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Étude de législation comparée n° 77 - septembre 2000 - Le statut des gendarmes

 

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNEES (Septembre 2000)

II. LES MINISTERES DE RATTACHEMENT DE LA GENDARMERIE

La garde civile est placée sous la double autorité du ministère de l'Intérieur et de celui de la Défense.

Le ministère de l'Intérieur s'occupe de l'administration générale de la sécurité et du commandement de l'ensemble des forces de sécurité. Il gère l'affectation, la rémunération et le casernement du personnel.

Le ministère de la Défense a en charge les questions de promotion et de discipline.

De plus, ces deux ministères s'occupent conjointement de la sélection, de la formation, du perfectionnement et du déploiement des forces sur le territoire.

Toutefois, en temps de guerre et en période d'état de siège, les gardes civils dépendent uniquement du ministère de la Défense.

Les gardes civils peuvent également être placés sous l'autorité du ministère de la Justice, pour la protection des établissements pénitentiaires et le transfert des prisonniers, et sous celle du ministère des Finances lorsqu'ils exécutent des contrôles fiscaux et douaniers.

III. LE STATUT DU PERSONNEL

1) Le recrutement

Pour entrer dans la garde civile, il faut être de nationalité espagnole, avoir entre 19 et 30 ans, avoir un casier judiciaire vierge, avoir satisfait à des tests physiques, psychotechniques, médicaux et à des épreuves de culture générale, et être en possession ou sur le point d'obtenir un diplôme d'études secondaires.

Les hommes doivent mesurer au minimum 1,70 m et les femmes (3(*)) 1,65 m, sans toutefois dépasser 2,03 m.

Les enfants de gardes civils ou de militaires de carrières entrent comme cadets au collège des jeunes gardes à Valdemoro tandis que les autres postulants sont gardes-aspirants à l'Académie des Gardes d'Ubeda, où la scolarité dure deux ans.

Les meilleurs élèves effectuent une année supplémentaire de scolarité pour être envoyés par la suite à l'école des sous-officiers de Guadarrama. Les candidats âgés de 19 à 25 ans et titulaires d'un baccalauréat peuvent également passer un concours pour entrer à l'école des sous-officiers.

Les candidats âgés d'au moins 21 ans et titulaires d'un diplôme universitaire peuvent entrer soit directement à l'Académie spéciale de la garde civile à Ajanruez, soit, comme officier d'infanterie, à l'Académie militaire de Saragosse, où ils sont formés pendant deux ans avant d'être affectés à l'Académie spéciale d'Ajanruez où ils effectuent une nouvelle scolarité de deux ans. Ils sortent de l'école avec le grade de lieutenant.

2) Le statut administratif

a) Les horaires de travail

Le règlement n° 37 du 23 septembre 1999 de la Direction générale de la garde civile, entré en vigueur le 1er janvier 1998, fixe à trente-sept heures et demie la durée hebdomadaire de travail, qui est comptabilisée mensuellement. La journée de travail ne doit pas, en principe, dépasser huit heures.

Les horaires de travail des unités spécialisées sont adaptées aux nécessités du service.

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans le cadre des crédits disponibles.

Le repos hebdomadaire est d'au moins trente-six heures.

b) Les congés

Les congés sont déterminés par le règlement n° 39 du 19 juin 1984 de la Direction générale de la garde civile.

Les congés annuels, déterminés du 1er février d'une année au 31 janvier de l'année suivante, sont de quarante jours.

Pendant l'été, seul un garde civil sur sept peut prendre des congés, et, pour les unités côtières, les permissions sont suspendues.

Des permissions exceptionnelles de trois à cinq jours peuvent être accordées lors de la survenance d'événements exceptionnels : naissance, adoption, déménagement, décès... La permission accordée pour un mariage est d'au plus quinze jours.

c) Le salaire

La loi 30/1984 du 2 août 1984 portant réforme de la fonction publique définit les éléments composant la rétribution des fonctionnaires. Elle s'applique aux gardes civils.

Leur traitement comprend :

- un salaire de base, composé de la solde mensuelle et d'une prime d'ancienneté accordée pour chaque période de trois ans de service, ainsi que de deux gratifications extraordinaires versées l'une au mois de juin et l'autre au mois de décembre, d'un montant minimum égal à la solde et à la prime d'ancienneté ;

- des compléments de salaire consistant en une indemnité de résidence, un complément spécifique lié à l'activité exercée, une prime de rendement et des gratifications pour services extraordinaires ;

- une indemnité de service.

Chaque année, un arrêté pris en application de la loi 30/1984 et de la loi de finances de l'année fixe le montant du traitement des fonctionnaires. Pour l'année 2000, l'arrêté du 23 décembre 1999 donne les chiffres suivants :

   

Salaire de base (en pesetas) (4(*))

Compléments de salaire (en pesetas)

Grade

Groupe

Solde mensuelle

Prime d'ancienneté

Indemnité de résidence

Complément spécifique

Officiers généraux

         

- General de división

A

161 186

6 191

146 878

122 565

 

- General de brigada

A

"

"

"

83 981

 

Officiers

 
       

 

- Coronel

A

161 186

6 191

126 957

73 083

 

- Teniente Coronel

A

"

"

116 276

77 763

 

- Comandant

A

"

"

90 505

81 617

 

- Capitán

A

"

"

79 828

75 818

 

- Teniente

A

"

"

74 486

48 474

 

- Alférez

B

136 803

4 953

69 155

46 882

 

Sous-officiers

 
       

 

- Suboficial Mayor

B

136 803

4 953

69 155

79 149

 

- Subteniente

B

"

"

64 240

73 663

 

- Brigada

B

"

"

"

39 469

 

- Sargento Primero

B

"

"

57 676

39 700

 

- Sargento

B

"

"

"

30 937

 

Brigadiers et gardes

 
       

 

- Cabo Primero

C

101 977

3 717

54 394

50 459

 

- Cabo

C

"

"

"

40 598

 

- Guardia Civil

C

"

"

47 835

41 649

 

d) La protection sociale

Les gardes civils sont couverts par un régime spécial de protection sociale, l'ISFAS (Instituto Social de las Fuerzas Armadas).

Le montant des cotisations est déterminé par la résolution annuelle fixant le traitement des fonctionnaires. Pour l'année 2000, elles s'élèvent mensuellement à :

- 5 768 pesetas pour les fonctionnaires du groupe A

- 4 540 pesetas pour les fonctionnaires du groupe B

- 3 487 pesetas pour les fonctionnaires du groupe C.

e) Le logement

Les deux tiers des gardes civils disposent de logements attribués pour nécessités de service. Ces logements sont concédés à l'ancienneté.

Les autres gardes civils trouvent un logement par leurs propres moyens, à leurs frais, aucune prime ne leur étant versée à ce titre. De plus, ce logement ne doit pas être situé à plus d'une demi-heure du lieu de travail.

f) L'avancement

L'avancement au grade immédiatement supérieur a lieu en cas de vacance dans le cadre correspondant, lorsque le candidat a occupé un emploi dans son cadre actuel pendant une durée déterminée, qui ne peut être supérieure à cinq ans, et qu'il possède les capacités requises.

Il existe différents systèmes d'avancement en fonction des grades :

- par ancienneté ;

- par concours ;

- par choix entre les candidats occupant le grade immédiatement inférieur, en fonction de leurs mérites et de leurs aptitudes ;

- par sélection. Ce procédé consiste à attribuer un certain pourcentage des places vacantes aux gardes civils les mieux classés à l'issue de la procédure annuelle d'évaluation.

g) La mobilité

L'affectation des gardes civils est faite en fonction du mérite, des capacités ou de l'ancienneté des candidats.

Les vacances de postes sont publiées au Bulletin officiel de la garde civile.

Les candidats à une nouvelle affectation doivent être restés au minimum entre un et cinq ans et au maximum entre dix et quinze ans dans leur poste précédent.

A titre exceptionnel, le ministre de l'Intérieur peut imposer une affectation à un garde civil pour « nécessités de service ».

h) L'âge de la retraite

L'âge de la retraite est fixé à 65 ans.

Toutefois, le personnel est versé dans la réserve :

- pour les généraux de brigade, à l'âge de 63 ans ;

- pour le reste des officiers supérieurs, à 61 ans ;

- pour les autres cadres, à 58 ans.

Les gardes civils qui ont accompli vingt ans de service peuvent demander à être versés dans la réserve.

3) Le statut syndical et politique

L'article 15 de la loi 2/1986 précise que « les membres de la garde civile ne pourront appartenir à un parti politique ou à un syndicat, et ne pourront faire de pétitions collectives » (5(*)).

L'article 6 de la même loi ne leur reconnaît ni le droit de grève, ni le droit d'exercer des actions ayant pour but « d'altérer le fonctionnement normal du service ».

L'article 6 de la loi organique 5/1985 du 19 juin 1985 précise que « les militaires de carrière et les membres des forces et des corps de sûreté et de la police en activité » sont inéligibles. Les membres de la garde civile qui souhaitent se présenter aux élections doivent donc demander à être mis en situation de service spécial, ce qui leur permet de ne plus être soumis aux droits et aux obligations de la garde civile.

4) Les incompatibilités

Toute autre activité, publique ou privée, est incompatible avec celle de garde civil, à l'exception de celles déterminées par la loi 53/1984 du 26 décembre 1984 et le décret 517/1986 du 21 février 1986.

Ainsi, les seules activités compatibles sont l'enseignement supérieur, l'organisation de séminaires, de cours ou de conférences destinés à la formation de fonctionnaires ou de professeurs, la participation à des jurys de concours administratifs, l'exercice bénévole de la fonction de président ou de membre de mutuelles ou d'institutions de fonctionnaires, la participation occasionnelle à des colloques et la collaboration occasionnelle lors de congrès, séminaires, conférences ou cours à caractère professionnel.

Ces activités ne peuvent être exercées qu'à temps partiel, pendant une durée déterminée, et avec l'autorisation du ministère de l'Intérieur.

5) Le statut disciplinaire

Depuis l'entrée en vigueur de la loi organique 11/1991 du 17 juin 1991, les gardes civils ont un régime disciplinaire différent de celui de l'armée.

Cette loi donne la liste des fautes qualifiées comme légères, graves et très graves et les sanctions disciplinaires qui s'appliquent.

* (3) La loi 42/1999 prévoit des épreuves physiques différentes pour les femmes. Depuis 1990, les femmes peuvent occuper les mêmes fonctions que les hommes dans la garde civile. Actuellement, il y a environ 2 000 femmes gardes civiles.

* (4) Une peseta équivaut à 4 centimes.

* (5) Il existe en fait des syndicats clandestins au sein de la garde civile. Pour contourner l'interdiction de se syndiquer et la répression qui frappe les membres appartenant à ces syndicats, ce sont les femmes des gardes civils qui ont créé légalement une association de défense de la profession, l'Association des femmes de gardes civils (ACGC).