GRANDE-BRETAGNE
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Quelques
jours après la
fusillade de Dunblade
, au cours de laquelle un
fanatique des armes à feu avait tué seize écoliers et leur
institutrice avant de se donner la mort, les deux chambres du Parlement
adoptèrent, le 21 mars 1996, une résolution instituant une
commission chargée d'enquêter sur les circonstances de la tuerie
et sur les conclusions qu'il convenait d'en tirer. La commission rendit son
rapport le 30 septembre 1996.
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1) L'acquisition et la détention
La loi
de 1968 sur les armes à feu prévoit quatre catégories
d'armes, auxquelles correspondent quatre niveaux de contrôle :
- les armes à air comprimé, pour lesquelles aucune autorisation
n'est requise, mais qui ne peuvent pas être achetées par des
jeunes de moins de dix-sept ans, ni détenues par des mineurs de
quatorze ans ;
- les armes à feu interdites ;
- les fusils de sport ou de chasse, pour lesquels il faut une autorisation
spécifique ;
- les autres armes à feu, pour lesquelles il faut également une
autorisation spécifique, cette dernière étant
délivrée dans des conditions plus strictes que pour les fusils de
sport ou de chasse.
a) Les armes interdites
D'après la loi de 1968, il s'agit des :
- armes à feu automatiques ;
- armes rayées semi-automatiques ou à pompe, autres que celles
de calibre 22 ;
- armes de poing, à l'exception de celles qui se chargent par la
bouche ;
- armes à canon lisse semi-automatique ou à pompe, autres que
celles de calibre 22, et dont le canon a une longueur inférieure
à 61 centimètres ou dont la longueur totale est
inférieure à 1 mètre ;
- revolvers à canon lisse autres que ceux dont le calibre est de
9 millimètres ;
- lance-roquettes, mortiers et autres armes particulièrement puissantes
réservées à l'armée.
Les amendements à la loi de 1968 votés en 1997 ont
allongé la liste des armes déjà interdites en y ajoutant
les armes de poing de tout calibre.
En conséquence, les personnes qui avaient précédemment
obtenu l'autorisation de détenir de telles armes ont dû les
restituer aux autorités de police, sous peine d'amende ou de peine de
prison pouvant atteindre dix ans. Pour chaque arme, les propriétaires
ont été dédommagés, le montant moyen de
l'indemnisation étant de 150 livres, soit environ 1.500
francs. A l'exception des pièces rares, conservées pour
être exposées dans des musées, les armes restituées
ont été détruites.
En effet, si l'interdiction de détenir des armes n'exclut pas l'octroi
d'autorisations spécifiques (données par exemple aux
vétérinaires ou aux chasseurs d'animaux nuisibles), celles-ci ne
peuvent pas être accordées à des particuliers.
b) Les fusils de sport ou de chasse
Ils sont
définis comme des fusils à canon lisse dont le canon a une
longueur d'au moins 61 centimètres, mais un diamètre d'au
plus 5 centimètres et qui ne peuvent pas contenir plus de deux
cartouches.
Leur achat et leur détention requièrent une autorisation
(
shotgun certificate
), qui est donnée par la police. Elle est
valable pendant cinq ans. Elle est donnée si :
- le demandeur n'appartient pas à l'une des catégories de
personnes qui n'ont pas le droit de posséder une arme
(c'est-à-dire personnes condamnées à une peine de prison
d'au moins trois ans
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, mineurs,
alcooliques et malades mentaux) ;
- le demandeur présente un document écrit signé par un
tiers (parlementaire, juge de paix, médecin, juriste...) résidant
en Grande-Bretagne, qui le connaît personnellement depuis au moins deux
ans et qui déclare justifié le souhait de détenir une
arme ;
- le fonctionnaire de police est convaincu que le demandeur a une bonne raison
de faire l'acquisition d'un fusil de sport ou de chasse. Constitue une bonne
raison l'intention de l'utiliser pour aller à la chasse ou pour
pratiquer le tir sportif.
c) Les autres armes à feu
Il
s'agit surtout des revolvers qui se chargent par la bouche et qui, avant les
modifications législatives de 1997, étaient avant tout
considérés comme des objets anciens. Depuis lors, ils connaissent
un regain de faveur. Leur achat et leur détention requièrent une
autorisation de la police (
firearm certificate
).
Comme pour les fusils de sport ou de chasse, la loi exige que le demandeur
n'appartienne pas à l'une des catégories de personnes qui n'ont
pas le droit de posséder une arme. De plus, il doit présenter les
déclarations écrites de deux cautions morales. Enfin, le
responsable de la police doit être convaincu que le demandeur ne
constituera jamais un danger ni pour la sécurité publique ni pour
l'ordre.
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Les
armes dont l'acquisition et la détention requièrent une
autorisation doivent être stockées dans des conditions de
sécurité satisfaisantes et dans un endroit inaccessible aux tiers.
Toute disparition d'arme à feu doit être signalée à
la police dans les quarante-huit heures.
2) L'utilisation, le port et le transport
Il est interdit, sans autorisation ou sans raison valable, de porter une arme à feu, chargée ou non, dans un lieu public. Il appartient au porteur de l'arme de prouver qu'il avait une bonne raison de le faire.