SUÈDE
La Constitution suédoise (regeringsformen) permet l'organisation de trois types de référendum :
- le référendum constitutionnel ;
- le référendum concernant un transfert de compétences à un organisme international ;
- et le référendum consultatif.
1. Les dispositions constitutionnelles
• Le référendum constitutionnel
Le référendum constitutionnel concerne la modification des lois fondamentales, laquelle suppose que le Riksdag adopte le même texte à deux reprises au cours de deux législatures consécutives. La votation a lieu après la première adoption du texte et avant la seconde.
Elle se déroule, à la demande d'un dixième des membres du Riksdag , approuvée par un tiers des membres de cette assemblée (117 membres)
Le scrutin a lieu le même jour que le renouvellement du Riksdag . Par dérogation au régime en vigueur pour les élections au Riksdag , les bulletins blancs sont considérés comme des suffrages exprimés. Ils comptent donc pour le calcul de la majorité nécessaire pour que le peuple repousse une proposition par voie référendaire.
Les effets de la décision populaire sont distincts selon que la majorité des votants rejette ou approuve la proposition.
En effet, le texte peut être rejeté par la majorité des votants représentant au moins la moitié des suffrages exprimés mais la procédure ne prévoit pas l' adoption d'une modification par le biais de cette procédure.
S'il n'existe pas de majorité pour approuver la proposition, le projet de texte est réexaminé par le Riksdag lui-même, en vue de son adoption ou de son rejet, dans la composition qui résulte du renouvellement de cette assemblée qui a lieu le même jour que le référendum constitutionnel.
Depuis son entrée en vigueur, en 1980, cette procédure n'a pas été utilisée (Constitution, chapitre 8, article 16).
• Le référendum concernant un transfert de compétences à un organisme international
La Constitution prévoit la possibilité d'un transfert de compétences à un organisme international. Celle-ci peut intervenir par le biais d'un référendum organisé dans les mêmes conditions que le référendum de portée constitutionnelle évoqué supra (Constitution, chapitre 10, articles 6 al. 2 et 7, dernier al).
• Le référendum consultatif
L'article 2, cinquième alinéa du chapitre 8 de la Constitution ouvre la possibilité d'organiser un référendum consultatif, en vertu d'une loi qui détermine les termes de la question posée et sa date 33 ( * ) . Les modalités d'organisation de cette consultation sont actuellement fixées par une loi du 31 mai 1979.
2. La pratique
Depuis 1922, six référendums ont été organisés en Suède, comme le montre le tableau ci-dessous.
LISTE DES RÉFÉRENDUMS NATIONAUX ORGANISÉS EN SUÈDE (1922-2003)
|
Date |
Objet |
Partici-pation |
Oui |
Non |
|
1922 |
Prohibition |
55,1% |
49,1% |
50,9% |
|
1955 |
Conduite à droite |
53% |
15,5% |
82,9% |
|
1957 |
Système de retraites |
72,4% |
3 choix étaient offerts |
|
|
1980 |
Énergie nucléaire |
75,7% |
3 choix étaient offerts |
|
|
1994 |
Appartenance à l'Union européenne |
83,3% |
52,3% |
46,8% |
|
2003 |
Entrée dans la zone Euro 34 ( * ) |
82,6% |
42% |
55,9% |
Source : www.val.se
* 33 En l'absence de précisions, le référendum a lieu le même jour que les élections générales au Riksdag .
* 34 Bien que la Constitution ne reconnaisse qu'une portée consultative à ce type de référendum, les partis politiques avaient déclaré en 2003 qu'ils en respecteraient le résultat. Cf . Magnus Isberg, Introduction à Sveriges Riksdag, The Constitution of Sweden. The Fundamental laws and the Riksdag Act , 2016, p. 26.