La gestion du loup

• 1. Cadre juridique européen - rappel
  
  • a) La Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (19 septembre 1979)
    
  • b) La directive Habitats
    
  • c) Le comptage des loups : défis méthodologiques
    
• 2. Espagne
  
  • a) Cadre juridique national
    
  • b) Politique publique mise en oeuvre
    
  • (1) Structures compétentes
    
  • (a) À l'échelle nationale
    
  • (b) À l'échelle régionale
    
  • (2) Outils mis en place
    
  • (3) Suivre pour décider : les mécanismes espagnols d'évaluation du loup
    
  • (a) Procédures de comptage
    
  • (b) Méthodes de régulation
    
  • (c) Dispositifs de protection des troupeaux tels que chiens de protection et clôtures
    
  • (4) Procédures d'indemnisation et autres compensations financières
    
  • (a) Le cadre juridique national des compensations
    
  • (b) Les régimes d'indemnisation locaux
    
  • c) Éléments du débat public
    
• 3. Italie
  
  • a) Cadre juridique
    
  • (1) La mise en oeuvre de la Convention de Berne de 1979 par la loi n° 157/1992 du 11 février 1992 pour la protection de la faune sauvage
    
  • (2) La transposition de la directive Habitats par le décret présidentiel (DPR) n° 357/1997 du 8 septembre 1997
    
  • (3) L'avis favorable des commissions parlementaires à la modification de la directive Habitats
    
  • (4) L'anticipation de la modification de la directive Habitats par le législateur italien dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la reconnaissance et la promotion des zones de montagne
    
  • b) Politique publique de protection du loup
    
  • (1) Les acteurs
    
  • (2) Les outils
    
  • (a) Plan de conservation et de gestion du loup en Italie (2019)
    
  • (b) L'élaboration d'une stratégie nationale de monitoring : 2020-2021
    
  • (c) L'information des éleveurs (bonnes pratiques, mesures de prévention, procédures d'indemnisation)
    
  • (d) L'indemnisation des dommages : une grande disparité entre régions
    
  • c) Éléments du débat public
    
  • d) Annexe 1 : méthodes identifiées par l'ISPRA pour relever les signes de présence du loup
    
  • e) Annexe 2 : procédures d'indemnisation en fonction des régions concernées
    
• 4. Allemagne
  
  • a) Cadre juridique
    
  • b) Organisation politique publique
    
  • (1) Les structures compétentes
    
  • (2) Outils mis en place
    
  • (3) Procédures de comptage des loups destinées à s'assurer du maintien d'un état de conservation favorable des populations
    
  • (a) Procédure de comptage au niveau fédéral
    
  • (b) Procédure de comptage au niveau des Länder
    
  • (1) (4) Les méthodes de régulation des loups
    
  • (a) Méthodes de régulation au niveau fédéral
    
  • (i) Conditions à l'octroi d'exceptions selon l'article 45, paragraphe 7
    
  • (ii) Procédure de « prélèvement » du loup selon l'article 45a, paragraphe 2 de la BNatSchG
    
  • (iii) Les hybrides - article 45a, paragraphe 3 de la BNatSchG
    
  • (b) Méthodes de régulation au niveau des Länder
    
  • (1) (5) Dispositifs de protection des troupeaux
    
  • a) c) Débat public
    
• 5. Autriche
  
  • a) Cadre juridique
    
  • b) Organisation de la politique publique
    
  • (1) Procédure de comptage
    
  • (1) (2) Méthodes de régulation
    
  • (3) Dispositifs de protection des troupeaux
    
  • (4) Procédure en cas de dommage
    
  • a) c) Débat public
    
• 6. Suède
  
  • a) Cadre juridique national
    
  • (1) Le régime général de protection et les règles applicables aux grands prédateurs
    
  • (2) Les orientations et décisions gouvernementales encadrant la gestion du loup
    
  • b) Politique publique mise en oeuvre
    
  • (1) Structures compétentes
    
  • (2) Outils mis en place
    
  • (a) Les outils de suivi et d'évaluation de la population
    
  • (b) Les outils de régulation : la chasse de protection et la chasse sous licence
    
  • (c) Les outils de prévention des dommages
    
  • (3) Procédures d'indemnisation et autres compensations financières
    
  • (a) Fondement juridique et champ d'application de l'indemnisation
    
  • (b) Modalités d'indemnisation : catégories, calcul et montants
    
  • c) Éléments du débat public
    

Décembre 2025

- LÉGISLATION COMPARÉE -

NOTE

sur

LA GESTION DU LOUP

_____

Allemagne - Autriche - Espagne - Italie - Suède

_____

Cette note a été réalisée en décembre 2025 à la demande
de la commission des affaires économiques.

Introduction générale

À la demande de la commission des affaires économiques, la division de la législation comparée a effectué une étude sur les politiques publiques mises en oeuvre, pour faire face à l'expansion de la présence du loup et à une cohabitation jugée désormais complexe avec l'élevage, dans les cinq pays suivants : Allemagne, Autriche, Espagne, Italie et Suède.

Cette étude s'inscrit dans le contexte du déclassement récent du canis lupus d'espèce « strictement protégée » à « protégée » au sens de la Convention de Berne et de la directive Habitats. Un tel changement de statut permet, si l'on considère que l'état de conservation de l'espèce est devenu « favorable », d'autoriser dans certaines conditions des prélèvements de spécimens afin de limiter le risque de prédation pour le bétail.

L'étude analyse donc le cadre juridique adopté par chacun de ces cinq pays pour décliner ses obligations internationales et européennes (comprenant le cas échéant le débat parlementaire auquel donne lieu la transposition de la directive Habitats modifiée). Elle commente les contours des politiques publiques de suivi du loup mises en place ainsi que les outils déployés pour disposer de procédures de comptage homogènes (« plans loup », stratégies nationales de monitoring, etc.).

Les mesures destinées à assurer l'information des professionnels de l'élevage sur les bonnes pratiques en matière de prévention (acquisition de chiens, installation de clôtures adaptées...) ainsi que les éventuelles aides financières mobilisables pour les acquérir font l'objet de développements particuliers. De même, l'étude porte sur les indemnisations susceptibles d'être attribuées aux éleveurs en cas de dommage lié au loup.

Ces commentaires soulignent l'importance de l'échelon local dans l'organisation de ces politiques publiques, qui reposent pour une large part, à l'exception de la Suède, sur les régions italiennes, les Länder allemands et autrichiens ainsi que sur les communautés autonomes espagnoles.

1. Cadre juridique européen - rappel

a) La Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (19 septembre 1979)

La Convention de Berne, élaborée au sein du Conseil de l'Europe, reconnaît que « la flore et la faune sauvages constituent un patrimoine naturel d'une valeur esthétique, scientifique, culturelle, récréative, économique et intrinsèque, qu'il importe de préserver et de transmettre aux générations futures »^1(*). Entrée en vigueur en 1982, elle vise à promouvoir la coopération entre les États signataires afin d'assurer la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels et de protéger les espèces migratrices menacées d'extinction. Les parties, dont fait partie l'Union européenne, s'engagent donc :

- à mettre en place des politiques nationales de conservation de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels ;

- à intégrer la conservation de la faune et de la flore sauvages dans leurs politiques d'aménagement, de développement et de l'environnement ;

- à prendre les mesures législatives et règlementaires appropriées à l'égard des espèces « strictement protégées » (interdiction, à l'article 6, de « toutes formes de capture, de détention et de mise à mort intentionnelles » ainsi que de « la détérioration ou la destruction intentionnelles des sites de reproduction ou des aires de repos ») et des espèces « protégées » au sens de l'article 7 (règlementation des espèces concernées « de manière à maintenir l'existence de ces populations hors de danger »).

Des dérogations à ces mesures de protection sont prévues dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore et pour prévenir des dommages importants (par exemple aux cultures, au bétail, aux forêts) et dans une logique visant entre autres priorités la sécurité publique (article 9).

Le canis lupus faisait initialement partie des espèces de la faune sauvage « strictement protégées » figurant à l'annexe II. Le Comité permanent de la Convention de Berne, mis en place dès l'origine pour assurer le suivi de l'application de cet accord, a délibéré, le 3 décembre 2024, en faveur du classement du canis lupus parmi les espèces « protégées » énumérées à l'annexe III^2(*).

b) La directive Habitats

La directive de l'Union européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que des espèces de la faune et de la flore sauvages^3(*) a pour objectifs de contribuer à assurer la préservation de la diversité biologique européenne. Elle crée des zones spéciales de conservation (ZSC) visant la conservation des 253 types d'habitats ainsi que des 200 espèces faunistiques et 432 espèces végétales figurant dans ses annexes.

Un régime de protection stricte est mis en place par l'article 12 à l'égard des espèces animales pour lesquelles « toute forme de capture ou de mise à mort intentionnelle » dans la nature est interdite, sauf dérogations prévues à l'article 16.

L'article 14 en revanche autorise, pour les espèces figurant à l'annexe V, des « prélèvements dans la nature », à condition qu'ils soient « compatibles avec le maintien [des espèces] dans un état de conservation favorable » et sous réserve de l'application de « règles cynégétiques ou halieutiques respectueuses de la conservation des populations ». L'article 15 interdit en outre l'utilisation de tous les moyens non sélectifs susceptibles d'entraîner localement la disparition ou de troubler gravement la tranquillité des populations d'une espèce.

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive Habitats prend acte du déclassement du statut de protection des loups d'« espèce strictement protégée » (annexe IV) à « espèce protégée » (annexe V), en cohérence avec la décision du Comité permanent de la Convention de Berne.

c) Le comptage des loups : défis méthodologiques

L'article 17 de la directive Habitats impose aux membres de l'UE de rendre compte, tous les six ans, de l'état de toutes les espèces citées dans les annexes. Cette obligation s'impose aussi depuis 2012 aux parties à la Convention de Berne non membres de l'UE.

Selon un rapport dédié par le Conseil de l'Europe à l'évaluation de l'état de conservation du loup (canis lupus) en Europe^4(*), « les évaluations nationales sont souvent réalisées au moyen de procédures non standardisées », chaque pays utilisant ses propres méthodes.

Ce rapport observe donc une grande diversité de stratégies de comptage et de surveillance, dont la mise en place relève d'ailleurs souvent du niveau infranational. Aux « modèles sophistiqués de capture-recapture visuelle ou génétique » s'opposent les procédures reposant sur l'extrapolation de recensements locaux. Le document évoque ainsi la connaissance détaillée de la population de loups en Suède, « où le pedigree génétique de l'ensemble de la population lupine est connu depuis les premiers recolonisateurs des années 1980 », mais observe que la plupart des pays recourent à des « méthodes de terrain diverses et variées (axées sur les individus, les meutes, les territoires, les enquêtes partielles ou totales, le suivi des traces dans la neige ou la génétique et/ou les techniques de capture/recapture) ».

Il résulte de cette diversité de méthodes une qualité hétérogène des données. Par exemple, lorsque la population de loups est estimée à partir de techniques d'extrapolation, le nombre d'unités de reproduction - meutes et couples, par exemple - est affecté d'un facteur de conversion dont on déduit l'estimation du nombre d'individus. Or, si le nombre de meutes et de couples est considéré comme un indicateur pertinent de suivi des effectifs, les facteurs de conversion meute-individus diffèrent selon les pays^5(*), induisant une grande variation dans les estimations et rendant plus complexes les comparaisons internationales.

Par ailleurs, l'étude du Conseil de l'Europe soulève la difficulté résultant d'une proportion inconnue de loups communs à différents pays, ce qui peut faire craindre un gonflement erroné des chiffres « sous l'effet de doubles comptages ».

2. Espagne

Présence du loup en Espagne - Cellules UTM 10×10 présentant une présence du loup selon les portées détectées lors du recensement de 2012-2014. Source : Ministère de la transition écologique et du défi démographique, Stratégie nationale pour la gestion et la conservation du loup (canis lupus) et sa coexistence avec les activités du milieu rural.

a) Cadre juridique national

Dès la ratification la Convention de Berne^16(*) en 1986^17(*), le législateur espagnol a formulé une réserve importante. À l'époque, le loup a été inscrit non pas à l'annexe II (espèces de faune strictement protégées) mais à l'annexe III, qui regroupe les espèces protégées mais susceptibles de prélèvements réglementés^18(*). Cette réserve, justifiée à l'époque par la forte présence de l'espèce dans le nord de la péninsule et par l'importance économique du pastoralisme, a eu pour effet de créer un régime dual : au sud du fleuve Duero, le loup relevait du régime de stricte protection imposé par le droit international, tandis qu'au nord il pouvait faire l'objet de prélèvements encadrés. Ce dualisme a marqué durablement la politique espagnole de gestion du loup^19(*).

La directive Habitats a été transposée en Espagne une première fois par le décret royal n° 1997/1995 du 7 décembre 1995^20(*), qui établissait les mesures de conservation des habitats naturels ainsi que des espèces de faune et de flore sauvages^21(*). Ce dispositif a ensuite été refondu et consolidé par la loi n° 42/2007 du 13 décembre 2007^22(*), qui constitue aujourd'hui le cadre législatif de référence en matière de conservation de la nature^23(*). Cette loi crée une liste des espèces sauvages bénéficiant d'un régime de protection spéciale (Listado de Especies Silvestres en Régimen de Protección Especial - LESPRE) ainsi qu'un catalogue espagnol des espèces menacées (Catálogo Español de Especies Amenazadas), et fixe la procédure d'inscription, de modification ou de suppression d'espèces. Le décret royal n° 139/2011 du 4 février 2011^24(*) en précise les modalités d'application, notamment les critères scientifiques permettant de déterminer le statut de protection et les autorités compétentes pour décider des modifications^25(*).

En octobre 2019, l'Association pour la conservation et l'étude du loup ibérique (Asociación para la Conservación y Estudio del Lobo Ibérico - ASCEL) a saisi le ministère de la transition écologique et du défi démographique (Ministerio para la Transición Ecológica y el Reto Demográfico - MITECO) d'une demande d'inscription du loup sur la liste nationale des espèces menacées en tant qu'espèce « vulnérable » au sens de la loi de 2007^26(*). Après examen par le Comité scientifique national, celui-ci a recommandé de placer le loup sur la LESPRE sans le qualifier d'espèce « vulnérable », faute de données suffisantes sur l'évolution de son aire de répartition historique^27(*).

En conséquence, en 2021, le ministère de la transition écologique a publié un arrêté^28(*) qui modifie l'annexe du décret de 2011 afin d'intégrer l'ensemble des populations espagnoles de loup dans la LESPRE. Cette inclusion étend le régime de protection spéciale à tout le territoire national et met fin à la distinction antérieure entre les populations situées au nord et au sud du Duero. Elle entraîne l'application des interdictions prévues à l'article 57 de la loi de 2007, ce qui exclut toute chasse récréative du loup, tout en maintenant la possibilité de recourir, à titre exceptionnel, aux dérogations prévues à l'article 61 de la même loi.

La disposition additionnelle première de l'arrêté précise que des mesures d'extraction ou de capture ne peuvent être autorisées par les communautés autonomes que si trois conditions cumulatives sont réunies : l'absence d'une autre solution satisfaisante, attestée notamment par l'application préalable de mesures de prévention efficaces, l'existence de préjudices importants pour les élevages et la garantie que l'intervention ne compromet pas l'état de conservation favorable de l'espèce, sur la base du meilleur état des connaissances disponibles.

Par la suite, et en application de la loi de 2007, le ministère a publié en 2022 la Stratégie nationale pour la gestion et la conservation du loup^29(*), qui constitue le document de référence pour la mise en oeuvre du nouveau régime^30(*).

b) Politique publique mise en oeuvre

(1) Structures compétentes

La répartition des compétences applicables à la gestion du loup repose sur une organisation institutionnelle appelant une coordination entre l'État et les communautés autonomes.

Selon l'article 6 du décret de 1995, il appartient aux communautés autonomes de définir et d'appliquer les mesures de conservation nécessaires dans les zones spéciales de conservation, notamment au moyen de plans de gestion adaptés et de mesures réglementaires, administratives ou contractuelles répondant aux exigences écologiques des habitats et des espèces figurant dans les annexes de la directive Habitats. Le décret confie en parallèle à l'État une mission de coordination et de relation avec la Commission européenne : il centralise les propositions régionales de sites Natura 2000 pour les transmettre à la Commission (article 4) et assure la communication à cette dernière des informations que les communautés autonomes doivent lui fournir, notamment en matière de mesures compensatoires (article 6.6).

La loi de 2007 précise la répartition des compétences. L'article 54 pose une interdiction générale de tuer, capturer ou perturber intentionnellement les espèces sauvages, tout en prévoyant que les communautés autonomes peuvent autoriser certaines activités dans leur champ de compétence, pour autant qu'elles soient compatibles avec la conservation des espèces. L'article 56 organise la procédure d'inscription et de modification de la LESPRE, en permettant aux communautés autonomes de proposer des modifications, tandis que la décision finale relève de l'État dans le cadre des organes de concertation prévus par la loi. L'article 60 confie à la Conférence sectorielle de l'environnement (Conferencia Sectorial de Medio Ambiente) un rôle central d'approbation des stratégies de conservation des communautés autonomes, sur proposition de la Commission nationale pour le patrimoine naturel et la biodiversité (Comisión Estatal para el Patrimonio Natural y la Biodiversidad), notamment en cas de situation critique d'une espèce.

(a) À l'échelle nationale

Depuis l'adoption de l'arrêté de 2021, qui inscrit l'ensemble des populations de loup dans la LESPRE, l'État exerce une compétence normative directe pour encadrer ce régime de protection. Le texte impose que toute extraction^31(*) soit fondée sur la meilleure connaissance disponible et ne soit envisagée qu'en l'absence d'alternatives efficaces, après démonstration de l'application adéquate des mesures préventives existantes. Il exige également que l'autorisation ne porte pas atteinte à l'état de conservation favorable de l'espèce. Si ces conditions renforcent le cadre national d'évaluation, les communautés autonomes demeurent compétentes pour instruire et délivrer les autorisations dans leur ressort, sous réserve du respect des exigences fixées par la norme nationale.

Le ministère de la transition écologique et du défi démographique exerce un rôle structurant, à travers le Recensement national du loup^32(*). Le ministère est également chargé de la gestion des fonds destinés à la coexistence entre le loup et le pastoralisme, fonds qui sont attribués aux communautés autonomes selon les priorités établies dans la stratégie nationale^33(*).

Par ailleurs, la Commission nationale pour le patrimoine naturel et la biodiversité (Comisión Estatal para el Patrimonio Natural y la Biodiversidad), instituée par la loi de 2007, assure la validation technique des stratégies de conservation, la coordination scientifique et l'harmonisation des critères de suivi^34(*). En son sein, le groupe de travail sur le loup (Grupo de Trabajo del Lobo), composé de représentants de toutes les communautés autonomes et coordonné par le ministère, constitue l'instance de concertation indispensable à l'élaboration des lignes directrices nationales^35(*).

Enfin, la coordination entre administrations est assurée par la Conférence sectorielle de l'environnement (Conferencia Sectorial de Medio Ambiente). Cette instance assure la préparation des obligations de reporting et permet l'articulation entre les compétences régionales et les obligations européennes.

(b) À l'échelle régionale

Au niveau régional, les plans de gestion des communautés autonomes précisent l'organisation administrative interne de chaque communauté. À titre d'exemples :

- dans la communauté autonome des Asturies, le décret n° 23/2015 du 25 mars 2015 approuvant le second Plan de gestion du loup^36(*) attribue la mise en oeuvre et la coordination du dispositif à un Conseil de l'agriculture, de l'élevage et des ressources autochtones (Consejería de Agroganadería y Recursos Autóctonos), conformément aux articles 1^er et 8 qui lui confient respectivement l'approbation, l'exécution et le suivi du plan. L'article 8 du décret maintient par ailleurs le Comité consultatif du plan de gestion du loup (Comité Consultivo del Plan de Gestión del Lobo). Ce comité réunit l'administration régionale, les municipalités, les organisations professionnelles, les sociétés de chasse, les associations de protection de la nature et des spécialistes, et exerce une fonction de consultation technique et de concertation avec les acteurs concernés, notamment pour l'élaboration annuelle du programme de contrôle. En outre, l'article 2 impose à toutes les administrations locales et organismes intervenant dans l'octroi d'autorisations ou de licences de vérifier la conformité de leurs décisions aux prescriptions du plan ;

- dans la communauté autonome du Pays basque, le diagnostic régional de 2024 indique que la gestion du loup relève du ministère régional de l'environnement (Departamento de Desarrollo Económico, Sostenibilidad y Medio Ambiente) ainsi que des conseils provinciaux (Diputaciones Forales) d'Álava, de Biscaye et du Guipuscoa. L'espèce a été déclarée espèce d'intérêt particulier (especie de interés especial) par l'arrêté du 2 mars 2020^37(*), qui modifie le Catalogue basque des espèces menacées de la faune et de la flore sylvestre et marine et inclut le loup dans cette catégorie. Les autorités régionales sont responsables du suivi, de la surveillance sanitaire, de la coordination du piégeage photographique (fototrampeo) et de la réalisation des rapports annuels^38(*).

(2) Outils mis en place

La politique de gestion du loup en Espagne repose sur un ensemble d'outils structurés à plusieurs niveaux, combinant instruments scientifiques, cadres stratégiques nationaux, dispositifs financiers et mécanismes régionaux d'application. L'utilisation de ces outils permet d'organiser le suivi de l'espèce, d'assurer la coordination entre les administrations et de favoriser la coexistence entre le loup et les activités pastorales.

· Au niveau national

Le Recensement national du loup (Censo de lobo) constitue l'instrument de référence pour l'évaluation de l'état de conservation de l'espèce. Le recensement 2021-2024 repose sur une méthodologie unifiée à l'échelle nationale, élaborée sous la direction du ministère^39(*). Le dispositif prévoit l'identification des groupes reproducteurs, la collecte d'indices de présence et l'évaluation de l'expansion territoriale des meutes, selon des protocoles appliqués par les communautés autonomes et harmonisés au niveau central^40(*). Les données recueillies sont rassemblées et analysées par le ministère pour produire une synthèse nationale permettant de satisfaire aux obligations de surveillance fixées par le droit européen^41(*).

La Stratégie nationale de gestion et de conservation du loup, adoptée en 2022^42(*), constitue le cadre opérationnel établissant les orientations générales en matière de suivi, de prévention des dommages, de gestion des habitats et de coexistence avec le pastoralisme. Elle définit les principes d'action applicables à l'ensemble du territoire national et intègre les priorités identifiées par l'État et les communautés autonomes dans le cadre du travail de concertation mené par le groupe de travail sur le loup^43(*). La stratégie prévoit la mise en oeuvre d'outils communs de suivi, la définition de critères techniques pour les dispositifs de protection et l'adoption de lignes directrices pour l'analyse des dommages causés aux troupeaux^44(*).

La stratégie nationale prévoit un dispositif financier spécifique, attribué par le ministère. Les crédits destinés à la coexistence entre le loup et les activités d'élevage comprennent les aides à la prévention, les programmes d'appui technique et le financement des indemnités versées aux éleveurs^45(*). Les communautés autonomes reçoivent ces fonds pour mettre en oeuvre des mesures de protection telles que les clôtures, la surveillance renforcée ou l'acquisition de matériel destiné à réduire la prédation^46(*) (voir infra).

Des rapports doivent être élaborés dans le cadre de l'article 17 de la directive Habitats destinés à l'Union européenne : la préparation du rapport sexennal sur l'état de conservation du loup mobilise les administrations régionales et nationales dans un travail de compilation et d'analyse des données^47(*). Le rapport sexennal permet de structurer les évaluations nationales et d'adapter les actions publiques en fonction des exigences européennes.

· Au niveau régional

Dans le cadre régional, les plans de gestion des communautés autonomes constituent des instruments essentiels pour l'application territoriale de la politique publique :

- dans la communauté autonome des Asturies, le plan de gestion du loup, adopté par le décret n° 23/2015 du 25 mars 2015^48(*), organise la gestion de l'espèce en définissant les zones de présence, les méthodes de suivi et les modalités d'intervention de l'administration, conformément aux articles 1^er et 8 qui fixent respectivement l'objet du plan et les mécanismes d'exécution et de suivi ;

- dans la communauté autonome du Pays basque, le plan de gestion s'appuie sur un diagnostic actualisé qui précise les actions de surveillance, les modalités de collecte des données et les procédures régionales de coordination entre les administrations^49(*). Ce document identifie notamment les mécanismes de suivi sanitaire, l'utilisation de postes de piégeage photographique et l'élaboration de rapports annuels^50(*).

Les outils régionaux incluent également des programmes de coexistence destinés à réduire la vulnérabilité des élevages et à structurer l'intervention publique. Dans la communauté autonome de La Rioja, un dispositif intégré associe les actions préventives, la sensibilisation des éleveurs et les mesures de coordination administrative pour améliorer la coexistence entre le loup et les activités pastorales^51(*).

Les procédures d'intervention directe sur les populations lupines peuvent aussi relever d'outils régionaux spécifiques. En Cantabrie, les extractions autorisées sont mises en oeuvre sur la base des décisions adoptées par l'administration de la communauté autonome, dans le cadre de son plan de gestion^52(*).

Enfin, la politique publique s'appuie sur des outils d'information et de coordination administrative mis en place par les autorités régionales, permettant de structurer la gestion quotidienne des dommages et des mesures de prévention. Dans certaines communautés, ces outils comprennent des plateformes de suivi, des systèmes de communication interne et des procédures administratives destinées à simplifier la gestion des incidents liés au loup^53(*).

(3) Suivre pour décider : les mécanismes espagnols d'évaluation du loup

(a) Procédures de comptage

Un dispositif scientifique structuré combine un cadre national précis et des méthodologies appliquées par les communautés autonomes. Si le recensement national constitue l'outil central de cette organisation (voir supra), les plans régionaux et les diagnostics territoriaux complètent ce dispositif par des techniques adaptées aux conditions locales. L'ensemble forme une architecture cohérente visant à garantir la fiabilité des données et leur comparabilité sur l'ensemble du territoire.

· Le recensement 2021-2024

Le dernier recensement (portant sur la période 2021-2024)^54(*) constitue la base scientifique du suivi national. Sa méthodologie prévoit une structure standardisée élaborée au niveau central, selon laquelle la responsabilité de la collecte des données incombe aux services techniques régionaux, tandis que la consolidation et l'exploitation scientifique sont assurées par le ministère^55(*). Ce recensement établit un système d'observation fondé sur l'identification des groupes reproducteurs, la collecte d'indices de présence et l'évaluation des zones de distribution^56(*).

Le recensement national repose sur l'application simultanée de plusieurs techniques d'observation. Les équipes régionales sont tenues de relever les indices biologiques et comportementaux permettant de confirmer la présence stable d'un groupe de loups, tels que les empreintes, les excréments, les restes de proies et les traces de déplacement récurrent^57(*). Ces indices constituent une première base d'identification, essentielle pour repérer les zones à examiner plus en détail. L'observation directe de l'espèce, lorsqu'elle est possible, vient compléter ce dispositif, bien qu'elle dépende fortement des conditions géographiques et climatiques.

Le recensement exige également l'identification des groupes reproducteurs, critère déterminant pour l'évaluation de l'état de conservation de l'espèce. Les communautés autonomes appliquent des critères techniques précis pour déterminer si un groupe peut être considéré comme reproducteur, notamment la détection de signes de reproduction tels que la présence de louveteaux ou la localisation de tanières^58(*). Une fois ces éléments réunis, les données sont transmises au ministère afin de procéder à leur validation.

Le ministère procède ensuite à la consolidation et à l'intégration de ces informations dans une base de données nationale, destinée à produire un rapport scientifique regroupant l'ensemble des observations réalisées sur le territoire^59(*).

· Les plans régionaux

Les plans régionaux complètent le cadre méthodologique défini par le recensement national :

- dans la communauté autonome des Asturies, le plan de gestion du loup (voir supra) prévoit un système de suivi régulier fondé sur un programme annuel de suivi et de contrôle de la population, comprenant l'enregistrement des groupes familiaux et des individus sans reproduction, conformément à l'article 4(a) du décret de 2015 précité. Ce suivi consiste en la réalisation d'observations directes, la collecte d'indices et la mise à jour continue de la base de données régionale, ainsi que sur des techniques complémentaires telles que les analyses génétiques destinées à confirmer la reproduction, à déterminer les relations entre individus et à améliorer l'évaluation de la population, comme le prévoient les articles 4(b) et 4(c). Le plan distingue en outre plusieurs niveaux territoriaux d'observation et d'intervention, définis par le quadrillage du territoire en zones de présence habituelle, sporadique et éventuelle, établie à l'article 3 du décret, afin d'adapter le suivi aux caractéristiques de chaque zone ;

- le diagnostic élaboré dans la communauté autonome du Pays basque fournit un autre exemple de la méthodologie régionale. Il spécifie l'usage systématique du piégeage photographique, installé dans les zones de présence potentielle du loup, afin de collecter des images permettant de confirmer l'identité et la composition des groupes^60(*). Cette méthode vient s'ajouter aux techniques traditionnelles de détection d'indices et constitue un outil important pour améliorer la fiabilité des informations recueillies. Le diagnostic basque décrit également un système de surveillance sanitaire régulier, destiné à identifier les pathologies susceptibles d'affecter la dynamique des populations.

L'élaboration d'un rapport national consolidé constitue l'aboutissement du processus de comptage. Les données validées par les services techniques du ministère permettent de produire une synthèse scientifique regroupant l'ensemble des observations réalisées, utilisée pour évaluer l'état de conservation de l'espèce et pour satisfaire aux obligations européennes. Le recensement national fournit les bases nécessaires au rapport sexennal sur l'état de conservation, élaboré conformément à l'article 17 de la directive Habitats.

Certaines communautés autonomes complètent les dispositifs nationaux par des outils internes :

- dans le Pays basque, la surveillance repose sur la création de réseaux de collecte d'informations mobilisant les services de la communauté autonome, les administrations provinciales et les acteurs locaux, permettant d'actualiser en continu les données sur la présence de l'espèce^61(*) ;

- dans les Asturies, le comité consultatif du plan joue un rôle d'appui scientifique, en analysant les données recueillies et en formulant des recommandations pour l'adaptation des mesures de gestion, en application de l'article 8, alinéa 2 du décret de 2015.

(b) Méthodes de régulation

Les méthodes de régulation du loup en Espagne s'inscrivent dans un cadre juridique défini à l'échelle nationale, articulé avec les compétences opérationnelles des communautés autonomes. La régulation est fortement conditionnée par le statut de protection de l'espèce, modifié par l'arrêté de 2021 (voir supra), ainsi que par les plans de gestion régionaux qui précisent les modalités d'intervention locale.

L'inscription du loup sur la LESPRE par l'arrêté de 2021 (voir supra) a étendu le régime de protection spéciale à l'ensemble des populations présentes sur le territoire espagnol, de sorte que les interdictions de l'article 57 et, le cas échéant, le régime d'exceptions de l'article 61 de la loi de 2007 s'appliquent désormais à l'espèce dans tout le pays^62(*). Conformément à ces dispositions et au protocole annexé à la stratégie nationale de 2022, toute intervention létale ne peut être autorisée qu'à titre exceptionnel, en l'absence d'autre solution satisfaisante, sur la base d'une autorisation administrative dûment motivée par des éléments techniques et scientifiques, et à condition qu'elle ne compromette pas le maintien d'un état de conservation favorable de la population, conformément à l'article 61.1(c) de loi de 2007.

Dans le Pays basque, le diagnostic de 2024 décrit un dispositif régional qui inclut la gestion des « incidents liés au loup » (incidentes relacionados con el lobo). Ce dispositif repose sur une évaluation progressive des situations de dommage et sur la mise en oeuvre d'actions adaptées en fonction des niveaux de risque^66(*). Le diagnostic précise les tâches de surveillance sanitaire et l'organisation des « interventions techniques » (intervenciones técnicas) destinées à limiter les conflits^67(*).

Le recensement national contribue également à orienter les méthodes de régulation. Les données issues du recensement 2021-2024 permettent de déterminer les zones de présence stable, les zones en expansion et les zones de présence occasionnelle, informations indispensables pour « définir les priorités éventuelles d'intervention »^68(*). Les critères de classification spatiale établis dans le recensement servent ainsi de support à l'élaboration des plans de gestion régionaux, qui en tirent les éléments nécessaires pour identifier les zones où les risques de conflit sont les plus élevés.

(c) Dispositifs de protection des troupeaux tels que chiens de protection et clôtures

Les dispositifs de protection des troupeaux constituent un volet central de la politique publique relative au loup en Espagne. Ils se traduisent par la combinaison d'outils nationaux et régionaux destinés à réduire la vulnérabilité des élevages, à prévenir les attaques et à structurer les interventions administratives en cas de dommages. Il s'agit de mesures visant la prévention, l'appui technique aux éleveurs, la gestion administrative des incidents et l'adaptation des dispositifs aux spécificités territoriales.

Le premier instrument d'appui aux éleveurs réside dans les financements spécifiques attribués par le ministère de la transition écologique, qui soutiennent les mesures de prévention des dommages et les dispositifs de coexistence avec le loup. Des crédits du budget de l'État sont destinés à renforcer les moyens mis à la disposition des éleveurs pour limiter les attaques, notamment par l'acquisition de matériel de protection, la mise en place de mesures de surveillance ou l'amélioration des pratiques de gestion des troupeaux^69(*). Les communautés autonomes reçoivent ces fonds pour mettre en oeuvre des actions adaptées aux besoins de leur territoire, en respectant les critères établis au niveau central^70(*).

Dans la communauté autonome de La Rioja, les dispositifs de protection des troupeaux s'inscrivent dans un programme global de coexistence entre le loup et les activités pastorales. Le programme régional associe différents outils destinés à réduire la vulnérabilité des élevages, notamment l'appui direct aux exploitants, la mobilisation de mesures de prévention et la mise en place d'actions complémentaires de sensibilisation et d'accompagnement^71(*). Les dispositifs prévus incluent des interventions de terrain, des soutiens techniques et la coordination administrative nécessaire pour structurer la gestion des dommages et l'organisation des mesures de protection^72(*).

Les plans de gestion régionaux prévoient également des mesures destinées à limiter les attaques :

- dans la communauté autonome des Asturies, le plan de gestion du loup organise la réponse administrative aux incidents, en prévoyant des procédures d'alerte, d'intervention et de coordination entre les services techniques, telles que décrites à l'article 8 du même décret de 2015. Cette structure permet d'adapter les mesures de protection aux caractéristiques du territoire et aux besoins des éleveurs ;

- dans la communauté autonome du Pays basque, le diagnostic de 2024 prévoit un réseau de surveillance permettant de recueillir les informations relatives aux incidents, d'analyser les dommages et de définir une réponse administrative proportionnée^73(*), à travers une mobilisation des autorités régionales et provinciales par des actions visant à prévenir les attaques dans les zones sensibles^74(*).

L'organisation des dispositifs de protection des troupeaux implique également la structuration de la gestion administrative des incidents. Les communautés autonomes sont responsables de l'instruction des demandes d'indemnisation et de l'application des critères de calcul des dommages, conformément aux lignes directrices définies au niveau national^75(*). Ces procédures d'indemnisation s'inscrivent dans un dispositif plus large visant à encourager les mesures de prévention et à compenser les pertes subies, dans la limite des conditions fixées par les autorités régionales.

Les mesures de prévention s'articulent avec les dispositifs de suivi mis en oeuvre par les régions. Les systèmes d'observation et de collecte d'informations permettent d'identifier les zones à risque et d'orienter les éleveurs vers les dispositifs les mieux adaptés à leurs besoins. Dans certaines communautés autonomes, les programmes de coexistence intègrent des actions d'information destinées à renforcer la connaissance des comportements du loup, à promouvoir les bonnes pratiques et à favoriser l'appropriation des mesures de prévention par les éleveurs^76(*).

Enfin, certaines communautés autonomes intègrent dans leurs dispositifs de protection des actions techniques spécialisées. Dans le Pays basque, le diagnostic mentionne des mesures destinées à surveiller la santé des populations lupines, élément susceptible d'influencer le comportement des meutes et, par conséquent, les risques encourus par les élevages^77(*).

(4) Procédures d'indemnisation et autres compensations financières

(a) Le cadre juridique national des compensations

L'article 54 de la loi de 2007 impose aux pouvoirs publics de garantir la conservation des espèces sauvages et prévoit, tout en rappelant que les administrations publiques ne sont en principe pas responsables des dommages causés par la faune sauvage, que des paiements compensatoires peuvent être établis pour des raisons de conservation. L'inscription du loup sur la LESPRE a eu pour effet de limiter sensiblement les possibilités de régulation létale directe et renforce la nécessité de mesures de prévention et de compensation au bénéfice de l'élevage. Dans ce cadre, le ministère de la transition écologique joue un rôle de cadrage en définissant, dans la stratégie nationale et ses annexes, les lignes budgétaires et les critères de répartition des fonds destinés aux mesures de protection des troupeaux et aux indemnisations, tandis que l'instruction des dossiers de dommages et le paiement effectif des compensations relèvent des communautés autonomes et, le cas échéant, des autorités infrarégionales^78(*).

Selon les informations publiées par le gouvernement espagnol, ces fonds proviennent de deux lignes budgétaires (indemnisation des dommages et mesures préventives), sans cofinancement européen^79(*).

Pour l'année 2022, l'État a transféré 9,5 millions d'euros pour les indemnisations et 10,5 millions d'euros pour les mesures de prévention, montants reconduits en 2024^80(*). Les critères de répartition reposent sur l'annexe 1 de la stratégie nationale, principalement le nombre d'animaux tués et le nombre de meutes présentes dans chaque communauté autonome^81(*).

Montants attribués à chaque communauté autonome

Source : Congrès des Députés, réponse du gouvernement à la question n° 184/19036, 2025.

(b) Les régimes d'indemnisation locaux

Le régime d'indemnisation de la communauté autonome de Castille-et-León est encadré par l'arrêté MAV/475/2023 du 12 avril 2023^82(*). L'article 1^er définit comme dommages indemnisables la mort et les blessures causées au bétail. La procédure administrative est strictement encadrée : le dommage doit être communiqué dans un délai maximal de 48 heures (article 6), puis la demande d'indemnisation présentée dans le délai d'un mois à compter de l'attaque (article 8). Une inspection sur place est obligatoire afin de vérifier les faits et de rédiger un rapport de dommages dans les 72 heures suivant la communication de l'attaque (article 7). Les barèmes d'indemnisation figurent dans l'annexe I, qui distingue les espèces (bovins, ovins, caprins, équidés, porcins) et précise les montants en fonction de l'âge, du sexe et de la valeur productive des animaux. Le délai maximal de résolution est de trois mois, à l'issue duquel le silence administratif vaut acceptation de la demande (article 9).

En Galice, l'arrêté du 19 décembre 2023^83(*) définit les bases régulatrices des aides destinées aux exploitations touchées par les attaques de loup. L'article 1^er définit les dommages indemnisables comme les pertes subies sur le bétail, couvrant notamment la mort des animaux, les blessures, les dépenses vétérinaires et, le cas échéant, les avortements et les euthanasies, selon les modalités précisées à l'article 6. L'article 7 prévoit que les demandes doivent être présentées préférablement par voie électronique, tandis que la documentation vétérinaire n'est requise que pour les cas de blessures, d'avortements ou d'euthanasies. Toutefois, aucune disposition du texte ne prévoit l'indemnisation des dommages aux installations.

La communauté autonome de Cantabrie a également établi un régime d'indemnisation spécifique. L'arrêté du 28 mars 2019^84(*) approuvant le plan de gestion du loup prévoit, à son article 4, que l'administration régionale doit indemniser les dommages causés par l'espèce sur l'ensemble du territoire. Ce fondement légal a été complété par des ajustements financiers récents : les montants d'indemnisation ont été revalorisés, avec des aides comprises entre 300 et 1 400 euros selon le type d'animaux concernés^85(*). Cette évolution traduit l'adaptation du dispositif régional face à une présence du loup désormais estimée à 65 % du territoire cantabre, même si le détail technique des barèmes actualisés ne figure pas dans les sources disponibles.

Enfin, dans la communauté autonome de La Rioja, les dispositifs d'indemnisation s'inscrivent dans un programme de coexistence associant soutien économique, actions de prévention et accompagnement administratif. L'administration de la communauté autonome souligne l'existence d'un soutien aux éleveurs confrontés aux dommages causés par le loup, ainsi qu'une assistance administrative destinée à faciliter le dépôt et le traitement des demandes^86(*).

c) Éléments du débat public

La présence du loup dans les régions du nord de l'Espagne alimente un débat public intense. Dans plusieurs communautés autonomes, l'espèce est associée à une augmentation de la conflictualité liée aux attaques contre les troupeaux, ce qui accentue la perception d'un décalage entre les politiques de conservation et les réalités socio-économiques du pastoralisme extensif^87(*). La coexistence entre éleveurs et loups est souvent décrite comme une question structurelle dans les territoires où l'élevage extensif reste une activité essentielle^88(*).

Les résultats du recensement 2021-2024 indiquent la présence de 333 meutes sur le territoire espagnol, concentrées principalement en Castille-et-León, Galice, Asturies et Cantabrie^89(*). Ces données nourrissent des interprétations opposées. Si certains acteurs y voient un signe de bonne santé de la population lupine, d'autres considèrent en revanche que cette progression accentue les risques pour les troupeaux^90(*). Les syndicats agricoles mettent en avant cette expansion pour réclamer un assouplissement des règles de gestion, notamment au nord du Duero où les attaques sont les plus fréquentes^91(*).

L'inscription de toutes les populations de loup à la LESPRE en 2021 a ravivé les tensions. Dans les Asturies, les autorités régionales ont annoncé la reprise de « contrôles du loup » en invoquant l'impact du changement de statut sur l'augmentation des dommages^92(*). En Cantabrie, l'administration souligne que le loup est présent dans 65 % du territoire pour justifier la hausse des indemnités versées aux éleveurs^93(*).

Plus récemment, la révision du cadre européen a suscité un débat sur l'avenir des méthodes de régulation. Les débats parlementaires de mai 2025^94(*) indiquent que la nouvelle classification du loup au niveau européen pourrait permettre l'adoption de mécanismes de contrôle plus souples, sous réserve du respect des conditions de conservation fixées par le droit de l'Union. La commission mixte pour l'Union européenne du Parlement espagnol souligne que l'évolution du statut européen ouvre la voie à une adaptation du régime national, notamment en ce qui concerne la possibilité de pratiquer des prélèvements sélectifs dans les zones de forte conflictualité^95(*). Dès l'été 2025, des propositions parlementaires ont été déposées pour modifier le cadre réglementaire afin de permettre à nouveau la chasse encadrée du loup au nord du Duero, sous contrôle du ministère et des communautés autonomes. À ce jour, aucune réforme effective n'a encore été adoptée, mais la question figure à l'ordre du jour de la commission de l'environnement du Congrès des Députés pour la session 2025-2026^96(*).

3. Italie

Les zones de présence du loup en Italie sont indiquées ci-dessous en couleur rouge (A : zone alpine ; B : zone péninsulaire).

Estimation de la répartition territoriale du loup en Italie en 2020-2021^99(*)

a) Cadre juridique

(1) La mise en oeuvre de la Convention de Berne de 1979 par la loi n° 157/1992 du 11 février 1992 pour la protection de la faune sauvage

La Convention de Berne a été ratifiée en Italie par la loi n° 503/1981^100(*). Elle fait partie des textes dont la loi n° 157/1992 du 11 février 1992 pour la protection de la faune sauvage homéotherme^101(*) et pour le prélèvement cynégétique^102(*) vise à tirer les conséquences en droit interne^103(*).

Dans l'esprit de la Convention de Berne, cette loi limite l'autorisation de la chasse à sa compatibilité avec les impératifs de conservation des espèces (article 1^er), le loup faisant à l'origine partie des espèces « particulièrement protégées » dont la liste est établie à l'article 2.

La gestion et la protection de toutes les espèces de la faune sauvage sont une compétence régionale. Le contrôle de la faune sauvage relève ainsi des régions et des provinces autonomes du Trentin et de Bolzano en vertu de l'article 19, qui autorise ces collectivités, « si les méthodes de contrôle s'avèrent inefficaces », à prévoir des « plans de contrôle numérique par abattage ou capture » dont il est précisé qu'ils ne relèvent pas d'activités cynégétiques^104(*).

Inséré dans la loi de 1992 par la loi de finances pour 2023^105(*), l'article 19 ter prévoit l'adoption d'un plan extraordinaire de gestion et de confinement de la faune sauvage, d'une durée de cinq ans, présenté comme un « outil de programmation, de coordination et de mise en oeuvre de la gestion et de l'endiguement numérique de la présence d'espèces sauvages sur le territoire national par l'abattage et la capture ». Ce plan, prévu par arrêté du ministre de l'environnement, suppose la consultation de l'Institut supérieur de la protection de l'environnement et de la recherche (ISPRA) et l'accord de la Conférence permanente pour les relations entre l'État, les régions et les provinces autonomes du Trentin et de Bolzano.

L'article 26 concerne l'indemnisation des dommages causés par la faune et la chasse. Il précise le cadre général de la procédure d'indemnisation : signalement « sans délai » des dommages au comité ad hoc dont la loi prévoit la constitution au sein des régions^106(*), instruction par celui-ci des demandes, mise en oeuvre de contrôles (y compris sur place) dans un délai de 30 jours à dater de la déclaration du dommage, et jusqu'à 180 jours suivant la liquidation de la procédure. Relèvent en revanche des régions la définition des procédures d'indemnisation et les modalités de versement des indemnités^107(*) :

- dans chaque région est créé un « fonds de prévention et d'indemnisation », alimenté notamment par une part des recettes provenant des taxes sur la délivrance du permis de chasse ;

- les régions règlementent le fonctionnement de ce fonds et mettent en place à cet effet un comité associant des représentants des structures régionales, des organisations professionnelles agricoles et des associations de chasse les plus représentatives^108(*).

La loi-cadre n° 394/1991 du 6 décembre 1991 sur les aires protégées^109(*) prévoit un régime d'indemnisation spécifique dans les parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles : l'indemnisation des dommages causés par la faune y incombe, aux termes de l'article 15, alinéa 3 à l'« autorité du parc ». L'alinéa 4 précise que l'indemnisation doit être versée « dans les 90 jours suivant la survenance du dommage » et renvoie, pour la définition des procédures de paiement, au « règlement du parc ».

(2) La transposition de la directive Habitats par le décret présidentiel (DPR) n° 357/1997 du 8 septembre 1997

Le loup figure parmi les espèces d'intérêt communautaire^110(*) nécessitant une protection stricte ainsi que la mise en place de zones spéciales de conservation, en vertu du DPR n° 357-1997 du 8 septembre 1997^111(*) portant transposition de la directive 92/43/CEE relative à la conservation des habitats naturels et semi-naturels ainsi que la flore et la faune sauvage.

Le canis lupus était initialement inscrit à l'annexe D du décret du 8 septembre 1997 au titre des espèces nécessitant une protection stricte^112(*).

L'article 7 (alinéa 1) du DPR n° 357-1997 prévoit que le ministère de l'environnement (ministero dell'Ambiente) définit les « lignes directrices du suivi »^113(*) (« linee guida per il monitoraggio ») des espèces concernées, en concertation avec la Conférence permanente pour les relations entre l'État, les régions et les provinces autonomes du Trentin et de Bolzano et en lien avec l'Institut national de la faune (Istituto nazionale per la fauna selvatica - INFS), organisme de recherche public auquel l'ISPRA a succédé en 2008.

L'adoption proprement dite des mesures destinées à assurer « la protection et le suivi de l'état de conservation des espèces et des habitats d'intérêt communautaire » (« la salvaguardia e il monitoraggio dello stato di conservazione delle specie e degli habitat di interesse comunitario ») relève en revanche de la responsabilité des régions et des provinces autonomes du Trentin et de Bolzano en vertu de l'alinéa 2 du même article.

L'article 8 établit des interdictions spécifiques pour la protection des espèces dont fait partie le canis lupus : capture ou mise à mort ; perturbation à tous les stades du cycle de reproduction ou pendant l'hibernation, l'hivernage et la migration ; altération des sites de reproduction ; possession, transport, échange et commercialisation de spécimens prélevés dans la nature. Il confie aux régions la mise en oeuvre d'un système de suivi des captures ou de l'« abattage accidentel » (« sistema di monitoraggio continuo delle catture o uccisioni accidentali ») des espèces énumérées à l'annexe D et la réalisation d'un rapport annuel adressé au ministère de l'environnement.

L'article 11 autorise, pour des raisons tenant notamment à la prévention de graves dommages au bétail, des dérogations à l'interdiction générale de capture et de mise à mort définie à l'article 8. Ces dérogations, qui reprennent les conditions définies à l'article 16 de la directive Habitats, sont strictement encadrées :

- le ministère de l'environnement peut les autoriser après consultation du ministère de l'agriculture et de l'INFS, et « à condition qu'il n'existe pas d'autre solution valable et que la dérogation ne porte pas atteinte à l'entretien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce concernée dans son aire de répartition naturelle » ;

- elles doivent avoir pour objectifs (entre autres finalités) la protection de la flore et de la faune sauvage, la prévention de graves dommages, notamment au bétail, des préoccupations de santé, de sécurité publique ou d'« autres raisons impérieuses d'intérêt public majeur, y compris des raisons de nature sociale ou économique » ;

- le ministère de l'environnement rend compte à la Commission européenne, tous les deux ans, des dérogations accordées (nature du risque, circonstances de temps et de lieu, autorité compétente, moyens de capture ou de mise à mort auxquels il a été recouru, données scientifiques utilisées, mesures de contrôle déployées...).

La Cour constitutionnelle italienne a été saisie par le gouvernement de deux lois provinciales adoptées par les provinces autonomes du Trentin et Bolzano^114(*) autorisant par dérogation la chasse au loup et à l'ours, dont le gouvernement estimait qu'elles enfreignaient les compétences de l'État en matière de protection de l'environnement. La Cour a jugé^115(*) que les régions autonomes avaient compétence pour appliquer la directive Habitats et que leurs lois n'altéraient pas le niveau de protection exigé par l'UE.

(3) L'avis favorable des commissions parlementaires à la modification de la directive Habitats

Le 23 avril 2025, la commission des politiques de l'Union européenne de la Chambre des députés (XIV^e commission) a donné un avis favorable à la nouvelle proposition de directive, jugée conforme au principe de subsidiarité.

Cet avis favorable a été confirmé en séance publique le 6 mai 2025.

Au Sénat, la 4^e commission permanente (Politiques de l'Union européenne) s'est également prononcée en faveur de la modification de la directive Habitats, le 7 mai 2025^118(*), sur le fondement des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

(4) L'anticipation de la modification de la directive Habitats par le législateur italien dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la reconnaissance et la promotion des zones de montagne

Les questions posées par le statut du loup ont influencé l'examen du projet de loi portant dispositions pour la reconnaissance et la promotion des zones de montagne (Disposizioni per il riconoscimento e la promozione delle zone montane), dont l'article 13 concerne spécifiquement la règlementation des écosystèmes montagnards et reconnaît la particularité des zones montagneuses sur le plan de la faune et de la flore.

Le paragraphe 2 de l'article 13 a donc été ainsi amendé^119(*) à l'initiative de la Chambre des députés, saisie le 31 octobre 2024 du texte adopté par le Sénat, pour y insérer une référence aux « modifications ultérieures [de la directive 92/43/CEE (dite directive Habitats)] consécutives à la mise en oeuvre complète de la Convention [...] adoptée à Berne le 19 septembre 1979 ». Ainsi, les mesures prises par l'État et les régions en vue de la protection des écosystèmes en relation avec les grands carnivores tiennent compte de cette évolution du cadre juridique européen.

b) Politique publique de protection du loup

(1) Les acteurs

Le tableau suivant présente les principaux acteurs impliqués dans la gestion du loup en Italie, en précisant pour chacun leur rôle institutionnel ainsi que les actions qu'ils mettent concrètement en oeuvre :

(2) Les outils

Avant l'élaboration, en 2019, d'une stratégie nationale de suivi, la population lupine et sa répartition sur le territoire italien avaient fait l'objet d'études ponctuelles par les acteurs locaux (régions, provinces autonomes du Trentin et de Bolzano, parcs nationaux et régionaux), sans coordination dans le temps ni base méthodologique homogène. La mise en place de protocoles standardisés à l'échelle nationale a permis l'organisation, en 2020-2021, d'une collecte de signes de présence du loup coordonnée à l'échelle nationale.

(a) Plan de conservation et de gestion du loup en Italie (2019)

Élaboré par le ministère de l'environnement en collaboration avec les régions, les provinces autonomes et l'ISPRA, le Plan de conservation et de gestion du loup en Italie publié en 2019 coordonne les actions mises en oeuvre par l'UE, l'État et les régions et identifie les mesures destinées à minimiser l'impact du canis lupus sur les activités humaines. Il intervient après un premier Plan d'action national pour la conservation du loup, élaboré par l'INFS et le ministère de l'environnement en 2002, dont l'application semble avoir été « marquée par un manque de coordination et une mise en oeuvre inégale »^121(*).

Les principaux objectifs du plan de 2019 sont : le maintien d'une population de loups en Italie équilibrée par rapport aux activités humaines et aux écosystèmes ; la réduction des conflits avec l'élevage (via des mesures de prévention et d'indemnisation) ; la lutte contre le braconnage et l'hybridation avec les chiens errants ; et la coordination entre les régions pour une gestion homogène, par exemple à travers des protocoles communs de suivi (monitoring).

Les mesures préconisées par le plan concernent :

- la diminution de la mortalité d'origine humaine : lutte contre la chasse en battue (cacciata in braccata) et contre le braconnage (patrouilles anti-poison et saisies d'armes illégales ; aggravation des sanctions (amendes et peines de prison pour l'usage de poison ou de pièges) ; collaboration avec les parcs naturels (surveillance des zones à risque par des équipes spécialisées dans le Parc national des Abruzzes) ;

- la prévention de la présence de chiens errants et de l'hybridation (révision du cadre juridique, contrôle et capture des chiens errants, amélioration de l'efficacité du registre canin dans le but de réduire le nombre de chiens errants et, par conséquent, d'hybrides sur le territoire) ;

- la prévention des attaques sur le bétail par des moyens de protection (chiens, clôtures électriques, clôtures en filet, présence de bergers, abris nocturnes, systèmes d'alarme photographiques ou construction d'enclos pour le confinement nocturne des animaux) et le renforcement de l'information des éleveurs sur ces mesures de prévention (races de chiens adaptées, types de clôture disponibles, coût...) ;

- l'amélioration de l'indemnisation des dommages (révision et uniformisation des règles sur le pâturage en liberté et semi-liberté, évaluation correcte des dommages par les vétérinaires, meilleure coordination entre les ASL (Agences de santé locale), les régions, les aires protégées et les collectivités territoriales) ;

- le monitoring, qui implique un schéma national de suivi et des programmes de suivi local (protocole standardisé de collecte et d'analyse des signes de présence du loup pour suivre la répartition territoriale des spécimens et évaluer la population) ;

- la mise en place de programmes de recherche et la promotion d'une politique cohérente entre les régions alpines.

(b) L'élaboration d'une stratégie nationale de monitoring : 2020-2021

· La définition de lignes directrices en 2020

Le guide publié par l'ISPRA en 2020^122(*) (Lignes directrices et protocole du monitoring du loup en Italie) définit les différents signes de présence du loup et leur interprétation à partir de critères homogènes, dans la perspective d'une enquête prévue en 2020-2021 pour estimer la population du loup et sa répartition territoriale. Selon l'IPSRA, les relevés de présence du loup établis par les régions conformément à l'article 13 du DPR n° 1997/357 précité étaient, avant l'élaboration de cette méthodologie commune, caractérisés par une certaine « discontinuité dans le temps et dans l'espace ».

L'ISPRA propose ainsi des méthodes d'échantillonnage :

- extensif (estimation de la répartition du loup sur le territoire national par la collecte systématique de tous les signes de présence du loup) ;

- et intensif (évaluation du nombre d'individus par des analyses génétiques non invasives).

Ces relevés permettent de distinguer les « cellules avec présence stable » (en fonction de preuves d'événements reproductifs, de présence de carcasses, d'analyses ADN, de photos, de traces ou de proies tuées) des « cellules avec présence sporadique » (confirmée par des carcasses, des analyses ADN, des photos, des traces ou des proies tuées, mais sans présence permanente ni événements reproductifs).

Les signes de présence du loup répertoriés par l'ISPRA, récapitulés en annexe^123(*) sont par ailleurs classés, de manière classique, en fonction du système SCALP^124(*) et répartis en trois catégories selon leur solidité présumée^125(*).

· L'enquête de 2020-2021

Ces lignes directrices ont fourni un cadre homogène à l'évaluation de l'importance de la population lupine italienne, réalisée pour la première fois à l'échelle nationale pendant l'hiver 2020-2021 et dont les résultats ont été publiés en 2022.

Compte tenu du traitement différencié des deux composantes de la population lupine italienne (apennine, ou « péninsulaire », et alpine, partagée entre plusieurs pays : Italie, France, Suisse, Allemagne, Autriche et Slovénie), cette collecte a été scindée en deux campagnes distinctes : l'une dans les régions alpines^126(*), l'autre dans l'Italie péninsulaire^127(*). Ces collectes ont eu lieu au cours de la même période (octobre 2020 - avril 2021) et se sont appuyées sur une approche coordonnée et cohérente, fondée sur des unités d'échantillonnage ou cellules (cella) de 10 km sur 10, sélectionnées par l'ISPRA.

La collecte de signes de présence a été réalisée dans toutes les « cellules » de présence dans les régions alpines, où un réseau actif et coordonné de suivi avait été mis en place, dès avant la réalisation de l'enquête, dans le cadre du projet européen LIFE WolfAlps. En Italie péninsulaire, où il n'était pas réalisable de collecter des données dans toutes les zones de présence potentielle de l'espèce, la collecte s'est appuyée sur des méthodes probabilistes^128(*).

Cette démarche a supposé la constitution d'un réseau de quelque 3 000 opérateurs représentant des acteurs divers (parcs nationaux et régionaux, régions et provinces autonomes, universités, associations nationales et locales...), préalablement formés aux méthodes spécifiques de collecte de la présence du loup recommandées par l'ISPRA.

Selon la synthèse des résultats des deux enquêtes^130(*), la poursuite de l'échantillonnage de signes de présence du loup était prévue à un rythme annuel, jusqu'en 2023-2024, dans les régions alpines. Une réplication de l'enquête de 2020-2021 serait donc envisagée en 2027-2028.

En ce qui concerne l'hybridation potentielle du loup avec le chien domestique (Canis lupus familiaris), considérée comme « l'une des principales menaces pour la conservation du loup », sur les 513 loups identifiés à partir des analyses génétiques menées sur les échantillons prélevés dans la zone péninsulaire :

- 72,7 % ne présentent aucun signe d'hybridation récente ou ancienne avec le chien domestique,

- 11,7 % montrent des traces d'hybridation récente avec le chien domestique,

- 15,6 % présentent des traces d'hybridation plus ancienne (un rétrocroisement avec le chien domestique remontant à environ trois générations ou plus).

(c) L'information des éleveurs (bonnes pratiques, mesures de prévention, procédures d'indemnisation)

Le site interactif « Protège ton bétail » (Proteggi il tuo bestiame)^131(*), héberge l'ensemble des informations nécessaires aux professionnels de l'élevage pour prévenir les dommages causés au bétail par les prédateurs. Il permet notamment de diffuser des informations très précises sur le financement des actions de prévention ou les modalités d'indemnisation.

Ce site résulte d'une coopération entre le ministère de l'environnement (on y accède par la page dédiée au loup sur le site du ministère), les organisations professionnelles du secteur et des organismes de recherche.

Il comporte six rubriques principales : « réduire les vulnérabilités », « aides financières », « bonnes pratiques », « méthodes de protection », « en cas de dommage », ainsi qu'un recensement des événements de prédation par région indiquant notamment, pour chaque région, le nombre de dommages et leur répartition sur la carte.

Parmi les conseils adressés aux éleveurs, on note : « réduire le temps passé dans des zones de pâturage broussailleuses », « éviter d'envoyer en pâturage libre les catégories les plus à risque (femelles gestantes, agneaux et veaux) », « renforcer la protection des catégories les plus vulnérables », « éviter d'utiliser des points d'abreuvement entourés d'une végétation dense et d'un sol excessivement boueux (pièges naturels pour une proie) », « compter et contrôler les têtes de bétail quotidiennement », « limiter le temps de pâturage par temps de brouillard ou de pluie, en particulier dans les zones broussailleuses ou à visibilité réduite », et « envisager, en fonction de la taille du troupeau, de réorganiser la gestion du pâturage afin de favoriser une meilleure cohésion du groupe (par exemple, en assurant la présence de gardiens et de chiens de protection) ou en maintenant le troupeau à l'intérieur d'enclos anti-prédateurs ».

Les mesures de prévention suggérées aux professionnels concernent :

- les chiens de protection (races courantes en Italie^132(*), conseils de dressage, évaluation des coûts) ;

- les clôtures (fiches techniques, conseils pratiques, exemples de coût, comprenant la maintenance, en fonction de la nature des clôtures (métalliques fixes, mixtes, électriques fixes, électriques mobiles) et tableaux de calcul) ;

- autres méthodes : surveillance humaine, bornes acoustiques et visuelles^133(*), autres animaux de protection (ânes et mulets par exemple).

Le site assure en outre aux éleveurs une information complète sur les modalités d'indemnisation spécifiques à chaque région (procédures, coordonnées des institutions référentes...).

La rubrique consacrée aux aides financières permet de définir les dépenses de prévention éligibles à une aide régionale.

(d) L'indemnisation des dommages : une grande disparité entre régions

En 2022, l'ISPRA a consacré un rapport^134(*) à l'impact du loup sur les activités d'élevage en Italie, à partir de données de la période 2015-2021 fournies par tous les acteurs locaux concernés^135(*). Ces données s'appuient sur les systèmes d'indemnisation mis en place par les entités locales concernées (régions et parcs). Or, les agriculteurs n'étant pas en mesure, dans 23 % des cas, de communiquer aux structures compétentes les informations nécessaires à la recevabilité de leur dossier, la proportion de dommages indemnisés est de 77 %. Ce rapport repose donc sur des estimations a minima.

Les montants consacrés aux indemnisations par les instances locales responsables se caractérisent par une grande dispersion, comme le montre le tableau ci-dessous. Les régions les plus affectées sont, pour la période concernée, la Toscane (2 489 événements de prédation) et le Latium (1 022 événements), bien que les montants consacrés à l'indemnisation soient en proportion beaucoup moins élevés dans le Latium qu'en Toscane. Avec 31 incidents au cours de la période, la Lombardie et la région de Frioul-Vénétie Julienne se caractérisent par le plus faible nombre d'événements de prédation.

Dommages et indemnisation de la prédation par le loup
selon les régions - période 2015-2019^137(*)

La disparité des systèmes d'indemnisation (l'ISPRA parle de « fragmentation règlementaire ») mis en place par les régions, que récapitule pour huit d'entre elles le tableau annexé à cette note^138(*), confirme la difficulté de toute comparaison entre les zones géographiques et administratives.

Comme l'indique le tableau annexé, le délai moyen d'indemnisation est de 201 jours (60 jours maximum pour 17 % des prédations reconnues ; plus d'un an dans 16 % des cas)^139(*).

Les structures et modalités d'indemnisation sont diverses, qu'il s'agisse de la proportion du dommage couvert par l'indemnisation (de 80 % à 100 %) ; de la nature du dommage indemnisé (prise en compte dans certains territoires des frais indirects comme les frais de vétérinaire et des animaux blessés ; montants parfois augmentés en cas de femelles gestantes) ; des critères de recevabilité des demandes (montant minimal du dommage : entre 100 et 250 euros (la couverture par une assurance privée peut constituer un critère d'exclusion, de même que l'absence de mesures de protection) ; des procédures de transmission à l'autorité compétente (parfois via une plateforme) ; des délais de déclaration (90 jours dans les Pouilles, 60 dans le Trentin et le val d'Aoste) et de liquidation des indemnités (délai de 4 ans à compter de la survenance du dommage (Émilie Romagne), dans l'année qui suit celui-ci (Bolzano)).

On note la même diversité s'agissant du financement des mesures de prévention (absence de prise en charge dans les Abruzzes et en Toscane, prise en compte sous conditions par exemple en Émilie Romagne, dans le Trentin, les Pouilles, le Val d'Aoste ou le Piémont).

Le site « Protège ton bétail » (Proteggi il tuo bestiame) précédemment cité appelle ainsi à la définition d'une « ligne directrice nationale pour l'élaboration des règlementations régionales » en matière d'indemnisation des éleveurs, afin que l'indemnisation puisse constituer un véritable outil de protection contre la prédation^140(*).

Par ailleurs, la résolution adoptée par le Sénat italien le 7 mai 2025 pour valider la transposition de la directive Habitats modifiée (voir supra) plaide en faveur de la mise en place de « mécanismes d'indemnisation adéquats » afin de « compenser les dommages que l'augmentation de la population de loups entraîne sur le secteur de l'élevage en raison de l'intensification des attaques sur les troupeaux », qu'il s'agisse des « coûts directs » des attaques ou des « coûts indirects » (interruptions de gestation, animaux dispersés ou blessés et baisse de productivité causée par le stress subi par les troupeaux).

c) Éléments du débat public

Parmi les éléments de contexte, le dossier documentaire soumis en avril 2025 aux députés italiens^141(*) en vue de l'examen de ce texte renvoyait à une étude de la Commission européenne^142(*) qui constate :

- une forte augmentation de la population lupine en Europe, passée de 11 193 individus en 2012 à 20 300 en 2023, soit un quasi-doublement en moins de dix ans. Avec 3 307 loups, l'Italie connaîtrait la population lupine la plus élevée de l'Union européenne (avant la Roumanie, l'Espagne, la Pologne et l'Allemagne) ;

- l'impact de la présence du loup sur l'élevage (65 000 têtes de bétail tuées chaque année dans l'UE, dont 73 % sont des moutons et des chèvres : l'ampleur de ces dommages doit être appréciée à l'aune de la forte concentration territoriale du loup ;

- l'importance des moyens destinés à l'indemnisation des éleveurs par les États membres de l'UE. Le document élaboré à l'attention des députés observe que sur un total de 18,7 millions d'euros dépensés chaque année, la France se situe au premier rang avec 4,1 millions d'euros en 2022, suivie par l'Espagne (3,2 millions d'euros en 2022), la Finlande (près de 3 millions d'euros en 2021), la Grèce (2,3 millions d'euros) et l'Italie (environ 2 millions d'euros en 2019).

Les auditions^143(*) auxquelles a procédé en avril 2025 la commission Politiques de l'Union européenne de la Chambre des députés sont révélatrices des arguments présentés aux députés :

- d'une part, en faveur de la modification de la directive :

• conséquences, pour les éleveurs, des attaques sur le bétail : importance des dommages subis (incluant la baisse de productivité liée au stress subi par les troupeaux), coût supplémentaire induit par les systèmes de prévention, impraticables en altitude et inadaptés aux élevages intensifs, imperfections du système d'indemnisation (délais excessivement longs, absence de prise en compte des dommages indirects) ;

• menaces résultant de l'expansion du loup pour deux activités essentielles dans les territoires concernés : tourisme et élevage (risque de fermeture d'exploitations compte tenu des coûts liés aux dommages et à la prévention) ;

• risques en termes de sécurité publique, en raison l'augmentation de la présence du loup à proximité de centres urbains ;

• nécessité de faire évoluer les critères de protection de l'espèce à l'augmentation de la population ;

• inadaptation des dérogations prévues à l'article 16 de la directive Habitats (complexité de la procédure et délais excessifs d'instruction des demandes) ;

- d'autre part, contre le classement du loup parmi les « espèces protégées » :

• risque de braconnage susceptible de résulter de cette modification ;

• intérêt de la présence du loup pour limiter les dommages liés aux ongulés pour les cultures ;

• nécessité de mieux s'approprier les techniques de prévention, qui ont montré leur efficacité pour les éleveurs, et sensibiliser les citoyens aux comportements à adopter en présence de loups ;

• danger de prédation accrue susceptible de résulter de la dispersion des meutes ;

• nécessité d'assurer que toutes les populations de loups aient atteint un état de conservation stable ;

• inutilité de cette révision de la directive, puisque la directive Habitats comporte déjà des dérogations permettant de gérer les spécimens problématiques (article 16).

La séance publique du 6 mai 2025 à la Chambre des députés a confirmé la forte polarisation du débat^144(*).

Au cours de la réunion de la commission Politiques de l'Union européenne du Sénat^145(*), le 7 mai 2025, une résolution alternative (rendue sans objet par l'adoption de la résolution favorable à la révision de la directive Habitats) avait été proposée par le groupe du mouvement Cinq étoiles, favorable à une amplification des mesures de prévention qui doit impliquer le renforcement de la formation et de l'assistance technique des éleveurs et l'indemnisation intégrale des dommages liés au loup.

Consultée par le Sénat, l'association Green impact juge la modification de la directive insuffisamment fondée scientifiquement. Elle conteste la rétrogradation du loup « pour soutenir politiquement des intérêts extrêmement minoritaires, déjà financièrement compensés par le système de la PAC »^146(*). Elle souligne les intérêts économiques - notamment des activités touristiques - générés par la protection du canis lupus italien. Elle observe par ailleurs le danger que fait peser sur l'espèce un braconnage dont l'impact en fait selon elle pas l'objet d'un suivi fiable. Elle constate que la Pologne, le Portugal et la République tchèque ont annoncé le maintien de mesures de protection strictes parallèlement à la révision de la directive. C'est pourquoi l'association, avec 17 autres acteurs, a intenté un recours devant la CJUE pour faire annuler la décision du Conseil européen de 2024 relative à la rétrogradation du loup.

d) Annexe 1 : méthodes identifiées par l'ISPRA pour relever les signes de présence du loup

Méthodes identifiées par l'ISPRA
pour relever les signes de présence du loup^147(*)

- Collecte de fèces le long des points de passage des loups (fonds de vallée, crêtes, routes non goudronnées, cols, sentiers et zones d'hivernage des ongulés en hiver)^148(*) ;

- Piégeage photographique, visant tant l'échantillonnage extensif que l'échantillonnage intensif (sert à la vérification de la présence de l'espèce et de la présence d'une meute ; à l'identification d'exemplaires phénotypiquement anormaux ; à la documentation de la reproduction et à la collecte de certaines informations sur les conditions individuelles et les pathologies - gale, par exemple)^149(*) ;

- Documentation photographique réalisée par des tiers, par exemple à l'aide de téléphones portables : « une opportunité à exploiter » sous réserve de la vérification du caractère authentique des images (objectifs similaires à ceux des pièges photographiques : vérification de la présence de l'espèce, vérification de la présence de meutes, identification d'individus phénotypiquement anormaux, documentation éventuelle de la reproduction) ;

- Snow tracking : permet de reconstituer les déplacements des loups à partir de leurs traces sur la neige (zones montagneuses et de Piémont) afin de déterminer le nombre minimal de meutes et d'individus présents sur le territoire, d'aider à estimer la densité locale et d'améliorer l'efficacité de la collecte d'échantillons biologiques associés aux traces (fèces, poils ou urines contenant du sang), importante dans le cadre d'analyses génétiques non invasives. Les limites de cet outil résident toutefois dans la possibilité de confondre les empreintes et traces avec celles laissées par un chien de taille ou de comportement similaire à celui d'un loup (nécessité de considérer aussi la démarche, identifiable grâce à la succession des empreintes individuelles)^150(*) ;

- Wolf-howling ou hurlements induits (Ululati indotti) : méthode destinée à confirmer la présence d'une meute et à faciliter la collecte systématique de signes de présence pendant la période hivernale suivante. Utilisée pendant l'été, elle consiste à provoquer des « réponses vocales des loups » par des hurlements simulés à l'aide d'un équipement adapté, afin d'identifier la présence de l'espèce et d'estimer la composition de la meute, c'est-à-dire le nombre minimal d'individus et surtout la présence de louveteaux^151(*) ;

- Données des loups morts retrouvés : l'ISPRA encourage les régions et les parcs à se doter d'un protocole de récupération des loups morts et d'archivage des données (localisation, date, cause de la mort, sexe et âge de l'individu) et à partager régulièrement ces données ;

- Documentation des carcasses d'ongulés sauvages et domestiques : élément difficile à diagnostiquer avec certitude, car les carcasses peuvent être dues à une prédation par des canidés.

e) Annexe 2 : procédures d'indemnisation en fonction des régions concernées

Procédures d'indemnisation
(Abruzzes, Bolzano, Émilie Romagne, Piémont, Pouilles, Trentin, Toscane, Val d'Aoste)

Source : ISPRA, Estimation de l'impact du loup sur les activités d'élevage en Italie - Analyse de la période 2015-2019, Juillet 2022
(Stima dell'impatto del lupo sulle attività zootecniche in Italia - Analisi del periodo 2015 - 2019, Luglio 2022)

4. Allemagne

Les régions biogéographiques en Allemagne

(bleu : atlantique, vert : continentale, violet : alpine)

Source : Ministère de l'environnement, de la protection de la nature et de la sûreté nucléaire,
Die Lage der Natur in Deutschland, p. 5.

Présence du loup en Allemagne pendant l'année de monitoring 2023/2024

Source : Office fédéral allemand pour la protection de la nature (BfN), Wolfsvorkommen in Deutschland, (consulté le 28/11/2025).

a) Cadre juridique

La directive Habitats n'a pas fait l'objet d'une loi de transposition spécifique outre-Rhin. Sa mise en oeuvre résulte de l'adaptation des dispositions existantes de la loi fédérale sur la protection de la nature et des paysages (Bundesnaturschutzgesetz - BNatSchG).

Les exigences européennes en matière de protection stricte des espèces (articles 12 et 16 de la directive) sont transposées aux articles 44 et 45 de cette loi fédérale. Le loup y bénéficie d'une protection stricte au titre de l'article 44^159(*), complété depuis 2020 par l'article 45a^160(*), consacré à la gestion de cette espèce.

En Allemagne, le droit de la chasse et le droit de la protection de la nature coexistent de manière parallèle. La protection générale des espèces est régie par la loi fédérale sur la protection de la nature, tandis que la loi fédérale du 29 septembre 1976 sur la chasse (Bundesjagdgesetz - BJagdG) régit la chasse des espèces classées comme « gibier » (Wild)^161(*). Le loup ne figure pas dans le BJagdG car il est « strictement protégé » (streng geschützt) sous le régime de la loi fédérale sur la protection de la nature (BNatSchG).

La protection de la nature et la chasse relèvent de la compétence législative concurrente entre la Fédération et les Länder, conformément aux articles 72 alinéa 1 et 74 alinéa 1, numéros 28 et 29 de la Loi fondamentale (Grundgesetz - GG)^162(*). C'est donc la Fédération qui fixe le cadre juridique général, tandis que l'application et l'exécution administrative relèvent des Länder, sauf disposition contraire de la loi fédérale.

Le gouvernement fédéral examine actuellement les modalités d'adaptation du cadre national à la suite de l'abaissement du statut de protection du loup dans la directive Habitats, modifiée le 5 juin 2025. Bien que le loup demeure une espèce protégée, il relève désormais des dispositions plus souples de l'article 14 de la directive, et non plus des exigences strictes de l'article 12. Ce changement devrait faciliter la mise en oeuvre d'éventuelles autorisations de chasse ou de tir, un enjeu certain lorsque la présence du loup est jugée « menaçante pour l'homme »^163(*).

À ce jour, la mise en oeuvre de cette modification du statut au niveau fédéral doit faire l'objet d'une adaptation du droit allemand. Bien qu'aucun calendrier précis n'ait été arrêté, le gouvernement a indiqué, en réponse à une question écrite parlementaire, viser une « approche rapide » pour transposer la décision européenne^164(*). L'intégration du loup dans la loi fédérale sur la chasse figure ainsi au programme d'action immédiate (Sofortprogramm) du gouvernement^165(*).

b) Organisation politique publique

(1) Les structures compétentes

La responsabilité de la mise en oeuvre des différentes législations relatives à la gestion du loup incombe aux Länder. Le ministère fédéral de l'environnement les accompagne dans cette tâche^166(*), notamment par l'intermédiaire du Centre fédéral de documentation et de conseil sur le loup (Dokumentations- und Beratungsstelle des Bundes zum Thema Wolf - DBBW). Le DBBW est une structure mandatée par l'Office fédéral allemand pour la protection de la nature (Bundesamt für Naturschutz - BfN). Il a pour mission de centraliser et valider les données de suivi des populations de loups, d'harmoniser les méthodes de gestion entre Länder et de publier les chiffres considérés comme des références nationales.

(2) Outils mis en place

Le site du DBBW^167(*) offre un accès structuré et transparent aux informations relatives à la gestion du loup en Allemagne. Il s'articule autour de trois rubriques principales :

- monitoring (ou suivi) du loup - Wolf Monitoring : fournit des informations détaillées sur la répartition et l'effectif des populations de loups, ainsi que sur les méthodes de suivi utilisées à l'échelle nationale ;

- gestion du loup - Wolfsmanagement : présente les plans de gestion du loup et protection des troupeaux (Managementplänen Wolf und Herdenschutz) élaborés par les Länder. 14 Länder disposent de leurs propres plans, directives ou guides d'action, adaptés à la présence croissante du loup sur leur territoire^168(*) ;

- protection des troupeaux - Herdenschutz : recense les mesures de prévention et de compensation destinées à protéger le bétail, ainsi que les données statistiques sur les dommages liés au pastoralisme.

(3) Procédures de comptage des loups destinées à s'assurer du maintien d'un état de conservation favorable des populations

L'évaluation de l'état de conservation de la population lupine s'appuie à la fois sur les frontières administratives (limites des Länder) et sur les régions biogéographiques reconnues en Allemagne (région atlantique, continentale et alpine). Elle repose sur quatre critères principaux : la zone de répartition naturelle, la taille de la population, la qualité de l'habitat et les perspectives d'avenir. L'élément le plus défavorable parmi ces quatre indications détermine l'évaluation globale de l'état de conservation. Si une population de loups a atteint un état de conservation favorable, cet état doit impérativement être maintenu^169(*).

(a) Procédure de comptage au niveau fédéral

Une fois par an, les Länder, supervisés par le BfN, présentent les données qu'ils ont collectées sur la surveillance des loups. Celles-ci sont évaluées conjointement puis compilées chaque année au niveau national par le DBBW dans un rapport qui couvre la période du 1^er mai au 30 avril (c'est le cycle biologique du loup qui contraint ce calendrier)^170(*). Selon le gouvernement fédéral^171(*), ce rapport intitulé « L'année du loup » (Wolfsjahr), constitue une base suffisante pour satisfaire l'obligation de l'article 17 de la directive Habitats^172(*).

Le suivi des loups en Allemagne a pour but de connaître leur répartition sur le territoire et d'estimer leur population. L'évaluation s'appuie sur le nombre de zones de 10x10 km où la présence de loups est confirmée, ainsi que le nombre de meutes et de couples.

Les loups solitaires qui vivent sur un territoire depuis au moins six mois mais qui n'ont pas encore de partenaire sont également recensés. En été, les naissances sont vérifiées, tandis qu'en hiver la priorité est de récolter des échantillons génétiques, surtout ceux des individus reproducteurs^173(*).

La confirmation de la présence du loup répond à un dispositif scientifique et administratif précis et encadré par le manuel pour la surveillance des loups (Handbuch Wolfsmonitoring)^174(*). Le système est coordonné au niveau fédéral, mais mis en oeuvre par les Länder (responsables du suivi et du financement), en collaboration avec des institutions comme l'Institut Leibniz (IZW Berlin) qui assure les analyses post-mortem des carcasses, les laboratoires spécialisés chargés des analyses génétiques comme l'Institut Senckenberg^175(*) et les coordinateurs régionaux qui supervisent la collecte et la validation des données.

Le suivi de la présence du loup s'effectue selon deux systèmes complémentaires : le monitoring actif, constituant la majeure partie des données, repose sur des méthodologies scientifiques rigoureuses systématiques associant analyses génétiques, piégeages photographiques et l'étude de traces ; le monitoring passif s'appuie sur la collecte des observations et des enregistrements signalés par la population.

Ces indices sont ensuite évalués selon le système SCALP, qui classe les observations en trois catégories de fiabilité scientifique (C1 : preuve certaine, C2 : indice confirmé mais indirect, C3 : indice non confirmé). Ce système permet d'harmoniser la validation des données à l'échelle nationale.

Les analyses génétiques constituent la base du suivi, à partir d'échantillons de fèces (Losung), de poils, d'urine ou de salive prélevés sur des carcasses. Elles permettent d'identifier les individus, de déterminer leur origine et de confirmer la reproduction.

Le piégeage photographique est largement employé ; à travers des caméras automatiques, des images ou des vidéos sont capturées, apportant des informations sur la morphologie du loup. Les clichés sont vérifiés par des experts pour éviter les erreurs ou les fraudes.

L'analyse des traces et des empreintes est également importante. Les mesures de la longueur des pas et de la taille des empreintes, combinées à une documentation photographique, permettent de différencier les traces de celles des chiens.

Les hurlements ne permettent pas d'identification individuelle, mais les « chorales » de hurlements, surtout en présence de louveteaux, constituent des indices de reproduction. Des stimulations sonores ou « hurlements provoqués » (Heulanimationen) peuvent être organisées par des spécialistes pour provoquer et enregistrer la réponse des meutes.

Chaque indice collecté est enregistré dans une fiche de terrain standardisée, accompagnée de photographies et, le cas échéant, d'échantillons biologiques. Les données sont ensuite transmises à une base nationale et vérifiées par des experts avant d'être classées selon les niveaux SCALP.

(b) Procédure de comptage au niveau des Länder

En vertu de l'article 11 de la directive Habitats, la Fédération est tenue de mettre en place un système de surveillance et de suivi des espèces, mais l'application de la législation en matière de protection de la nature relève en principe de la compétence des Länder. La conservation des espèces étant évaluée non seulement au niveau local, mais aussi au niveau des régions biogéographiques, les Länder coordonnent entre eux le contenu et les méthodes de surveillance. Ainsi depuis 2009, la surveillance des loups dans les Länder allemands repose sur des normes uniformes à l'échelle nationale.

Une standardisation supplémentaire a été mise en place grâce à la création en 2010 d'un Centre national de référence pour les analyses génétiques du lynx et du loup (Nationales Referenzzentrum für genetische Untersuchungen bei Luchs und Wolf), supervisé par l'Institut Senckenberg, précédemment évoqué, pour la recherche naturelle.

Les procédures de suivi du loup sont détaillées dans les plans Loup (Wolfspläne) propres à chaque Land^176(*). Bien que la méthode de suivi soit harmonisée au niveau national, les ressources mobilisées et la rigueur de leur application varient sensiblement d'un Land à l'autre.

À titre d'exemple, le tableau ci-dessous présente les principales méthodes de suivi du loup dans deux Länder :

- le Brandebourg, Land où la présence du loup est la plus importante et où le dispositif est le plus structuré (mobilisation d'acteurs spécialisés, collectes systématiques de données, participation scientifique) ;

- la Sarre, où le suivi des loups se greffe dans un esprit plus général sur le suivi de la biodiversité (collecte passive de signalements, sans réseau spécifique de bénévoles dédié au loup). Cette approche s'explique principalement par la situation locale : la Sarre n'abrite pas de population résidente de loups et adapte son organisation à une dynamique que le plan Loup du Land qualifie de « recolonisation naturelle » (natürliche wiedersieglung)^177(*).

Approches de monitoring du Loup : les cas du Brandebourg et de la Sarre

(1) (4) Les méthodes de régulation des loups

(a) Méthodes de régulation au niveau fédéral

Le loup ne figure pas parmi les espèces chassables énumérées à l'article 2 de la loi fédérale allemande sur la chasse. L'article 44, paragraphe 1, point n° 1 de la loi fédérale sur la protection de la nature (BNatSchG) interdit la mise à mort d'animaux appartenant aux espèces particulièrement protégées.

L'article 7, paragraphe 2, point n° 10 de cette même loi précise que sont considérées comme particulièrement protégées les espèces figurant aux annexes II, IV ou V de la directive Habitats. Le loup (Canis Lupus), inscrit à l'annexe IV de la directive, bénéficie ainsi d'une protection stricte qui prohibe sa mise à mort. Le fait de prélever volontairement un loup sans autorisation constitue une infraction pénale pouvant entraîner amendes, peines de prison et révocation du permis de chasse (article 71 en liaison avec l'article 69, paragraphe 2, point n° 1 b de la BNatSchG).

Bien que le loup bénéficie d'une protection stricte au titre de réglementations européennes et du droit national, des dérogations à ce statut peuvent être accordées dans des conditions spécifiques. Ainsi, les autorités compétentes en matière de protection de la nature et d'entretien des paysages peuvent, conformément à l'article 45, paragraphe 7 de la BNatschG, déroger à l'interdiction générale prévue à l'article 44, paragraphe 1 de la BNatSchG, notamment pour prévenir des dommages économiques graves ou pour protéger la santé publique.

En mars 2020, la loi allemande sur la protection de la nature a été complétée par un article 45a intitulé « gestion du loup », afin de faciliter l'application pratique de la loi par les autorités locales et de définir précisément les conditions dans lesquelles un loup peut être prélevé.

Dans ce cadre, la Conférence des ministres de l'environnement (Umweltministerkonferenz - UMK^182(*)), chargée d'élaborer des positions communes, a adopté en 2021 un Guide pratique pour l'octroi d'exceptions au droit de protection des espèces selon les articles 45 et 45a de la BNatschG dans le cas du loup, notamment les cas d'attaques sur des animaux d'élevage^183(*). Ce guide fournit aux Länder les procédures détaillées pour l'octroi d'exceptions à la protection stricte et les étapes nécessaires à la mise en oeuvre d'un prélèvement de spécimens. L'accent est mis sur le prélèvement des loups dits « problématiques » (auffällige Wölfe), en raison des attaques sur les animaux d'élevage^184(*).

(i) Conditions à l'octroi d'exceptions selon l'article 45, paragraphe 7185(*)

Conformément à l'article 45, paragraphe 7 BNatSchG, une dérogation à l'interdiction de tuer un loup ne peut être accordée que s'il n'existe aucune alternative raisonnable. Ce principe reprend les dispositions de l'article 16 de la directive Habitats, selon lesquelles le recours à la capture ou la mise à mort du loup ne peut être envisagé qu'en ultime recours.

Le guide de l'UMK identifie trois types de méthodes préalables à la mise à mort :

- l'effarouchement (Vergrämung) : cette méthode consiste à effrayer le loup, par exemple en tirant des balles en caoutchouc, afin qu'il associe une situation donnée à une expérience négative (douleur, danger) et soit dissuadé de recommencer. Elle peut être envisagée au moment d'une attaque sur un troupeau. Toutefois, dans la pratique, cette méthode est jugée peu efficace, en raison du nombre élevé de troupeaux et du caractère imprévisible des attaques, ce qui rend son application difficile ;

- la capture et le maintien dans un enclos (Fang und Unterbringung in einem Gehege) : cette option est généralement considérée comme cruelle et inadaptée, car elle entraine une souffrance importante pour l'animal. Seule la capture temporaire de louveteaux âgés de moins de trois mois peut être envisagée. La capture suivie d'une mise à mort (par euthanasie) peut être autorisée dans les zones où l'usage d'armes à feu est impossible ;

- les mesures de protection des troupeaux (Herdenschutzmassnahmen) : les Länder imposent différentes mesures de protection des troupeaux, dont la mise en place peut être un prérequis avant toute autorisation de prélèvement.

(ii) Procédure de « prélèvement » du loup selon l'article 45a, paragraphe 2 de la BNatSchG186(*)

L'article 45a, paragraphe 2 de la BNatSchG permet, à titre exceptionnel, le « prélèvement » (Entnahme) de loups auteurs de dommages importants (Schadenverursacher) causés à des animaux d'élevage.

Le prélèvement d'un loup nécessite une autorisation, délivrée uniquement sur la base d'une expertise confirmant que ce spécimen est bien l'auteur des dommages. Dans la mesure du possible, cette identification doit être établie par analyse génétique à partir d'échantillons prélevés sur le lieu de l'attaque, afin de déterminer quel loup est impliqué et à quelle meute il appartient.

Lorsque l'identification individuelle n'est pas possible, la loi autorise que certains spécimens de la meute (Mitgliedern des Wolfsrudels) soient visés par un tir (abschuss) jusqu'à ce que les dommages cessent. Une analyse génétique du loup prélevé sera alors réalisée afin de vérifier si cet animal est à l'origine des dommages.

Le prélèvement doit intervenir à proximité du lieu des attaques, généralement sur le site du dommage ou dans le territoire du troupeau concerné, et dans un délai assez proche. Les autorités doivent pouvoir démontrer sur la base de données scientifiques que le prélèvement est approprié, nécessaire et proportionné. L'autorisation de prélèvement est limitée dans le temps et prend fin dès que les dégâts cessent ou que le loup responsable est clairement identifié.

La mise en oeuvre du prélèvement est confiée à des personnes spécifiquement autorisées et qualifiées. En priorité, il s'agit des titulaires du droit de chasse (Jagdausübungsberechtigte Personen). À défaut, elle peut être confiée à d'autres tireurs expérimentés disposant des compétences nécessaires en matière de sécurité, de tir et de connaissance du comportement du loup.

Depuis 2024, l'UMK a introduit par la décision n° 41/2024 du 28 août 2024 (Umlaufbeschluss Nr. 41/2024) une procédure de « tirs rapides » (Schnellabschussverfahren). Ce dispositif permet, dans les zones présentant un nombre d'attaques élevé, de délivrer plus rapidement les autorisations de tir, dès la première attaque réussie d'un loup ayant franchi une protection de troupeau jugée suffisante (article 45, paragraphe 7 de la BNatSchG). Il n'est plus nécessaire qu'un dommage grave soit constaté ; il suffit qu'un risque grave de dommage soit prévisible (Schadensprognose), sur la base du nombre, de la fréquence et de la proximité des attaques précédentes.

Les zones à forte fréquence d'attaques peuvent être définies par les Länder. Dans ce cadre, seules les attaques survenues malgré la présence d'une protection minimale efficace sont prises en compte pour l'évaluation.

(iii) Les hybrides - article 45a, paragraphe 3 de la BNatSchG187(*)

Le troisième paragraphe de l'article 45a de la BNatSchG établit une obligation claire de prélèvement des hybrides chien-loup. Dans ce cas, les interdictions générales de capture ou de mise à mort des loups ne s'appliquent pas. La marge d'appréciation des autorités compétentes en matière de protection de la nature porte uniquement sur le choix des moyens à mettre en oeuvre pour assurer ce retrait.

(b) Méthodes de régulation au niveau des Länder

Dans certains Länder, le loup est intégré au droit de la chasse, mais bénéficie d'une protection intégrale tout au long de l'année (Schonzeit), ce qui le rend non chassable en pratique. Une chasse légale ne peut être envisagée que s'il est établi que le loup est dans un état de conservation favorable.

Si l'Allemagne a récemment déclaré que l'état de conservation du loup était favorable dans la région continentale, aucune adaptation du droit n'est cependant à l'ordre du jour^188(*).

Plusieurs Länder ont adopté des dérogations encadrant le prélèvement de loups, par le biais de règlements régionaux ou de directives administratives spécifiques. À ce jour cinq d'entre eux (la Saxe, la Rhénanie du Nord-Westphalie, la Basse-Saxe, la Bavière et le Brandebourg) sont concernés.

L'ensemble des dispositions présentées dans le tableau ci-dessous montre une certaine convergence des cadres de régulation entre ces cinq Länder. Les mesures prévues présentent des caractéristiques comparables et des alternatives similaires ; l'effarouchement figure systématiquement parmi les mesures alternatives autorisées. Certains Länder, comme la Saxe et le Brandebourg, conditionnent toutefois l'application de ces dérogations à la mise en place préalable de mesures de protection des troupeaux.

Dispositifs régionaux de la gestion du loup en Allemagne

(1) (5) Dispositifs de protection des troupeaux

Selon l'article 74 de la Loi fondamentale, l'élevage en plein air est considéré comme indispensable à l'entretien du paysage et la protection de la nature, dont la compétence relève des Länder^197(*).

En 2024, le nombre global d'attaques de loups sur les animaux d'élevage a diminué de 13 % par rapport à 2023. Toutefois, cette évolution varie d'un Land à l'autre, la situation restant contrastée selon les régions. Les attaques concernent principalement les zones où les éleveurs ne sont pas encore pleinement adaptés à la présence du loup.

De nombreux Länder définissent des mesures de protection obligatoires pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation en cas de dommages. Ces mesures, qui constituent un standard minimal (souvent une clôture électrique d'environ 90 cm de hauteur), ne garantissent toutefois pas l'absence d'attaque^198(*).

Les exigences liées à ce standard minimal sont généralement moins strictes que les mesures de protection optimales recommandées (120 cm de hauteur par exemple). L'analyse des rapports d'attaque transmis par les Länder au DBBW indique que, dans près de trois quarts des cas impliquant des moutons ou des chèvres, aucune mesure de protection n'avait été mise en place, ou seulement une protection insuffisante^199(*).

En 2019, l'Office fédéral pour la protection de la nature (BfN) a publié un guide de recommandations techniques précisant les mesures de protection recommandées pour les animaux de pâturage^200(*). Pour les moutons et les chèvres (les espèces les plus exposées aux attaques de loups), il est ainsi recommandé d'utiliser des clôtures électriques :

- d'une hauteur - supérieure à 120 cm ;

- comportant au moins 5 fils électrisés (dont le fil inférieur placé à 20 cm du sol) ;

- avec une tension minimale de 4 000 volts.

Ce guide suggère également de combiner ces clôtures avec des chiens de protection.

Parmi les dispositifs de protection canine, les chiens de montagne des Pyrénées et les maremmans italiens constituent les races privilégiées, leur sélection comportementale et génétique les prédisposant spécifiquement à la garde des troupeaux. Le guide recommande au minimum deux chiens par troupeau, selon la taille de celui-ci et la surface du pâturage. L'aide au financement de ces chiens dépend des réglementations propres à chaque Land^201(*).

En effet, dans l'ensemble des Länder où des populations de loups sont établies, des subventions publiques sont disponibles pour soutenir les mesures de protection des troupeaux^202(*).

Chaque année, un rapport national recense les dommages causés par les loups, les mesures préventives ainsi que les indemnités versées, sur la base des données transmises par les Länder. Ces rapports sont publiés sur le site du DBBW.

En règle générale, ces aides sont financées par les Länder, dont certains bénéficient également d'un soutien fédéral dans le contexte du Plan-cadre de la tâche d'intérêt commun pour l'amélioration des structures agricoles et de la protection des côtes (Gemeinschaftsaufagbe zur Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes - GAK 2022-2025). Ce programme prévoit des aides publiques destinées à la protection des animaux d'élevage contre les attaques de loups^203(*), qui permettent de financer intégralement ou partiellement les dispositifs de protection afin de préserver les troupeaux, tout en maintenant le pâturage et la biodiversité.

La protection des troupeaux est considérée comme l'une des principales mesures pour assurer la coexistence entre le loup et les éleveurs. En 2024, les dépenses consacrées à la protection des troupeaux se sont élevées à 23,4 millions d'euros, soit près de 30 fois plus que les indemnisations versées pour les dommages subis (environ 780 000 euros)^204(*).

Le tableau ci-dessous présente les différents dispositifs de protection des troupeaux bénéficiant d'une prise en charge financière, qu'elle provienne du Land, de la Fédération ou de sources mixtes, ainsi que les fondements juridiques de cette prise en charge.

Bien que le degré de détail et de précision varie selon les régions, l'ensemble de ces dispositifs reste globalement homogène : les mesures subventionnées concernent principalement les clôtures électriques et les chiens de protection des troupeaux.

Les dispositifs de protection des troupeaux mis en oeuvre dans les Länder^205(*)

a) c) Débat public

Dans l'accord de coalition conclu le 9 avril 2025, les groupes composant la majorité parlementaire ont indiqué qu'ils souhaitaient mettre « immédiatement en oeuvre » la proposition de la Commission européenne visant à déclasser le statut de protection du loup dans la directive Habitats. Cette mise en oeuvre impliquerait des modifications de la loi fédérale sur la conservation de la nature pour permettre des « prélèvements légaux et juridiquement sûrs » (rechtssichere Entnahme) de loups considérés comme « problématiques » (Problemwölfe, Ausfälligewölfe). Le gouvernement envisage également une inscription immédiate du loup dans le droit de la chasse, accompagnée d'un renouvellement ponctuel de la loi fédérale de la chasse^206(*).

L'évaluation de l'état de conservation du loup, qui conditionne l'autorisation de la chasse, fait l'objet d'un débat nourri. La classification de l'état de conservation constitue l'un des critères déterminants pour l'autorisation de la chasse du loup et la définition de ses modalités^207(*) : en l'absence d'un statut favorable, la chasse régulière est interdite^208(*).

Dans une résolution du 11 avril 2025 relative à la gestion future du loup en Allemagne et en Europe, le Bundesrat soulignait la nécessité de renforcer une gestion flexible des populations de loups, en adaptant les mesures aux réalités locales tout en respectant le droit européen. Il insistait sur l'importance d'un cadre national commun visant à protéger l'espèce tout en réduisant les dommages de l'élevage. Le Bundesrat critiquait par ailleurs la classification figurant dans le rapport FFH 2025 (qui n'avait pas encore été transmis à la Commission européenne). Ce document considérait l'état de conservation des loups comme « défavorable » (ungünstig) dans la région continentale (où vit la majorité des loups en Allemagne), ce qui impliquerait le maintien de mesures de protection strictes excluant la chasse. Le Bundesrat estimait que cette évaluation devait être corrigée « de toute urgence »^209(*).

Le 31 juillet 2025, le gouvernement allemand a transmis à la Commission européenne son rapport FFH provisoire. L'état de conservation y est jugé « favorable » (günstig) dans la région atlantique, tandis qu'il est classé « inconnu » (unbekannt) dans la région continentale, et non plus « défavorable » comme initialement. Le gouvernement allemand a précisé qu'il déterminerait prochainement l'état de cette dernière région à partir de nouvelles données et d'une méthodologie actualisée^210(*).

Le parti Alliance 90/Les Verts (Bündnis 90/Die Grünen) a reproché au gouvernement de vouloir modifier les bases de déclaration de l'évaluation de l'état de conservation du loup sans explications claires, rappelant que les critères d'évaluation sont fixés par la directive Habitats^211(*).

Le 13 octobre 2025, l'Allemagne a transmis son rapport FFH actualisé, y attribuant un statut de conservation « favorable » au loup dans la région continentale. Par ce biais, le gouvernement a annoncé également que les réglementations nationales seraient adaptées, comme prévu par l'accord de coalition. Le ministère de l'environnement précise travailler en étroite collaboration avec le ministère fédéral de l'agriculture pour assurer une mise en oeuvre rapide de ses mesures^212(*).

Cette décision finale a été fortement critiquée par différentes organisations. WWF-Allemagne dénonce un classement fondé sur des critères non scientifiques, rappelant que, malgré l'augmentation du nombre de loups, la priorité reste la conservation de l'espèce et la réduction continue des attaques sur le bétail, soulignant la nécessité d'un dispositif étendu de protection des troupeaux et d'interventions rapides sur les loups problématiques plutôt que l'introduction de la chasse au loup^213(*). Dans le même esprit, l'association BUND (Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland) considère que cette évaluation repose sur des motifs politiques et non attestés scientifiquement.

À l'inverse, l'Association allemande des chasseurs (Deutscher Jagdverband - DJV) estime que les observations les plus récentes de la présence du loup en Allemagne justifient que l'état de conservation de l'espèce soit considéré comme favorable^214(*).

5. Autriche

a) Cadre juridique

En Autriche, la protection des loups s'inscrit dans le cadre du droit régional. La directive européenne Habitats est transposée non pas par une loi nationale unique, mais à travers les législations régionales sur la chasse et sur la protection de la nature adoptées dans chacun des neuf Länder. Cette répartition découle de l'article 15 alinéa 1 de la Loi constitutionnelle fédérale (Bundes Verfassungsgesetz, B-VG), qui établit que toutes les compétences non expressément attribuées à la Fédération relèvent de la compétence exclusive des Länder. La protection de la nature, de l'environnement et le droit de la chasse figurent parmi les attributions propres aux Länder^221(*).

b) Organisation de la politique publique

La coordination nationale sur la gestion des grands carnivores incombe au Centre autrichien Ours, Loup, Lynx (Österreichzentrum Bär, Wolf, Luchs - ÖZ), plateforme créée conjointement par l'État fédéral et les Länder.

L'ÖZ est constitué sous la forme d'une association regroupant l'ensemble des Länder autrichiens, plusieurs ministères fédéraux, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement telles que le WWF, le Naturschutzbund (ligue de protection de la nature), la Landwirtschaftskammer (chambre d'agriculture) ainsi que des établissements scientifiques, notamment l'Institut de recherche sur la faune sauvage et l'écologie (Forschungsinstitut für Wildtierkunde und Ökologie - FIWI)^222(*).

Mandaté et financé par le ministère fédéral de la protection du climat, de l'environnement, de l'énergie, de la mobilité, de l'innovation et de la technologie (Bundesministerium für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie - BMK), l'ÖZ agit en tant que centre de compétence scientifique et technique sur les carnivores, sans pour autant disposer de prérogatives réglementaires ou coercitives^223(*).

Sa mission principale consiste à harmoniser la gestion des grands carnivores, notamment par l'élaboration de standards communs pour le suivi, la centralisation des données, la publication de rapports et la coordination entre les différents acteurs publics et privés^224(*).

L'ÖZ supervise le « Wolfsmanagement in Österreich », plan Loup national actualisé en 2021 pour remplacer celui de 2012 élaboré par la KOST^225(*), ancienne instance interrégionale^226(*).

La gestion concrète du loup s'appuie sur divers acteurs locaux :

- le responsable Loup (Wolfsbeauftragter)^227(*), créé en 2012, accompagne les autorités dans le suivi de l'espèce, l'évaluation des dommages, la formation et la communication. En fonction des Länder, cette mission est exercée par une personne dédiée ou répartie entre plusieurs services ;

- l'expert en constats de prédation (Rissbegutachter)^228(*) : mandaté par les autorités régionales pour documenter les cas de prédations et effectuer les prélèvements d'échantillons ADN, il intervient rapidement auprès des éleveurs et contribue à l'efficacité du suivi et de l'indemnisation ; le conseiller en prévention (Präventionsberater)^229(*), attaché aux autorités régionales et l'ÖZ, conseille les éleveurs en zones à risque sur les mesures de protection, les aides disponibles et les solutions adaptées à chaque situation ;

- l'équipe d'intervention (Eingreifteam)^230(*), opérée par le FIWI, agit lors de situations critiques sous l'égide des autorités compétentes. Elle se charge de l'effarouchement, du suivi temporaire (pose de colliers émetteurs) et du retrait éventuel d'individus problématiques. Elle opère sous une direction scientifique.

(1) Procédure de comptage

L'Autriche comprend une région alpine, qui occupe la majorité du territoire, et une frange continentale. Depuis 2009, la recolonisation progressive du territoire autrichien par le loup, facilitée par une couverture forestière qui s'étend à près de la moitié du territoire, s'opère à partir de quatre populations différentes (Alpes du sud-ouest, Alpes dinariques, Carpates, plaines de l'Europe centrale). Le nombre de loups d'origine centro-européenne a augmenté ces dernières années, en lien avec l'expansion de la population lupine tchèque^231(*).

La coordination du suivi et du comptage relève de l'ÖZ, avec la participation active des différents Länder. La procédure consiste principalement en un monitoring « opportuniste » (non systématique), centré sur la collecte d'indices biologiques (échantillons ADN) ; la vérification des observations de terrain (pièges photographiques, hurlements, empreintes) ; la classification des loups observés (errants, stationnaires ou meutes) ; et l'analyse du comportement (habituation, interactions humain-loup)^232(*).

Les données proviennent principalement de signalements ponctuels et d'observations d'experts en constats de prédation, notamment en cas d'attaques^233(*). Un suivi actif et partiellement systématique est mené, à petite échelle et sur des périodes limitées, dans le cadre de projets de recherche de l'Université vétérinaire de Vienne, dans des zones où des meutes de loups sont connues (notamment le nord de la Basse-Autriche)^234(*). Depuis janvier 2020, la collecte nationale des échantillons ADN est coordonnée, financée et analysée par l'ÖZ et l'université vétérinaire^235(*).

Les observations sont évaluées puis classées selon les critères SCALP^236(*). Les preuves confirmées sont ensuite représentées sur une carte constituée de cellules de 10x10 km. Une cellule est considérée comme occupée par le loup si au moins une preuve de niveau C1^237(*) y est détectée.

En 2024, sur 1 001 cellules de 10x10 km, 193 contenaient des preuves confirmées de loups (C1), soit 30 cellules de plus que l'année précédente^238(*).

Les données ainsi collectées sont rassemblées par les administrations des Länder et sont rendues publiques (jusqu'à présent en Haute-Autriche, Salzbourg et Tyrol) via des sites internet et des applications dédiées^239(*).

Bien que la coordination et l'uniformité des signes de présence soient recherchées, la collecte et la gestion concrètes sont assurées localement, chaque Land nommant les différents experts et adaptant la procédure aux réalités organisationnelles et aux ressources disponibles^240(*).

Le tableau suivant présente, pour chaque Land autrichien, la structure responsable du suivi du loup (par exemple, un service administratif dans le Burgenland, une association de chasseurs en Basse-Autriche ou un groupe de coordination dans le Vorarlberg), ainsi que les principaux dispositifs méthodologiques mobilisés, qu'il s'agisse de formulaires de signalement en ligne (Burgenland) ou de procédures administratives formalisées (Basse-Autriche).

Dispositifs régionaux de suivi du loup en Autriche

(1) (2) Méthodes de régulation

Le loup figure dans les lois relatives à la chasse de chaque Land, mais fait l'objet d'une interdiction générale de chasse, sauf dérogations exceptionnelles expressément encadrées par la directive Habitats et la jurisprudence nationale et européenne. L'interdiction s'applique toute l'année car le loup n'est intégré à aucune période de tir (Schonzeit), ce qui implique une protection légale continue et stricte.

Les Länder peuvent toutefois prévoir des mesures de régulation pour les loups adoptant un comportement « hors norme » (abweichendes Verhalten), pouvant causer des préjudices économiques et sécuritaires. Il s'agit essentiellement de maintenir la méfiance du loup envers l'humain afin de garantir son éloignement et de réduire les dommages pour les troupeaux^251(*).

Les mesures de régulation proposées par l'ÖZ sont au nombre de trois :

- le marquage (Besendern) consiste à poser un collier GPS/GSM/VHF sur le loup pour suivre son comportement et évaluer l'efficacité des mesures de répulsions ;

- l'effarouchement (Vergrämmung) vise à repousser le loup (efficace surtout s'il y est procédé tôt et de manière répétée, pour éviter que les prédateurs n'acquièrent de mauvaises habitudes) ;

- le prélèvement (Entnahme) a pour objectif le retrait d'un loup (effectué uniquement sur ordre des autorités compétentes, par abattage ou par capture d'un spécimen vivant suivie d'abattage).

Les cas particuliers liés aux hybrides ainsi qu'aux loups blessés ou malades sont soumis à une procédure stricte. Les loups hybrides détectés dans la nature doivent être retirés sur ordre officiel ; les loups blessés ou malades sont signalés aux détenteurs du droit de chasse ou à la police et leur sort est fixé par l'autorité régionale compétente, entre euthanasie et maintien dans la nature^252(*).

Le tableau ci-dessous récapitule les dispositifs de gestion du loup dans les neuf Länder autrichiens. À l'exception de Vienne, qui ne compte pas de population lupine et ne dispose pas de mesures spécifiques, tous les Länder ont mis en place un cadre réglementaire. Ces dispositifs font l'objet soit de règlements spécifiques (comme en Carinthie, en Basse-Autriche ou en Haute-Autriche), soit de dispositions intégrées à la loi régionale sur la chasse (cas du Burgenland, de Salzbourg ou de la Styrie). De manière générale, les dérogations au statut de protection sont autorisées lorsqu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour faire face aux attaques ; l'application et la précision de ces solutions varient selon le Land.

Dispositifs régionaux de gestion du loup en Autriche

(3) Dispositifs de protection des troupeaux

Les éleveurs des différents Länder doivent être informés des techniques de prévention et des aides financières dont ils peuvent bénéficier pour mettre en oeuvre les dispositifs de protection des troupeaux. La prévention et la compensation ne sont pas indépendantes l'une de l'autre et doivent se compléter mutuellement. Le principe est que les dommages soient évités autant que possible grâce à la prévention et que les dommages qui surviennent malgré tout soient compensés.

Les éleveurs restent responsables de la protection de leurs animaux, mais ils reçoivent des conseils et des aides publiques pour mettre en place des mesures de prévention adaptées. Les procédures d'indemnisation doivent être clairement définies entre les autorités et les représentants agricoles.

Dans les zones où les loups sont présents en permanence, seuls les éleveurs ayant appliqué les mesures de protection recommandées et financées peuvent être indemnisés en cas d'attaque. Il n'y a pas d'harmonisation nationale des aides et des indemnisations, bien qu'elle soit souhaitée^254(*).

La protection de troupeaux (Herdenschutz) est une partie intégrante de la gestion de ceux-ci. Son efficacité dépend des méthodes adaptées au terrain et à l'espèce de l'animal protégé. Les mesures définies et recommandées par l'ÖZ peuvent inclure :

- l'installation de clôtures électrifiées adaptées (min. 90-120 cm, 4-5 fils, > 5000 volts) ;

- la mobilisation de chiens de protection formés et socialisés ;

- la sécurisation de troupeaux la nuit (Nachtpferch) pour les troupeaux en estive ;

- les conseils personnalisés par le Präventionsberater, formé par l'ÖZ.

Les mesures sont partiellement financées par les Länder et évaluées pour leur faisabilité (proportionnalité, adaptation au terrain alpin)^255(*).

(4) Procédure en cas de dommage

En cas de dommage sur les troupeaux, l'ÖZ indique la procédure à suivre dans ses recommandations pour la gestion du loup en Autriche^256(*) :

- signalement du cas à l'un des points de contact désignés par les Länder. Ce dernier doit veiller à ce que l'expert en dégâts soit informé le plus rapidement pour intervention ;

- inspection par l'expert en dégâts agréé ; prélèvement d'ADN et établissement d'un rapport. Si l'examen indique qu'une attaque de loup est sûre, probable ou possible, le propriétaire de l'animal est informé et un contact avec un conseiller en prévention doit être établi ;

- la suite de la procédure après le résultat de l'évaluation est définie par l'autorité compétente.

En cas d'urgence, l'expert en constats de prédation peut alerter via l'ÖZ une équipe d'urgence pour prédateur, qui installera des clôtures de protection des troupeaux et apportera son aide en vue d'un éventuel déplacement anticipé du troupeau. Après ces mesures immédiates, l'équipe peut aider les éleveurs dans la suite de la gestion des dommages, y compris le paiement de l'indemnisation, et faciliter le contact avec les conseillers en prévention dans le Land concerné

Le tableau suivant présente les modalités de financement des mesures de prévention et d'indemnisation dans les différents Länder.

En matière de prévention, les situations sont contrastées : certains Länder ne prévoient aucun financement, d'autres allouent des financements globaux (Basse-Autriche et Haute-Autriche), tandis que certains optent pour des financements ciblés sur des mesures spécifiques (comme à Salzbourg ou dans le Vorarlberg).

Concernant l'indemnisation des dommages, plusieurs modèles coexistent : le recours à une assurance (Carinthie, Styrie), le versement direct par des organismes publics (tels que la Chambre d'agriculture en Haute-Autriche) ou la mobilisation de fonds dédiés, comme le Fonds pour le paysage (Landschaftsfonds) en Basse-Autriche.

Dispositifs régionaux de protection du pâturage en Autriche

a) c) Débat public

Le retour du loup en Autriche alimente un débat public marqué par des clivages nets. Si l'opinion publique semble regarder favorablement la coexistence avec le loup, les opposants à la présence de l'espèce (principalement les chasseurs et les éleveurs) demandent la création de zones exemptes de loups, voire l'élimination de l'espèce du territoire autrichien. L'opinion publique admet généralement la légitimité des préoccupations économiques des éleveurs, tandis que la position des chasseurs apparait moins justifiée^260(*).

Sur le plan contentieux, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé dans l'affaire WWF Österreich contre Tyrol, en 2024, que l'objectif des dispositions de protection du loup était d'atteindre ou de rétablir un état de conservation favorable. La cour ajoutait qu'en Autriche, l'état de conservation du loup demeurant défavorable, les interdictions de chasse et les restrictions strictes devaient rester en vigueur. L'évaluation scientifique du statut de l'espèce constitue le fondement déterminant des mesures nationales, lesquelles doivent être orientées vers l'amélioration de cet état^261(*).

En effet, la population lupine autrichienne est encore faible, ce qui semble justifier l'exclusion de toute chasse régulière ainsi que le maintien d'interdictions strictes. La communauté scientifique recommande un plan de gestion intégré, associant la protection de l'espèce à des mesures concrètes de prévention des dommages aux troupeaux^262(*).

Selon des chercheurs de l'Université des ressources naturelles et des sciences de la vie de Vienne (BOKU) et de l'Institut de biologie de la faune et de gestion cynégétiques (IWJ), si l'Autriche souhaite mettre en place une chasse plus régulière, il faudrait d'abord mettre en place un monitoring systématique national et intensifier les investissements dans les systèmes de protection des troupeaux partout où cela est possible.^263(*)

En 2025, l'université a publié une étude commandée par le ministère fédéral et sept Länder qui cartographie les zones d'habitat potentiel du loup ainsi que celles où des conflits sont susceptibles d'intervenir (superposition entre habitat du loup et élevage)^264(*). Les résultats montrent une forte probabilité de conflit dans l'ouest de l'Autriche (Tyrol, Vorarlberg, Salzbourg, Carinthie). Les chambres d'agriculture, notamment celle de Carinthie, y voient la confirmation que « les loups n'ont pas leur place » sur leurs territoires^265(*). L'association Tierschutz Austria y voit au contraire « la première carte de la protection du pâturage en Autriche », identifiant les zones où les mesures de protection doivent être prioritaires^266(*).

6. Suède

Carte des meutes et couples marquant leur territoire en Scandinavie
pendant la période d'inventaire hivernale 2024-2025

Source : Surveillance des populations de loups pendant l'hiver 2024-2025 - Inventaire des loups pendant l'hiver 2024-2025

a) Cadre juridique national

Le cadre juridique national relatif au loup en Suède repose sur un ensemble de textes réglementaires qui définissent la protection de l'espèce, la répartition des compétences institutionnelles et les grandes orientations de la gestion. Ce système combine des règles générales applicables aux espèces protégées, des normes spécifiques aux grands prédateurs et des décisions administratives régulières.

(1) Le régime général de protection et les règles applicables aux grands prédateurs

Le règlement n° 2007:845 du 8 novembre 2007 sur la protection des espèces^272(*) établit le statut protecteur général applicable au loup. L'article 4 interdit expressément plusieurs comportements à l'égard des animaux protégés, parmi lesquels figure le loup. Il prévoit qu'« il est interdit, pour les espèces marquées [concernées], d'attraper ou tuer intentionnellement des animaux ; de déranger intentionnellement des animaux, en particulier pendant leurs périodes de reproduction, d'élevage, d'hivernage ou de migration ; de détruire ou de collecter intentionnellement des oeufs dans la nature et de détériorer ou détruire les zones de reproduction ou les aires de repos des animaux ».

Le même article précise que « l'interdiction s'applique à tous les stades de vie des animaux ». Ces interdictions s'appliquent indistinctement à tous les individus de l'espèce, indépendamment de leur localisation ou du contexte dans lequel ils se trouvent. Elles constituent la norme de référence qui conditionne l'ensemble des mécanismes de gestion : toute mesure autorisant un prélèvement ou une intervention doit être justifiée par un motif légitime et s'inscrire dans l'un des cas permettant une dérogation à ce cadre général.

En outre, le règlement n° 2009:1263 du 19 novembre 2009 relatif à la gestion de l'ours, du loup, du lynx, du glouton et de l'aigle royal^273(*) pose les principes généraux qui guident la gouvernance des grands prédateurs et définit les obligations essentielles pesant sur les autorités administratives :

- son article 1^er dispose que cette gestion vise à garantir que « ces espèces existent en nombre suffisant pour subsister durablement dans la faune suédoise et puissent se répandre dans leurs aires de répartition naturelles ». Il indique également que l'objectif doit être poursuivi « de manière à favoriser la coexistence entre les êtres humains et ces espèces, tout en prévenant et en limitant les dommages et les nuisances » ;

- l'article 2 divise le territoire en zones de gestion des grands prédateurs (rovdjursförvaltningsområden), qui forment le cadre dans lequel s'organise la gestion territoriale de l'espèce ;

- l'article 6 prévoit que, si l'effectif d'une espèce dans une zone descend en dessous d'un seuil déterminé, « des mesures particulières doivent être prises pour renforcer l'espèce dans cette zone » ;

- l'article 10 autorise l'Agence suédoise de protection de l'environnement (Naturvårdsverket) à édicter des prescriptions complémentaires « sur la manière dont l'inventaire des grands prédateurs doit être réalisé et sur la mise en oeuvre du présent règlement ».

Ces dispositions établissent une architecture juridique combinant un objectif national de conservation, une structuration du territoire en zones de gestion et une compétence normative reconnue à l'Agence de protection de l'environnement.

Par ailleurs, le règlement général n° 1987:905 du 24 septembre 1987 sur la chasse^274(*) encadre la chasse ordinaire et les différentes formes de chasse dérogatoire. Le texte précise les périodes de chasse, les méthodes autorisées, les règles applicables aux chasseurs et les obligations de sécurité. Il définit également les conditions de recours aux dérogations pour prévenir ou limiter des dommages graves. Ce règlement fournit ainsi le cadre procédural et technique permettant la mise en oeuvre de la chasse dans des conditions compatibles avec les impératifs de conservation définis par le droit national. Ce texte n'a pas vocation à détailler les conditions spécifiques applicables au loup, mais il constitue le cadre juridique que l'ensemble des mesures dérogatoires doit respecter.

(2) Les orientations et décisions gouvernementales encadrant la gestion du loup

Les textes généraux sont complétés par une série de décisions gouvernementales qui fixent les paramètres essentiels de la gestion nationale du loup. Une décision politique majeure a été l'abaissement de la valeur de référence (referensvärde) pour la population lupine, ramenée de 300 à 170 spécimens dans un communiqué publié en juin 2025^275(*). Cette valeur représente le seuil minimal considéré comme nécessaire pour atteindre les objectifs nationaux en matière d'état de conservation.

Cette mesure s'inscrit dans une orientation politique affirmée par le gouvernement dès avril 2025, exprimant la volonté d'« accorder la priorité à une réduction de la population de loups » afin de répondre aux préoccupations exprimées par les territoires ruraux et des secteurs affectés par la présence du loup^276(*).

Dans le prolongement de cette décision, le gouvernement a chargé l'Agence suédoise de protection de l'environnement d'une mission consistant à analyser et à justifier la valeur de référence, ainsi qu'à proposer son application concrète dans la gestion de l'espèce^277(*). Cette mission a été complétée par la fixation de niveaux minimaux régionaux (miniminivåer), adoptés dans une décision administrative du 18 septembre 2025^278(*).

Cette décision, prise sur le fondement du règlement de 2009, fixe les niveaux minimaux pour chacun des trois territoires de gestion : 124 spécimens pour la zone centrale, 46 pour la zone méridionale et aucun individu pour la zone septentrionale. En organisant la répartition des niveaux minimaux entre les zones de gestion, cette décision territorialise juridiquement l'objectif national de conservation et encadre les marges d'action des autorités régionales dans la mise en oeuvre des politiques de gestion^279(*).

b) Politique publique mise en oeuvre

(1) Structures compétentes

La mise en oeuvre de la politique publique relative au loup en Suède repose sur une organisation institutionnelle articulant des compétences nationales, régionales et spécialisées. Cette structuration résulte directement du cadre juridique défini par le règlement de 2009^280(*).

· L'Agence suédoise de protection de l'environnement (Naturvårdsverket)

L'acteur principal compétent au niveau national est l'Agence suédoise de protection de l'environnement (Naturvårdsverket). Son rôle est déterminé par plusieurs dispositions du règlement de 2009, à commencer par l'article 10 qui prévoit que l'agence « peut décider de prescriptions concernant la manière dont doit être effectué l'inventaire des ours, loups, gloutons, lynx et aigles royaux, ainsi que de prescriptions concernant la mise en oeuvre du présent règlement ». Cette habilitation fait de l'agence l'autorité centrale chargée d'harmoniser les pratiques et de définir les modalités techniques encadrant la surveillance des populations. Elle s'est traduite par la publication de directives^281(*), notamment les lignes directrices actualisées pour les décisions de chasse de protection en 2024^282(*).

L'Agence de protection de l'environnement exerce également des missions de pilotage stratégique à travers les mandats qui lui sont confiés par le gouvernement. L'agence est ainsi chargée d'« analyser et rapporter la valeur de référence en matière de taille de population pour l'état de conservation favorable », en vue de la transmission des informations à la Commission européenne dans le cadre de l'article 17 de la directive de 1992^283(*). Ce même mandat impose à l'agence de « proposer de quelle manière cette valeur de référence doit être appliquée dans la gestion nationale ».

Le rôle national de l'agence s'étend à la détermination des niveaux minimaux régionaux (miniminivåer). L'article 5 du règlement de 2009 dispose que l'agence « fixe, sur la base des propositions des conseils de concertation, les niveaux minimaux de présence des ours, loups, gloutons et lynx dans chaque zone de gestion ». C'est sur cette disposition que l'agence a fondé sa décision du 18 septembre 2025. La fixation s'effectue « dans le cadre des objectifs nationaux pour chaque espèce et en tenant compte de leurs aires de répartition naturelles ».

· Les autorités administratives régionales (länsstyrelser) et organes consultatifs régionaux (samverkansråden)

Les autorités administratives régionales (länsstyrelser)^284(*) constituent les acteurs principaux de la mise en oeuvre territoriale, dans un contexte marqué par la volonté politique de renforcer la régionalisation de la gestion du loup. L'article 4 du règlement de 2009 prévoit qu'« il incombe aux autorités administratives régionales de proposer, dans leur zone de gestion, le nombre d'individus que la gestion de l'espèce doit viser à ne pas laisser descendre en dessous », incluant spécifiquement le loup. Ces propositions sont ensuite transmises aux organes consultatifs régionaux (samverkansråden), conformément au même article qui précise que ces conseils doivent « formuler une proposition consolidée à l'intention de l'Agence de protection de l'environnement ».

Les autorités administratives régionales exercent également des missions opérationnelles, notamment en matière de suivi de la population, de vérification des attaques et d'application des règles relatives à la chasse de protection. Ces fonctions sont détaillées dans les guides destinés à accompagner l'examen régional des demandes de chasse sous licence^285(*) ou la décision transférant aux autorités régionales le pouvoir de décision en matière de chasse sous licence (licensjakt)^286(*).

Par ailleurs, des conseils de concertation, prévus à l'article 4 du règlement de 2009, sont chargés de consolider les propositions des autorités administratives régionales et de formuler des recommandations destinées à l'Agence de protection de l'environnement.

· Les organismes spécialisés

Enfin, plusieurs organismes spécialisés interviennent dans des domaines techniques :

- l'Institut vétérinaire national (Statens veterinärmedicinska anstalt) produit des rapports liés à la chasse sous licence^287(*). Ces rapports contribuent à l'évaluation des prélèvements et au suivi sanitaire des populations lupines ;

- l'Université suédoise des sciences agricoles (Sveriges lantbruksuniversitet) participe également à la gestion en produisant des statistiques annuelles sur les dommages causés aux animaux domestiques par les grands prédateurs^288(*). Ces contributions alimentent les décisions publiques en fournissant les données nécessaires à l'évaluation des risques et à l'appréciation de la situation des territoires.

(2) Outils mis en place

La politique de gestion du loup en Suède repose sur un ensemble d'outils administratifs, techniques et scientifiques mis en place pour suivre l'évolution de la population, prévenir les dommages, réguler la présence du loup lorsque cela est nécessaire et assurer la cohérence du système de gestion à l'échelle nationale comme régionale. Ces instruments sont encadrés par le règlement de 2009 sur la gestion des grands prédateurs, dont l'article 10 autorise l'Agence de protection de l'environnement à édicter des prescriptions techniques sur les modalités d'inventaire et d'application du règlement. Les documents techniques et administratifs publiés par cette agence, ainsi que ceux émanant des autorités régionales et d'organismes spécialisés, constituent le socle effectif de la mise en oeuvre opérationnelle de cette politique^289(*).

(a) Les outils de suivi et d'évaluation de la population

Le suivi de la population lupine en Suède constitue l'un des outils centraux de la gestion publique. Il repose sur un dispositif méthodologique formalisé, coordonné par l'Agence de protection de l'environnement en application de l'article 10 du règlement de 2009, sur le fondement duquel l'agence publie des documents méthodologiques servant d'instruments techniques de référence.

L'agence met à disposition une fiche d'information sur l'inventaire des prédateurs^290(*) qui expose les méthodes de collecte des indices de présence, incluant les « observations de traces, l'identification de terriers ou d'aires de repos, les analyses génétiques et les confirmations visuelles ». Elle précise également les exigences applicables à la validation des données, qui doivent être confirmées par un observateur formé ou par une méthode standardisée d'analyse. Le document détaille enfin la logique de documentation des unités de reproduction, qui constituent l'unité centrale de mesure du suivi, en rappelant que l'identification doit se fonder sur « des preuves d'une reproduction réussie pendant l'année de référence ».

En parallèle, les autorités régionales publient annuellement des rapports d'inventaire. Ces documents^291(*) montrent comment les données sont collectées dans une région donnée, en présentant pour chaque territoire la liste des observations validées, les analyses d'ADN effectuées, les zones de présence confirmée et la localisation des territoires reproducteurs.

La décision administrative du 18 septembre 2025 relative aux niveaux minimaux régionaux fournit des précisions supplémentaires sur les méthodes permettant de convertir les résultats d'inventaire en estimations de population nationale. Elle indique que « les résultats d'inventaire sont exprimés en nombre de foyers de reproduction et convertis en nombre d'individus en multipliant le nombre de foyers par dix », conformément aux prescriptions techniques définies dans les directives d'inventaire^292(*). Le même document fournit un exemple précis issu de l'inventaire hivernal 2024-2025 : « 35,5 foyers de reproduction ont été identifiés en Suède, ce qui correspond, selon le facteur de conversion, à 355 individus ». Il décrit également la répartition des foyers entre les zones de gestion : « 0,5 foyer dans la zone septentrionale, 25 foyers dans la zone centrale, 10 foyers dans la zone méridionale ».

La surveillance de la population lupine repose aussi sur un dispositif de coopération transfrontalière avec la Norvège. Le rapport relatif à la surveillance des populations de loups pendant l'hiver 2024-2025^293(*) montre que les deux États conduisent un inventaire commun de la population scandinave. Il décrit précisément les méthodes harmonisées entre les deux pays : « un territoire binational est confirmé lorsqu'une meute est détectée des deux côtés de la frontière, par des échantillons génétiques identifiés comme appartenant à la même unité reproductrice ». Le rapport indique par exemple que certaines meutes sont suivies conjointement, comme cela a été le cas en 2024-2025 pour un territoire partagé entre le Värmland et la région norvégienne voisine, documenté à partir d'une série d'échantillons recueillis des deux côtés de la frontière. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de coopération transfrontalière pour la gestion et la conservation des loups en Fennoscandie^294(*), qui expose les principes généraux de gestion commune et les exigences d'échange d'informations entre les autorités des deux pays.

Enfin, les outils de suivi mobilisent l'analyse génétique comme instrument d'identification et de suivi de la diversité de la population. Les rapports techniques produits dans le cadre de l'analyse du seuil minimal de population, comme l'Analyse démographique et génétique de la taille minimale viable de la population^295(*), rappellent que la conservation du loup nécessite l'identification des lignées, la détection des individus hybrides éventuels et le suivi de la diversité génétique des sous-populations.

(b) Les outils de régulation : la chasse de protection et la chasse sous licence

La régulation de la population de loups en Suède s'appuie principalement sur deux instruments : la chasse de protection (skyddsjakt) et la chasse sous licence (licensjakt). Ces deux types de prélèvements se distinguent par leurs finalités, leurs cadres décisionnels et les conditions dans lesquelles les autorités peuvent y recourir. Ils sont encadrés par le règlement général sur la chasse de 1987, par le règlement sur la gestion des grands prédateurs de 2009 ainsi que par un ensemble de lignes directrices, de guides et de décisions administratives adoptés par le gouvernement^296(*) et l'Agence de protection de l'environnement^297(*).

· La chasse de protection (skyddsjakt)

La chasse de protection constitue l'outil central de régulation et de prévention des dommages causés aux troupeaux ou à d'autres intérêts protégés. Son usage est encadré par des lignes directrices détaillées adoptées par l'Agence de protection de l'environnement, notamment les directives actualisées pour les décisions relatives à la chasse de protection des grands prédateurs, révisées en mai 2024^298(*). Ces lignes directrices :

- d'une part, précisent le rôle des autorités administratives régionales (länsstyrelser) lorsqu'elles examinent les demandes ou initient d'office des mesures de chasse de protection ;

- d'autre part, encadrent l'usage de cet outil dans une logique de proportionnalité et de nécessité. La chasse de protection ne peut intervenir que dans des situations où des dommages sont constatés ou sérieusement redoutés et où d'autres mesures jugées moins intrusives se sont révélées insuffisantes ou inadaptées. La décision doit être fondée sur un examen concret de la situation locale, en tenant compte de la présence documentée de loups, des antécédents d'attaques dans la zone concernée, des mesures de prévention déjà mises en oeuvre et de l'état de conservation de l'espèce au niveau pertinent^299(*).

Dans tous les cas, même lorsqu'elle répond à des préoccupations locales marquées, la chasse de protection est juridiquement limitée par le seuil défini par la décision du 18 septembre 2025.

En outre, des directives actualisées pour les décisions relatives à la chasse de protection des grands prédateurs^300(*) précisent le rôle de l'Agence de protection de l'environnement dans la production de références communes et rappellent que les décisions doivent être motivées au regard du droit national et des obligations européennes. Il en ressort que la chasse de protection est conçue comme un mécanisme dérogatoire à caractère ciblé, visant des individus ou des groupes identifiés dans un contexte donné, et non comme un outil de réduction générale de la population.

Un guide public intitulé « Les bases de la chasse de protection - Comment ça marche »^301(*), destiné à un public plus large, présente les grandes étapes de la procédure, depuis la constatation des dommages jusqu'à la décision administrative, en expliquant le rôle des différentes autorités, les obligations qui pèsent sur les chasseurs autorisés et les conditions dans lesquelles les opérations doivent être conduites.

· La chasse sous licence (licensjakt)

La chasse sous licence se distingue de la chasse de protection par sa finalité et son cadre de décision. Tandis que la chasse de protection est plus étroitement liée à des situations de dommages ou de risques localisés, la chasse sous licence s'inscrit davantage dans la gestion globale de la population dans certaines zones de gestion, en relation avec les niveaux minimaux régionaux fixés par l'Agence de protection de l'environnement.

À l'instar de la chasse de protection, la chasse sous licence ne peut être envisagée que lorsque la population se situe à un niveau suffisant au-dessus des seuils fixés et que les objectifs nationaux de conservation restent atteints.

La directive de l'agence du 10 juin 2024^302(*) confère aux autorités administratives régionales (länsstyrelser) la compétence pour statuer sur les demandes de chasse sous licence dans leur zone de gestion.

Afin d'encadrer l'exercice de cette compétence, l'agence a adopté des documents d'orientation spécifiquement destinés aux autorités administratives régionales. La directive du 10 juin 2024^303(*) expose les exigences juridiques et administratives que les décisions de chasse sous licence doivent respecter. Elle précise que les autorités régionales doivent tenir compte, dans leur appréciation, du niveau de population dans la zone concernée, de la répartition des individus entre les différentes zones de gestion et des objectifs nationaux de conservation.

Un Guide à l'intention des autorités régionales en vue des décisions sur la chasse au loup sous licence en 2026^304(*) fournit un cadre plus opérationnel pour l'instruction des dossiers^305(*). Il détaille les étapes du processus décisionnel, depuis la préparation des propositions de prélèvements jusqu'à la fixation des quotas et à la publication des décisions. Le document précise les éléments de justification attendus, les modalités de prise en compte des résultats d'inventaire récents, et les conditions dans lesquelles les autorités doivent vérifier que les niveaux minimaux régionaux et le seuil national de 170 individus demeurent respectés après les prélèvements.

Les outils de régulation sont complétés par des dispositifs de suivi ex post, destinés à évaluer la mise en oeuvre des décisions de chasse sous licence. À titre d'exemple, l'Institut vétérinaire national (Statens veterinärmedicinska anstalt) produit ainsi un rapport sur la chasse au loup sous licence^306(*), qui présente les données relatives aux loups abattus, leurs caractéristiques et leur répartition géographique. Ce document contribue à l'évaluation des prélèvements réalisés au titre de la chasse sous licence et fournit des informations nécessaires à l'ajustement des décisions ultérieures.

(c) Les outils de prévention des dommages

Des outils de prévention visent à réduire le risque d'attaques sur les animaux domestiques en agissant en amont des situations de conflit et constituent, dans la logique des textes, un préalable nécessaire à l'éventuel recours à la chasse de protection (skyddsjakt). Les directives de l'Agence de protection de l'environnement sur la chasse de protection rappellent que ce type de prélèvement n'est envisageable que lorsque d'autres mesures ont été tentées ou jugées insuffisantes (voir supra).

L'Université suédoise des sciences agricoles (Sveriges lantbruksuniversitet) a publié un guide consacré aux mesures visant à prévenir les attaques de grands prédateurs sur les animaux domestiques^307(*). Ce document présente les différentes catégories de mesures susceptibles de réduire la probabilité d'attaques et s'adresse aux éleveurs et aux acteurs de terrain, en exposant les principes généraux d'organisation des pâturages, la nécessité d'adapter les pratiques de surveillance et les possibilités de recourir à des dispositifs matériels de protection.

Le guide insiste notamment sur l'importance de mesures de protection physique des troupeaux. Il décrit des dispositifs visant à rendre plus difficile l'accès aux animaux domestiques pour les grands prédateurs, en agissant sur les points d'entrée les plus vulnérables ou sur la configuration des pâturages. Ces mesures sont présentées comme partie intégrante de la stratégie globale de coexistence, en complément des instruments de régulation.

Les mesures de prévention sont également reliées, de manière indirecte mais claire, au régime de la chasse de protection. Celles-ci indiquent que les autorités administratives régionales doivent, avant de décider d'une chasse de protection, examiner les circonstances locales, les antécédents d'attaques et les mesures déjà mises en oeuvre pour prévenir les dommages (voir supra). La prévention est présentée comme un outil de première intention, la chasse de protection comme un mécanisme exceptionnel.

Les outils de prévention comprennent également des dispositifs liés à la surveillance de la faune dans les zones sensibles. L'Agence de protection de l'environnement a publié un guide relatif aux caméras de surveillance pour animaux sauvages à usage privé^308(*). Celui-ci précise les conditions dans lesquelles de tels dispositifs peuvent être utilisés par des particuliers, les exigences juridiques liées à la protection de la vie privée et les finalités acceptables de l'enregistrement. Sans se limiter au loup, ce document définit un cadre pour la surveillance des grands prédateurs à proximité des exploitations ou des zones où des dommages sont redoutés.

La logique de prévention s'articule aussi avec les dispositifs de suivi et d'inventaire. Les documents méthodologiques sur l'inventaire des grands prédateurs indiquent que la localisation des foyers de reproduction et des zones de présence stable permet d'identifier les secteurs où le risque d'attaques sur les animaux domestiques est le plus élevé^309(*). Les rapports d'inventaire régionaux fournissent des cartes de répartition et des analyses territoriales qui peuvent être mobilisées pour cibler les mesures de prévention dans les zones les plus exposées^310(*).

Nombre d'attaques de loups sur des animaux domestiques
(moutons, chèvres, bovins, chevaux) dans chaque zone de gestion
entre 2003 et 2024
(chaque couleur correspond à l'une des trois grandes zones)

Source : Statistiques sur les dégâts causés par le gibier en 2024 - Dégâts causés par les grands prédateurs et les grands oiseaux aux animaux domestiques, aux chiens et aux cultures.

En 2024, 86 attaques de loups sur les animaux domestiques ont ainsi été recensées.

(3) Procédures d'indemnisation et autres compensations financières

Le système suédois d'indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs est également réglementé directement par l'Agence de protection de l'environnement, à travers le Règlement relatif aux prescriptions concernant les subventions et les indemnités pour les dommages causés par le gibier^311(*). Elles établissent les règles applicables à l'octroi de subventions (bidrag) et d'indemnisations (ersättningar) liées aux dommages provoqués par la faune sauvage, notamment le loup. Le dispositif s'inscrit dans l'organisation générale de la gestion des grands prédateurs, qui confère aux autorités administratives régionales (länsstyrelser) un rôle central dans la vérification des dommages et l'instruction des demandes.

(a) Fondement juridique et champ d'application de l'indemnisation

Les règles relatives à l'attribution de compensations financières destinées à couvrir tout ou partie des pertes causées par des animaux sauvages sont définies dans un règlement qui établit une distinction entre les subventions destinées à la prévention des dommages et les indemnités visant à compenser les pertes effectivement subies.

Le champ d'application du dispositif est défini de manière à couvrir les dommages causés aux animaux domestiques, aux troupeaux et aux élevages. Les prescriptions précisent les situations dans lesquelles des indemnités peuvent être versées, en indiquant que l'indemnisation couvre les pertes directement causées par les prédateurs ainsi que, dans certains cas, les coûts induits tels que les frais vétérinaires ou la mise à mort d'animaux blessés, lorsque cela est nécessaire pour éviter des souffrances inutiles. Cela inclut notamment les ovins, les caprins, les bovins, les chevaux et les chiens utilisés pour la garde ou la surveillance.

Les bénéficiaires des indemnisations sont en premier lieu les éleveurs et les propriétaires d'animaux domestiques. Le règlement définit les règles de recevabilité des demandes, en exigeant notamment que le dommage soit vérifié par l'autorité compétente. La demande doit reposer sur un dommage avéré, documenté et attribué de manière suffisamment certaine à un grand prédateur. Il prévoit également que les demandes doivent être introduites dans un certain délai après la survenance du dommage, afin de garantir l'intégrité des informations communiquées.

Par ailleurs, l'octroi d'une indemnisation est conditionné à la constatation par l'autorité administrative d'un lien avéré entre le dommage et l'animal sauvage, à la mise en oeuvre préalable de mesures raisonnables de protection lorsque cela est pertinent et à l'absence de comportement négligent de la part du demandeur. Le règlement précise également que les indemnités peuvent être modulées en fonction des circonstances, en tenant compte notamment de l'importance des pertes subies ou des caractéristiques de l'exploitation.

(b) Modalités d'indemnisation : catégories, calcul et montants

Les prescriptions établissent trois catégories principales de compensations :

- la première catégorie concerne les pertes animales. Elle vise à indemniser les propriétaires pour les animaux tués ou blessés par des prédateurs. L'évaluation des pertes doit être fondée sur la documentation recueillie par l'autorité régionale lors de la vérification du dommage, ce qui inclut l'examen des carcasses, des analyses génétiques ou d'autres indices permettant d'attribuer la cause du dommage au loup. Le montant de l'indemnisation repose sur la valeur de l'animal, déterminée en fonction de barèmes fixés ou de valeurs de marché lorsque les prescriptions le prévoient ;

- la deuxième catégorie regroupe les indemnités pour les frais associés à la gestion des dommages. Cela inclut les coûts liés aux soins vétérinaires prodigués aux animaux blessés ou les frais de mise à mort lorsque celle-ci est nécessaire pour éviter des souffrances importantes. Les prescriptions prévoient que ces frais peuvent être couverts à condition que la décision ait été prise en conformité avec les recommandations vétérinaires et que l'autorité administrative ait été informée de la situation ;

- la troisième catégorie porte sur les subventions de prévention (bidrag). Les prescriptions indiquent que des aides peuvent être accordées pour financer des dispositifs visant à réduire la probabilité d'attaques, notamment les clôtures adaptées ou les équipements de surveillance.

Les recherches n'ont pas permis d'établir le coût global ou ventilé des mesures d'indemnisation et de prévention.

c) Éléments du débat public

En Suède, la question du loup fait l'objet d'un débat public marqué par une polarisation forte, notamment sur le rôle de la prévention, le degré d'acceptabilité de la présence du loup dans les territoires ruraux et les réponses politiques jugées nécessaires.

Au sein du Parlement suédois, le débat est ancien et récurrent. Déjà en 2016, le Riksdag avait adopté une résolution demandant notamment une révision du régime applicable à la chasse de protection et à la chasse sous licence, en insistant sur la nécessité de préserver la possibilité d'intervenir de manière active afin de prévenir les dommages causés par le loup^312(*).

En 2020, la commission de l'environnement et de l'agriculture du Riksdag^313(*) avait adopté un rapport concluant à la nécessité de « renforcer et d'assouplir la chasse de protection du loup », en enjoignant au gouvernement « d'élaborer des règles plus efficaces permettant notamment d'autoriser, lorsque nécessaire, le prélèvement d'une meute entière ».

Plus récemment, dans un communiqué publié le 11 avril 2025^314(*), le gouvernement suédois a affirmé « donner la priorité à la réduction de la population de loups », en insistant sur la nécessité de répondre aux attentes des territoires ruraux et des acteurs qui s'estiment affectés par la présence de l'espèce. Cette orientation s'est traduite par une décision radicale d'abaisser la valeur de référence (referensvärde) pour la population lupine, ramenée de 300 à 170 individus, décision annoncée publiquement comme « un changement important dans la stratégie nationale de gestion »^315(*) (voir supra). Dans un autre communiqué publié le 16 avril 2025, le gouvernement suédois a par ailleurs annoncé sa volonté de « promouvoir une modification du statut de protection de l'espèce au niveau européen ou d'accompagner les processus menant à un assouplissement des mesures de gestion »^316(*).

En réaction à la décision d'abaisser la valeur de référence, la Commission européenne, le 7 novembre 2025, a adressé un avertissement formel à la Suède concernant son rapport sur l'état de conservation favorable du loup^317(*). Elle demande au gouvernement suédois de soumettre un rapport entièrement révisé, conformément à l'article 17 de la directive Habitats. La Commission conteste la valeur de référence, qu'elle juge « dépourvue de fondement scientifique » et estime que le chiffre retenu correspond au minimum viable et non à une valeur de référence favorable, qui devrait être supérieure. Elle reproche également à l'État suédois d'exclure une large partie de la région boréale de l'aire de référence du loup, sans justification claire.

Les territoires ruraux et les éleveurs victimes de dégâts causés par les loups sont souvent mis en avant dans la presse locale. Dans le Sörmland, des éleveurs ont récemment manifesté leur inquiétude en soulignant la vulnérabilité de leurs troupeaux face aux attaques, menaçant même de cesser leur activité en cas de dommages répétés^318(*).

Dans d'autres secteurs, certains acteurs économiques affirment la nécessité d'accroître le recours à la chasse de protection. La presse évoque la volonté de « renforcer la chasse de protection au loup » afin de répondre à la pression exercée sur l'élevage et sur d'autres activités rurales^319(*). Les milieux de la chasse et certaines organisations rurales vont jusqu'à demander une réduction encore plus drastique de la population lupine, en estimant que les mesures de gestion actuelles demeurent insuffisantes pour prévenir les attaques^320(*).

À l'inverse, d'autres acteurs insistent sur la nécessité de maintenir une présence significative du loup dans les paysages ruraux. Certaines ONG dénoncent aussi des pratiques d'abattage jugées excessives et appellent à une approche davantage orientée vers la protection de l'espèce^321(*).

* ¹  Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (STE n° 104).

* ² Selon un dossier du service des études de la Chambre des députés italienne publié en avril 2025, le comité permanent avait rejeté, le 22 décembre 2022, la rétrogradation du loup d'espèce strictement protégée à espèce protégée demandée par le Département fédéral suisse de l'environnement (Camera dei deputati, Documentazione per le Commissioni, Esame di atti et documenti dell'UE, Proposta di direttiva che modifica lo statuts di protezione del lupo, Dossier n° 94, 22 aprile 2025).

* ³  Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

* ⁴ Rapport publié par le Comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe (42^e réunion, Strasbourg, 28 novembre - 2 décembre 2022). Document préparé par l'Initiative des grands carnivores en Europe, groupe de spécialistes de la Commission de sauvegarde des espèces de l'UICN.

* ⁵ Le plus souvent compris entre 6 et 8, le coefficient peut aller de 4 (Belgique) à 10 (Suède).

* ⁶ Ministère de la transition écologique et du défi démographique, Censo nacional del lobo 2021-2024, 2024, p. 3.

* ⁷ Cadena SER, El censo del lobo cifra en 333 las manadas, 2023 (consulté le 19 novembre 2025).

* ⁸ Ministère de la transition écologique et du défi démographique, Estrategia para la Conservación y Gestión del Lobo, 2022, p. 13.

* ⁹ Gobierno de Cantabria, Suben las indemnizaciones por daños del lobo, 2023, p. 15.

* ¹⁰ Ibid.

* ¹¹ Ibid. p. 13.

* ¹² Gobierno de Cantabria, Suben las indemnizaciones por daños del lobo, 2023, p. 4.

* ¹³ Ministère de la transition écologique et du défi démographique, Estrategia para la Conservación y Gestión del Lobo, 2022, p. 30.

* ¹⁴ Ministère de la transition écologique et du défi démographique, Estrategia para la Conservación y Gestión del Lobo, 2022, p. 30.

* ¹⁵ Gobierno de Cantabria, Suben las indemnizaciones por daños del lobo, 2023, p. 1.

* ¹⁶  Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe du 19 septembre 1979.

* ¹⁷  Instrumento de ratificación del Convenio relativo a la conservación de la vida silvestre y del medio natural en Europa, hecho en Berna el 19 de septiembre de 1979.

* ¹⁸ Teresa Fajardo, Wolf (dis)protection in Spain: Exceptions to the rules in the Bern Convention and int he habitats directive as a conservation and management tool, Université de Grenade, juillet 2021, p. 3.

* ¹⁹ Teresa Fajardo, Wolf (dis)protection in Spain: Exceptions to the rules in the Bern Convention and int he habitats directive as a conservation and management tool, Université de Grenade, juillet 2021, p. 4.

* ²⁰  Real Decreto 1997/1995, de 7 de diciembre, por el que se establecen medidas para contribuir a garantizar la biodiversidad mediante la conservación de los hábitats naturales y de la fauna y flora silvestres.

* ²¹ Andrés Ordiz et al., Wolf Conservation and Management in Spain, An Open Debate, in Frontiers in Environmental Science, vol. 10, février 2022, p. 2.

* ²²  Ley 42/2007, de 13 de diciembre, del Patrimonio Natural y de la Biodiversidad.

* ²³ Ibid.

* ²⁴  Real Decreto 139/2011, de 4 de febrero, para el desarrollo del Listado de Especies Silvestres en Régimen de Protección Especial y del Catálogo Español de Especies Amenazadas.

* ²⁵ Andrés Ordiz et al., op. cit., p. 2.

* ²⁶ Ibid., p. 3.

* ²⁷ Ibid.

* ²⁸  Orden TED/980/2021, de 20 de septiembre, por la que se modifica el Anexo del Real Decreto 139/2011, de 4 de febrero, para el desarrollo del Listado de Especies Silvestres en Régimen de Protección Especial y del Catálogo Español de Especies Amenazadas.

* ²⁹ Ministère de la Transition écologique et du Défi démographique, Estrategia para la gestión y conservación del lobo (Canis lupus) y su convivencia con las actividades del medio rural.

* ³⁰ WWF, El lobo en España, Análisis del censo nacional de 2021-2024, 2025, p. 4.

* ³¹ Une extraction est un prélèvement létal autorisé d'un ou plusieurs loups par l'administration, effectué à titre dérogatoire pour prévenir des dommages graves ou répétés, assurer la sécurité ou répondre à des motifs techniques de gestion, lorsqu'il est démontré qu'aucune mesure non létale n'est suffisante et que l'opération ne compromet pas l'état de conservation de l'espèce.

* ³² Ministerio para la Transición ecológica y el Reto demográfico, Censo 2021-2024 de lobo (Canis lupus, Linnaeus, 1758) en España, 2025, pp. 2-3.

* ³³ Congreso de los Diputados, Respuesta del Gobierno, Pregunta escrita Congreso 184/19036, janvier 2025, pp. 2-3.

* ³⁴ Ministerio para la Transición ecológica y el Reto demográfico, Estrategia para la conservación y gestión del lobo (Canis lupus) y su convivencia con las actividades del medio rural, juillet 2022, p. 54.

* ³⁵ Ibid., pp. 55-56.

* ³⁶  Decreto 23/2015, de 25 de marzo, por el que se aprueba el II Plan de Gestión del Lobo en el Principado de Asturias. [Cód. 2015-05930].

* ³⁷  ORDEN de 2 de marzo de 2020, del Consejero de Medio Ambiente, Planificación Territorial y Vivienda, por la que se modifica el Catálogo Vasco de Especies Amenazadas de Fauna y Flora Silvestre y Marina, y se incluye al lobo (Canis lupus) en la categoría de especie de «Interés Especial».

* ³⁸ Gouvernement de la communauté autonome du Pays basque, Diagnóstico - Plan de gestión del Lobo (Canis lupus) en la CAPV, août 2024, pp. 4-6.

* ³⁹ Ministerio para la Transición ecológica y el Reto demográfico, Censo 2021-2024 de lobo (Canis lupus, Linnaeus, 1758) en España, 2025, p. 2.

* ⁴⁰ Ibid. p. 4.

* ⁴¹ Ibid, p. 3.

* ⁴² Ministerio para la Transición ecológica y el Reto demográfico, Estrategia para la conservación y gestión del lobo (Canis lupus) y su convivencia con las actividades del medio rural, juillet 2022.

* ⁴³ Ministerio para la Transición ecológica y el Reto demográfico, Estrategia para la conservación y gestión del lobo (Canis lupus) y su convivencia con las actividades del medio rural, juillet 2022, p. 55.

* ⁴⁴ Ibid., pp. 56-57.

* ⁴⁵ Congreso de los Diputados, Respuesta del Gobierno, Pregunta escrita Congreso 184/19036, janvier 2025, p. 2.

* ⁴⁶ Ibid, p. 3.

* ⁴⁷ Lavanguardia, MITECO desconvoca la Comisión Sectorial donde se iba a debatir sobre el informe sexenal del lobo, juillet 2025 (consulté le 12 novembre 2025).

* ⁴⁸  Decreto 23/2015, de 25 de marzo, por el que se aprueba el II Plan de Gestión del Lobo en el Principado de Asturias.

* ⁴⁹ Gouvernement de la communauté autonome du Pays basque, Diagnóstico - Plan de gestión del Lobo (Canis lupus) en la CAPV, août 2024, pp. 4-6.

* ⁵⁰ Ibid.

* ⁵¹ Gouvernement de la communauté autonome des Asturies, Coexistencia ganadería extensiva y gestión del lobo en La Rioja, (consulté le 7 novembre 2025).

* ⁵² Gouvernement de la communauté autonome de Cantabrie, Cantabria ha extraído 25 lobos de los 41 permitidos por el Plan de Gestión desde su salida del LESPRE, septembre 2025 (consulté le 8 novembre 2025).

* ⁵³ Gouvernement de la communauté autonome des Asturies, Coexistencia ganadería extensiva y gestión del lobo en La Rioja, p. 3.

* ⁵⁴  CENSO 2021-2024 DE LOBO (Canis lupus, Linnaeus, 1758) EN ESPAÑA.

* ⁵⁵ Ministerio para la Transición ecológica y el Reto demográfico, Censo 2021-2024 de lobo (Canis lupus, Linnaeus, 1758) en España, 2025, p. 2.

* ⁵⁶ Ibid., p. 4.

* ⁵⁷ Ministerio para la Transición ecológica y el Reto demográfico, Censo 2021-2024 de lobo (Canis lupus, Linnaeus, 1758) en España, 2025, p. 4.

* ⁵⁸ Ibid.

* ⁵⁹ Ibid., p. 3.

* ⁶⁰ Gouvernement de la communauté autonome du Pays basque, Diagnóstico - Plan de gestión del Lobo (Canis lupus) en la CAPV, août 2024, p. 4.

* ⁶¹ Ministerio para la Transición ecológica y el Reto demográfico, Estrategia para la conservación y gestión del lobo (Canis lupus) y su convivencia con las actividades del medio rural, juillet 2022, p. 6 et Gouvernement de la communauté autonome du Pays basque, Diagnóstico - Plan de gestión del Lobo (Canis lupus) en la CAPV, août 2024, pp. 4-5.

* ⁶² Ministerio para la Transición ecológica y el Reto demográfico, Estrategia para la conservación y gestión del lobo (Canis lupus) y su convivencia con las actividades del medio rural, juillet 2022, p. 6 et Gouvernement de la communauté autonome du Pays basque, Diagnóstico - Plan de gestión del Lobo (Canis lupus) en la CAPV, août 2024, p. 16

* ⁶³ Gouvernement de la communauté autonome de Cantabrie, Cantabria ha extraído 25 lobos de los 41 permitidos por el Plan de Gestión desde su salida del LESPRE, septembre 2025 (consulté le 8 novembre 2025).

* ⁶⁴ Ibid.

* ⁶⁵ Gouvernement de la communauté autonome des Asturies, El Gobierno de Asturias retoma los controles del lobo apenas un mes después de la salida de la especie del listado de especial protección, avril 2025 (consulté le 14 novembre 2025).

* ⁶⁶ Gouvernement de la communauté autonome du Pays basque, Diagnóstico - Plan de gestión del Lobo (Canis lupus) en la CAPV, août 2024, p. 4-5.

* ⁶⁷ Ibid., p. 6.

* ⁶⁸ Ministerio para la Transición ecológica y el Reto demográfico, Censo 2021-2024 de lobo (Canis lupus, Linnaeus, 1758) en España, 2025, p. 3.

* ⁶⁹ Congreso de los Diputados, Respuesta del Gobierno, Pregunta escrita Congreso 184/19036, janvier 2025, p. 2.

* ⁷⁰ Ibid., p. 3.

* ⁷¹ Gouvernement de la communauté autonome des Asturies, Coexistencia ganadería extensiva y gestión del lobo en La Rioja, p. 2.

* ⁷² Ibid., p. 3.

* ⁷³ Gouvernement de la communauté autonome du Pays basque, Diagnóstico - Plan de gestión del Lobo (Canis lupus) en la CAPV, août 2024, pp. 4-5.

* ⁷⁴ Ibid., p. 6.

* ⁷⁵ Congreso de los Diputados, Respuesta del Gobierno, Pregunta escrita Congreso 184/19036, janvier 2025, p. 3.

* ⁷⁶ Gouvernement de la communauté autonome des Asturies, Coexistencia ganadería extensiva y gestión del lobo en La Rioja, pp. 2-3.

* ⁷⁷ Gouvernement de la communauté autonome du Pays basque, Diagnóstico - Plan de gestión del Lobo (Canis lupus) en la CAPV, août 2024, p. 4.

* ⁷⁸ Ministerio para la Transición ecológica y el Reto demográfico, Estrategia para la conservación y gestión del lobo (Canis lupus) y su convivencia con las actividades del medio rural, juillet 2022, annexe 1 et Gouvernement de la communauté autonome du Pays basque, Diagnóstico - Plan de gestión del Lobo (Canis lupus) en la CAPV, août 2024, p. 56.

* ⁷⁹ Congreso de los Diputados, Respuesta del Gobierno, Pregunta escrita Congreso 184/19036, janvier 2025, p. 1.

* ⁸⁰ Ibid., p. 2.

* ⁸¹ Ibid., p. 1.

* ⁸²  ORDEN MAV/475/2023, de 12 de abril, por la que se regulan los pagos compensatorios derivados de los daños producidos por el lobo en las explotaciones ganaderas en Castilla y León.

* ⁸³  ORDEN de 19 de diciembre de 2023 por la que se establecen las bases reguladoras de las ayudas para paliar los daños producidos por el lobo y se convocan para el año 2024 (código de procedimiento MT809B).

* ⁸⁴  Orden MED/5/2019, de 28 de marzo, por la que se aprueba el Plan de Gestión del Lobo en Cantabria.

* ⁸⁵ Cadena SER, Suben las indemnizaciones por daños del lobo, presente en un 65% de Cantabria, janvier 2023 (consulté le 18 novembre 2025).

* ⁸⁶ Gouvernement de la communauté autonome des Asturies, Coexistencia ganadería extensiva y gestión del lobo en La Rioja, pp. 2-3.

* ⁸⁷ Infobae, El lobo, entre la política y la ganadería: Asturias permite la caza mientras el Gobierno central mantiene el bloqueo, septembre 2025 (consulté le 14 novembre 2025).

* ⁸⁸ Newtral, Qué está pasando con la protección del lobo en España y en la Unión Europea, juin 2023 (consulté le 8 novembre 2025).

* ⁸⁹ Cadena SER, El censo del lobo cifra en 333 las manadas en España, 12% más que en 2014, con Castilla y León a la cabeza, juin 2025 (consulté le 14 novembre 2025) et Ministerio para la Transición ecológica y el Reto demográfico, Censo 2021-2024 de lobo (Canis lupus, Linnaeus, 1758) en España, 2025, p. 3.

* ⁹⁰ Cadena SER, El censo del lobo cifra en 333 las manadas en España, 12% más que en 2014, con Castilla y León a la cabeza, juin 2025 (consulté le 14 novembre 2025).

* ⁹¹ Infobae, El lobo, entre la política y la ganadería: Asturias permite la caza mientras el Gobierno central mantiene el bloqueo, septembre 2025 (consulté le 14 novembre 2025).

* ⁹² Gouvernement de la communauté autonome des Asturies, El Gobierno de Asturias retoma los controles del lobo apenas un mes después de la salida de la especie del listado de especial protección, avril 2025 (consulté le 14 novembre 2025).

* ⁹³ Cadena SER, Suben las indemnizaciones por daños del lobo, presente en un 65% de Cantabria, janvier 2023 (consulté le 18 novembre 2025).

* ⁹⁴  Boletín Oficial de las Cortes Generales, Sección Cortes Generales, XV Legislatura, Serie A: Actividades parlamentarias, 21 de mayo de 2025, Núm. 146, p. 1.

* ⁹⁵ Ibid., p. 2.

* ⁹⁶ Cortes Generales, Boletín oficial, XV Legislatura, Serie A, n° 146, 21 mai 2025, p. 5.

* ⁹⁷  Source : Le loup en Italie, site de l'ISPRA (Institut supérieur de la protection de l'environnement et de la recherche).

* ⁹⁸ Source : Le loup en Italie.

* ⁹⁹ Source : Attività di monitoraggio nazionale nell'ambito del Piano di Azione del lupo ai sensi della Convenzione ISPRA-MITE, Stima della distribuzione e consistenza del lupo a scala nazionale 2020/2021.

* ¹⁰⁰  Legge n. 503/1981 - Ratifica ed esecuzione della convenzione relativa alla conservazione della vita selvatica e dell'ambiente naturale in Europa, con allegati, adottata a Berna il 19 settembre 1979.

* ¹⁰¹ Les animaux homéothermes ont une température moyenne indépendante du milieu ambiant. Ce terme désigne de manière courante les animaux à sang chaud, comme la plupart des mammifères et des oiseaux.

* ¹⁰²  Legge 11 febbraio 1992, n. 157 - Norme per la protezione della fauna selvatica omeoterma e per il prelievo venatorio.

* ¹⁰³ Parallèlement aux directives 79/409/CEE, 85/411/CEE et 91/244/CEE relatives à la conservation des oiseaux sauvages.

* ¹⁰⁴ L'article 32 de la loi-cadre n° 394/1991 du 6 décembre 1991 sur les aires protégées (Legge quadro sulle aree protette) définit un régime spécifique dans les « zones contigües aux aires protégées » et y limite la marge de décision des régions en matière de chasse.

* ¹⁰⁵ Loi n° 197/2022, article 1^er, paragraphe 448.

* ¹⁰⁶ Ce comité (article 26, paragraphe 3) est composé de « représentants des structures provinciales des organisations professionnelles agricoles les plus représentatives au niveau national et de représentants des associations cynégétiques nationales reconnues comme les plus représentatives ».

* ¹⁰⁷ Relève également des régions l'indemnisation des éleveurs pour les pertes en bétail causées par les chiens errants ou sauvages en vertu de la loi-cadre n° 281/1991 du 14 août 1991 relative aux animaux de compagnie et à la prévention de l'errance animale (Legge quadro in materia di animali di affezione e prevenzione del randagismo), qui invite par ailleurs les régions à statut spécial et les provinces autonomes du Trentin et Bolzano à adopter un programme régional de prévention des chiens errants.

* ¹⁰⁸ La loi de finances pour 2023 (Loi 1997/2022, article premier, paragraphe 449) a augmenté de 500 000 euros par an, à partir de 2023, les moyens consacrés à l'indemnisation, « afin de faire face à l'urgence existante sur le territoire national concernant les dommages causés par la faune sauvage, en particulier ceux causés par les ongulés ».

* ¹⁰⁹ Legge quadro sulle aree protette.

* ¹¹⁰ Le canis lupus est inscrit à la fois à l'annexe II de la directive Habitats (espèces prioritaires d'intérêt communautaire dont la conservation nécessite la création de zones spéciales de conservation) et à l'annexe IV (espèces communautaires nécessitant une protection stricte) - à l'annexe V compte tenu de la modification de la directive.

* ¹¹¹  Decreto del presidente della repubblica 8 settembre 1997, n. 357 - Regolamento recante attuazione della direttiva 92/43/CEE relativa alla conservazione degli habitat natuali e seminaturali, nonchè della flora e della fauna selvatiche.

* ¹¹² Le décret présidentiel de 1997 a été modifié et complété par le DPR n° 120/2003 pour l'adapter aux exigences communautaires résultant de Natura 2000.

* ¹¹³ Dans les développements suivants, le terme de monitoraggio auquel recourt le législateur italien est traduit tantôt par monitoring, tantôt par « suivi ».

* ¹¹⁴ Leggi n. 9/2018 e n. 11/2018 delle Province autonome di Trento e Bolzano.

* ¹¹⁵ Corte costituzionale, Sentenza n. 215/2019.

* ¹¹⁶ Doc. XVIII-bis, n° 52, 23 avril 2025. La commission de l'agriculture a également donné un avis favorable à la transposition de la directive modifiée.

* ¹¹⁷ Chambre des députés, Proposition de directive modifiant le statut de protection du loup, Dossier n° 94, 22 avril 2025, Documentation pour les commissions, Examen des actes et documents de l'UE (Camera dei deputati, Proposta di direttiva che modifica lo statuts di protezione del lupo, Dossier n° 94, 22 aprile 2025, Documentazione per le Commissioni, Esame di atti et documenti dell'UE).

* ¹¹⁸ Senato della Repubblica, XIX^e legislature, Rizoluzione della 4e commissione permanente (Politiche dell'Unione europea), Doc. XVIII-bis n. 24.

* ¹¹⁹ Disposizioni per il riconoscimento e la promozione delle zone montane A.C. 2126-A, 11 aprile 2025, Dossier XIX legislatura (Senato n. 280/4 ; Camera dei deputati Progetti legge n. 289/4).

* ¹²⁰ Voir supra. L'IFRA travaille avec le ministère de l'environnement et d'autres institutions pour évaluer l'état de la biodiversité, des écosystèmes et des espèces protégées ( www.isprambiente.gov.it).

* ¹²¹ Ministère de l'environnement et ISPRA, Plan de conservation et de gestion du loup en Italie (mars 2019) ; Ministerio dell'ambiante e ISPRA, Piano di conservazione e gestione del lupo in Italia (marzo 2019).

* ¹²² ISPRA, Linee guida e protocolli per il monitoraggio nazionale del lupo in italia, aprile 2020.

* ¹²³ Voir l'annexe 1 ci-dessous.

* ¹²⁴ Status and conservation of the alpine lynx population ; système élaboré initialement à l'égard du lynx en région alpine et adapté à d'autres espèces de grands carnivores.

* ¹²⁵ C1 : preuve certaine ; C2 : observation non confirmée ; C3 : observation non confirmée. Voir infra l'encadré relatif à la classification des signes de présence du loup en Italie péninsulaire selon les critères SCALP.

* ¹²⁶ ISPRA, La popolazione di lupo nelle regioni alpine italiane 2020/2021, maggio 2022. Cette enquête a été conduite dans les régions et provinces autonomes suivantes : Ligurie, Piémont, Vallée d'Aoste, Lombardie, Trente, Bolzano, Vénétie, Frioul-Vénétie Julienne.

* ¹²⁷ ISPRA, La popolazione di lupo nelle regioni dell'Italia peninsulare 2020/2021, aprile 2022.

Cette enquête a été conduite dans les régions suivantes : Émilie-Romagne, Toscane, Marches, Ombrie, Latium, Abruzzes, Molise, Campanie, Pouilles, Basilicate, Calabre.

* ¹²⁸ Collecte de données dans les 35 % de cellules territoriales où la présence du loup, sur la base d'observations précédentes, était considérée comme possible, puis extrapolation des données, à partir de modèles d'occupancy, aux zones non étudiées.

* ¹²⁹ ISPRA, La popolazione di lupo nelle regioni dell'Italia peninsulare, op. cit.

* ¹³⁰ ISPRA, Attività di monitoraggio nazionale nell'ambito del Piano di Azione del lupo ai sensi della Convenzione ISPRA-MITE, Stima della distribuzione e consistenza del lupo a scala nazionale 2020/2021.

* ¹³¹  www.protezionebestiame.it

* ¹³² Berger de la Maremme des Abruzzes, berger roumain des Carpates, chien de berger caucasien, berger des Pyrénées, berger Sila.

* ¹³³ Instruments reproduisant des sons divers (voix humaine, alarmes, aboiements) préalablement enregistrés, associés le cas échéant à des signaux lumineux ; l'émission est activée par le passage d'un animal détecté par capteurs.

* ¹³⁴ ISPRA, Stima dell'impatto del lupo sulle attività zootecniche in Italia - Analisi del periodo 2015 - 2019, luglio 2022.

* ¹³⁵ 17 régions (soit toutes les régions à l'exception des grandes îles), les provinces autonomes de Trente et de Bolzano, 20 parcs nationaux (tous sauf ceux des îles), le parc naturel régional Silente Velino et les zones protégées régionales du Latium.

* ¹³⁶ ISPRA, Qual è l'impatto del lupo sulle attività zootecniche in Italia (consulté le 24 novembre 2025).

* ¹³⁷ Montants globalisés sur l'ensemble de la période. Source : site précité www.protezionebestiame.it/, d'après ISPRA, Stima dell'impatto del lupo sulle attività zootecniche in Italia - Analisi del periodo 2015 - 2019, luglio 2022.

* ¹³⁸ Voir l'annexe 2.

* ¹³⁹ ISPRA, Qual è l'impatto del lupo sulle attività zootecniche in Italia (consulté le 24 novembre 2024).

* ¹⁴⁰ Site Protège ton bétail

* ¹⁴¹ Camera dei deputati, Documentazione per le Commissioni, Esame di atti et documenti dell'UE, Proposta di direttiva che modifica lo statuts di protezione del lupo, Dossier n° 94, 22 aprile 2025.

* ¹⁴² European Commission, The situation of the wolf (canis lupus) in the European Union, an in-depth analysis, December 2023.

* ¹⁴³ Associations de protection de l'environnement (WWF Italie, Legambiente, ...), Confédération italienne des agriculteurs et syndicats agricoles, provinces autonomes de Trente et de Bolzano, ISPRA (Institut supérieur pour la protection et la recherche environnementale), Parc national de la Majella, associations de protection animale (Ligue antivivisection, Ente nazionale protezione animali, Ligue italienne pour la protection des oiseaux)

* ¹⁴⁴ La rapporteure étant élue du Trentin-Haut Adige, territoire très concerné par la présence du loup. On note des débats polarisés non seulement sur le plan politique (Fratelli d'Italia et La ligue / les Verts et le Mouvement cinq étoiles) mais aussi sur le plan territorial (forte adhésion à la modification de la directive de la part d'élus du Trentin-Haut Adige), les représentants des groupes Forza Italia et Parti démocrate s'en tenant à des considérations portant sur le principe de subsidiarité.

* ¹⁴⁵ Legislatura 19 - 4 Commissione permanente - Resoconto sommario n. 255 del 07/05/2025 .

* ¹⁴⁶ Source : site du Sénat, document transmis par l'association Green impact.

* ¹⁴⁷ ISPRA, Linee guida e protocolli per il monitoraggio nazionale del lupo in italia, aprile 2020.

* ¹⁴⁸ L'ISPRA précise dans ses lignes directrices : « L'identification correcte des excréments de loup s'améliore avec l'expérience de l'opérateur ; pour cette raison, il est demandé à chaque opérateur de photographier systématiquement l'excrément et de le collecter en cas de doute, afin de permettre une évaluation ultérieure si nécessaire. Les compétences nécessaires aux opérateurs pour effectuer une attribution correcte des signes de présence sont fournies par le biais de cours de formation spécifiques ».

* ¹⁴⁹ Le guide complète : « Les pièges photographiques (TVF) peuvent être installés sur des piquets en châtaignier ou sur des troncs d'arbres, fixés avec des colliers en plastique et, si nécessaire, camouflés pour limiter le risque de vol. Le positionnement optimal des pièges est généralement compris entre 30 et 100 cm du sol, avec l'appareil légèrement incliné, de manière variable selon la morphologie du site et la distance focale, mais idéalement positionné de sorte que la zone cible (de passage présumé des animaux) soit située entre 3 et 5 mètres de l'appareil ».

* ¹⁵⁰

* ¹⁵¹ L'ISPRA précise que « là où la technique sera appliquée, trois répétitions de l'émission des hurlements sont nécessaires pendant au moins trois nuits consécutives au même point d'émission ».

* ¹⁵² Bade-Wurtemberg, Bavière, Brandebourg, Hesse, Mecklembourg, Basse-Saxe, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Saxe, Saxe-Anhalt, Schleswig-Holstein et Thuringe.

* ¹⁵³ DBBW, What is a wolf territory and what ist he size of it ? (consulté le 28/11/2025).

* ¹⁵⁴ Bundesamt für Naturschutz (BfN), Aktuelle Zahlen und Daten zum Wolf in Deutschland (consulté le 26/11/2025).

* ¹⁵⁵ DBBW, Wolfsterritorien in Deutschland - Monitoringjahr 2024/25, (consulté le 26/11/2025).

* ¹⁵⁶ Ibid.

* ¹⁵⁷ DBBW, Wolfsverursachte Schäden, Präventions- und Ausgleichszahlungen in Deutschland 2023, p. 3.

* ¹⁵⁸ DBBW, Wolfsverursachte Schäden, Präventions- und Ausgleichszahlungen in Deutschland 2024, p. 2.

* ¹⁵⁹ L'article 44 interdit en principe la mise à mort, la capture, la perturbation significative ainsi que la destruction des sites de reproduction et de reposes des espèces strictement protégées au sens de la directive européenne Habitats.

* ¹⁶⁰ L'article 45a encadre spécifiquement la « gestion du loup » (Umgang mit dem Wolf), en prohibant son nourrissage, et en conditionnement strictement les dérogations aux interdictions de protection stricte en cas de dommages de troupeaux.

* ¹⁶¹ Sont considérés comme gibier les animaux sauvages soumis au droit de chasse (Article 1 BJagdG). La liste détaillée de ces espèces figure à l'article 2 BJagdG.

* ¹⁶²  Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland, articles 28 et 29.

* ¹⁶³ Bundesmenisterium für Umwelt, Klimaschutz, Naturschutz und nukleare Sicherheit (BMUKN), Der Wolf in Deutschland, (consulté le 17/10/2025).

* ¹⁶⁴ Bundestag, Drucksache 21/2184, Antwort der Bundesregierung auf die Kleine Anfrage der Fraktion Bündnis 90/Die Grünen - Drucksache 21/1617, Frage 1.

* ¹⁶⁵ Bundestag, Drucksache 21/469, Schriftliche Fragen mit den in der Woche vom 10. Juni 2025 eingegangenen Antworten der Bundesregierung, Frage 163, p. 120.

* ¹⁶⁶ BMUKN, Der Wolf in Deutschland, op. cit.

* ¹⁶⁷  Lien vers le site du DBBW.

* ¹⁶⁸ Ibid.

* ¹⁶⁹ Ibid.

* ¹⁷⁰ Ibid.

* ¹⁷¹ Bundestag, Drucksache 21/1625, Kleine Anfgrage der Fraktion Bündnis 90/Die Grünen.

* ¹⁷² Conformément à l'article 17 de la directive Habitats, chaque État membre de l'Union européenne doit transmettre à la Commission européenne tous les six ans un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions de la directive.

* ¹⁷³ Commission européenne, Direction générale de l'environnement et N2K Group EEIG, The situation of the Wolf (Canis Lupus) in the European Union, Office des publications de l'Union européenne, 2023, p. 19.

* ¹⁷⁴ BfN, Skript 413, Monitoring von Wolf, Luchs und Bär in Deutschland, 2015, pp. 59-68.

* ¹⁷⁵  Institut Senckenberg examine les échantillons prélevés dans toute l'Allemagne et fait office de laboratoire central, il est partenaire du DBBW.

* ¹⁷⁶ Les plans loup des différents Länder sont publiés sur la page du DBBW : Wolfsmanagement - Managementpläne der Bundesländer - DBBW (consulté le 28/10/2025).

* ¹⁷⁷ La Sarre est considérée comme une zone de passage et de pré-colonisation potentielle avec des loups errants provenant notamment des populations voisines (Luxembourg, France, le Land de Rhénanie-Palatinat).

* ¹⁷⁸ Dans ce Land, l'indemnisation des éleveurs est subordonnée à la production préalable d'un rapport de dégâts.

* ¹⁷⁹  Naturwacht : Service de gardes-nature chargé de la surveillance et de l'animation des espaces protégés (réserves naturelles, site Natura 2000 etc...), porté par la fondation Naturlandstiftung Saar et financé par le ministère de l'environnement du Land.

* ¹⁸⁰ Chasseurs qui ne sont pas titulaires du droit de chasse sur le territoire concerné, mais qui sont autorisés à y chasser sur invitation.

* ¹⁸¹ Il s'agit d'un organe bilatéral de coopération entre l'Allemagne et la Pologne, institué sur la base d'un accord environnemental entre les deux gouvernements.

* ¹⁸² Umweltministerkonferenz : conférence permanente qui réunit les ministres de l'environnement des 16 Länder ainsi que le ministre fédéral de l'environnement.

* ¹⁸³ Umwelt Minister Konferenz (UMK), Umlaufbeschluss Nr. 41/2024, Praxisleitfaden zur Erteilung artenschutzrechtlicher Ausnahmen nach §§45 und 45a BNatSchG beim Wolf, insbesondere bei Nutztierrissen, UMK, août 2024.

* ¹⁸⁴ BMUKN, Der Wolf in Deutschland, op. cit.

* ¹⁸⁵ UMK, Umlaufbeschluss Nr. 41/2024, op. cit., p. 23.

* ¹⁸⁶ Ibid., p. 33.

* ¹⁸⁷ Ibid., p. 49.

* ¹⁸⁸ Katharina Seiler, Schutz von Weidetieren: Bund will Wolfs ins Jagdrecht aufnehmen, NDR, 20/10/2025 (consulté le 22/10/2025).

* ¹⁸⁹ En Rhénanie du Nord-Westphalie l'administration chargée de la protection de la nature est une structure tripartie : une autorité supérieure (ministère de l'environnement, de la protection de la nature et des transports), une autorité intermédiaire (districts administratifs - Bezirksregierungen) et une autorité inférieure (districts et villes sans districts - Kreise und kreisfreie Städte). Ce système hiérarchique supérieur/inférieur est similaire dans tous les Länder.

* ¹⁹⁰ Typiquement l'Office régional de l'environnement (Landesamt für Umwelt).

* ¹⁹¹ L'article 1^er du SächsWolfMVO définit « Verscheuchen » comme l'action de chasser un loup notamment en faisant du bruit ou en lançant des objets, sans le blesser ni le poursuivre. Cette définition s'aligne sur celle des autres règlements adoptés par les autres Länder.

* ¹⁹² L'article 1^er du SächsWolfMVO définit « Vergrämung » comme l'action visant à dissuader durablement les loups, par des moyens appropriés, de s'approcher des êtres humains, des bâtiments à usages d'habitation ou des animaux d'élevage. Cette définition s'aligne sur celle des autres règlements adoptés par les autres Länder.

* ¹⁹³ Les mesures de protection « jugées raisonnables » sont déterminées en annexe du règlement SächsWolfMVO : des clôtures électriques d'au moins 90 cm de hauteur avec une tension minimale de 4 000 volts (en cas de précédent franchissement 120 cm de hauteur).

* ¹⁹⁴ Sont considérées comme protection fonctionnelle les clôtures électriques de 120 cm, d'une tension de 4 000 volts, avec protection anti-creusement (p. 17 du guide).

* ¹⁹⁵ Ces zones sont définies à l'article 2 paragr. 3 du BayWolfV et comprennent les zones dans lesquelles la protection des troupeaux est soit impossible, soit déraisonnable (nicht zumutbar).

* ¹⁹⁶ Ces mesures sont déterminées en annexe du règlement BbgWolfV et comprennent des clôtures électriques (de 120 cm de hauteur et une tension de 4 000 volts), éventuellement des chiens de protection, des clôtures fixes avec anti-creusement, un enclos nocturne. Ces mesures peuvent également être précisées au cas par cas par l'autorité compétente.

* ¹⁹⁷ BMUKN, Der Wolf in Deutschland, op. cit.

* ¹⁹⁸ DBBW, Bundesweite Schadensstatistik, (consulté le 20/10/2025).

* ¹⁹⁹ Ibid.

* ²⁰⁰ BfN, Skript 530, Empfehlungen zum Schutz von Weidetieren und Gehegewild vor dem Wolf, 2019, p. 7.

* ²⁰¹ BMUKN, Der Wolf in Deutschland, op. cit.

* ²⁰² DBBW, Berichte zu Prävention und Nutztierschäden, (consulté le 20/10/2025).

* ²⁰³ Bundesministerium für Ernährung und Landwirtschaft, Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes“ 2022-2025, p. 88.

* ²⁰⁴ DBBW, Bericht zu Prävention und Nutztierschäden 2024, p. 2.

* ²⁰⁵ Ibid., pp. 14-23, (consulté le 20/10/2025).

* ²⁰⁶ CDU, CSU, SPD, Koalitionsvertrag, 21. Legislaurperiode, p. 39 sous « Herdenschutz ».

* ²⁰⁷ Tagesshau, Wölfe in Deutschland entwickeln sich günstig“, 13/10/2025, (consulté le 16/10/2024).

* ²⁰⁸ Voir décision CJUE C436/22.

* ²⁰⁹ Bundesrat, Beschluss - Drucksache 119/25 du 11/04/2025.

* ²¹⁰ Bundestag, Drucksache 21/1625, op. cit.

* ²¹¹ Bundestag, Drucksache 21/1625, op. cit.

* ²¹² BMUKN, Pressemitteilung Nr. 091/25, Deutschland meldet günstigen Erhaltungszustand des Wolfes an EU-Kommission, octobre 2025 (consulté le 15/10/2025).

* ²¹³ Wiebke Elbe, Statement zur Nachmeldung Erhaltungszustand Wolf in der kontinentalen Region, WWF.de, octobre 2025 (consulté le 22/10/2025).

* ²¹⁴ Tagesschau, Mehr Wölfe in Deutschland - Abschuss rückt näher, juillet 2025 (consulté le 22/10/2025).

* ²¹⁵ Rebecca Rau, Aldin Selimovic, Statusbericht Wolf 2024 : Situation des Wolfs in Österreich, Österreichzentrum Bär, Wolf, Luchs (ÖZ), Juin 2025, p. 9.

* ²¹⁶ Ibid., p. 2.

* ²¹⁷ WWF,  Fakten und Daten zum Wolf in Europa, (consulté le 25/11/2025).

* ²¹⁸ Bundesministerium Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft (BML), Pressemitteilung, Wolf in Österreich : Studie verdeutlicht Notwendigkeit von Monitoring- und Managementmaßnahmen, 29/10/2025, (consulté le 26/11/2025).

* ²¹⁹ Rau, Selimovic, Statusbericht Wolf 2024, op. cit., p. 19.

* ²²⁰ Ibid., p. 23.

* ²²¹ ÖZ,  Wolfsmanagement in Österreich, Grundlagen und Empfehlungen, 2021, p. 11.

* ²²² Cet institut est une unité de recherche de l'Université de médecine vétérinaire de Vienne (Veterinärmedizinische Universität Wien), spécialisée dans l'étude des besoins, du comportement et de l'écologie des animaux sauvages en Autriche.

* ²²³ ÖZ, Wolfsmanagement in Österreich, Grundlagen und Empfehlungen, op. cit., p. 14.

* ²²⁴ Ibid.

* ²²⁵ Koordinierungsstelle für Großraubwild - Centre de coordination pour les grands prédateurs.

* ²²⁶ ÖZ, Wolfsmanagement in Österreich, Grundlagen und Empfehlungen, op. cit., p. 5.

* ²²⁷ Ibid., p. 16.

* ²²⁸ Ibid.

* ²²⁹ Ibid., p. 17.

* ²³⁰ Ibid.

* ²³¹ Life Wolfalps EU,  Le loup en Autriche , (consulté le 22/10/2025). 

* ²³² ÖZ, Wolfsmanagement in Österreich, Grundlagen und Empfehlungen, op. cit., p. 18.

* ²³³ ÖZ,  Monitoring Beutegreifer Österreich , (consulté le 22/10/2025).

* ²³⁴ Ibid.

* ²³⁵ Georg Rauer, Felix Knauer, Theresa Walter, Wolfmonitoring in Austria in 2020/2021 , ÖZ, 2021, (consulté le 24/10/2025).

* ²³⁶ Voir partie sur l'Allemagne.

* ²³⁷ Voir supra (note sur l'Italie).

* ²³⁸ Rau, Selimovic, Statusbericht Wolf 2024, op. cit., p. 7.

* ²³⁹ ÖZ, Monitoring Beutegreifer Österreich, op. cit. 

* ²⁴⁰ ÖZ, Wolfsmanagement in Österreich, Grundlagen und Empfehlungen, op. cit., p. 18.

* ²⁴¹ Land Burgenland, Meldestelle für Wolf & Co. (consulté le 29/10/2025).

* ²⁴² Structure administrative du Land de Burgenland qui gère la base de données centrale et coordonne les activités de terrain.

* ²⁴³ Land Niederösterreich,  Der Wolf  (consulté le 29/10/2025).

* ²⁴⁴ Land Oberösterreich,  Der Wolf in Oberösterreich , 2023, p. 10.

* ²⁴⁵ Land Salzburg,  Wolfsmanagement im Land Salzburg, 2024, p. 7.

* ²⁴⁶ Spécialiste de l'écologie travaillant pour l'organisation de chasse comme « référent scientifique/écologique de la chasse ».

* ²⁴⁷ Land Steiermark,  Wolfs-Management Steiermark.

* ²⁴⁸ Land Tirol, Sichtmeldung (consulté le 29/10/2025).

* ²⁴⁹ Land Tirol, Bär, Wolf, Luchs (consulté le 29/10/2025).

* ²⁵⁰ Land Vorarlberg,  Wolfsmanagement - Koordinations in Vorarlberg (consulté le 29/10/2025).

* ²⁵¹ ÖZ, Wolfsmanagement in Österreich, Grundlagen und Empfehlungen, op. cit., p. 25.

* ²⁵² Ibid., p. 32.

* ²⁵³ CJUE, affaire c-601/22 (WWF Österreich c/Tyrol) (consulté le 17 octobre 2025).

* ²⁵⁴ ÖZ, Wolfsmanagement in Österreich, Grundlagen und Empfehlungen, op. cit., p. 19.

* ²⁵⁵ Ibid., pp. 21-22.

* ²⁵⁶ Ibid. pp. 23-24.

* ²⁵⁷ ÖZ, Prävention-Förderung (consulté le 29/10/2025).

* ²⁵⁸ ÖZ,  Entschädigung (consulté le 29/10/2025).

* ²⁵⁹ Dommages directs désignent les pertes immédiates et matériellement constatables. Les dommages indirects correspondent aux conséquences secondaires d'une attaque (ex : les frais de fourrage supplémentaires au Tyrol, ou les frais de vétérinaires).

* ²⁶⁰ Life Wolfsalps Le Loup en Autriche, op. cit.

* ²⁶¹ Ökobüro,  Schutzstatus Wolf : Was bedeutet die Änderung der FFH-Richtlinie für Österreich ? , 6 mai 2025 (consulté le 29/10/2025).

* ²⁶² Naturschutzbund,  Schutzstatus Wolf - Änderung der Berner Konvention ohne Auswirkung auf Österreich , 28 février 2025 (consulté le 29/10/2025).

* ²⁶³ Jennifer Hatlauf, Klaus Hackländer, Schutzstatus von Wölfen in Europa - kommt bald die Wolfsjagd in Österreich ?, Institut für Wildbiologie und Jagdwirtschaft, p. 4.

* ²⁶⁴ BML, Endbericht : Lebensraum- und Konfliktpotenzialmodell für den Wolf in Österreich, août 2025.

* ²⁶⁵ Wilfried Pesentheiner, Wölfe : LK Kärnten und Almwirtschaftsverein sehe sich durch aktuelle Studie besätigt, Landwirtschaftskammer Kärnten, 05/11/2025 (consulté le 26/11/2025).

* ²⁶⁶ Tierschutz Austria, Neu: Boku-Wolfsstudie untermauert, wo herdenschutz pflicht ist, 28/10/2025 (consulté le 26/11/2025).

* ²⁶⁷ Naturvårdsverket, Framework for Transboundary Cooperation on Management and Conservation of Wolves in Fennoscandia, juillet 1905.

* ²⁶⁸ Administration de la région du Västmanland, Inventeringsrapport stora rovdjur Västmanlands län 2024-2025, juillet 1905.

* ²⁶⁹ SLU (université suédoise des sciences agricoles), Viltskadestatistik 2024 - Skador av stora rovdjur och stora fåglar på tamdjur, hundar och gröda, mars 2025.

* ²⁷⁰ SN, Sörmländska djurbönder fruktar vargen, juillet 2023 (consulté le 25 novembre 2025).

* ²⁷¹ Tidningennäringslivet, Regeringen vill se mer skyddsjakt på varg, juillet 2023 (consulté le 26 novembre 2025).

* ²⁷² Regeringskansliet, Artskyddsförordning (2007:845), novembre 2007 (consulté le 25 novembre 2025).

* ²⁷³ Regeringskansliet, Förordning (2009:1263) om förvaltning av björn, varg, järv, lo och kungsörn, novembre 2009 (consulté le 27 novembre 2025).

* ²⁷⁴ Regeringskansliet, Jaktförordning (1987:905) (consulté le 27 novembre 2025).

* ²⁷⁵ Regeringskansliet, Referensvärdet för varg sänks från 300 till 170, juin 2025 (consulté le 25 novembre 2025).

* ²⁷⁶ Regeringskansliet, Vi prioriterar en minskad vargstam, avril 2025 (consulté le 25 novembre 2025).

* ²⁷⁷ Regeringskansliet, Uppdrag till Naturvårdsverket att rapportera angivet referensvärde för varg, juin 2025 (consulté le 27 novembre 2025).

* ²⁷⁸ Naturvårdsverket, Fastställande av miniminivåer för varg - Beslut, septembre 2025.

* ²⁷⁹ Ibid.

* ²⁸⁰ Regeringskansliet, Förordning (2009:1263) om förvaltning av björn, varg, järv, lo och kungsörn, novembre 2009 (consulté le 27 novembre 2025).

* ²⁸¹ Naturvårdsverket, Uppdaterade riktlinjer för beslut om skyddsjakt på stora rovdjur, mars 2024.

* ²⁸² Naturvårdsverket, Naturvårdsverkets riktlinjer för beslut om skyddsjakt på stora rovdjur Reviderade maj 2024, mai 2024.

* ²⁸³ Regeringskansliet, Uppdrag till Naturvårdsverket att rapportera angivet referensvärde för varg, juin 2025 (consulté le 27 novembre 2025).

* ²⁸⁴ Les länsstyrelser sont des autorités administratives déconcentrées de l'État suédois, équivalentes à des préfectures régionales, et dirigées par un gouverneur (landshövding) nommé par le Gouvernement.

* ²⁸⁵ Naturvårdsverket, Vägledning till länsstyrelserna inför beslut om licensjakt på varg 2026, septembre 2025.

* ²⁸⁶ Naturvårdsverket, Överlämnande av rätten att besluta om licensjakt på varg till länsstyrelserna, juin 2024.

* ²⁸⁷ Statens veterinärmedicinska Anstalt, Licensjakt på varg 2025, juillet 1905.

* ²⁸⁸ SLU (université suédoise des sciences agricoles), Viltskadestatistik 2024 - Skador av stora rovdjur och stora fåglar på tamdjur, hundar och gröda, mars 2025.

* ²⁸⁹ Regeringskansliet, Förordning (2009:1263) om förvaltning av björn, varg, järv, lo och kungsörn, novembre 2009 (consulté le 27 novembre 2025).

* ²⁹⁰ Naturvårdsverket, Faktablad rovdjursinventering, juillet 1905.

* ²⁹¹ Administration de la région du Västmanland, Inventeringsrapport stora rovdjur Västmanlands län 2024-2025, juillet 1905.

* ²⁹² Naturvårdsverket, Fastställande av miniminivåer för varg - Beslut, septembre 2025.

* ²⁹³ Norwegian Research Information Repository, Bestandsovervåking av ulv vinteren 2024-2025 - Inventering av varg vintern 2024-2025, juillet 1905.

* ²⁹⁴ Naturvårdsverket, Framework for Transboundary Cooperation on Management and Conservation of Wolves in Fennoscandia, juillet 1905.

* ²⁹⁵ Philip S. Miller et al., A Demographic and Genetic Analysis of Minimum Viable Population Size to Inform the Population Reference Value for Wolves in Sweden - FINAL REPORT, avril 2024.

* ²⁹⁶ Regeringskansliet, Förordning (2009:1263) om förvaltning av björn, varg, järv, lo och kungsörn, novembre 2009 (consulté le 27 novembre 2025).

* ²⁹⁷ Regeringskansliet, Jaktförordning (1987:905) (consulté le 27 novembre 2025).

* ²⁹⁸ Naturvårdsverket, Naturvårdsverkets riktlinjer för beslut om skyddsjakt på stora rovdjur Reviderade maj 2024, mai 2024.

* ²⁹⁹ Ibid.

* ³⁰⁰ Naturvårdsverket, Uppdaterade riktlinjer för beslut om skyddsjakt på stora rovdjur, mars 2024.

* ³⁰¹ Naturvårdsverket, Grunderna för skyddsjakt SÅ FUNKAR DET.

* ³⁰² Naturvårdsverket, Överlämnande av rätten att besluta om licensjakt på varg till länsstyrelserna, juin 2024.

* ³⁰³ Naturvårdsverket, Naturvårdsverkets vägledning i samband med att rätten att fatta beslut om licensjakt överlämnas till länsstyrelserna, juin 2024.

* ³⁰⁴ Naturvårdsverket, Vägledning till länsstyrelserna inför beslut om licensjakt på varg 2026, septembre 2025.

* ³⁰⁵ Ibid.

* ³⁰⁶ Statensveterinärmedicinska Anstalt, Licensjakt på varg 2025, juillet 1905.

* ³⁰⁷ SLU (université suédoise des sciences agricoles), Åtgärder för att förebygga angrepp på tamdjur av stora rovdjur, juillet 1905.

* ³⁰⁸ Naturvårdsverket, Viltkamera för privat användning, octobre 2025 (consulté le 27 novembre 2025).

* ³⁰⁹ Naturvårdsverket, Faktablad rovdjursinventering, juillet 1905.

* ³¹⁰ Administration de la région du Västmanland, Inventeringsrapport stora rovdjur Västmanlands län 2024-2025, juillet 1905.

* ³¹¹ Naturvårdsverket, Naturvårdsverkets föreskrifter om bidrag och ersättningar för viltskador, juillet 2019.

* ³¹² Sveriges Riksdag, Motion till riksdagen 2016/17:815 av Lars Hjälmered (M) - Översyn och värnande av skyddsjakt och licensjakt på varg, octobre 2016.

* ³¹³ Sveriges Riksdag, Miljö- och jordbruksutskottets betänkande - 2020/21:MJU5, novembre 2020.

* ³¹⁴ Regeringskansliet, Vi prioriterar en minskad vargstam, avril 2025 (consulté le 25 novembre 2025).

* ³¹⁵ Regeringskansliet, Referensvärdet för varg sänks från 300 till 170, juin 2025 (consulté le 25 novembre 2025).

* ³¹⁶ Regeringskansliet, Viktigt steg mot en ändrad skyddsstatus för varg, avril 2025 (consulté le 26 novembre 2025).

* ³¹⁷ Sweden's Big Five, The EU demands that Sweden redo its report and get it right!, novembre 2025 (consulté le 26 novembre 2025).

* ³¹⁸ SN, Sörmländska djurbönder fruktar vargen , juillet 2023 (consulté le 25 novembre 2025).

* ³¹⁹ Tidningennäringslivet, Regeringen vill se mer skyddsjakt på varg, juillet 2023 (consulté le 26 novembre 2025).

* ³²⁰ Jakt & Jägare - En publikation från Jägarnas Riksförbund , Regeringsuppdrag: Utred kraftigt minskad vargstam och enklare skyddsjakt, juillet 2023 (consulté le 25 novembre 2025).

* ³²¹ Green Impact, Joint NGOs Open Letter on the Killing of Wolves in Sweden, janvier 2025.