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Étude de législation comparée n° 77 - septembre 2000 - Le statut des gendarmes

 

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNEES (Septembre 2000)

ITALIE

Les carabiniers, c'est-à-dire les gendarmes, font partie intégrante de l'armée et sont donc des militaires. Leur recrutement, leur statut et les modalités de leur avancement sont toutefois déterminés par une réglementation spécifique aux carabiniers, le décret-loi n° 198 du 12 mai 1995.

Les horaires de travail, les congés et les salaires sont fixés par le décret du président de la République n° 254 du 16 mars 1999, qui concerne également les forces de police civile.

L'âge de la retraite a été modifié par le décret-loi n° 165 du 30 avril 1997, applicable également aux forces de police et aux pompiers.

Les carabiniers bénéficient du régime de protection sociale des fonctionnaires de l'Etat, régi par la loi n° 335 du 8 août 1995.

La discipline militaire est applicable aux carabiniers, elle fait l'objet de la loi n° 382 du 11 juillet 1978 et du décret du président de la République n° 545 du 18 juillet 1986.

 

I. L'ORGANISATION DE LA SECURITE INTERIEURE

La structure de la police italienne est très complexe, et les différents corps qui la composent ont souvent des compétences qui se chevauchent.

Si l'on excepte les polices spécialisées (agents de prison, gardes forestiers d'Etat), il existe quatre corps principaux de police.

1) La police d'Etat

Elle est chargée de maintenir l'ordre et la sécurité publique, de prévenir les crimes et les délits et de porter secours en cas d'accident ou de catastrophe.

La police d'Etat a trois types de fonctions :

- en tant que police administrative nationale, elle est chargée de délivrer les licences et permis ;

- comme police de sécurité publique, elle est astreinte à un service de patrouilles permanentes ;

- dans ses fonctions de police judiciaire, elle a en charge la répression des crimes et délits.

C'est une police en uniforme, mais de statut civil, gérée par le ministère de l'Intérieur.

Elle comprend environ 100 000 membres.

2) L'armée des carabiniers

Policiers militarisés, ils ont des fonctions militaires, puisqu'ils sont chargés de contribuer à la défense de la patrie et des institutions. Ils interviennent directement dans la défense intérieure du territoire et aident aux opérations de mobilisation. Ils effectuent également toutes les tâches de police militaire et de police judiciaire concernant le personnel des forces armées.

Le corps détient aussi des fonctions de police : prévenir et réprimer les crimes et les délits, faire observer la loi et les règlements, participer au maintien de l'ordre et de la sécurité publics, assurer la sécurité des débats judiciaires et concourir à la surveillance des détenus et des frontières.

Les carabiniers partagent donc certaines compétences avec les membres de la police d'Etat. En théorie, les premiers les exercent dans les zones rurales et les seconds dans les zones urbaines, mais cette règle souffre de plus en plus d'exceptions.

Les carabiniers sont au nombre de 115 000.

Il existe des unités spécialisées, notamment le commandement anti-drogue, le commandement de la protection de la santé et de la lutte contre les trafics illicites, l'unité des opérations écologiques, le commandement du ministère de l'Agriculture et de la Forêt, le commandement de la Banque d'Italie, le centre d'hélicoptères, le service naval, le service aérien et le service cynophile.

3) Le corps de la garde des finances

C'est une police de statut militaire, qui est gérée par le ministre des Finances. Elle est chargée de la prévention et de la répression d'un grand nombre de trafics. Elle s'occupe essentiellement de la prévention et de la répression du trafic de la drogue et des devises, de la lutte contre la contrebande, de la surveillance de l'hygiène alimentaire, ainsi que de la prévention de la fuite des capitaux.

De plus, la garde des finances participe à la surveillance des côtes avec les carabiniers et au contrôle des frontières avec les polices d'Etat.

4) Les polices municipales

En plus de leurs pouvoirs de police administrative dans les matières relevant de la compétence des communes, les polices municipales ont essentiellement des fonctions de police de la route, de sécurité publique et de police judiciaire.