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NOTE DE SYNTHESE

En France, malgré l'ordonnance du 21 avril 1944 qui prévoit que " les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ", le nombre des femmes élues au Parlement ou dans les assemblées territoriales reste assez faible : le Parlement compte moins de 10 % de femmes, le pourcentage de femmes membres de conseils municipaux s'élève à 22 %, et les femmes constituent environ le quart de l'effectif des conseils régionaux.

Afin de remédier à l'insuffisante représentation des femmes dans la vie politique, la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes a modifié deux articles de la Constitution. Elle a ajouté :

- à l'article 3, un cinquième alinéa, selon lequel : " La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives " ;

- à l'article 4, un second alinéa, qui prévoit que les partis politiques auront la responsabilité de mettre en oeuvre, " dans les conditions déterminées par la loi ", le principe posé par le nouvel alinéa de l'article 3.

Pour permettre l'application de ces dispositions constitutionnelles, le gouvernement doit élaborer un projet de loi qui devrait être adopté par le Parlement au cours du premier semestre de l'année 2000.

Le rapport préalable à l'élaboration de ce projet de loi, demandé par le Premier ministre à Mme Dominique Gillot, alors rapporteur général de l'Observatoire de la parité, préconise plusieurs mesures, qui ne seraient toutefois applicables ni aux élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants, ni aux élections qui se déroulent au scrutin uninominal (législatives, cantonales et sénatoriales dans les départements où il y a moins de cinq sénateurs).

Les principales propositions sont les suivantes :

- fixer à 40 % le pourcentage de femmes pour les candidatures aux élections municipales de 2001 ;

- imposer l'alternance (un homme, une femme)  et porter ce pourcentage à 50 % pour les élections municipales de 2007, ainsi que pour les autres scrutins de liste, c'est-à-dire pour les élections régionales, les élections européennes et les élections sénatoriales dans les départements qui ont droit à au moins cinq sièges de sénateurs ;

- créer un " fonds de la mixité ", dont pourraient seuls bénéficier les partis politiques ayant fait les efforts définis par la loi sur la parité.

Il semble cependant que le projet de loi, qui n'a pas encore été présenté au conseil des ministres, ne contienne aucune disposition sur l'alternance.

Pour apprécier la portée de ces propositions, il a semblé nécessaire d'analyser les principales dispositions prises pour accroître la place des femmes dans la vie politique dans quelques pays européens. L'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la Finlande, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal, le Royaume-Uni ont été retenus.

L'examen de la situation dans ces huit pays fait apparaître que :

- actuellement, seule la Belgique dispose d'une loi sur les quotas ;

- la place des femmes dans les institutions politiques dépend de l'attitude des partis ;

- si elle a beaucoup augmenté au cours de ces dernières années, la place des femmes dans la vie politique demeure très variable d'un pays à l'autre.

1) La Belgique est le seul pays qui dispose actuellement d'une loi sur les quotas


a) La loi belge garantit aux femmes au moins un tiers des candidatures aux élections

La loi du 24 mai 1994 visant à promouvoir une répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections, qui s'applique à toutes les élections, interdit en effet que plus des deux tiers des candidats inscrits sur une liste donnée appartiennent au même sexe.

Cependant, la loi ne comporte aucune obligation de placer les femmes en position éligible.

b) L'Italie et le Portugal ont tenté d'introduire des dispositions similaires

En Italie, la Cour constitutionnelle a invalidé, en 1995, les dispositions que le Parlement avait adoptées en faveur des femmes en 1993. Ces mesures réservaient aux femmes au moins un tiers des candidatures aux élections municipales et prévoyaient, pour les députés élus à la représentation proportionnelle, l'alternance d'un homme et d'une femme sur les listes de candidats.

Depuis lors, le Parlement a approuvé, en mars 1999, à l'occasion de la discussion du texte sur le financement public des partis politiques, un amendement d'origine parlementaire selon lequel chaque parti doit affecter au moins 5 % des sommes reçues au titre du remboursement des frais de campagne à des actions destinées à augmenter la participation des femmes à la vie politique. Par ailleurs, le projet de loi constitutionnelle sur le fédéralisme, dont l'adoption devrait avoir lieu avant la fin de la législature, prévoit d'introduire une disposition aux termes de laquelle les lois, nationales et régionales, favorisent l'équilibre de la représentation entre les sexes. Une telle prescription, inscrite dans la Constitution, empêcherait alors la Cour constitutionnelle d'annuler une éventuelle loi sur les quotas.

Au Portugal, le projet du gouvernement qui prévoyait de réserver aux femmes 25 % des candidatures pour les élections européennes de juin 1999 ainsi que pour les élections législatives d'octobre 1999, et 33,33 % pour les élections européennes et législatives suivantes a été rejeté par l'Assemblée de la République en mars 1999. Ce projet avait été déposé en application de l'article 109 de la Constitution, lui-même adopté en septembre 1997, et qui énonce : " La participation directe et active des hommes et des femmes à la vie politique constitue la condition et l'instrument fondamental de la consolidation du système démocratique, la loi devant promouvoir l'égalité dans l'exercice des droits civiques et politiques et la non-discrimination pour l'accès aux fonctions politiques ".

2) Dans tous les pays, la place des femmes dans les institutions politiques dépend de l'attitude des partis

La loi belge sur les quotas est telle que, tout comme dans les autres pays, les partis conservent l'initiative de placer ou non les femmes en position éligible. A cet égard, ils ont adopté des positions très différentes : pour les élections à la Chambre des représentants, seuls les sociaux-chrétiens flamands ont placé environ un tiers de femmes en position éligible. En revanche, pour les élections sénatoriales, presque tous l'ont fait.

Malgré l'absence de dispositions contraignantes, les principaux partis allemands ont modifié leurs statuts au cours des dernières années pour réserver aux femmes un certain pourcentage des candidatures aux mandats électifs. Au SPD, l'introduction des quotas a été progressive à partir de l'année 1988. Actuellement, 40 % des candidatures aux élections sont réservés aux femmes. A la CDU/CSU, la modification statutaire est plus récente, puisqu'elle remonte à 1996, et 30 % des candidatures doivent revenir aux femmes. Quant aux Verts, sur les listes de candidats, ils attribuent les places impaires aux femmes et les places paires aux hommes.

Sans nécessairement les inscrire dans leurs statuts, de nombreux partis ont pris des décisions similaires à celles des partis allemands. Après le rejet du projet sur les quotas au Portugal, le parti socialiste a par exemple décidé de réserver 25 % des candidatures aux élections législatives à des femmes et d'augmenter ce pourcentage à 33 % pour les prochaines élections.

3) La place des femmes dans les institutions politiques a augmenté au cours des dernières années, mais varie encore beaucoup d'un pays à l'autre

Dans tous les pays étudiés, le pourcentage des femmes qui siègent dans des assemblées élues (Parlement européen, parlement national, conseils municipaux, etc.) ou qui sont membres d'un gouvernement a nettement augmenté au cours des dernières années.

De tous les pays étudiés, celui où la place des femmes est la plus importante est la Finlande, où elles représentent 44 % de l'effectif du gouvernement, 37 % de celui du Parlement national et 43 % des députés européens. Dans ce pays, un amendement à la loi sur l'égalité entre femmes et hommes a introduit en 1995 un pourcentage de femmes dans les organes de préparation et de prise de décision des administrations publiques. Cependant, cette disposition ne s'applique ni au Parlement ni aux conseils municipaux.

Dans les autres pays, la proportion de femmes varie généralement entre 10 % et 40 % selon le pays et l'organe considérés. Il apparaît que la place des femmes est moins grande dans les pays méditerranéens que dans les autres, les pourcentages y étant rarement supérieurs à 20, tandis qu'ils oscillent autour de 30 en Allemagne.

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