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Étude de législation comparée n° 77 - septembre 2000 - Le statut des gendarmes

 

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNEES (Septembre 2000)

II. LES MINISTERES DE RATTACHEMENT DE LA GENDARMERIE

Les carabiniers dépendent :

- du ministère de la Défense pour le recrutement, l'administration du corps, la discipline, l'armement et l'avancement ;

- du ministère de l'Intérieur dans leur tâche de maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;

- du ministère de la Justice lorsqu'ils effectuent des tâches de police judiciaire.

Ils peuvent également dépendre temporairement d'autres ministères quand ils exercent des tâches particulières :

- du ministère de la Santé pour le contrôle de la qualité alimentaire ;

- du ministère de la Culture pour la surveillance et la sauvegarde du patrimoine ;

- du ministère du Travail pour les missions de contrôle de la législation en vigueur ;

- du ministère des Affaires étrangères pour la protection et la surveillance des sièges diplomatiques.

III. LE STATUT DU PERSONNEL

1) Le recrutement

Les carabiniers doivent :

- être de nationalité italienne ;

- avoir un casier judiciaire vierge ;

- avoir satisfait à des tests physiques et psychologiques ;

- être en possession d'un diplôme d'études secondaires du premier cycle ;

- avoir entre 17 et 26 ans, la limite d'âge pouvant être repoussée à 28 ans pour ceux qui ont fait leur service militaire. De plus, les candidats qui sont mariés doivent avoir plus de 26 ans.

Les hommes doivent mesurer au moins 1,65 m et les femmes 1,55 m (6(*)).

Les candidats qui ont réussi le concours effectuent une scolarité de sept mois à l'école des élèves carabiniers.

Les appelés peuvent effectuer leur service militaire dans l'armée des carabiniers. Après six mois, ils peuvent passer un concours pour devenir carabiniers auxiliaires. Ils suivent ensuite des cours pendant onze mois. La loi de finances pour l'année 2000 a fixé à 12 125 le nombre d'appelés pouvant effectuer leur service militaire dans l'armée des carabiniers.

Les sous-officiers sont recrutés parmi les carabiniers et caporaux qui ont réussi un concours. Il est également possible de passer directement le concours de sous-officier  à condition d'être titulaire d'un diplôme d'études secondaires du deuxième cycle. Les candidats sélectionnés doivent suivre deux années d'études à l'école des sous-officiers.

Les officiers sont recrutés parmi :

- les candidats titulaires d'un diplôme d'études secondaires du deuxième cycle qui, après avoir passé un concours, effectuent deux années d'études à l'Académie militaire de Modève, puis deux autres années à l'école des officiers de carabiniers ;

- les officiers de l'armée qui, après un concours, effectuent une scolarité de douze mois à l'école des officiers de carabiniers ;

- les sous-officiers carabiniers n'ayant pas plus de 30 ans qui, après un concours, suivent une formation de douze mois à l'école des officiers.

Les élèves officiers de l'armée peuvent opter, après une spécialisation, pour le corps des carabiniers.

Par ailleurs, les appelés du contingent peuvent choisir d'intégrer le corps des carabiniers après une spécialisation de trois mois. Ils deviennent alors carabiniers auxiliaires. A l'issue de leur service militaire, ils peuvent intégrer le corps des carabiniers.

2. Le statut administratif

a) Les horaires de travail

La durée du travail hebdomadaire des carabiniers est fixée à trente-six heures. Toutefois, pendant la période 2000-2001, ils doivent effectuer obligatoirement une heure supplémentaire.

Les horaires sont déterminés en fonction des nécessités du service, sur la base de six jours ouvrables, avec un jour de repos par semaine. Cependant, le personnel occupant un emploi administratif bénéficie de deux jours de repos par semaine.

Les heures supplémentaires qui ne peuvent être payées sont récupérées.

b) Les congés

Le nombre de jours de permission dépend de l'ancienneté et du nombre de jours de travail dans la semaine.

Il s'établit comme suit :

Ancienneté

Durée hebdomadaire du travail

 

cinq jours

six jours

Inférieure à trois ans

vingt-six

trente

Comprise entre trois et quinze ans

vingt-huit

trente-deux

Comprise entre quinze et vingt-cinq ans

trente-deux

trente-sept

Supérieure à vingt-cinq ans

trente-neuf

quarante-cinq

Les congés doivent être pris en fonction des nécessités du service.

Les carabiniers peuvent bénéficier de congés exceptionnels pour des raisons familiales ou personnelles (déménagement, don d'organes...).

c) Le salaire

Les salaires sont payés en quatorze mensualités. Les salaires annuels bruts ont été fixés comme suit par le décret n° 254 du 16 mars 1999 du président de la République :

Grades

Niveau

Salaire annuel brut

(en lires) (7(*)*)

Carabiniere, carabiniere scelto, appuntato, appuntato scelto

V

14 773 000

Vice-brigadiere, brigadiere

VI

16 371 000

Brigadiere capo, maresciallo, maresciallo ordinario

VI bis

17 623 000

Maresciallo capo

VII

18 875 000

Maresciallo aiutante Sostituto ufficiale di Pubblica Sicurezza (S. UPS)

VII bis

20 263 000

Capitano, Maggiore

VIII

21 651 000

Tenente Colonello

IX

24 851 000

A ce traitement s'ajoutent des primes et indemnités diverses.

Les appelés effectuant leur service militaire dans l'armée des carabiniers (carabiniers auxiliaires) touchent une solde mensuelle de 185 460 lires, à laquelle s'ajoute une indemnité complémentaire de 750 000 lires.

d) La protection sociale

Les carabiniers sont affiliés au même régime de prévoyance que les fonctionnaires de l'Etat, l'Institut de prévoyance des fonctionnaires de l'administration publique.

Cet organisme gère les retraites des fonctionnaires, et peut également leur consentir des prêts, verser des allocations et accorder des bourses d'études.

Les prestations maladie sont prises en charge par le régime général.

e) Le logement

De façon générale, les militaires ont l'obligation de résider dans la localité où est situé leur lieu de travail. Les officiers et les sous-officiers peuvent être autorisés par leur hiérarchie à habiter dans une autre localité.

Les célibataires sont obligatoirement logés dans un appartement collectif de service.

A partir de quatre ans d'ancienneté, les carabiniers peuvent se loger à l'extérieur de la caserne, mais obligatoirement à moins d'une heure de leur lieu de travail.

Les carabiniers occupant certains postes à responsabilité peuvent disposer d'un logement de service.

f) L'avancement

Les carabiniers peuvent accéder aux grades supérieurs (carabiniero scelto, appuntato, appuntato scelto) par ancienneté, après avoir effectué cinq années de service dans leur grade précédent.

Pour accéder au cadre des sous-officiers (vice-brigadiere), ils doivent passer un concours. Ensuite, pour accéder aux grades supérieurs (brigadiere, brigadiere capo) ils doivent avoir effectué sept années de service dans le cadre précédent. L'avancement se fait par choix.

Dans le cadre des officiers, l'accès au grade de maresciallo se fait par concours.

Ensuite, du grade de maresciallo à celui de maresciallo ordinario, l'avancement a lieu par ancienneté, après deux années de service dans le grade précédent. De maresciallo ordinario à maresciallo capo, l'avancement résulte d'un choix, après sept années dans le grade précédent. De maresciallo capo à maresciallo aiutante, après huit ans de service dans le grade précédent, l'avancement est obtenu à la suite d'un concours ou résulte d'un choix.

L'avancement des officiers supérieurs se fait par choix :

- pour accéder au grade de colonello, après huit ans dans le grade précédent et deux années de commandement à l'échelon provincial ;

- pour accéder au grade de generale di brigata, après quatre ans dans le grade précédent ;

- pour accéder au grade de generale di divisione, après trois ans dans le grade précédent et une année de commandement à l'échelon régional.

g) La mobilité

Les carabiniers n'ont pas le choix de leur premier lieu d'affectation. Après quatre ans de service, ils peuvent demander à se rapprocher de leur résidence d'origine et, après huit ans, ils peuvent demander à être transférés dans la région dont ils sont originaires. Le choix des personnels qui obtiennent cette mobilité est fait notamment en fonction de l'ancienneté, des charges de famille...

h) L'âge de la retraite

Le décret législatif n° 165 du 30 avril 1997 a fixé l'âge de la retraite à 60 ans. Il était précédemment de 56 ans.

Des mesures transitoires ont été prévues pour l'application de ce décret :

- de 1998 à 2001, l'âge de la retraite est fixé à 57 ans ;

- de 2002 à 2004, à 58 ans ;

- de 2005 à 2007, à 59 ans ;

- à partir de 2008, à 60 ans.

La loi n° 78 du 31 mars 2000 a fixé à 65 ans la limite d'âge pour les généraux de corps d'armée et les généraux de division.

A partir de leur départ en retraite, les carabiniers sont classés comme auxiliaires jusqu'à l'âge de 67 ans maximum.

Les carabiniers peuvent demander leur retraite après trente-cinq ans de service effectif.

3) Le statut syndical et politique

Les carabiniers n'ont pas le droit de se syndiquer. Cependant, depuis la loi n° 382 du 11 juillet 1978, ils sont, comme tous les militaires, représentés auprès de leur hiérarchie par des organes élus par leur base, les Conseils de base de représentation (COBAR), les Conseils intermédiaires de représentation (COIR) et les Conseils centraux de représentation (COCER). Ces organismes exposent les revendications collectives relatives aux conditions de traitement, de qualification professionnelle, de promotion sociale, d'assistance...

Les carabiniers n'ont pas le droit de grève.

Il n'ont pas le droit de participer à des réunions ou des manifestations d'associations ou de partis politiques. Cependant, ils peuvent être candidats à des élections politiques ou administratives à condition d'être en congé spécial pendant la durée de la campagne électorale.

Les militaires de carrière élus au Parlement doivent demander à être mis en disponibilité. Ceux qui sont chargés d'une fonction élective dans une région autonome, ainsi que les appelés (ou rappelés) qui sont élus à une fonction publique, provinciale ou communale, doivent, dans la mesure où les exigences du service le permettent, être affectés à un poste qui leur laisse la possibilité d'accomplir ces fonctions électives, ou demander à être mis en disponibilité.

4) Les incompatibilités

Les carabiniers ne peuvent pas travailler dans le commerce ou l'industrie, ni exercer aucune profession ou fonction au sein d'une société à but lucratif.

Ils peuvent toutefois publier des livres, écrire des articles, prononcer des conférences publiques et manifester publiquement leurs idées, sauf s'il s'agit de sujets d'intérêt militaire ou de service. Dans ce cas, ils doivent obtenir une autorisation des autorités compétentes, qui vérifient le respect de l'obligation de réserve.

5) Le statut disciplinaire

Les carabiniers sont soumis au même régime disciplinaire que les militaires. La loi sur la discipline militaire précise leurs droits et leurs devoirs et les sanctions applicables en cas de manquement à leurs obligations.

* (6) La loi n° 380 du 20 octobre 1999 a permis aux femmes d'intégrer l'armée et donc le corps des carabiniers. Leur recrutement, leur statut juridique et leur avancement sont déterminés par le décret législatif n° 24 du 31 janvier 2000.

* (7) Dix lires équivalent à 3,40 centimes.