BELGIQUE
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Le
Parlement belge devrait discuter à l'automne une proposition de loi
instituant l'union civile.
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L'exposé des motifs précise que la proposition tend
à offrir aux couples quatre options :
- le mariage ;
- l'union civile ;
- la " cohabitation conventionnelle ", réglée par une
convention de cohabitation dont la légitimité ne pourra plus
être contestée ;
- la cohabitation non conventionnelle, pour laquelle la jurisprudence trouvera
des solutions en cas de litige.
Seule la première option est réservée aux couples
hétérosexuels.
I. LES CONDITIONS
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La convention de cohabitation |
L'union civile |
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La
proposition de loi énonce : "
Toute personne physique
capable (...) peut passer avec une autre personne physique une convention de
cohabitation, dans la mesure où elle n'est pas liée par une autre
convention de cohabitation, un mariage ou une union civile(...).
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L'union
civile suppose le respect des
mêmes conditions
de capacité,
d'âge, d'absence de lien de parenté etc.
que le mariage.
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Les couples homosexuels et les couples hétérosexuels peuvent conclure une convention de cohabitation ou un contrat d'union civile. |
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II. LES EFFETS
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La convention de cohabitation |
L'union civile |
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Ses effets juridiques varient en fonction de la teneur des conventions. La proposition de loi cherche avant tout à garantir la sécurité juridique de ces conventions. |
Les
effets juridiques
de l'union civile sont
limités
. La
proposition de loi n'évoque pas les conséquences sociales et
fiscales de l'union civile : dans l'exposé des motifs, elle attire
l'attention du législateur sur le fait que ces problèmes devront
être réglés ultérieurement.
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III. LA RUPTURE
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La convention de cohabitation |
L'union civile |
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Les conventions peuvent être librement résiliées. En cas de résiliation unilatérale, l'autre partie pourra obtenir un dédommagement. |
1) La
procédure
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