(1)
Seule la législation fédérale a été
analysée.
(2) A l'exclusion des oeuvres dramatico-musicales.
(3) Initialement, NCB, fondé en 1915, gérait uniquement les
droits mécaniques au Danemark. En 1936, NCB a été
racheté par KODA et ses homologues suédois et norvégien.
Les organismes finlandais et islandais se sont joints à eux plus tard.
(4) Supprimé en 1944, certaines des attributions que la loi de 1941 lui donne ont été transférées au Président du conseil des ministres.
(5) Pour Leenrecht, cette disposition ne vaut que pour le droit de prêt. L'organisme de négociation n'intervient pas dans la détermination du droit de location, également géré par Leenrecht. En effet, la gestion collective du droit de location n'est pas imposée par la loi.
(6) Ainsi, l'Etat de Californie a créé un droit de suite au bénéfice des artistes.
(7) Avant la modification votée en novembre 1995 et qui entrera en vigueur le 1 er janvier 1998, le montant de cette licence légale était fixé par la loi et réévalué en fonction de l'indice des prix à la consommation, ce qui n'empêchait pas certains utilisateurs de négocier des tarifs inférieurs.
(8)
L'article 20a de la loi sur la gestion des droits d'auteur permet à
l'autorité de contrôle de transmettre à la
société de gestion compétente les statistiques
d'importation, qui lui sont communiquées par l'administration
compétente. En outre, l'article 54f de la loi sur le droit d'auteur
oblige les personnes soumises au paiement de cette redevance à informer
la société de gestion.
(9) La Commission danoise sur le droit d'auteur, créée en 1976
pour procéder à un examen général de la
législation, avait proposé de remplacer ce droit à
rémunération par un accord collectif étendu.
(10) Avant l'entrée en vigueur de la loi de 1995, il existait un droit
à rémunération obligatoirement géré de
façon collective pour l'enregistrement d'émissions de radio ou de
télévision par un établissement d'enseignement.
(11) Cet alinéa exclut que soit considéré comme usage
privé une utilisation collective ou lucrative.
(12) C'est-à-dire les auteurs, les éditeurs, les producteurs de
phonogrammes et vidéogrammes ainsi que les artistes interprètes
ou exécutants.
(13) Les établissements d'enseignement, les centres de recherche et les bibliothèques qui leur sont rattachées sont exemptés du paiement de la redevance pour prêt public.
(14) L'Association des compositeurs danois, les Auteurs populaires danois, les Auteurs danois de musique de jazz et de rock et de Beat music, et l'Association danoise des éditeurs de musique.