ITALIE



La loi n° 157 du 11 février 1992 portant dispositions relatives à la protection de la faune sauvage ( 6( * ) ) et au prélèvement opéré par la chasse est une loi-cadre , dont l'application requiert l'adoption de lois régionales. En effet, l'article 117 de la Constitution prévoit que dans certaines matières, parmi lesquelles la chasse, " la région adopte des normes légales qui ne peuvent être en contradiction avec l'intérêt national ou avec celui d'autres régions ".

Selon la loi de 1992, la faune sauvage est " patrimoine indisponible de l'Etat et est sauvegardée dans l'intérêt de la communauté nationale ou internationale ". Par conséquent, l'exercice de la chasse est autorisé " à condition qu'il ne fasse pas obstacle à la préservation de la faune sauvage et qu'il ne provoque pas de dommages réels aux productions agricoles ". C'est pourquoi la totalité des espaces naturels doit faire l'objet d'une planification relative à la faune permettant une gestion programmée de la chasse .

Dans le texte qui suit, on a analysé non seulement la loi nationale, mais également, à titre d'exemple, la loi de la région de Toscane. Si l'on mesure l'importance de la chasse au nombre de chasseurs, la Toscane, avec 38 chasseurs pour 1 000 habitants, se place en effet au deuxième rang, derrière l'Ombrie (55 chasseurs pour 1 000 habitants).

1) Les territoires de chasse

a) Le droit de chasse et le droit de propriété

La dissociation entre le droit de chasse et le droit de propriété date de l'époque fasciste. L'Etat détient le droit de chasse, et il accorde le droit de chasser aux personnes qui en font la demande et qui satisfont aux critères fixés par la loi sur la chasse (permis de chasser notamment).

En principe, les propriétaires ne peuvent pas s'opposer à ce que l'on chasse sur leurs terres. En effet, l 'article 842 du code civil prévoit que " le propriétaire d'un terrain ne peut empêcher qu'on y entre pour chasser, à moins que le terrain ne soit clos selon les règles prévues par la loi sur la chasse (7( * )) ou qu'il n'y ait des cultures susceptibles de subir des dégâts ". Toutefois, comme la loi de 1992 prévoit que l'exercice du droit de chasse est limité à certaines zones, un propriétaire (ou un locataire) peut, dans les trente jours suivant la publication du plan régional qui détermine ces zones, s'adresser à l'administration compétente pour que son terrain n'en fasse pas partie. S'il obtient satisfaction, l'intéressé doit signaler clairement l'interdiction, qui s'applique à tous, y compris à lui-même.

De plus, la loi prévoit que la région verse au propriétaire (ou au locataire) dont les terres sont comprises dans une zone de chasse une contribution financière.

b) Les différentes catégories de terrains de chasse

La loi de 1992 oblige les régions à établir des plans géographiques de chasse. La totalité des espaces naturels doit être répartie en :

- zones de protection de la faune sauvage , qui représentent 20 % à 30 % de la surface considérée et où la chasse est interdite ;

- exploitations privées de chasse (8( * )) , instituées sur demande (des " intéressés ", c'est-à-dire pas nécessairement des propriétaires) sur au maximum 15 % de la superficie, et où la chasse est réservée ;

- territoires de chasse sur le reste de l'espace considéré, où les régions doivent encourager la gestion " programmée " de la chasse. Ces territoires sont, dans la mesure du possible, délimités à partir de critères naturels, c'est-à-dire indépendamment de la structure foncière. Chaque province doit comporter au moins deux de ces territoires.

En principe, chaque détenteur d'un permis de chasser a le droit d'accéder, après en avoir fait la demande, à un seul territoire de chasse. Le fait qu'une personne ne puisse chasser que sur un territoire de chasse devrait, d'après le législateur, favoriser la responsabilisation des chasseurs.

La planification du territoire est établie au niveau de la province, mais relève de la compétence de la région. La décision finale est prise par les autorités régionales, en collaboration avec le ministère de l'Agriculture et celui de l'Environnement, ainsi qu'avec les parties intéressées (chasseurs, agriculteurs et défenseurs de l'environnement).

2) Les périodes de chasse

a) Le calendrier de la chasse



La législation nationale

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La législation régionale

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A l'article 18, elle fixe le calendrier par espèces , qu'elle répartit en quatre groupes :

- les espèces qui peuvent être chassées du troisième dimanche de septembre au 31 décembre (notamment cailles, perdrix et lièvres) ;

- celles qui peuvent l'être du troisième dimanche de septembre au 31 janvier (notamment faisans, bécasses et renards) ;

- celles qui peuvent l'être entre le 10 octobre et le 30 novembre (notamment perdrix blanches, coqs de bruyère, cerfs, daims et mouflons) ;

- le sanglier ne peut être chassé qu'entre le 10 octobre et le 31 décembre ou entre le 10 novembre et le 31 janvier.

De plus, la chasse est interdite lorsque le sol est recouvert de neige.

La loi nationale permet aux régions de modifier le calendrier établi par la loi nationale. Elles peuvent élargir les périodes de chasse ou, au contraire, les restreindre, voire interdire la chasse de certaines espèces, par exemple à cause de la densité de la faune, pour des raisons climatiques particulières ou pour cause de maladie. Toutefois, elles ont l'obligation de respecter les dates-limites suivantes : 10 septembre et 31 janvier . De plus, elles doivent soumettre les modifications qu'elles envisagent à l'Institut national pour la faune sauvage, qui est l'organe consultatif institué par la loi de 1992 pour étudier la faune.

Chaque région doit publier son calendrier de chasse de l'année avant le 15 juin , en précisant le nombre d'animaux qui peuvent être tués lors de chaque journée de chasse.

Ainsi, en 1999-2000, la Toscane a décidé d'ouvrir la saison de chasse le 19 septembre et de la fermer le 31 janvier, en prévoyant des dates différentes pour chaque espèce : le lièvre par exemple peut être chassé du 19 septembre au 8 décembre, les provinces pouvant toutefois prolonger la période de chasse de cet animal jusqu'au 31 décembre.

Malgré l'interdiction générale de chasser lorsque le sol est enneigé, les régions alpines peuvent autoriser la chasse sur un sol recouvert de neige. Elles doivent prendre des dispositions explicites à cet égard.

Certaines lois régionales ont édicté une interdiction de la chasse à l'occasion de fêtes . Ainsi, en Sardaigne, il est interdit de chasser le jour de Noël et le jour de l'An.

b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite



La législation nationale

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La législation régionale

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Elle précise que le nombre hebdomadaire de jours de chasse est limité à trois et que la chasse est interdite le mardi et le vendredi .

La loi nationale permet aux régions de choisir les trois jours pendant lesquels il est possible de chasser, à condition de respecter l'interdiction du mardi et du vendredi.

La plupart des régions permettent aux chasseurs de choisir les trois jours pendant lesquels ils souhaitent chasser. Cependant, certaines régions limitent à deux par semaine (en général dimanche et un autre jour) le nombre de jours de chasse pour certains mois, certaines espèces ou certains modes de chasse. D'autres imposent les trois jours de chasse à tous les chasseurs (Basilicate par exemple) ou à ceux qui chassent certains animaux (le sanglier notamment).

Les régions ont la possibilité de fixer à plus de trois le nombre hebdomadaire de jours de chasse pour les oiseaux migrateurs entre le 10 octobre et le 30 novembre, à condition de respecter l'interdiction du mardi et du vendredi.

c) Les horaires de chasse



La législation nationale

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La législation régionale

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La chasse est permise pendant la période qui s'écoule entre une heure avant le lever du soleil et le moment du coucher du soleil . Pour les ongulés , la chasse est possible une heure après le coucher du soleil.

Dans chaque région, les horaires de chasse sont déterminés par quinzaine .

Ainsi, en Toscane, ils s'établissent comme suit :

- entre 6 heures et 19 heures du 19 au 30 septembre ;

- entre 6 heures 30 et 18 heures 30 du 1 er au 15 octobre ;

- entre 6 heures 45 et 18 heures 15 du 16 au 31 octobre ;

- entre 6 heures et 17 heures du 1 er au 15 novembre ;

- entre 6 heures 15 et 16 heures 45 du 16 au 30 novembre ;

- entre 6 heures 30 et 16 heures 30 du 1er au 15 décembre

- entre 6 heures 45 et 16 heures 45 du 16 au 31 décembre ;

- entre 7 heures et 17 heures du 1er au 15 janvier ;

- entre 6 heures 45 et 17 heures 15 du 16 au 31 janvier.

3) Le permis de chasser

La chasse est interdite à qui ne détient pas le permis de porter un fusil de chasse .

a) L'octroi du permis de chasser

Le permis de porter un fusil de chasse est attribué aux personnes qui ont réussi l'examen d'" habilitation à l'exercice de la chasse ". Cependant, pour pouvoir chasser, il faut remplir des conditions supplémentaires

L'examen

L'examen d'" habilitation à l'exercice de la chasse " est organisé au niveau régional, chaque région devant, selon la loi nationale, vérifier que les candidats à l'examen disposent des connaissances suffisantes dans les matières suivantes :

- législation relative à la chasse ;

- zoologie appliquée à la chasse, avec épreuves pratiques d'identification des espèces susceptibles d'être chassées ;

- armes et munitions de chasse ;

- protection de la nature et des récoltes ;

- premiers secours.

Pour passer l'examen, les candidats doivent être majeurs et présenter un certificat médical d'aptitude.

Les candidats qui ont réussi l'examen obtiennent, après paiement d'une taxe régionale, le permis de porter un fusil de chasse, qui est valable sur tout le territoire national pendant six ans.

Les autres conditions

Les chasseurs ont l'obligation de détenir une assurance garantissant leur responsabilité civile pour :

- les dégâts causés à des tiers par l'utilisation des armes de chasse, dans la limite de un milliard de lires par sinistre (environ 3,3 millions de FRF) ;

- les accidents de chasse, dans la limite d'un million de lires (environ 330 000 FRF), par personne tuée ou devenue invalide.

Les chasseurs doivent également détenir une carte régionale , qui est émise gratuitement, mais sur présentation des autres documents nécessaires à l'exercice de la chasse. Délivrée par les autorités régionales compétentes, elle comporte en général les mentions suivantes : le calendrier régional de chasse, les trois jours hebdomadaires de chasse que l'intéressé a choisis au début de la saison, la forme de chasse autorisée et le territoire de chasse de rattachement (ainsi que, éventuellement, les autres territoires de chasse où il est admis).

Pendant les douze mois qui suivent la première délivrance du permis de chasser, le nouveau chasseur doit être accompagné d'un chasseur titulaire du permis depuis au moins trois ans et qui n'a commis aucune des infractions à la loi sur la chasse sanctionnées par la suspension ou par l'annulation du permis de chasser.

b) Le renouvellement du permis de chasser

Au bout de six ans, le renouvellement du permis de porter un fusil de chasse suppose la présentation d'un nouveau certificat médical.

Par ailleurs, chaque année, les chasseurs doivent s'acquitter d'une taxe régionale du même montant que celle qui est demandée aux candidats à l'examen.

c) Le retrait du permis de chasser

Les infractions pénales définies par la loi sur la chasse se traduisent par des sanctions pénales. Dans certains cas, elles peuvent également justifier la suspension du permis de chasser, qui s'accompagne de la confiscation des armes de chasse.

La suspension provisoire

Le permis de porter un fusil de chasse peut être suspendu, pour une durée comprise entre un an et trois ans, lorsque le chasseur a commis certaines des infractions pénales définies par la loi de 1992 et qui correspondent essentiellement au non-respect des interdictions de chasser (géographiques, spatiales et par espèces).

L'annulation du permis, qui entraîne l'obligation de repasser l'examen, peut être prononcée, par exemple lorsque le chasseur a abattu un animal particulièrement protégé, comme l'ours, ou lorsqu'il a utilisé un moyen interdit pour chasser des oiseaux (gluaux, lacets...). L'annulation s'accompagne de l'interdiction de demander un nouveau permis pendant dix ans.

Le retrait définitif

En cas de récidive relative aux plus graves des infractions pénales définies par la loi sur la chasse, le retrait peut être définitif.

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