoral français.
Selon le code électoral modifié par la loi adoptée le 12 juillet 2012 et portant modification du code électoral, en ce qui concerne le vote à l'étranger, tous les Belges inscrits aux registres de la population tenus dans les postes diplomatiques ou consulaires ont l'obligation de voter.
3. Circonscriptions électorales
L'exercice du droit de vote est subordonné à l'inscription sur les listes électorales.
Aux termes du code électoral, le citoyen belge qui vit à l'étranger peut s'inscrire comme électeur dans :
- les registres de la population de la dernière commune de Belgique dans laquelle il a été inscrit ;
- ou la commune de son lieu de naissance ;
- ou la commune où son père ou sa mère est ou a été inscrit(e) en dernier lieu dans les registres de la population ;
- ou encore la commune où un parent jusqu'au troisième degré est inscrit ou a été inscrit en dernier lieu dans les registres de la population ou celle dans laquelle un ascendant est né, est inscrit ou a été inscrit dans les mêmes registres.
Cette inscription est valable pour la participation à toute élection législative qui se déroulera à partir du 1 er jour du 4 ème mois suivant le dépôt de la demande, aussi longtemps que la personne reste inscrite au registre de la population du même poste diplomatique ou consulaire.
Les Belges vivant à l'étranger exercent leur droit de vote, en personne ou par procuration :
- dans un bureau de vote situé sur le territoire national ;
- ou dans le poste diplomatique ou consulaire dans lequel ils sont inscrits ;
- ou encore par correspondance.
B. LA REPRÉSENTATION PAR DES STRUCTURES AD HOC
Il n'existe pas d'organisme public spécifique assurant la représentation institutionnelle des Belges établis à l'étranger.
LA REPRÉSENTATION INSTITUTIONNELLE DES CITOYENS ÉTABLIS HORS DE LEUR PAYS
* 22 Selon les données publiées par le service public fédéral des Affaires étrangères, 300 943 Belges étaient inscrits au 1 er janvier 2005 dans les postes diplomatiques et consulaires. Cette inscription étant facultative, on estime plutôt autour de 500 000 le nombre de Belges vivant à l'étranger. Pour les élections législatives fédérales du 13 juin 2010, la direction des Élections indique que 42 089 électeurs belges étaient inscrits à l'étranger.