ROYAUME-UNI

I. L'ENCOURAGEMENT A L'ACTIONNARIAT SALARIE

1) L'Approved Profit Sharing Scheme (APS)

L'APS, que nous avons classé dans les régimes de participation au capital, constitue également un système de participation aux bénéfices. En effet, les sommes correspondant à la participation aux bénéfices des salariés sont versées à un trust qui achète, au nom des salariés, soit des actions déjà émises, soit de nouvelles actions.

Les actions achetées par le trust peuvent représenter jusqu'à 5 % des bénéfices avant impôt. Elles doivent être conservées, pour le compte des salariés, pendant au moins deux ans.

Tous les ans, chaque salarié peut recevoir en actions 3.000 livres (10( * )) ou 10 % de son salaire annuel, avec un plafonnement à 8.000 livres.

Pour être agréé par l'administration fiscale et bénéficier d'avantages fiscaux , l'APS doit remplir plusieurs conditions :

- il doit être ouvert à tous les salariés (à temps plein et depuis 1995, également aux salariés à temps partiel) ayant au minimum cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- les conditions de participation doivent être les mêmes pour tous les salariés (par exemple, en proportion directe du résultat, de la rentabilité, des bénéfices réels par rapport aux bénéfices prévisionnels...).

Depuis 1995, les sommes correspondant à la participation sont entièrement exonérées d'impôt sur le revenu à condition que le trust conserve les actions pendant une troisième année . Pendant ces trois années, les salariés reçoivent des dividendes, mais ne peuvent assister aux réunions des actionnaires.

Depuis 1995, en contrepartie de la réduction de cinq à trois ans de la durée minimale pendant laquelle le trust doit détenir les actions pour que les salariés bénéficient des avantages fiscaux, les salariés sont assujettis à la taxe sur les plus-values en capital lors de la vente de ces actions. Toutefois, l'abattement déductible des plus-values imposables des particuliers étant fixé à 7.100 livres pour l'année 1999, la plupart des salariés n'ont pas à payer cet impôt.

Ces actions peuvent ensuite être transférées, à hauteur de 3.000 livres par année fiscale, sur un Personal Equity Plan (PEP) (11( * )) portant sur une seule société ( Single Company PEP ) : la société employeur. Ce transfert s'effectue en franchise d'impôt sur les plus-values, et les dividendes perçus sont exemptés d'impôt sur le revenu. Cette mesure vise à encourager la mise en place de cette catégorie de PEP au profit des salariés.

2) Le Save As You Earn (SAYE)

Les salariés qui le souhaitent peuvent épargner, dans le cadre d'un contrat d'épargne SAYE conclu par l'employeur avec une banque ou une société de crédit, entre 5 et 250 livres par mois. Le montant de l'épargne est prélevé sur le salaire.

Chaque salarié ayant conclu un tel contrat reçoit des options lui permettant, à l'issue d'une période de trois ou cinq ans, d'acheter des actions de la société qui l'emploie à un prix qui ne peut être inférieur à 80 % du cours de l'action au moment où l'option a été accordée.

A la fin de cette période, le salarié peut choisir entre deux solutions :

- recevoir en espèces l'épargne accumulée augmentée des intérêts (généralement 3 %) et d'une prime variable en fonction de la durée du contrat ;

- exercer son option en achetant, pour la totalité de la somme ou seulement pour une partie, des actions de l'entreprise au prix indiqué lors de la signature du contrat.

Pour être agréés par l'administration fiscale et bénéficier des avantages fiscaux, les contrats SAYE doivent être ouverts, dans des conditions identiques, aux salariés ayant plus de cinq ans d'ancienneté.

Aucun impôt n'est dû ni sur les intérêts, ni sur la prime, ni sur l'éventuelle plus-value d'acquisition. Cependant, les salariés sont assujettis à la taxe sur les plus-values en capital lorsqu'ils vendent leurs actions. Mais en raison du seuil d'abattement fiscal (7.100 livres en 1999), la plupart échappent à cet impôt.

Les actions peuvent être transférées sur des Single Company PEP , dans les mêmes conditions que pour les APS.

3) L'Employee Share Ownership Plan (ESOP)

Les entreprises créent un fonds d'investissement qui peut emprunter pour acquérir les actions et les distribuer aux salariés soit directement, soit par le biais d'un régime agréé de participation aux bénéfices ( Profit Sharing Scheme ). Ce système est principalement utilisé pour transmettre une partie du capital de la société aux employés, car le trust ainsi créé peut détenir un pourcentage illimité des actions de la société sans limitation de durée, ce qui permet de créer une réserve d'actions.

Les salariés concernés sont aussi bien ceux travaillant à temps plein que ceux travaillant au minimum vingt heures par semaine. L'ancienneté requise pour bénéficier de ces plans ne peut excéder cinq ans.

La valeur globale des actions attribuées est déterminée par le trust, de la même façon pour tous les salariés, et doit être proportionnelle soit à la rémunération soit à l'ancienneté.

Les avantages fiscaux ne sont accordés qu'aux plans ESOP dans lesquels les actions sont distribuées aux salariés avant la fin d'une période maximum de sept ans après leur acquisition.

Comme peu de propriétaires sont disposés à transmettre leur entreprise à leurs salariés et que les critères d'homologation exigés par l'administration fiscale sont très stricts, il existe peu de plans ESOP.

II. LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX BENEFICES

Connu sous le nom de Profit Related Pay (PRP) , ce régime consiste à verser aux salariés une somme directement liée aux bénéfices de l'entreprise où ils travaillent. Cette participation peut s'ajouter au salaire ou s'y substituer en partie. Son montant peut varier entre 1 % et 20 % de la rémunération totale.

Pour être agréée par l'administration fiscale et bénéficier d'une exonération fiscale, la participation au titre du PRP doit répondre à plusieurs conditions :

- elle doit durer au moins un an ;

- elle doit concerner au moins 80 % des salariés (à temps plein et, depuis 1995, également les salariés à temps partiel) ayant plus de trois ans d'ancienneté ;

- les sommes versées doivent être proportionnelles soit au salaire soit à l'ancienneté ;

- les sommes distribuées doivent être liées aux bénéfices selon une formule définie à l'avance.

Les dispositifs de participation peuvent toutefois être changés chaque année, sous réserve d'une nouvelle homologation, ce qui permet de réviser la formule d'intéressement pour obtenir une stabilité des salaires. Ils peuvent également être suspendus lorsqu'une entreprise s'aperçoit, en cours d'exercice, que sa rentabilité risque d'être inférieure au niveau prévu.

Lorsque la participation se substitue en partie à la rémunération de base, l'employeur doit obtenir le consentement des salariés dans la mesure où le " sacrifice du salaire " constitue une modification du contrat de travail. Les trois quarts des dispositifs mis en place répondent à ce modèle.

Les sommes versées au titre du Profit Related Pay bénéficient d'une exonération fiscale fixée, pour l'exercice 1999, à 20 % du total de la rémunération annuelle dans la limite de 1.000 livres. Toutefois, cette exonération sera définitivement supprimée à compter du 1 ^er janvier 2000.

Au 31 mars 1996, près de 3,6 millions de salariés bénéficiaient d'un Profit Related Pay , soit près d'un quart des salariés du secteur privé.

III. LE REGIME FISCAL DES PLANS D'OPTIONS SUR ACTIONS

Les plans d'options sur actions ( Approved Company Share Options Plans ) permettent aux sociétés d'offrir à leurs salariés des options pour l'achat d'actions ordinaires de la société.

Un salarié ne peut recevoir des options d'achat d'actions pour une valeur annuelle totale supérieure à 30.000 livres. La valeur de l'option est fixée au moment de son octroi et ne peut être inférieure au cours de l'action.

Pour bénéficier des avantages fiscaux, ces plans doivent être agréés par l'administration fiscale. L'avantage procuré par l'octroi de ces options n'est pas imposable à condition :

- que le salarié lève l'option dans le délai de trois à sept ans suivant l'octroi de l'option pour celles accordées avant le 6 avril 1998, et de trois à dix ans pour celles accordées postérieurement ;

- qu'il y ait un délai minimum de trois ans entre la levée de l'option et la précédente levée d'option ayant bénéficié d'un avantage fiscal.

Toutefois, en cas de revente des actions ainsi acquises, l'impôt sur les plus-values mobilières est dû si la plus-value est supérieure à 7.100 livres.

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Le projet de budget pour 2000 prévoit la création d'un nouveau plan d'épargne d'entreprise , l' Employee Share Ownership Scheme , destiné à tous les salariés. Ces derniers pourraient investir chaque année jusqu'à 1.500 livres pour l'acquisition d'actions de leur entreprise et pourraient se voir offrir par leur employeur un nombre d'actions équivalent.

Les sommes consacrées par les salariés à l'achat de ces actions resteraient assujetties à l'impôt sur le revenu, mais les dividendes reçus pendant la durée du plan (trois ans) ne seraient pas imposables. La valeur des actions offertes aux salariés constituerait un revenu non imposable à condition que les actions soient conservées pendant trois ans.