L'interruption volontaire de grossesse

MONOGRAPHIES PAR PAYS

ALLEMAGNE

Le régime applicable à l'IVG résulte, en Allemagne, des articles 218 et suivants du Code pénal et de la loi sur les conflits de grossesse (Schwangerschaftskonfliktsgesetz) .

Aux termes des articles 218 et 218a du Code pénal, l'auteur d'une interruption de grossesse (Schwangerschaftsabbruch) commet un acte illicite susceptible de sanctions pénales, hormis le cas où cet acte intervient :

- sur demande de la femme, après conseil dans un centre spécialisé ;

- en cas de menace pour la vie de la mère ;

- à la suite d'un viol.

1. Cas dans lesquels l'interruption de grossesse est « non pénalisée »

L'interruption de grossesse est « non pénalisée » ^{7 ( * )} si elle répond à trois types de conditions et d'indications médicalement constatées.

• L'interruption de grossesse à l'initiative de la femme avant 12 semaines et après un entretien de conseil (Beratung)

Si l'interruption de grossesse est en principe illégale (gesetzwidrig) en Allemagne, l'acte n'est pas incriminable (der Tatbestand ist nicht verwirklicht) en vertu de l'article 218a du Code pénal, lorsqu'existe un des faits justificatifs ^{8 ( * )} suivants :

- la femme enceinte qui demande l'interruption de grossesse prouve au médecin qui la suit, en produisant l'attestation prévue à l'article 219 du Code pénal (voir infra ), qu'elle a obtenu un conseil auprès d'un centre de conseil reconnu en la matière au moins trois jours avant sa demande ;

- l'interruption de grossesse est effectuée par un médecin ;

- le délai écoulé depuis la conception est inférieur à 12 semaines.

L'article 219 du Code pénal détermine le régime applicable à l' entretien (Beratung) préalable nécessaire à l'interruption de grossesse visée à l'article 218a du même code. L'entretien doit notamment :

- servir la protection de la « vie non (encore) née » ^{9 ( * )} (ungeborenes Leben) ;

- aider la femme enceinte à prendre sa décision en conscience et raison, et « lui ouvrir des perspectives de vie avec son enfant » ;

- l'informer que le « non (encore) né » (das Ungeborene) a également un droit à la vie et que l'interruption volontaire n'est, en vertu de l'ordre juridique (Rechtsordnung) , envisageable que dans des situations exceptionnelles (in Ausnahmesituationen in Betracht kommen kann) lorsque le fait d'aller au terme de la grossesse « est pour la femme une charge si lourde et si extraordinaire, qu'elle excède le sacrifice raisonnable » (wenn der Frau durch das Austragen des Kindes eine Belastung erwächst, die so schwer und so außergewöhnlich ist, das sie die zumutbare Opfergrenze übersteigt) ;

- être mené par une cellule agréée de conseil sur les conflits de grossesse (anerkannte Schwangerschaftskonfliktsberatungsstelle) , dans les conditions prévues par la loi sur les conflits de grossesse (Schwangerschaftskonfliktsgesetz) .

Le médecin qui conduit l'entretien ne peut pratiquer l'IVG.

• La prévention du danger menaçant la vie de la femme enceinte, au-delà de 12 semaines

L'interruption de grossesse n'est pas illégale (nicht rechtswidrig) pour prévenir un danger menaçant la vie de la femme enceinte ou pouvant porter gravement atteinte à sa santé physique ou psychique, lorsque ce danger ne peut pas être écarté par un autre moyen. Cette interruption pour raisons médicales peut être effectuée au-delà du délai de 12 semaines à compter de la conception (article 218a(2)).

• L'interruption de grossesse consécutive à un crime sexuel

L'interruption de grossesse n'est pas illégale lorsque le médecin constate que la grossesse résulte d'un crime sexuel (viol, crimes d'abus sexuels) et que des raisons impérieuses (dringende Gründe) existent. Le délai est alors de 12 semaines à compter de la conception (article 218a(3)).

• La maladie du foetus

Une loi de 1995 a supprimé l'anomalie foetale du nombre des cas pouvant justifier une IVG. Toutefois, selon un commentateur du Code pénal allemand, « ces cas doivent être "pris en compte" au titre de l'indication médicale prévue au (2) [de l'article 218a] . Cette inclusion dans l'indication "médicale" peut s'expliquer par le fait que ce cas survient dans une situation de conflit similaire à la détresse dans laquelle la femme enceinte voit dans le fait de porter à terme et de s'occuper d'un enfant handicapé une charge exceptionnelle équivalente à un surmenage psychique au sens de l'indication "médicale" et dont l'acceptation ne peut pas être exigée en vertu de l'ordre juridique » ^{10 ( * )} .

2. Clause de conscience

L'article 12 de la loi sur les conflits de grossesse précise que « nul n'est tenu de participer à un avortement ». Cette règle ne s'applique pas si la participation est nécessaire pour protéger la femme d'un danger de mort non évitable autrement ou d'un lourd dommage pour sa santé.

3. Sanctions pénales

• Matérialité et sanctions de l'interruption de grossesse

L'interruption d'une grossesse (Schwangerschaftsabbruch) après la nidification de l'ovule fécondé est punie :

- dans le cas général, d'une amende ou de 3 ans d'emprisonnement, aux termes de l'article 218(1) du Code pénal (Strafgesetzbuch) allemand ;

- d'une amende ou d'un an d'emprisonnement, si c'est la femme enceinte elle-même qui interrompt la grossesse, en vertu du (3) du même article ;

- de 6 mois à 5 ans d'emprisonnement, si l'auteur agit contre la volonté de la femme enceinte ou s'il occasionne manifestement un péril de mort ou une grave détérioration de sa santé, aux termes du (4) du même article. La femme n'est pas punie de ce fait.

Sauf lorsque la femme en est l'auteur, la tentative est punie selon les principes généraux du droit pénal allemand, en vertu de l'article 218 (4) du Code pénal.

En vertu de l'article 218a (1) du même code, les faits ne sont pas matériellement constitués, si :

- la femme enceinte demande l'interruption et atteste au médecin dans les conditions prévues par la loi qu'elle a été « conseillée » à ce sujet (sie [hat] sich [...] beraten lassen) ;

- l'interruption de grossesse est pratiquée par un médecin ;

- et qu'il ne s'est pas écoulé plus de 12 semaines depuis la conception.

• Absence d'illicéité

L'interruption de la grossesse n'est pas illicite (ist nicht rechtswidrig) :

- si le médecin établit que la femme enceinte peut craindre pour sa vie ou sa santé physique ou mentale du fait de sa grossesse, sans que ce risque puisse être évité par un autre moyen (article 218a (2) du même code) ;

- si la grossesse est ou semble être le résultat d'un fait réprimé aux articles 176 à 178 du même code (infractions sexuelles : viol sur mineur, agression sexuelle, viol), et que la grossesse n'est pas encore arrivée au terme de la 12e semaine à compter de la conception, (article 218a (3)).

Sont toutefois punis :

- d'une amende ou d'un an d'emprisonnement, le médecin qui pratique l'interruption de grossesse, sans disposer du certificat médical établi par un confrère, aux termes de l'article 218b (1) du même code, à moins que les faits ne soient punis en vertu de l'article 218 ;

- d'une amende ou de deux ans d'emprisonnement, la délivrance d'un certificat inexact par un médecin (article 218b (1) du même code).

La femme enceinte ne peut être punie pour ces faits, aux termes de l'article 218b (1) in fine .

• Absence de condamnation pénale et renonciation
au prononcé d'une peine

La femme enceinte n'est pas passible de condamnation pénale (nicht strafbar) , si un médecin entreprend l'interruption volontaire de grossesse après le « conseil » (Beratung) prévu à l'article 219 du même code et qu'il ne s'est pas écoulé 22 semaines depuis la conception, aux termes de l'article 218a.

Le tribunal peut enfin renoncer à prononcer une peine (von Strafe absehen) à l'encontre d'une femme enceinte ayant interrompu sa grossesse, qui s'est trouvée dans un état de détresse (Bedrängnis) .

• Infractions liées à l'interruption de grossesse

Sont punis :

- d'une amende ou de deux ans d'emprisonnement, le fait de proposer ses services pour réaliser une IVG, en public, en réunion ou par la propagation d'écrits (article 219a du Code pénal) ;

- de la même peine, la promotion de moyens, objets et procédés appropriés à l'IVG (même article) ;

- d'une amende ou d'une peine allant jusqu'à deux ans de prison, la mise en circulation de moyens ou d'éléments appropriés à l'IVG, avec l'intention d'encourager celle-ci (article 219b (1) du même code).

En vertu de l'article 218c du même code, est puni d'une amende ou d'un an d'emprisonnement, le médecin qui, pratiquant une IVG :

- ne donne pas l'occasion à la femme enceinte de lui exposer les motifs d'interruption de sa grossesse ;

- ne prodigue pas de conseils médicaux à la femme sur l'opération, en particulier sur son déroulement, ses suites, ses risques, ses possibles conséquences physiques et psychiques ;

- dans le cas d'une interruption légalement sollicitée ou d'une grossesse résultant d'une infraction sexuelle (art. 218a (1) et (3)), ne s'est pas assuré de la durée de la grossesse ;

- ou a également conseillé la femme qui a sollicité l'IVG dans les conditions prévues à l'article 219 précité.

4. Prise en charge financière

La brochure publiée par le Land de Basse-Saxe précitée indique qu' « en cas d'avortements [sic] sur indication thérapeutique ou criminologique, les caisses-maladie assument les frais d'intervention pour les femmes qui sont affiliées à l'assurance-maladie obligatoire » ^{11 ( * )} . Elle recommande aux femmes affiliées à un système d'assurance-maladie privée de se renseigner auprès de leur caisse, puisque « les règlements relatifs y diffèrent selon les compagnies ». Enfin « Les avortements selon le règlement de consultation ne sont remboursés ni par les caisses-maladie de l'assurance maladie obligatoire ni par les caisses-maladie de l'assurance maladie privée. Les frais sont donc uniquement à [votre] charge » . Le Land peut toutefois accorder une aide aux femmes dont les revenus sont inférieurs à certains seuils.

La brochure précise également que, de manière générale, une personne ayant recours à un avortement devra payer environ 250 euros pour un avortement par prise de médicaments sans complications et environ 350 euros pour une intervention chirurgicale en service ambulatoire.

5. Contraception d'urgence

La pilule du lendemain ( die Pille danach ) est disponible en pharmacie pour un prix estimé allant de 18 à 35 euros ^{12 ( * )} . Depuis le 15 mars 2015 ^{13 ( * )} , elle peut être achetée sans prescription médicale.

Pour les femmes de moins de 20 ans révolus, elle est remboursée par la caisse d'assurance-maladie (Krankenkasse) si elle a été prescrite par un médecin. La pilule ne peut être achetée par ou prescrite à une personne de moins de 14 ans qu'avec l'accord de ses parents. De 14 à 18 ans, le pharmacien, ou le médecin prescripteur en décident eux-mêmes après avoir discuté avec la patiente pour savoir si elle est en mesure de comprendre la décision d'automédication qu'elle s'apprête à prendre et ses conséquences. Dans tous les cas, ils s'assurent qu'elle ne présente aucune contre-indication.

6. Statistiques

ÉVOLUTION DU NOMBRE D'INTERRUPTIONS DE GROSSESSES
EFFECTUÉES EN ALLEMAGNE (1996-2016)

Comme le montre le tableau ci-dessous, le nombre d'interruptions de grossesses s'est élevé à 98 721 en Allemagne en 2016, dont 94 908 réalisées à la demande de la femme après consultation d'un centre de conseil.

Source : Statistisches Bundesamt , et Institut Robert Koch. ^{14 ( * )}

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* ⁷ Cette formulation est celle utilisée par le guide Conseiller la femme enceinte en cas de grossesse non intentionnelle du Land de Basse-Saxe, p. 9.

* ⁸ On a retenu l'expression « fait justificatif » pour rendre compte de l'allemand « nicht rechtswidrig » en considérant que ces faits « [...] sont ceux qui font disparaître le caractère illicite de l'infraction. Ainsi, dans certaines circonstances, le fait de commettre une infraction n'entraîne pas la responsabilité pénale, celle-ci ne présentant pas d'utilité ni de légitimité sociale » selon Brigitte Pereira, « Responsabilité pénale », dans Répertoire de droit pénal et de procédure pénale , §52, éd. Dalloz, 2002 (actualisation 2012).

* ⁹ Cette traduction littérale a été retenue par homothétie avec celle utilisée pour l'Irlande (unborn) . La brochure du Land de Basse-Saxe précitée utilise page 5 l'expression de « vie à naître » pour traduire le mot « das Ungeborene » .

* ¹⁰ Schönke/Schröder, Strafgesetzbuch kommentar, 29. Auflage , ed. Beck, Munich, 2014, p. 2114.

* ¹¹ Brochure précitée publiée par le Land de Basse-Saxe, p. 11.

* ¹² Prix indiqués sur le site du planning familial : http://www.familienplanung.de/verhuetung/verhuetungspannen/pille-danach/

* ¹³ Deux jours après la publication au bulletin fédéral du décret le prévoyant pris par le ministre fédéral de la santé ( Bundesgesetzblatt , abrégé BGBl. , équivalent allemand du Journal officiel O, 2015 I, p. 218). Cf. l'autorisation de mise sur le marché accordée par l'UE en janvier de la même année à une pilule du lendemain : Journal officiel de l'Union européenne, 27 février 2015, C-71/5.

* ¹⁴ http://www.gbe-bund.de/oowa921-install/servlet/oowa/aw92/WS0100/_XWD_PROC?_XWD_6/11/XWD_CUBE.DRILL/_XWD_34/D.963/19651