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Étude de législation comparée n° 77 - septembre 2000 - Le statut des gendarmes

 

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNEES (Septembre 2000)

LUXEMBOURG

La loi du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police a réuni la gendarmerie et la police au sein d'un seul corps. Cette loi s'applique depuis le 1er janvier 2000.

En conséquence, le personnel de la gendarmerie a été intégré dans ce nouveau corps de police, qui a un statut militaire.

PAYS-BAS

La loi du 9 décembre 1993, qui a complètement réorganisé les services de police, détermine les fonctions de police de la « maréchaussée royale », c'est-à-dire de la gendarmerie néerlandaise. En revanche, ses fonctions militaires manquent d'un fondement législatif explicite.

La maréchaussée constituant une police à statut militaire, elle est soumise à la loi du 19 décembre 1931 portant statut des personnels militaires et au règlement du 25 février 1982 pris pour l'application de cette loi.

I. L'ORGANISATION DE LA SECURITE INTERIEURE

La loi de 1993 sur la police a réorganisé la police néerlandaise, ne laissant subsister que deux corps de police : la police et la maréchaussée.

1) La police

La police exerce la totalité des activités de police judiciaire et de police administrative. Elle est placée sous la double autorité du ministre de la Justice et de celui de l'Intérieur. Pour le maintien de l'ordre juridique, c'est le procureur, c'est-à-dire le représentant local du ministère de la Justice qui détient l'autorité, tandis que, pour le maintien de l'ordre public, c'est le bourgmestre. La police compte plus de 45 000 agents. Elle est divisée en vingt-cinq services régionaux qui disposent d'une très large autonomie, auxquels s'ajoute un vingt-sixième corps doté de compétences transversales (relations internationales, achats pour les services régionaux...). La loi sur la police prévoit qu'un collège composé des bourgmestres de toutes les communes de la région considérée assure la gestion (fixation du budget annuel, organisation des corps...) de chacun des vingt-cinq services régionaux.

La police résulte de la fusion entre la police nationale et les polices municipales.

En effet, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de 1993, la police comportait une police nationale, compétente dans les communes de moins de 25 000 habitants et comportant environ 15 000 personnes, et des polices municipales, compétentes dans les autres communes et exerçant, comme la police nationale, des pouvoirs de police administrative et de police judiciaire. Il existait 148 corps municipaux de police, regroupant environ 25 000 policiers.

2) La maréchaussée

La maréchaussée est une police à statut militaire. Son effectif est d'environ 4 500, parmi lesquels un peu plus de 8 % sont des femmes.

La loi de 1993 sur la police lui assigne les missions suivantes, les unes civiles, les autres militaires :

- veiller à la sécurité des membres de la famille royale ;

- assurer la police militaire ;

- garantir la sécurité des aéroports civils, de la résidence officielle du Premier ministre et des terrains militaires ;

- assister la police dans ses tâches de maintien de l'ordre et de police judiciaire, notamment dans la lutte contre la criminalité transfrontalière ;

- contrôler les frontières et surveiller les entrées et sorties des étrangers ;

- assurer la surveillance du siège de la banque centrale et garantir la sécurité des transports de fonds que cette dernière réalise.

La police des étrangers et la surveillance des frontières constituent les missions principales de la maréchaussée.