ESPAGNE
Le principe de l'irresponsabilité ( inviolabilidad) parlementaire est fixé par le premier alinéa de l'article 71 de la Constitution espagnole de 1978 et par les articles 21 du Règlement du Sénat (Senado) et 10 du Règlement du Congrès des députés (Congreso de los Diputados) , l'homologue de l'Assemblée nationale française.
Le principe de l'inviolabilité (inmunidad) parlementaire résulte du deuxième alinéa de l'article 71 de cette Constitution. Sa mise en oeuvre s'effectue dans les conditions prévues par les articles 22 du Règlement du Senado et 11 à 14 du règlement du Congreso de los diputados .
A. L'IRRESPONSABILITÉ
1. Étendue
L'article 71 (1) de la Constitution dispose que les députés et les sénateurs jouissent de l'irresponsabilité « pour les opinions qu'ils ont exprimées dans l'exercice de leurs fonctions ».
L'irresponsabilité qui, précise l'article 21 du règlement du Senado , concerne tant les opinions que les votes émis dans le cadre des fonctions parlementaires, s'étend à toute activité considérée comme l'exercice de ces fonctions parlementaires.
L'article 10 du règlement du Congrès des députés ne fait, quant à lui, référence qu'aux « opinions émises dans l'exercice de leurs fonctions » par les membres de cette assemblée.
L'irresponsabilité s'applique au sein et en dehors du Parlement.
2. Durée
Les effets de l'irresponsabilité se poursuivent après l'expiration de du mandat. (article 21 du Règlement du Senado et article 10 du Règlement du Congreso de los Diputados ).
B. L'INVIOLABILITÉ
1. Étendue
Les députés et les sénateurs bénéficient d'une inviolabilité.
Selon le deuxième alinéa de l'article 71 de la Constitution, ces parlementaires ne peuvent, pendant la durée de leur mandat, être détenus qu'en cas de flagrant délit et ne peuvent être ni inculpés ni poursuivis sans l'autorisation préalable de la chambre à laquelle ils appartiennent. Le premier alinéa de l'article 22 du Règlement du Senado prévoit qu'en cas d'arrestation à la suite d'un flagrant délit celle-ci est communiquée immédiatement à la présidence du Sénat. L'article 12 du règlement du Congreso de los Diputados précise que le président de cette assemblée, lorsqu'il a connaissance de la détention d'un député ou de toute autre acte qui pourrait faire obstacle à l'exercice de son mandat, prend les mesures nécessaires pour préserver « les droits et prérogatives de la chambre et de ses membres ».
2. Procédure de levée
La procédure de levée de l'immunité parlementaire est fixée par les articles 22 du Règlement du Senado et 13 et 14 du Règlement du Congreso de los Diputados .
a) La demande de levée : auteur et contenu
Aux termes des articles 4 et 5 de la loi du 9 février 1912 désignant les tribunaux ayant à connaître des actions contre les sénateurs et les députés, la chambre criminelle (Sala de lo Criminal) du Tribunal suprême (Tribunal Supremo) est compétente pour juger les actions contre ces parlementaires.
La demande (suplicatorio) de levée de l'immunité d'un parlementaire est adressée par le président du Tribunal Supremo au président de la chambre à laquelle appartient le parlementaire concerné. Cette demande est accompagnée de l'indication des diligences que le Tribunal a jugées nécessaires et de l'avis du parquet.
b) Examen de la demande
• Examen
Le président du Senado transmet directement (sans consultation du Bureau) la demande à la Commission des demandes (Comisión de Suplicatorios) , qui dispose de 30 jours après l'audition de l'intéressé ou ses explications écrites, pour rendre un avis fondé sur les éléments transmis et l'audition de l'intéressé.
Le président du Congreso de los Diputados soumet la demande au Bureau (mesa) de cette assemblée qui émet un avis conforme sur sa transmission à la Commission sur le statut des députés (Comisión del Estatuto de los Diputados) . Si le Bureau donne son accord, le Président transmet la demande dans les cinq jours de sa réception à la Commission sur le statut des députés. Après l'audition de l'intéressé -qui peut être réalisée par écrit-, la commission dispose de 30 jours pour statuer.
L'avis motivé de la commission de l'une ou l'autre assemblée est inscrit à l'ordre du jour dès sa première séance plénière.
• Décision
Le Règlement du Senado prévoit que celui-ci siège en comité secret pour être informé de l'avis rendu sur la demande. Une norme supplétive de la présidence du Senado du 9 octobre 2007, sur le mode de vote en séance publique des avis de la commission des Demandes a précisé que le Sénat s'exprime, en principe, au moyen du scrutin électronique secret (sans mention du vote personnel). Le président peut, toutefois, décider que le scrutin aura lieu au moyen de bulletins.
Le Règlement du Congreso de los Diputados ne précise pas les modalités du vote selon lesquelles est adoptée la décision de cette assemblée.
Le président de la chambre concernée transmet au Tribunal Supremo , dans les huit jours suivant le vote en séance, le résultat de celui-ci. La demande est considérée comme rejetée si la chambre n'a pas statué dans les soixante jours à compter du lendemain de sa réception.
c) Appel de la décision
Il n'existe pas de procédure d'appel.
d) Renonciation
Le parlementaire intéressé ne peut pas renoncer à son immunité, qui n'est pas considérée comme un privilège mais comme une garantie dont disposent les chambres contre une éventuelle ingérence extérieure.