FINLANDE
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Une
proposition de loi sur le " partenariat homosexuel "
a
été déposée le 28 mai 1996. Après avoir
été examinée en première lecture par le Parlement
en séance publique, elle a été transmise à la
commission des lois qui, le 17 juin 1997, a proposé au Parlement,
d'une part, de la rejeter, et, d'autre part, de demander au gouvernement de
préparer un projet de loi tendant à supprimer les discriminations
législatives dont sont victimes les couples homosexuels.
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Cette
proposition de loi faisait suite à un rapport réalisé en
1992 par la commission des affaires familiales. Cette dernière,
constatant les discriminations dont étaient victimes les couples
d'homosexuels, avait suggéré la préparation d'un texte
permettant leur reconnaissance juridique.
Comme les lois des autres pays scandinaves, la proposition de loi finlandaise
tendait à conférer aux couples d'homosexuels qui auraient fait
enregistrer leur union
les mêmes droits qu'aux couples mariés
à une exception près : ils n'auraient pas pu adopter
conjointement un enfant.
Par ailleurs, la proposition de loi réservait au
juge
le soin de
prononcer la
dissolution
des unions enregistrées.