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ALLEMAGNE



Les prestataires de soins et les patients sont liés, au même titre que les coiffeurs ou les chauffeurs de taxi et leurs clients, par un contrat de service, que le code civil définit comme un accord aux termes duquel l'une des parties s'engage à fournir les services promis et l'autre à lui accorder la rémunération convenue, tous les services étant susceptibles de constituer l'objet d'un tel contrat. La plupart des droits du patient résultent de l'existence de ce contrat.

Par ailleurs, l'article 810 du code civil reconnaît à toute personne qui y a un intérêt le droit de consulter certains documents détenus par autrui, parmi lesquels ceux qui ont été établis dans l'intérêt de ladite personne.

1) Les droits garantis aux patients

a) L'information

Le fait de procéder à un traitement médical sans avoir fourni au patient une information appropriée est considéré par la jurisprudence comme un acte arbitraire qui viole le droit à l'autodétermination et à la dignité.

La jurisprudence a dégagé les éléments sur lesquels porte le droit à l'information :

- l'état de santé du moment et le diagnostic qui fonde le traitement ;

- le nom du médecin qui doit opérer ou qui doit assurer la prise en charge ultérieure ;

- la nature du traitement, qui doit avoir fait ses preuves ;

- les effets secondaires possibles et les autres risques liés au traitement, ainsi que les alternatives envisageables ;

- les perspectives de réussite ;

- le degré d'urgence du traitement ;

- les coûts.

De plus, l'information doit être communiquée par le médecin lui-même et de façon compréhensible par le patient. Elle doit lui être transmise assez tôt pour qu'il puisse réfléchir, si besoin est. Le patient a le droit de poser des questions à tout moment.

Le droit à l'information appartient à tous les patients, quels que soient leur âge et leur niveau de compréhension. Il s'applique à tout type de traitement, de l'opération chirurgicale la plus compliquée à la prescription de médicaments.

Le médecin ne peut pas invoquer l'exception thérapeutique pour refuser de renseigner un patient qui se trouve dans une situation désespérée. En revanche, il peut l'invoquer dans le cas de traitements psychiatriques, s'il établit que l'information risque de faire échec aux soins. Le droit à l'information peut également être refusé lorsque son exercice risque de porter préjudice à des tiers.

Le refus de fournir des informations importantes peut être considéré comme une faute qui engage la responsabilité du médecin.

Par ailleurs, tout patient peut refuser explicitement son droit à l'information.

b) L'accès au dossier médical

L'article 810 du code civil énonce que " Toute personne qui a un intérêt légitime à consulter un document qui se trouve en possession d'autrui peut exiger du propriétaire l'autorisation de le consulter, lorsque le document a été établi dans son intérêt, ou que (...). "

A partir de cette prescription, la jurisprudence a peu à peu affirmé le droit d'accès du patient à son dossier médical et l'a délimité.

En l'absence de dispositions législatives spécifiques prévoyant des délais plus longs, les données médicales doivent être conservées pendant les dix ans qui suivent la fin d'un traitement. Les radiographies doivent être gardées pendant trente ans. Compte tenu du délai de prescription de trente ans applicable aux demandes de dommages et intérêts, il est recommandé de conserver les dossiers pendant trente ans.

Le contenu du droit d'accès

Le patient a le droit de consulter tous les éléments objectifs de son dossier (résultats d'examen, radiographies, échanges de courrier entre médecins...). En revanche, l'accès aux éléments subjectifs (commentaires d'analyses par exemple) peut lui être refusé. Afin d'éviter tout problème, la Cour fédérale suprême conseille aux médecins d'avoir deux dossiers : l'un pour leurs besoins propres et l'autre pour la consultation des patients.

Les restrictions au droit d'accès au dossier médical sont les mêmes que les restrictions au droit d'information.

Le droit d'accès appartient au patient lui-même, qui peut toutefois le déléguer à une personne de confiance, à un avocat ou à un médecin par exemple. Par ailleurs, après le décès d'une personne, ses héritiers disposent du droit d'accès à son dossier médical dans la mesure où ils peuvent justifier d'un intérêt et que l'accord de la personne décédée peut être présumé (par exemple lorsque la cause du décès n'est pas certaine ou qu'une demande de dommages et intérêts est reprise par les héritiers).

Les modalités du droit d'accès

Les patients n'ont pas à justifier leur souhait de consulter leur dossier. Ils doivent seulement, directement ou par l'intermédiaire de la personne qu'ils ont désignée à cet effet, prendre contact avec le prestataire de soins concerné, qui a l'obligation de leur donner satisfaction dans un délai raisonnable.

En règle générale, une copie du dossier leur est remise et les frais de copie sont à leur charge. Les radiographies peuvent être empruntées, mais doivent être restituées.

En pratique, et de façon paradoxale, les patients à qui l'accès au dossier médical est dénié n'ont de recours que si ce refus s'accompagne d'une faute du médecin et qu'une procédure est alors engagée.

2) Les cas particuliers

a) Les mineurs

Les droits des mineurs sont exercés par les parents, par les deux conjointement dans la mesure du possible.

b) Les majeurs incapables

Leurs droits sont exercés par un proche ou par leur représentant légal. Si le patient a, à l'époque où il était encore en pleine possession de tous ses moyens, laissé des consignes écrites, le corps médical a l'obligation de les respecter.

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